Déliberation - DEL 2026 020

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Déliberation - DEL 2026 020 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_020

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L'an deux mille vingt six, le vingt et un mars à 11 h 00

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 15 mars 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN- SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Marcel PEDRO, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie- Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 39 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire

peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat des

pouvoirs suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 20263° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coûtd'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de

conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,

qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de

cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les pouvoirs

suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts votés, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires dans les conditions suivantes :

• A court, moyen ou long terme.

• Libellés en euros.

• Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou intérêts. Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable).

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :

• Des marges sur index, des indemnités et commissions.

• Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement. • Des droits de tirages et des remboursements anticipés temporaires sur les contrats de type revolving.

• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, de bénéficier des produits de marchés prévus au contrat de prêt.

• La possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d'amortissement.

De procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer, à cet effet les actes nécessaires :

• Renégociations, réaménagements d'emprunts et signature des contrats de prêts ou avenants qui s'avèreraient nécessaires dans l'intérêt des finances de la Ville. Les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques mentionnés au paragraphe précédent. Ces opérations de gestion active (et notamment l'exercice des options prévues dans les contrats de prêts) peuvent s'exercer sur les contrats déjà souscrits par la Ville ou à souscrire à compter de l’exécution de la présente délibération.

De procéder à toute opération de remboursement anticipé de capital sur les contrats constituant l'encours de la dette de la ville (remboursement partiel ou à hauteur du capital restant dû avec ou sans refinancement en totalité ou en partie) et de passer, à cet effet, tous les actes nécessaires.

De prendre les décisions de placements de fonds mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise pour non-renouvellement des concessions temporaires dans les cimetières, à l’exclusion de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon visée à l’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement après avis du préfet ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’Établissement Public Foncier IDF à l'occasion de l'aliénation d'un bien conformément aux conventions signées avec cet établissement et selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

a) De défendre devant toutes juridictions compétentes, en première instance, en appel ou en cassation, les intérêts moraux et matériels de la Ville, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une façon générale, et notamment :

• faire respecter les clauses des contrats,

• assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal, défendre les droits et libertés de la Ville,

• assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la Ville et du Maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme), • défendre les intérêts de la Ville dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle,

• assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la Ville, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire,

• demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,

• se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices subis par la Ville,

• se désister, le cas échéant, de l’instance.

b) De défendre dans toute action intentée contre la Ville d'une façon générale tant devant les juridictions judiciaires qu'administratives, en première instance, en appel ou encassation et notamment :

• défendre dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints ou les Conseillers Municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, et au delà de leurs fonctions s'il est établi que les préjudices ont un lien avec elles,

• défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs foncions,

• défendre contre tout déféré préfectoral,

• se désister, le cas échéant, de l’instance.

c) De poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance.

17° De régler, dans les limites inférieures ou égales des montants des franchises définies par les contrats d'assurance, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Ville ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie en souscrivant des ouvertures de trésorerie selon une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 5 M€ qui comporteront un ou plusieurs index et passer, à cet effet, les actes nécessaires ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2008 portant délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et, à l'intérieur de ce périmètre, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un million d’euros ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander, à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions dans la limite d’un montant maximum de 4M€ ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal peut mettre fin à tout moment à cette délégation.

Ces délégations permettent de régler plus rapidement un certain nombre d’affaires, et d’éviter une surcharge des séances du Conseil Municipal, tout en garantissant un contrôle a posteriori, puisque le Maire rend compte, à chaque réunion du Conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de ces dispositions.

Les délégations consenties au titre de l’article L.2122-22 peuvent faire l’objet d’une subdélégation aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux, dans le cadre des arrêtés qui seront pris en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et pourront être prises en cas d’empêchement ou d’absence du Maire par un adjoint en application de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATION

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Ville, à donner délégation au Maire et pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de donner délégation au Maire pendant la durée de son mandat des pouvoirs suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts votés, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires dans les conditions suivantes :

• A court, moyen ou long terme.

• Libellés en euros.

• Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou intérêts. Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable).En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :

• Des marges sur index, des indemnités et commissions.

• Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement. • Des droits de tirages et des remboursements anticipés temporaires sur les contrats de type revolving.

• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, de bénéficier des produits de marchés prévus au contrat de prêt.

• La possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d'amortissement.

De procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer, à cet effet les actes nécessaires :

• Renégociations, réaménagements d'emprunts et signature des contrats de prêts ou avenants qui s'avèreraient nécessaires dans l'intérêt des finances de la Ville. Les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques mentionnés au paragraphe précédent. Ces opérations de gestion active (et notamment l'exercice des options prévues dans les contrats de prêts) peuvent s'exercer sur les contrats déjà souscrits par la Ville ou à souscrire à compter de l’exécution de la présente délibération.

De procéder à toute opération de remboursement anticipé de capital sur les contrats constituant l'encours de la dette de la ville (remboursement partiel ou à hauteur du capital restant dû avec ou sans refinancement en totalité ou en partie) et de passer, à cet effet, tous les actes nécessaires.

De prendre les décisions de placements de fonds mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise pour non-renouvellement des concessions temporaires dans les cimetières, à l’exclusion de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon visée à l’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montantdes offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement après avis du préfet ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’Établissement Public Foncier IDF à l'occasion de l'aliénation d'un bien conformément aux conventions signées avec cet établissement et selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

a) De défendre devant toutes juridictions compétentes, en première instance, en appel ou en cassation, les intérêts moraux et matériels de la Ville, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une façon générale, et notamment :

• faire respecter les clauses des contrats,

• assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal, défendre les droits et libertés de la Ville,

• assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la Ville et du Maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme), • défendre les intérêts de la Ville dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle,

• assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la Ville, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire,

• demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,

• se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices subis par la Ville,

• se désister, le cas échéant, de l’instance.

b) De défendre dans toute action intentée contre la Ville d'une façon générale tant devant les juridictions judiciaires qu'administratives, en première instance, en appel ou en cassation et notamment :

• défendre dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints ou les Conseillers Municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, et au delà de leurs fonctions s'il est établi que les préjudices ont un lien avec elles,

• défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions,

• défendre contre tout déféré préfectoral,

• se désister, le cas échéant, de l’instance.

c) De poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance.

17° De régler, dans les limites inférieures ou égales des montants des franchises définies par les contrats d'assurance, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Ville ;18° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie en souscrivant des ouvertures de trésorerie selon une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 5 M€ qui comporteront un ou plusieurs index et passer, à cet effet, les actes nécessaires ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2008 portant délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et, à l'intérieur de ce périmètre, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un million d’euros ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander, à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions dans la limite d’un montant maximum de 4M€ ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- de donner délégation au Maire ainsi qu’aux Adjoints, Conseillers Municipaux, le soin de saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux dans tous les cas prévus à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,- d’autoriser le Maire à déléguer ces mêmes attributions aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux, dans le cadre des arrêtés pris en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A L'UNANIMITÉ,

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