Déliberation - Séance du 27 mars 2021

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Déliberation - Séance du 27 mars 2021 Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Rimling. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 27 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

Date d'affichage

01/04/2021

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

DEPARTEMENT

MOSELLE

Nombres de membres

Afférents

au

Conseil

Municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

15 14 14

Date de convocation :

22/03/2021

Ordre du jour :

➢ Adoption du Compte rendu de la dernière séance

➢ Vote du budget du Lotissement

➢ Vote des taxes locales

➢ Travaux de Requalification Rue du Stade :

- Attribution du marché

- convention avec Orange pour la dissimulation de réseaux orange

➢ Travaux d’économie d’énergie/Requalification Eclairage Public - Grand’Rue et Rue des

Vergers : Attribution du marché

➢ Décision travaux Aire de Jeux

➢ Emprunts auprès du Crédit Agricole : signature des contrats

➢ Modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche : Transfert de la

compétence « Mobilité »

➢ Renouvellement Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes pour le

contrôle des poteaux et bouches d’incendie

➢ Divers

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RIMLINGCONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

Membres présents : Madame BECK Marie-Noëlle, Monsieur BECKRICH Stephan, Monsieur CARRIERE Thierry, Monsieur GABRIEL Didier Monsieur HEINRICH Roger, Monsieur HEMMERT David, Madame HOELLINGER Anne, Madame HOELLINGER Catherine, Monsieur MOURER Michaël, Monsieur SCHNEIDER Thierry, Monsieur SCHUMACHER Bernard, Madame STEINER Nadine, Monsieur VOGEL Pierre

Membre absent excusé : Monsieur SCHNEIDER Fabien

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2021. Aucune observation n’étant formulée, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2021-09 Réalisation d’un emprunt pour les besoinsde

financement des investissements 2021

Nomenclature acte – 7.3 Emprunt

Monsieur le Maire de RIMLING est autorisé à réaliser auprès du CREDIT AGRICOLE un emprunt correspondant aux besoins de financement des investissements 2021 pour un montant total de EUR 300 000,-.

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes :

• Montant : EUR 300 000,-

• Objet : Financement des investissements 2021

• Type échéance : Trimestrielle

• Taux client : 0,39 %

• Durée du Prêt : 144 mois

• Montant échéance : 6 400,44 €

• Frais de dossier : EUR 300,-

• TEG annuel proportionnel : 0,41 %

Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

2021-10 Avance de Trésorerie

Nomenclature acte – 7.3 Emprunt

Considérant le Budget 2021 et ses travaux d’investissement voté le 16 février 2021 Considérant que le financement de ces investissements est assuré en partie par des subventions dont le déblocage des fonds est soumis à des délais conséquents

Considérant les délais de versement aux collectivités locales des sommes qui leur sont dues au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qu'elles ont acquittée lors de la réalisation de travaux.CONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise :

L’avance de Trésorerie auprès du CREDIT AGRICOLE aux conditions suivantes

• Montant : EUR 100 000,-

• Objet : Avance de Trésorerie

• Type échéance : Trimestrielle

• Taux client : 0,32 %

• Durée : 24 mois

• Montant échéance : 80,00 €

• Montant dernière échéance : 100 080,00 €

• Frais de dossier : EUR 180,00 €

• TEG annuel proportionnel : 0,41 %

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées.

2021-11 Ligne de Trésorerie

Nomenclature acte – 7.3 Emprunt

Monsieur le Maire de Rimling est autorisé à ouvrir auprès de la CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à EUR 80 000,00 (quatre- vingts mille euros) dont les conditions sont les suivants :

• montant : 80.000 €

• Type d’échéance : Trimestrielle

• Index : Euribor 3 Mois journalier

• valeur de l’index : -0,46 % à Février 2021

• Taux : 0,44 % avec un taux plancher de 0,44 %

• durée : 12 mois

• commission : commission d’engagement 200 EUR payable à la signature du contrat.

Monsieur le maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.

2021-12 Vote du Budget Primitif 2021 - Lotissement

Nomenclature Acte : 7.1 Décision budgétaire

Le CONSEIL MUNICIPAL approuve et vote le budget primitif 2021 du Lotissement Communal présenté par Monsieur le MAIRE et dont la balance générale s'équilibre de la façon suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 00,00 €

DEPENSES de FONCTIONNEMENT : 17 242,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT : 00,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 17 242,00 €CONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

2021-13 Vote des taux d’imposition des taxes locales

Nomenclature Acte : 7.2 Fiscalité

Monsieur le Maire expose que la commune ne percevra plus de taxe d’habitation à partir de 2021 hormis celle des résidences secondaires. Elle ne percevra plus que le produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département de la Moselle est transféré aux communes.

Ainsi, en dehors de toute décision du conseil municipal, le taux de la taxe foncière va évoluer automatiquement en 2021. Il va ainsi passer de 13,28 % à 27,54 % (13,28 % Commune + 14,26 % Département) sans aucune incidence pour le contribuable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés,

Article 1er : D’AUGMENTER les taux d’imposition de 1,5% soit :

Taxes Avant réforme Taux

Après réforme

Taux Commune +

Département

Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,28 % 27,54 % 27,95 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 50,98 % 50,98 % 51.74 %

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette

délibération à l’administration fiscale ;

2021-14 Travaux de requalification de la Rue de du Stade

Attribution du Marché

Nomenclature Acte : 1.1 Marché public

- Vu le Code des marché publics ;

- Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 15 janvier 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :  D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public mentionné ci-

dessous, l’acte d’engagement et toutes les pièces relatives à la réalisation

des travaux :

REQUALIFICATION DE LA RUE DU STADE.

 avec l’entreprise EST RESEAUX 57370 PHALSBOURG

 pour un montant total de : 134 915,50 € HTCONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

2021-14 Bis Travaux de requalification de la Rue de du Stade

Convention avec Orange pour la dissimulation des reseaux existants

Nomenclature Acte : 1.4 Autres contrats

Le Maire informe le conseil municipal sur la nécessité de signer une convention avec Orange pour les travaux de dissimulation des réseaux existants Rue du Stade.

Cette dernière a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la dissimulation des réseaux aériens existants, propriété d’Orange.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le maire à signer la convention avec la société ORANGE pour les travaux de dissimulation des réseaux aériens existants Rue du Stade.

2021-15 Travaux de requalification de l’éclairage public

Tranche ferme – Attribution du marché

Nomenclature Acte : 1.1 Marché public

- Vu le Code des marché publics ;

- Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 08 février 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :  D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public mentionné ci-

dessous, l’acte d’engagement et toutes les pièces relatives à la réalisation

des travaux :

TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – Tranche Ferme

 avec l’entreprise MAEVA 57910 HAMBACH

 pour un montant total de : 27 585,00 € HT

2021-16 Modification des statuts de la Communauté de Communes du

Pays de Bitche – Transfert de la Compétence “Mobilité”

Nomenclature Acte : 5.7 Intercommunalité

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a instauré un nouveau

cadre de gouvernance en matière de mobilité, en redéfinissant l’organisation territoriale

de la compétence mobilité. La finalité consiste à couvrir l’ensemble du territoire national

par une « Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale à compter du 1er juillet 2021.

Conformément à la loi précitée, la compétence d’organisation de la mobilité sera

généralisée à l’ensemble des Communautés de Communes à compter du 1er juillet 2021, à

condition qu’une délibération soit adoptée en ce sens par le Conseil Communautaire avant

le 31 mars 2021.

En l’absence de prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes, la

Région deviendra de plein droit « Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale par

substitution sur le territoire intercommunal.CONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

En cas de prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes, la mobilité

sera organisée sur le territoire autour de deux niveaux de collectivités, à savoir :

- La Région, en qualité d’« Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale, chef de file

des mobilités ;

- La Communauté de Communes, en qualité d’« Autorité Organisatrice de la Mobilité »

locale.

Conformément à l’article L. 1231-1-1 du Code des transports, en cas de transfert de la

compétence d’organisation de la mobilité, la Communauté de Communes du Pays de Bitche

pourra choisir d’exercer les attributions suivantes (liste non exhaustive) : services réguliers

de transport public de personnes ;

services à la demande de transport public de personnes ; services relatifs aux mobilités

actives ; services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ; services

de mobilité solidaire ; services de conseil en mobilité etc…

En vertu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la prise de la compétence « Autorité

Organisatrice de la Mobilité » n’implique pas le transfert de plein droit des services de

mobilité assurés par la Région dans le ressort territorial de l’intercommunalité. Le transfert

des services régionaux ne sera effectif qu’en cas de demande formulée expressément par

la Communauté de Communes à la Région.

Dès lors que la Communauté de Communes ne sollicite pas le transfert des services de

mobilité régionaux, les services de mobilité proposés par la Communauté de Communes

constitueront une offre supplémentaire de mobilité, complémentaire à l’offre régionale.

La compétence mobilité s’exerce « à la carte », la Communauté de Communes étant libre

d’organiser les services de mobilité adaptés aux besoins du territoire intercommunal, en

complément des services assurés par la Région.

Il est précisé que la prise de la compétence mobilité n’implique pas l’organisation de

nouveaux services de mobilité à compter du 1er juillet 2021. La loi d’Orientation des

Mobilités ne fixe aucune échéance dans la mise en œuvre effective de services de mobilité

par les Communautés de Communes.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;

Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l’arrêté préfectoral n°2019-DCL/1-019 en date du 19 juin 2019 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;CONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

Vu la délibération n°04/2021 du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 « Mobilité » ;

Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération n°04/2021 ;

Par délibération n°04/2021, le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la

compétence « Mobilité » conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019

d’Orientation des Mobilités, en précisant que la Communauté de Communes ne sollicite

pas le transfert des services assurés par la Région dans le ressort territorial de

l’intercommunalité.

Le Conseil Communautaire a également décidé de modifier les statuts de la Communauté

de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 reproduit

ci-après :

« 3.12 Mobilité - La Communauté de communes est compétente en matière d’organisation

de la mobilité, conformément aux dispositions du Code des transports. »

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de

la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur le transfert de

compétence proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du transfert à la Communauté

de Communes du Pays de Bitche de la compétence « Mobilité » et de modifier les statuts

de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en intégrant au sein des compétences

facultatives un article 3.12 reproduit ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- De se prononcer en faveur du transfert à la Communauté de Communes du Pays de

Bitche de la compétence « Mobilité » ;

- De modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en

intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 définit ci-après :

« 3.12 Mobilité - La Communauté de communes est compétente en matière

d’organisation de la mobilité, conformément aux dispositions du Code

des transports. »

- De charger le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes

du Pays de Bitche ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l’exécution de la

présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

2021-16 Défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) – Contrôle

des poteaux et bouches d’incendie

Adhésion à la convention constitutive de groupement de

commandes

Nomenclature Acte : 1.4 Autres contrats

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

Monsieur le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs

finances et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont

proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) :

- d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du

contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;

- d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure

des accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de

réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à

travers un accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire,

soit jusqu’au 01/08/2021.CONSEIL MUNICIPAL DE RIMLING

Séance du 27 mars 2021

Noms Prénoms Qualités Signatures

HEMMERT Eric Maire

HEINRICH Roger Adjoint au Maire

BECK Noëlle Adjoint au Maire

BECKRICH Stephan Conseiller Municipal

CARRIERE Thierry Conseiller Municipal

HEMMERT David Conseiller Municipal

GABRIEL Didier Conseiller Municipal

HOELLINGER Anne Conseillère Municipale

HOELLINGER Catherine Conseillère Municipale

MOURER Mickaël Conseiller Municipal

SCHNEIDER Fabien Conseiller Municipal

SCHNEIDER Thierry Conseiller Municipal

SCHUMACHER Bernard Conseiller Municipal

STEINER Nadine Conseillère Municipale

VOGEL Pierre Conseiller Municipal