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Acte Administratif - 2026 21 Autorisations de Programme Credit de Paiement ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 21 Autorisations de Programme Credit de Paiement ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 27
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 25
Pour
: 26
Procurations
: 2
Contre
:-
Commune
d’HÉRIC
Absents
: -
Abstention
: 1
Séance
du
9
Mars
2026
Votants
: 27
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
neuf,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 25
février
2026
PRÉSENTS:
J-P
JOUTARD
—
| CHARTIER
—
D
JULIENNE
—
K
BOMBRAY
—
C
ROBERT
—
C
MICHEL
—
P
DESCAMPS
—
J-A
BIDET
—
J-N
RAGOT
—
P
COUBARD
—
F
PINEL
—
K
COSSET
—
À
BOUJU
—
E
ROINE
—
S
LEMAITRE
—
E
COURTOIS
—
P
GUYOT
—
N
BOISSIERE
—
S
LEBRETON
—
V
BOYER
—
F
FERRE
—
W
BOUDAUD
— O
PLOQUIN
— J-L GAYET
— C
BROCHU
PROCURATIONS
: D ALLAIS
à W
BOUDAUD -— P
PINEL
à J-N
RAGOT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: S
LEBRETON
OBJET
: 2026-21
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
/ CRÉDITS
DE
PAIEMENT
La
loi
du
6
février
1992
à
ouvert
l’utilisation
des
Autorisations
de
Programmes
(AP)
et
Crédits
de
Paiement
(CP)
aux
collectivités
locales
(article
L.2311-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)). Il s’agit
d’une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire
qui
doit
permettre
de
planifier
la
mise
en
œuvre
des
investissements
tant
au
plan
financier
qu'organisationnel.
Cette
procédure
permet
à
la
collectivité
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Instrument
de
prévision
et
de
gestion,
l’AP/CP
accroît
donc
la
lisibilité
budgétaire
en
permettant
entre
autres
de
diminuer
les
reports
de
crédits,
d'augmenter
les
taux
de
réalisation
des
dépenses
des
investissements
et
de
voter
des
crédits
d'emprunt
d'équilibre
plus
proches
des
besoins
réels
de
financement
externe
de
la collectivité.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
d’investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée,
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation
ou
à
leur
liquidation
; elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
financiers
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Ainsi,
le
cumul
des
crédits
de
paiement
annualisés
d’une
autorisation
est
égal
au
montant
de
l'autorisation
de
programme.
Lors
de
sa
séance
du
15
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
création
de
4
autorisations
de
programme
/ crédits
de
paiement :
1.
AP
2024-01 :
travaux
de
construction
des
vestiaires
tribune
de
football
AP
2024-02
: aménagements
extérieurs
des
Frenouelles
2 3.
AP
2024-03
: réaménagement
de
l’école
maternelle
Jean
Monnet
4
AP
2024-04
: réaménagement
du
cœur
de
bourg
— secteur
de
l’Église
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-03-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 Les
AP
2024-01
et
AP
2024-02
sont
désormais
achevées.
Il
est
proposé
l’actualisation
suivante
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
en
fonction
de
l’avancement
des
études
et
des
travaux
:
AP
2024-03
: réaménagement
de
l’école
maternelle
Jean
Monnet
se
F5
Crédit
de
paiement
APinitale
|
APartualsée
PS
CT
Réalisé 2025
2026
2027
Dépenses :
2 300 000,00 € |
2 500 000,00 €
76939,70€|
98478136€|
1033500,00€|
404 778,94 €
Recettes
2 300 000,00 € |
2 500 000,00 €
76939,70€|
98478136€|
1033500,00€|
404 778,94 €
Subventions
-
€|
666529,00€
-
€
79 279,38€|
25500000€|
332249,62€
Part communale
2 300 000,00 € |
1 833 471,00 €
76939,70€|
90550198€|
778 500,00 €
72 529,32 €
AP
2024-04
: réaménagement
du
cœur
de
bourg
— secteur
de
l’Église
; Hi
à
Crédit
de
paiement
APinitlale
|
APactualisée M
202
[Réalisé 2025
2026
2027
Dépenses
:
1 900 000,00 € |
2 070 000,00 €
59 160,68€|
71777343€|
450000,00€|
843 065,89 €
Recettes
1 900 000,00 € |
2 070 000,00 €
59160,68€|
71777343€|
45000000€|
843 065,89 €
Subventions
100 000,00 € |
100 000,00 €
-
€
-
€|
100 000,00 €
-
€
Part communale
1 800 000,00 € |
1 970 000,00 €
59 160,68€|
71777343€|
350000,00€|
843 065,89 €
Sur
proposition
de
M.
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
26
voix
POUR
et
1 ABSENTION
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2311-3,
Vu
l'instruction
M57,
1.
DÉCIDE
d’actualiser,
comme
présenté,
les
2 autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
suivantes :
AP
2024-03
: réaménagement
de
l’école
maternelle
Jean
Monnet
n
AP
2024-04
: réaménagement
du
cœur
de
bourg
— secteur
de
l’Église
2.
S'ENGAGE à
inscrire
les
crédits
de
paiement
correspondants
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
2026.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 9
mars
2026
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
IR
Sandrine
LEBRETON
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-03-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026