unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 037 Convention financiere taxe fonciere CCC Bury

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 037 Convention financiere taxe fonciere CCC Bury Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 037 Convention financiere taxe fonciere CCC Bury)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_037 Domaine d’intervention : signer les conventions financières et protocoles d’accords dans la limite des

crédits ouverts au budget

Objet : Convention financière pour le remboursement de la taxe foncière afférente à la Maison de la Santé du Clermontois située à Bury.

Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ; Vu les statuts de l’EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1999 relatif à la création de la Communauté de communes du Clermontois à compter du 1er janvier 2000 ; Vu la délibération n°2023_07_04 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative à la modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontois à la suite de la prise de la compétence santé ;

Vu la délibération 2023-42 de la commune de Bury concernant la modification des Statuts du Clermontois à la suite de la prise de la compétence santé ;

Vu la délibération 2024-23 de la commune de Bury relative au Procès-verbal de transfert comptable du Pôle de santé au Clermontois ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 10 septembre 2024 pour étudier l’évaluation des charges transférées portant sur le transfert du Pôle de santé de la commune de Bury au Clermontois ; Vu la délibération 2024-34 portant approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – compétence de la santé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025_08_08 du 11 décembre 2025 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 13 ; Considérant que par délibération du 28 septembre 2023, la Communauté de communes du Clermontois a pris la compétence santé à partir du 1er janvier 2024. Cette compétence comporte notamment le transfert de deux équipements, la Maison de la Santé à Bury et le centre de santé du Clermontois ;

Considérant que la commune, de facto, n’a plus la jouissance de cet équipement et ne peut en percevoir aucun revenu ;

Considérant la nécessité de signer la convention ci-annexée ;

DÉCIDONS

ARTICLE 1 L’EPCI s’engage à rembourser à la commune de Bury, la taxe foncière afférente à la Maison de la Santé, et ce depuis le 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 Ce remboursement interviendra sur présentation par la commune de tous justificatifs attestant le paiement de ladite taxe foncière.

ARTICLE 3 La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera reconduite tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie, moyennant un préavis de 2 mois avant l'échéance.

ARTICLE 4 La présente convention sera signée par le Président de la Communauté de communes du Clermontois et par le Maire de la commune de Bury. Elle sera notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers respectifs des parties.

ARTICLE 5 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle deCommunauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 27 mars 2026 Sous-préfecture le : 27 mars 2026

de la publication sur le site internet le : 27 mars 2026

Lionel OLLIVIER

Président CC du Clermontois

Maire de Clermont