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Arrêté - 99 ar st Securite 009 2026 anonymise
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar st Securite 009 2026 anonymise)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Minisière de Fintérieur
1832-26260615-STSECU-09-2026-AR)
Accusé canifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/06/2026
ARRÉTÉ DE MAINLEVEE D'UN ARRETE DE MISE EN
SECURITE — PROCEDURE d'URGENCE
ST-SECURITE-009-2026
Le Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-12, L.511- 14 et L511-19 ; L.521-1 et suivants, R 511-1, R511-7, R511-8 et 511-10 (en cas de copropriété)
Vu l'arrêté de mise en sécurité urgente n° ST 003 2026 du 05/03/2026
Vu le rapport effectué par les services techniques de la commune le 26 mai 2026, représentée par Mme Lily FAYARD.
Vu le-rapport d'expertise effectué par
attestant avoir procédé à une visite de contrôle de la ventilation de l'immeuble situé au 15 rue Jean-Marie Pons, 42150 La Ricamarie, le 21 mai 2026, donnant lieu à une validation de la bonne conduite des travaux. (L'exécution des travaux relatifs au renouvellement de l’air des 3 logements comprenant l'installation de VMC et leurs branchements, ainsi que le détalonnage de certaines portes intérieures pour permettre la libre et bonne circulation de l'air.)
Vu le rapport d'experts effectué per M INGENIERIE, attestant avoir effectué, le 07 mai 2026, une visite de contrôle visuel du chantier
de reprise et de sécurisation de l'immeuble, donnant lieu à une validation de la bonne conduite des travaux. (Reprise locale complète des fissures présente sur la dalle, décapage, traitement anticorrosion, et étayement durant toute la durée du chantier).
ARRÊTE
ARTICLE er : Sur la base des rapports susvisés constatant la réalisation des travaux ayant mis fin aux dangers/ désordres constatés, est prononcée la mainlevée de l'arrêté susvisé affectant l'immeub | 3 j Da adastrales numéro AH 17 et appartenant à M. à la date de la notification dû
ARTICLE 2 :
Le propriétaire visé à l’article 1%, respecte le droit des occupants en application des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
À compter de la présente notification de l'arrêté de mainlevée, les loyers ou indemnités d'occupation peuvent de nouveau être perçus à partir du premier jour du mois suivant la
présente notification (01/07/2026).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire.
Le présent arrêté est notifié aux occupants.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Due _ ARTICLE 4: Le présent arrêté est transmis au président de l'EPCI de Saint-Etienne
Métropole, au maire de la commune de LA RICAMARIE, ainsi qu’au préfet, sous-préfet de la
Loire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Service de la commune de LA RICAMARIE, le Maire de la commune de La Ricamarie ainsi que le service urbanisme de la commune de LA RICAMARIE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pots le Maire et par dété
pa tol
L Directeur Général Adi