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Procès Verbal - 99 ai ar st Secu 005 26 complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai ar st Secu 005 26 complet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
& Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
La (042-214201832-20260408-ST-SECU-05-26-AI
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/04/2026
amMaRIe
_ LA VILLE _
ARRÊTÉ DE MAINLEVEE D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE d'URGENCE
ST-SECURITE-0005-2026
Le Maire de LA RICAMARIE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-12, L.511- 14 et L511-19 ; L.521-1 et suivants, R 511-1, R511-7, R511-8 et 511-10 (en cas de
copropriété)
Vu l'arrêté de mise en sécurité urgente n° ST-SECURITE-25-003 du 21/10/2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté mal numéroté ST-SECURITE-25-002 du 16/06/2025
Vu le rapport ST-PV-004-2026 effectué par les services techniques de la commune de La Ricamarie, attestant l'évacuation des gravats ainsi que la réparation complète du mur et la purge des parties instables ;
ARRÊTE
ARTICLE der : Sur la base du rapport susvisé constatant la réalisation des travaux ayant mis fin aux dangers est prononcée la mainlevée de l’arrêté susvisé affectant l'immeuble sis cadastrés AL 354 et AL 355 et appartenant à :
- M. OTHMAN Sami; résidant 33 rue Jean Jaurès 42150 LA RICAMARIE, pour la parcelle cadastrée AL 354
- M. EPALLE Jean-Luc et Mme REYMOND Nicole ; résidant 31 rue Jean Jaurès 42150 LA RICAMARIE, pour la parcelle AL 355
Ville de La Ricamarie
Place Michel'Rondet = CS 40042
A2150 la Ricamarie
Téléphone :0477.81:04:00
www.ville-laricamarie.fr Mail : mairie@ville-la-ricamariefr
1/5 1/5 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à :
- ROYET Geoffrey et SCHEID Marie-Florence (18 rue Waldeck Rousseau)
- _ HAMANI Mohand et HAMANI Samia (20 rue Waldeck Rousseau)
- _ZOLTASZEK Weronika (22 rue Waldeck Rousseau)
Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est transmis, au président de l'EPCI de Saint-Etienne
Métropole et à Madame La Préfète de la Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Maire,
Cyrille BONNEFOY
le Maire et par déiég x | La Ricamarie,
le 08/04/2026
Pour le Mai RL
|
Le Directeur Général AGE 1 1
215 2/5 d FA4ARD
Annexe 1
Procès-verbal de visite ST -PV 004/2026
parcelles AL 354 et AL 355, LA RICAMARIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 28 et 431 du Code de procédure pénale,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 511-2 et L 511-8 ;
Nous, soussignée, Lily FAYARD, chargée d’urbanisme, foncier et habitat, en fonction à la Ville de La Ricamarie, commissionnée par M. le Maire de La Ricamarie et assermentée par le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, certifions avoir procédé personnellement aux opérations et constatations suivantes :
Nous sommes rendue sur place le 25/03/2026 suite à un échange téléphonique avec M. EPALLE m’indiquant que les travaux de réparation du mur avaient été effectués.
Sur place, depuis le domaine public, avons constaté : qu’aucun débris du mur n’est encore sur place, que la partie de gauche a été reconstruite et la partie de droite remplacée par un grillage rigide.
En foi de quoi, avons rédigé le présent procès-verbal pour être annexé à l’arrêté de mise en sécurité.
Clos le 08/04/2026 à 11h32
Chargée urbanisme, foncier et habitat
3/5 42183AL107
42183AL108
TT.
Ÿ
42183AL118
42183AL112
42183AL355
42183AL354
42183AL115
42183AL116
PLAN CADASTRAL
Le tracé bleu représente l’emplacement du mur objet du constat.
4/5 A CS 0)
4
\ \ PA
EN RE RME F7
PHOTOGRAPHIES
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