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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff22 cc.17.06.2025 actions correctives prises par la saphir crc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff22 cc.17.06.2025 actions correctives prises par la saphir crc)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 33
Absents représentés : 11
Absents : 04
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF22_CC170625-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 17 JUIN 2025
AFFAIRE N° 22-20250617
ACTIONS CORRECTIVES PRISES PAR LA SAPHIR SUITE AUX
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ISSUES DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1% Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu’à l'affaire n° 27-20250617).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIÈRE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER
Doris.
BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le SRE S L 3
Publié le Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250617-AFF22_CC170625-DE
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice
représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53-
20250617).
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian
représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par
BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain
représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD
Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine,
FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET
Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à
l'affaire n° 53-20250617).
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel,
LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,
conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En
application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON
Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 22-20250617 du CC du 17/06/2025- «Actions correctives prises par la Saphir suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes issues du rapport d'observations définitives» 4 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L C Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250617-AFF22 CC170625-DE
AFFAIRE N° 22-20250617
ACTIONS CORRECTIVES PRISES PAR LA SAPHIR SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ISSUES DU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Sud détient des actions au sein la SAPHIR, initialement acquises par les Communes du Tampon et de l'Entre-Deux, et transférées à l'EPCI en même temps que les compétences Eau et Assainissement.
En sa qualité d’actionnaire, la CASUD se doit, selon l'article L.243-9-1 du
code des juridictions financières, de statuer sur le plan d'actions correctives — annexé à la présente — mis en œuvre par la SAPHIR pour répondre aux recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de son Rapport d'Observations Définitives, notifié en date du 15 janvier 2024.
Ce rapport doit être présenté dans le délai d'un an suivant la date de présentation du rapport d'observations définitives de la CRC devant l'Assemblée délibérante.
La présente délibération devra ensuite être communiquée à la Chambre Régionale des Comptes.
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du plan d'actions mis en œuvre par la SAPHIR.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
- prend acte du plan d'actions mis en œuvre par la SAPHIR pour répondre aux recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de son Rapport d’Observations Définitives,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 22-20250617 du CC du 17/06/2025- «Actions correctives prises par la Saphir suite aux recommandations de la
Chambre régionale des comptes issues du rapport d'observations définitives»
03/07/2025 SAPHIR
13
Toutefois la rubrique relative aux mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque
mandataire social que sont les administrateurs, le président du CA et le directeur général, ne
vise que ce dernier sans préciser les mandats et fonctions exercés.
Rapport annuel sur le
gouvernement d'entreprise
17
La chambre recommande à la SAPHIR d'assurer avec davantage de rigueur ses obligations
légales tant en matière d'information de ses actionnaires publics par l'envoi chaque année d’un
rapport de ses élus mandataires, comportant l'ensemble des informations prévues par les
textes, en leur rappelant l'obligation de le présenter à l'assemblée délibérante de la collectivité
qu'ils représentent, qu'en matière de contrôle de légalité, en lien avec les services de l’État,
conditionnant l'existence juridique de ses actes.
Rapport des élus
mandataires
Transmission des actes au
contrôle de légalité
27
Compte tenu des enjeux financiers liés à la mise en œuvre d'une politique salariale généreuse
et dans un contexte de progression de ses effectifs, la chambre recommande à la SAPHIR d'étendre d'ici 2024 les missions du comité de rémunération, déjà institué pour proposer au CA
l'attribution de la part variable au DG, afin que celui-ci exerce un suivi et un contrôle régulier de
la politique salariale résultant des négociations annuelles avec le personnel et des décisions
prises par le DG.
Conseil d'Administration
31
Au vu de l’ensemble de ces constats, dans la mesure où la SAPHIR dispose de moyens suffisants pour assurer une bonne maîtrise de celle-ci, la chambre lui recommande, à effectifs constants,
d'organiser une véritable fonction achats, d'ici 2024, destinée à fiabiliser le recensement de ses
besoins et mettre en place une véritable harmonisation et un contrôle de ses procédures.
Organisation de l'entreprise
:
39-40
L'ensemble de ces objectifs ne relève pas nécessairement que de l'initiative de la collectivité et
la SAPHIR, en tant qu'opérateur unique sur ces trois périmètres, pourrait être force de proposition dans la redéfinition du nouveau cadre contractuel à l'horizon 2024. Par conséquent,
la chambre recommande à la SAPHIR de mettre davantage en cohérence sa stratégie
commerciale et ses modalités d'actions en lien avec son objet social redéfini en 2020, pour
tendre plus directement à une gestion durable et maîtrisée de l'eau par l’ensemble des usagers.
Statuts de l'entreprise
47
Aucune réflexion ni démarche n’a été initiée à ce jour pour proposer une ouverture au capital
ou des modalités de participation par voie de convention aux intercommunalités du nord et de
l'est, au moins pour pallier les difficultés significatives et ponctuelles d'alimentation en eau sur
ces secteurs en période sèche, alors que la SAPHIR exploite le périmètre de Champ-Borne situé
à l’est depuis au moins 2016. La SEM reconnaît d’ailleurs que cette « intégration » aurait pu se
faire indépendamment de la mise en exploitation du futur périmètre irrigué MEREN qui a
vocation à desservir ces territoires de manière pérenne. En réponse aux observations de la chambre, le département explique que ses infrastructures actuelles ne sont pas adaptées pour
proposer un service d’eau brute pour les intercommunalités dans le nord et l'est de l'île.
Néanmoins, la perspective d’une possible couverture, même partielle des autres secteurs de l'île, doit, elle aussi, constituer un axe de réflexion dans la stratégie de développement de
l’activité de la SEM. Par conséquent, la chambre lui recommande d'engager, sans délai, et
indépendamment des possibles évolutions de statut, des démarches de coopération avec ces
différents acteurs en vue de se positionner comme l'opérateur unique du département dans le cadre d’une véritable gestion globale et intégrée de l’eau sur le territoire réunionnais, tel que
cela est prévu dans son objet social depuis 2007.
Gouvernance de la future SPL
SAPHIR
Plan d'actions suite aux recommandations de a CRC
Proposition au CA du
12/04/2024
Le rapport des élus mandataires de l'année 2023 a été transmis aux DGS
des différentes collectivités, à l'issue de sa signature lors du CA du
26/07/2024. Au 01/02/2025, seules la CIVIS et la Région Réunion nous ont
transmis la délibération actant la présentation du rapport des élus
mandataires de l'exercice 2023. Les autres actionnaires publics ont été
relancés à plusieurs reprises.
Octroi d'une signature électronique au nom du Contrôleur de gestion lui
permettant de procéder à la transmission des actes au contrôle de
légalité sur une plateforme dématérialisée.
15/06/2023
| Nous avons renforcé l'information de notre Conseil d'Administration en
| apportant régulièrement des informations sur notre politique salariale et
sociale.
En effet, la Direction Générale a apporté une information aux
administrateurs lors du CA du 26/07/2024 sur la politique sociale mise en
oeuvre notamment dans le cadre des NAO 2024.
La Direction Générale a également présenté l'accord égalité femme-
homme lors du CA du 27/09/2024
Le rapport de gestion de 2024, qui sera présenté lors du CA du
25/04/2025, précisera les données de sortie concernant les NAO 2024.
Nous n'avons pas inscrit ce point à l'orde du jour de notre CA de
décembre compte-tenu de la densité des dossiers qui devaient être
traités lors de ce CA.
La Direction Générale a décidé de créer une cellule Achat Commande
Publique et Juridique (JACP) qui est effective depuis le 01/11/2024
Néanmoins, la responsable de la cellule JACP est actuellement en congés
maternité. La cellule fonctianne donc en mode dégradée jusqu'au retour
de wReeS prévu le 23/05/2025.
||
||
01/11/2024
Ces mentions ont été intégrées
dans le rapport de gestion 2024
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 0
Publié le S L
ID : 974-249740085-20250617-AFF22_CC170625-DE
Rapport de gestion 2023 (chapitre 6.1 "liste de l'ensemble des
mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés et par chaque
mandataire social durant l'exercice")
2 collectivités sur 5 ont délibéré.
Le contrôleur de gestion dispose
d'une signature éléctonique lui
permettant de transmettre de
façon dématérialisée les
éléments au contrôle de légalité.
Délibération des collectivités au sujet du rapport des élus
mandataires + rapport des élus mandataires sur l'exercice 2023.
Bordereaux d'acquittements des documents envoyés au contrôle
de la légalité via la platetorme S2LOW.
Procès-verbal du conseil
d'administration du 26/07/2024
Procès-verbal du conseil
d'administration du 27/09/2024
Procès-verbal du conseil d'administration du 26/07/2024
{chapitre 5.3 "activités marquantes du premier semestre 2024")
Procès-verbal du conseil d'administration du 27/09/2024
(chapitre 8 "Présentation de l'accord « égalité professionnelle
femme-homme")
Note de service de la
nominetion de SSSR
en tant que responsanie ae la
cellule JACP
Note de service "NI 177-2024" du 12/11/2024 pour la nomination
de REED cn tant que responsable de la cellule JACP.
Organigramme du 06/01/2025 présentant la cellule JACP.
Fichier de recensement des besoins en consultation pour l'année
2025.
| Un travail de refonte des statuts de l'entreprise, et notamment de l'objet
social, est engagé dans le cadre de la transformation de la SEM en SPL.
| L'objectif est de conforter une gestion durable de la ressource en eau et
| d'intégrer l'accompagnement du monde agricole.
| Commentaire : Les contrats de DSP ont été prolongés par voie d'avenants
jusqu'au 31/12/2025 afin de permettre de finaliser les travaux de
transformation juridique de l'entreprise. Les statuts de la SPL seront
validés dans le cadre du processus de transformation de la SEM en SPL
par les instances compétentes (Présentation en Conseil d'Administration
et du 25/04/2025 et validation en AGE)
31/12/2024
La SAPHIR a pour objectif d'intégrer dans l'actionnariat de la future SPL
l'ensemble des intercommunalités de l'île en plus du Département et de
la Région, afin de pouvoir concrétiser, avec ces acteurs, le principe
fondamental de gestion globale de l'Eau à l'échelle du territoire.
Pour autant, cette décision n'est pas du ressort de la Direction Générale
de l'entreprise mais de celle de ses actionnaires et particulièrment du
Conseil Départemental en sa qualité d'actionnaire majoritaire. C'est
pourquoi, la SAPHIR 3 saisi la collectivité par courrier référencé CD-
202401151 du 02/08/2024 sur le choix de la composition de la
Gouvernance de la future SPL SAPHIR.
Par courrier référencé DAE/2025-04-01-345 du 01/04/2025, la collecti
départementale a indiqué à la SAPHIR que l'ouverture du capital à
d'autres actionnaires, notamment les EPCI de l'Est et du Nord, pourra se
faire dans un second temps, dès lors que la transformation de la SEM en
SPL sera effective.
Nous avons élaboré un projet de
statut et de règlement intérieur
de la SPL SAPHIR en
collaboration avec le cabinet
CHARREL.
Projet de statut et de règlement intérieur de la SPL SAPHIR
Avenants de prolongation des DSP Sud et Ouest
Cf. courriers tranmis à la
collectivité départementale.
Courrier référencé CD-202401151 du 02/08/2024 de la SAPHIR au
Conseil Départemental
Courrier référencé CD-202500035 du 13/01/2025 de la SAPHIR au
Conseil Départemental
Courrier référencé DAE/2025-04-01-345 du 01/04/2025 du
Conseil Départemental à la SAPHIR
100%