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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff35 cc.17.06.2025 auto protocole transactdegtotal carburant tamp Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff35 cc.17.06.2025 auto protocole transactdegtotal carburant tamp)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, NOTA:

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 31

Absents représentés : 13

Absents : 04

Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le Ss L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF35_CC170625-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 17 JUIN 2025

AFFAIRE N° 35-20250617

AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE SIGNER LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE

TOTALENERGIES ET LA CASUD SUR LE MARCHE N° A21.014 «

FOURNITURE DE CARBURANT (LOT 1 - SANS PLOMB / LOT 2 -

DIESEL)»

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l’affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1% Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu’à l'affaire n° 27-20250617).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.

LAFOSSE Camille.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le FERES L 3

Publié le

ID : 974-249740085-20250617-AFF35_CC170625-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice

représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53-

20250617).

BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian

représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par

BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain

représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD

Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine,

FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET

Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à

l'affaire n° 53-20250617).

ETAIENT ABSENTS

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel,

LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON

Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 35-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le protocole : d'accord transactionnel entre TotalEnergies et la CASUD sur le marché n° A21.014 « Fourniture de carburant (lot 1 - Sans 2 plomb / lot 2 - Diesel) »»Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF35_CC170625-DE

AFFAIRE N° 35-20250617

AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE SIGNER LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE TOTALENERGIES ET LA CA SUD SUR LE MARCHE N° A21.014 « FOURNITURE DE CARBURANT (LOT 1 - SANS PLOMB / LOT 2 - DIESEL) »

Le Président informe que la société TotalEnergies Marketing Réunion était titulaire du marché n° A21.014 de fourniture de carburant pour la CASUD (lot 1 « Sans plomb » et lot 2 « Diesel »). Ce marché a été notifié le 13 juillet 2021 et a pris effet à cette même date. || a été renouvelé jusqu'à sa durée maximale, soit au 31 décembre 2024 et le montant maximum de ce marché a été dépassé.

Le montant des factures dues à la société TotalEnergies Marketing Réunion se chiffre à hauteur de 6 803,42 euros TTC. À ce montant s'ajoute des intérêts et des indemnités appliquées en raison des retards de paiement pour l'ensemble des factures. Le montant global dû à la société TotalEnergies Marketing Réunion s'élève à 7 194,20 euros TTC.

Le Président indique que la CASUD et la Société TotalEnergies Marketing Réunion entendent mettre un terme définitif au différend qui les oppose relatif au règlement des relevés de facture, par voie de transaction.

La CASUD s'engage à verser à la société TotalEnergies Marketing Réunion la somme de 6 803,42 euros TTC, au titre des factures suivantes :

- Relevé de facture n° FA24239846 du 30/11/2024 : 1611,44 € TTC, - Relevé de facture n° FA24239945 du 30/11/2024 : 661,40 € TTC, - Relevé de facture n° FA24240341 du 30/11/2024 : 549,90 € TTC, - Relevé de facture n° FA24240646 du 30/11/2024 : 460,03 € TTC, - Relevé de facture n° FA24241269 du 07/01/2025 : 386,31 € TTC, - Relevé de facture n° FA24242021 du 07/01/2025 : 829,03 € TTC, - Relevé de facture n° FA24242206 du 07/01/2025 : 531,71 € TTC, - Relevé de facture n° FA24242346 du 07/01/2025 : 1 773,60 € TTC.

La somme totale des factures dues est de 6 803,42 euros TTC. Une fois ajoutés les intérêts et indemnités de retard de paiement, le montant global dû à la société TotalEnergies Marketing Réunion s'élève à 7 194,20 euros TTC.

Le Président informe que le versement de la somme due interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole.

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article 2052 du code civil,

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver le protocole d'accord transactionnel entre TotalEnergies Marketing Réunion et la CASUD,

Affaire n° 35-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le protocole d'accord transactionnel entre TotalEnergies et la CASUD sur le marché n° A21.014 « Fourniture de carburant (lot 1 - Sans plomb / lot 2 - Diesel) »»Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le S L C

ID : 974-249740085-20250617-AFF35_CC170625-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

- approuve le protocole d'accord transactionnel entre TotalEnergies Marketing Réunion et la CASUD),

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 44

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

"En |

Affaire n° 35-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le protocole d'accord transactionnel entre TotalEnergies et la CASUD sur le marché n° A21.014 « Fourniture de carburant (lot 1 - Sans plomb / lot 2 - Diesel) »»

19/06/2025Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le

ID : 974-249740085-20250617-AFF35_CC170625-DE

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD

Représenté par son Président, Monsieur Jacquet HOARAU, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 01-20240626 du conseil communautaire du 26 juin 2024 relatif à l’élection du Président, et domicilié au 379 rue Hubert Delisle – BP 437 – 97838 Le Tampon Cedex,

D’UNE PART,

ET : LA SAS TOTAL ÉNERGIES MARKETING RÉUNION

Représentée par son Dirigeant, Monsieur May CHARTIER, et dont le siège social est basé au 3 rue Jacques Prévert – CS11190 – 97829 Le Port Cedex.

D’AUTRE PART.

Ci-après ensemble désignées « LES PARTIES ».

Protocole d’accord transactionnel – Marché A21.014Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

LOT

85-20250617-AFF35 CC170625-DE

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT PAR UN PRÉAMBULE QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE TRANSACTION

1. La société TOTAL ENERGIES MARKETING REUNION était titulaire du marché n° A21.014 de fourniture de carburants pour la CASUD (Lot 1 « Sans Plomb » et Lot 2 « Diesel »), notifié le 13 juillet 2021, et ayant pris effet à cette même date. Le montant minimum annuel du marché était fixé à 2 500 euros HT et le montant maximum annuel du marché était fixé à 20 000 euros HT.

2. Il était prévu que ce marché s’exécute pour une durée d’un an à partir de la date de notification jusqu'au 31 décembre 2021 et ce dans la limite du montant maximum annuel d’engagement. Il était également prévu que le marché serait renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction pour une durée d’un an, et ce dans des conditions d’exécution inchangées.

3. Le marché a été renouvelé jusqu’à sa durée maximale soit au 31 décembre 2024, et le montant maximum du marché a été dépassé.

4. Le montant des factures dues à la société TOTAL se chiffre à hauteur de 6 803,42 euros TTC.

5. A ce montant s’ajoute des intérêts et des indemnités appliquées en raison des retards de paiement pour l’ensemble des factures.

6. Le montant global dû à la société TOTAL s’élève à hauteur de 7 194,20 euros TTC.

7. Comme le permettent les dispositions du Code de la commande publique, et dans la mesure où le marché A21.014 est désormais achevé et ne peut faire l’objet d’un avenant, la CASUD a fait part à la société TOTAL ENERGIES MARKETING REUNION de sa volonté de mettre en place un protocole transactionnel, afin de lui permettre d’être dédommagée pour les fournitures livrées au-delà du montant maximum du marché et non réglées.

8. Le présent protocole d’accord transactionnel a donc pour objet de constituer un titre exécutoire afin de permettre le paiement des fournitures après la fin du marché n° A21.014.

PAR CONSEQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE 1er

OBJET DU PRESENT PROTOCOLE

La CASUD et la Société TOTAL ERNERGIES MARKETING REUNION, entendent par les présentes, mettre un terme définitif au différend qui les oppose relatif au règlement des relevés de factures.

Les parties déclarent donc mettre fin au différend qui les oppose par voie de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ce qui fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.

A cet effet, les Parties s’engagent à mettre en œuvre les concessions réciproques figurant au présent protocole, sans que celles-ci ne valent reconnaissance d’une quelconque responsabilité pour les faits décrits au Préambule.

Sous réserve de la complète et parfaite exécution du présent protocole, chacune des Parties se considère remplie de tous ses droits à l’encontre de l'autre Partie au titre du différend, et renoncent expressément à toutes actions et instances en relation avec son objet.

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole.

Protocole d’accord transactionnel – Marché A21.014Envové en oréfeciure le 19/06/2625

Reçu en préfecture le 19/06/2025 .

Pubiié te

ID : 874-249740085-20250817-AFF35 CC170625-DE

ARTICLE 2

DECLARATION DES PARTIES

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles ont négocié et formalisé en accord parfait entre elles, et en pleine et entière connaissance de cause, le présent protocole conclu à titre transactionnel, irrévocable et définitif.

Les Parties déclarent avoir eu tout le temps nécessaire à la formation de leur consentement et reconnaissent le caractère irrévocable de leur accord.

ARTICLE 3

ENGAGEMENTS ET CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Le présent protocole d’accord transactionnel tend à solder définitivement le différend entre les parties en ce qui concerne le règlement du marché n° A21.014.

3.1 Pour la CASUD

La CASUD s’engage à verser à la société TOTAL ENGERGIES MARKETING REUNION la somme de 6 803,42 euros TTC, au titre des factures suivantes :

• Relevé de facture n° FA24239846 du 30 /11/2024 : 1 611,44 € TTC,

• Relevé de facture n° FA24239945 du 30/11/2024 : 661,40 € TTC,

• Relevé de facture n° FA24240341 du 30/11/2024 : 549,90 € TTC,

• Relevé de facture n° FA24240646 du 30/11/2024 : 460,03 € TTC,

• Relevé de facture n° FA24241269 du 07/01/2025 : 386,31 € TTC,

• Relevé de facture n° FA24242021 du 07/01/2025 : 829,03 € TTC,

• Relevé de facture n° FA24242206 du 07/01/2025 : 531,71 € TTC,

• Relevé de facture n° FA24242346 du 07/01/2025 : 1 773,60 € TTC.

La somme totale des factures dues à la société TOTAL est de 6 803,42 euros TTC. Une fois ajoutés les intérêts et les indemnités de retard de paiement, le montant global dû à la société TOTAL s’élève à hauteur de 7 194,20 euros TTC.

Le versement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole.

Cette signature devra intervenir dès le prochain conseil communautaire une fois le Président de la CASUD dûment habilité à signer le présent protocole.

3.2 Pour la société TOTAL

En contrepartie des engagements souscrits par la CASUD, la société TOTAL ENERGIES MARKETING REUNION se déclare intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à l’exécution du marché objet du présent protocole transactionnel.

ARTICLE 4

RENONCIATION À ACTION

La société TOTAL MARKETING SERVICES et la CASUD renoncent définitivement et sans aucune réserve à toute demande, toute instance et action, judiciaire ou administrative, et, plus généralement, à toute procédure de quelque nature que ce soit l’une envers l’autre, en rapport avec le paiement du solde du marché objet du présent protocole transactionnel.

Protocole d’accord transactionnel – Marché A21.014Envové en oréfeciure le 19/06/2625

Reçu en préfecture le 19/06/2025 .

Pubiié te

ID : 874-249740085-20250817-AFF35 CC170625-DE

ARTICLE 5

RESOLUTION

En cas de manquement par l’une des parties à l’un des engagements prévus au présent protocole d’accord transactionnel, l’autre partie pourra poursuivre son exécution en justice ou bien prononcer de plein droit sa résolution, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure.

En cas de mise en demeure infructueuse, les parties se retrouveraient leur pleine liberté d’action l’une à l’égard de l’autre.

ARTICLE 6

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’ensemble des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole seront soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de la Réunion.

ARTICLE 7

PRISE D’EFFET

Le présent protocole prend effet à compter de la date de sa signature par la dernière Partie signataire.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la CASUD 1 Pour la société TOTAL ENERGIES MARKETING REUNION 2

LE PRESIDENT, Monsieur Jacquet HOARAU,

1 Signature du président de la CASUD précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction et

renonciation à instance et à action ».

2 Cachet de la société et signature de son représentant légal précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon

pour transaction et renonciation à instance et à action ».

Protocole d’accord transactionnel – Marché A21.014