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Compte-Rendu - cr 18052026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18052026)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, 1

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 05 2026

Le dix-huit mai deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 11/05/2026

Étaient présents : TOMAS Luc – CARBO Michelle – ERRE Daniel - CAZALS Henri – LAMARQUE Marie José – HOMS Fabrice –BORREILL Jean Paul – PRAT ROCA Nathalie – CONTRERAS Sébastien – LAMARQUE Joëlle - LOPERA GELI Marie – TOMAS-BO Rémy – COPIN Martine – ARPAILLANGE Jacques –– BEAUD André – UHLMANN BOURGON Florence – PIGUILLEM Liza – LAVINAL Vincent

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :

Stéphanie DE LA FUENTE - THILLY Benjamin

ROMEIRA Anabela qui avait donné procuration à Michelle CARBO SOL Frédéric qui avait donné procuration à Liza PIGUILLEM

Sébastien SUELVES qui avait donné procuration à Vincent LAVINAL MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à la SPL Méditerranée

- Décision modificative N°1 du budget communal

- Modification du taux des indemnités aux élus suite à la modification de la valeur du point d’indice du 1er janvier 2026

- Autorisation de vendre les parcelles du lotissement communal « rue de l’Hôtel de ville » - Approbation du règlement d’attribution – Fixation des critères de sélection – Lancement de l’appel à candidatures

- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’extension de la desserte électrique d’une exploitation agricole gérée par une association d’insertion à but non lucratif par l’activité économique – L’escargot du Ribéral - Convention d’assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaire – Centre de gestion 66

- Subvention à l’association Vivre et sourire

- Remboursement d’une serrure de porte à un locataire communal et exonération de loyers

POINT 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

Voté à l’unanimité

POINT 2 : DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire explique que suite à une erreur matérielle du budget communal, il convient de modifier le budget communal 2026 tel que présenté ci-dessous :2

Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.

Approuve à l’unanimité la décision modificative N1 du budget communal

POINT 3 : ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUX ASSEMBLEES DE LA SPL PERPIGNAN

MEDITERRANEE

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1524-5,

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 16 juillet 1985 chapitre 3.2, Le Conseil Municipal procède à l'élection du représentant de la commune de à la SPL Perpignan Méditerranée suivant les dispositions légales en vigueur. Suite à un vote à l’unanimité, il n’est pas procédé à une élection à bulletin secret pour les délégués.

Monsieur le Maire propose Fabrice HOMS en délégué titulaire et Jean Paul BORREILL en délégué suppléant

OUI les propos de son Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à la désignation et à l'unanimité des membres présents ou représentés d’un délégué Titulaire et un délégué suppléant

Fabrice HOMS sera le représentant de la commune auprès de la SPL Perpignan Méditerranée.

Jean Paul BORREILL sera la représentante suppléante de la commune.

POINT 4 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°D6-2026 DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire explique qu’il convient de modifier la délibération N°D6-2026 concernant les indemnités de fonction des élus. En effet, le taux des indemnités a été modifié par la loi du 22/12/2025.

PROPOSE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux, tel que mentionnés ci-dessous et cela à compter du 1er juin 2026.

• Maire : 55.7%

• 5 adjoints au taux de 21.38 %

• 1 adjoint au taux de 10.69 % et 1 Conseiller municipal délégué au taux de 10.69%.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

• Maire : 55.7%

• 5 adjoints au taux de 21.38 %

• 1 adjoint au taux de 10.69 % et 1 Conseiller municipal délégué au taux de 10.69%.

 Taux en pourcentage selon l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal de l’exercice en cours.

POINT 5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D’UNE SERRURE DE PORTE A UN LOCATAIRE

COMMUNAL SITUE 1 TER AVENUE DES AIRES – 66170 SAINT FELIU D’AVALL

Madame Valérie GARRIDO, locataire du logement communal situé 1 ter avenue des Aires – 66170 SAINT FELIU D’AVALL, a dû faire procéder au remplacement de la serrure de la porte d’entrée du logement en raison de l’impossibilité d'ouverture et cela un week end à 23h.

Les travaux ont été réalisés par l’entreprise SERRURERIE DU SUD pour un montant de 470.80 € TTC, acquitté par le locataire, comme en atteste la facture produite.

Considérant que cette réparation relève de l’obligation du propriétaire, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remboursement de cette dépense au profit du locataire.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le bail de location du logement communal ;

Vu la facture n° inv0275 en date du 22/12/2025 d’un montant de 470.80 € TTC ;

Considérant que la réparation de la serrure est imputable à la vétusté de l’équipement et relève de la responsabilité du propriétaire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le remboursement à Madame Valérie GARRIDO de la somme de 470.80 € TTC correspondant aux frais engagés pour la réparation de la serrure du logement communal situé 1 ter avenue des Aires – 66170 SAINT FELIU d’AVALL

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.4

POINT 6 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION VIVRE ET SOURIRE

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention présentée par l’Association Vivre et Sourire.

Il explique qu’une répartition est faite entre plusieurs communes. Il revient à la commune de Saint Feliu d’Avall de verser un montant de 5900 € Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de délibérer sur ce montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise la Commune à verser à l’Association Vivre et Sourire une subvention d’un montant de 5900 €

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération,

POINT 7 : VENTE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT COMMUNAL – AUTORISATION D’ALIENATION – APPEL A CANDIDATURES – APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le permis d’aménager du lotissement communal PA06617422C0002 délivré le 09 janvier 2023 et le permis d’aménager modificatif PA06617422C0002M01 délivré le 25 avril 2025;

VU l’avis du service des Domaines en date du 24 février 2026 ;

CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles composant le lotissement communal « Rue de l’Hôtel de Ville » ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de favoriser l’installation durable de ménages sur le territoire communal et l’accession à la propriété à titre de résidence principale ;

CONSIDERANT qu’il convient de garantir la transparence de la procédure, l’égalité de traitement des candidats et la bonne gestion du domaine privé communal ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’organiser un appel à candidatures encadré par un règlement d’attribution ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’AUTORISER la vente des parcelles composant le lotissement communal « Rue de l’Hôtel de Ville » appartenant au domaine privé communal.

ARTICLE 2 : DE FIXER le prix de vente des lots à :

- Lot N°1 : d’une surface de 423 m² : 250 €/ m²

- Lot n°2 : d’une surface de 272 m² : 260 €/m²

- Lot n°3 : d’une surface de 563 m² : 230 €/m²

Conformément à l’avis du service des Domaines.

ARTICLE 3 : D’APPROUVER le principe d’un appel à candidatures préalable à l’attribution des lots.

ARTICLE 4 : D’APPROUVER le règlement d’attribution annexé à la présente délibération.

ARTICLE 5 : DE RETENIR les critères de sélection suivants :

- projet destiné à la résidence principale : 40 % ;5

- capacité financière du candidat : 30 % ;

- situation familiale et primo-accession : 20 % ;

- lien territorial avec la commune ou le bassin de vie : 10 %

ARTICLE 6 : DE PREVOIR que les candidats retenus devront déposer un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 7 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

• lancer l’appel à candidatures ;

• signer tous documents relatifs à cette procédure ;

• procéder aux mesures de publicité nécessaires.

ARTICLE 8 : DE PRECISER qu’une nouvelle délibération interviendra pour approuver la cession définitive des lots aux acquéreurs retenus.

POINT 8 : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l'extension de la desserte électrique d'une exploitation agricole gérée par l'association « L'Escargot du Ribéral »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Commande Publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique ;

Vu le projet d'extension du réseau électrique nécessaire à l'alimentation de l'exploitation agricole gérée par l'association « L'Escargot du Ribéral » ;

Considérant que ce projet nécessite la réalisation de travaux d'extension de la desserte électrique afin de permettre le développement et le fonctionnement de l'exploitation agricole ;

Considérant qu'il convient de définir les modalités de réalisation de cette opération par le biais d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre les différentes parties concernées ;

Considérant que cette opération présente un intérêt local en favorisant le maintien et le développement d'une activité agricole sur le territoire communal; Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents : 1 abstention : Sébastien Suelves

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver le principe de la réalisation des travaux d'extension de la desserte électrique nécessaires à l'alimentation de l'exploitation agricole gérée par l'association « L'Escargot du Ribéral ».

Article 2 : D'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à cette opération, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 4 : De préciser que les dépenses et recettes afférentes à cette opération seront inscrites au budget communal dans les conditions prévues par la convention.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30