Compte-Rendu - cr du 20 05 2025

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Procès Verbal - 20

Compte-Rendu - cr du 20 05 2025 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 20 05 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 05 2025

Le vingt mai deux mille vingt-cinq à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 13/05/2025

Étaient présents : CAZALS HENRI - GARRIDO ROGER – CASES Michel - Daniel ERRE - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - BRUZY ALBERT DOGOR FRANCIS - DELAFUENTE STEPHANIE ESPIRAC HELENE - LAMARQUE Joelle - LAMARQUE MARIE JOSEE - LLOBET CHRISTOPHE - Anne Marie PORTA - LERAY Philippe – OMS Bruno - RIUBRUJENT CHRISTIANE - SUELVES SEBASTIEN - TROGNO Marie - - SOL FREDERIC - TEYSSEYRE THIERRY

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :

MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE

MARTINE COPIN qui avait donné procuration à Marie-José LAMARQUE MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Avenant N°1 à la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du Plan Intercommunal de sauvegarde (Intégration e la commune de Corneilla la Rivière ;

- Mise à disposition, à titre gratuit, de la Salle Max Havart pour l’organisation des réunions électorales

- Instauration d’un tarif pour le prêt des barnums

- Convention d’adhésion au service « Protection des donnés DPD mutualisé » - Révision du régime indemnitaire du RIFSEEP

- Délibération instituant l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale

- Acquisition des terrains assiettes des ouvrages d’exondement du projet de lotissement « las hortes »

- Réalisation des travaux exondement par la commune avant l’adoption du PLUID et l’adoption définitive du PPRI

- Passage dans le domaine public de la parcelle qui sert d’assiette à la future voie du lotissement de la rue de l’hôtel de ville

- Passage dans le domaine public de la parcelle AT 368

- Versement d’une subvention au centre de mémoire (bleuets de France)

Point 1 : Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal -Unanimité

Point 2 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DANS LE CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (INTEGRATION E LA COMMUNE DE CORNEILLA LA RIVIERE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde,

Vu la délibération n° DELIB/2024/10/279 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMM) en date du 28 octobre 2024, approuvant la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde, Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024 autorisant l’adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à PMM à compter du 1er janvier 2025,Vu l’avenant n°1 à ladite convention, ayant pour objet d’intégrer la commune de Corneilla-la- Rivière dans le dispositif intercommunal de coordination et de mutualisation des moyens en situation de crise,

Considérant :

– que cette convention permet d’organiser la mobilisation des capacités intercommunales et communales en cas de crise au profit de la sauvegarde de la population, – que l’intégration d’une nouvelle commune membre nécessite la mise à jour des signataires de la convention initiale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE :

D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde, intégrant la commune de Corneilla- la-Rivière.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents à cette décision.

POINT 3 : MISE A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, DES SALLES COMMUNALES POUR L’ORGANISATION DE REUNIONS ELECTORALES ET SYNDICALES

EXPOSÉ :

Conformément aux principes d’égalité d’accès aux équipements communaux et dans le respect de la liberté d’expression, il est proposé de permettre la mise à disposition gratuite des salles communales pour l’organisation :

• de réunions électorales, dans le cadre des campagnes prévues par le code électoral, • de réunions syndicales, dans le respect de la législation en vigueur.

Il est précisé que l’utilisation desdites salles sera subordonnée à une demande préalable de prêt, adressée par écrit à la mairie, précisant la nature de la réunion, la date souhaitée, les horaires, et le nombre approximatif de participants.

Cette mise à disposition se fera dans la limite des disponibilités des salles et sous réserve du respect des conditions de sécurité et de bon usage des locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

DÉCIDE :

• D’autoriser la mise à disposition, à titre gratuit, des salles communales pour l’organisation des réunions électorales et syndicales ;

• De subordonner cette mise à disposition à une demande préalable écrite, adressée à la mairie, et à l’accord du Maire ou de son représentant ;

• De rappeler que toute utilisation des salles devra respecter le règlement intérieur des salles communales, ainsi que les consignes de sécurité.

POINT 4 : INSTAURATION D’UN TARIF POUR LE PRET DES BARNUMS AUX PARTICULIERS

EXPOSÉ :

Afin de répondre aux nombreuses sollicitations des administrés concernant le prêt de barnums

pour des événements privés, et dans un souci de bonne gestion du matériel communal, il est

proposé d’instaurer un tarif de mise à disposition des barnums pour les particuliers.

Cette mise à disposition sera soumise à une participation financière forfaitaire de 30 € par prêt,

ainsi qu’à une caution de 250 € afin de garantir la restitution en bon état du matériel.Une demande de prêt devra obligatoirement être effectuée au préalable auprès de la mairie.

Les barnums seront à retirer et à restituer aux services techniques, aux jours et horaires définis

lors de l’acceptation de la demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE :

- D’instaurer un tarif de 30 € pour le prêt des barnums communaux aux particuliers ;

- De fixer une caution de 250 € à verser avant le retrait du matériel ;

- De conditionner le prêt à une demande écrite préalable adressée à la mairie ;

- De préciser que les barnums devront être retirés et restitués aux services techniques, selon les

modalités définies par ceux-ci ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

POINT 5 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES – DPD MUTUALISE»

Vu le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement 2016/679

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, RGPD)

Considérant que, depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales sont tenues de se conformer

aux dispositions du RGPD, y compris l’obligation de nommer un Délégué à la Protection des

Données (DPD).

Considérant que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions lourdes,

conformément aux articles 83 et 84 du RGPD, avec des amendes administratives pouvant aller

jusqu’à 20 000 000 euros.

Considérant l’évolution de la législation en matière de protection des données et le risque

important de cyberattaques.

Considérant le volume conséquent des obligations légales et l’inadéquation potentielle entre les

moyens dont dispose la collectivité et les exigences de mise en conformité.

Considérant l’impossibilité pour la commune de procéder à l’embauche d’un DPD en raison des

coûts et de la technicité impliqués, ainsi que des nombreux avantages découlant de la

mutualisation de ce service au niveau départemental.

Il présente ainsi les éléments constitutifs de la convention relative à ce service, au coût de celui-

ci et propose d’adhérer au service mutualisé du CD66.

Après avoir ouï la presentation du rapporteur, les membres du conseil municipal, à

l’unanimité

DECIDENT de faire appel à ce service et de designer comme Délgué à la Protection des Données

de la commune le Cnetre de Gestion 66

ADOPTENT la convention cadre ci-jointe avec le centre de gestion en précisant les conditions

d’exécution de ce service.

AUTORISENT le maire à signer la convention, ainsi que tout acte utile à la matière.

DISENT que les credits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en coursPOINT 6 : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis du comité social territorial du 2/04/2025

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Le Président propose :

- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants :

- Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Garde champêtre

Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants

Filières Cadres d’emplois Taux maximum individuels

Police municipale Directeurs de police municipale 33%

Police municipale Chefs de service de police municipale

32%

Police municipale Agents de police municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

o Périodicité de versement

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L’attribution de la part variable repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir des agents de la police municipale qui sont évalués lors de la campagne annuelle des entretiens professionnels

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconduite automatiquement d’une année sur l’autre.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filières Cadres d’emplois Montants annuels maximum

Police municipale Directeurs de police municipale

9500€

Police municipale Chefs de service de police municipale 7000€

Police municipale Agents de police municipale 5000€

Police municipale Gardes champêtres 5000€

o Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel pour le solde restant sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Il est proposé d’utiliser cette faculté.

La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

• Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

o Modalités de maintien et de suppression pour la part fixe :

• En cas de congé maternité, paternité ou adoption, il sera maintenu.

• En cas de maladie professionnelle et accident (service ou trajet), il sera maintenu • Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

• Pour la part la part variable :

Elle ne peut être modulée en fonction des absences des agents quelque soit le type d’absence (famille, santé)

Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

o Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025o Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération votée à la majorité : 1 abstention : Stéphanie DE LA FUENTE

POINT 7 : REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet de la délibération N° D30/20219 du 13/05/2019

Monsieur le Maire expose la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants : • Anticiper les avancements de grade

• Ne pas pénaliser les agents promus ou reçus à des concours ou examens

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2/04/2025

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir .

I.- - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F .S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an dans la collectivité

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3

DIRECTRICE DE LA

FORMATION ET DU

DÉVELOPPEMENT LOCAL

500€ 25 500

25 500

Groupe 4 Directrice Générale des Services

500 € 20 400 €

20 400 €

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétairesadministratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent urbanisme

500 €

17 480 € 17 480 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Directeur adjoint du service enfance

500 € 14 650 €

14 650 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Gestionnaire élections état civil

500 € 11 340 €

11 340 €

Groupe 2 Gestionnaire finances et paie

500 € 10 800 €

10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM

500 €

11 340 € 11 340 €

Groupe 2 ATSEM

500 €

10 800 € 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Animateur 500 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Animateur 500 € 10 800 € 10 800 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique

500 € 11 340 €

11 340 €

Groupe 2 Adjoint technique

500 € 10 800 €

10 800 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent de maîtrise

500 € 11 340 €

11 340 €

Groupe 2 Agent de maîtrise

500 € 10 800 €

10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions, et au vu de l'expérience acquise par l'agent • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- LA Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.

Critère n°1

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Responsabilité d’encadrement

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Respect des objectifs fixés

Critère N°2

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

- Autonomie sur l’utilisation des logiciels

- Complexité

- Niveau de qualification

- Temps d’adaptation

- Difficulté (exécution simple ou interprétation)- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversités des domaines de compétences

- Effort de formation

Critère n°3

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Vigilance

- Risque d’accident

- Risque de maladie

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Valeur des dommages

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Tension mentale, nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations externes

- Facteurs de perturbation

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En cas de congé maternité, paternité ou adoption, il sera maintenu.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE être mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité technique pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELSGROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Montant mini Montant maxi PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3

DIRECTRICE DE LA

FORMATION ET DU

DÉVELOPPEMENT LOCAL

100 € 4600 €

4600 €

Groupe 4 Directrice Générale des Services

100 € 3600 €

3600 €

Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Montant mini Montant maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d’urbanisme

100 €

2 380 € 2 380 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Montant mini Montant maxi PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Directeur adjoint ALSH

100 € 1995 €

1995 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Montant mini Montant maxi PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent Etat civil élections

100 € 1 260 €

1 260 €

Groupe 2 Gestionnaire finances/RH

100 € 1200 € 1200 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELSGROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Montant mini Montant maxi PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique

100 € 1 260 €

1260 €

Groupe 2 Adjoint technique

100 € 1200 €

1200 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Montant mini Montant maxi PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent technique

100 € 1 260 €

1260 €

Groupe 2 Agent technique

100 € 1200 €

1200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Montant mini Montant maxi PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM

100 € 1 260 €

1 260 €

Groupe 2 ATSEM

100 € 1200 €

1200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Montant mini Montant maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d’animation 100 € 1260 €

Groupe 2 Agent d’animation 100 € 1200 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.E.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’I.F .S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F .S.E.E.P . ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F .T .S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T .),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P .),

• la prime de service et de rendement (P .S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F .S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’attribution individuelle de l’I.F .S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2025

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - De modifier la délibération d’instauration du RIFSEEP N 30/2019, afin d’anticiper les avancements de grade et ne pas pénaliser les agents promus ou reçus à des concours ou examens - D’inscrire au budget les crédits nécessaires.

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions limites énoncées dans cette délibération par le biais d’un arrêté individuel.

Délibération votée à la majorité : 1 abstention : Stéphanie DE LA FUENTE

POINT 8 : ACQUISITION FONCIERE EN VUE DE LA REALISATION D’OUVRAGES HYDRAULIQUES LIES AU PROJET DE LOTISSEMENT « LAS HORTES » ET AU FUTUR PPRI

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Qu’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) est en cours d’élaboration par les services de l’État sur le territoire de la commune. Ce projet de PPRI classe une partie importante du centre ancien (« vieux village ») en zone inondable, alors que cette zone n’est actuellement pas identifiée comme telle.Il en est de même pour les terrains destinés à accueillir le projet de lotissement dit « Las Hortes », dont la réalisation serait compromise en l’état du projet de zonage du PPRI.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire d’anticiper et de mettre en œuvre des travaux hydrauliques permettant la mise hors d’eau du secteur concerné avant l’adoption définitive du PPRI.

Ces ouvrages bénéficieraient également à une large portion du tissu bâti existant, avec environ 85 habitations et/ou bâtiments sécurisés, soit un périmètre allant du projet «Las Hortes » jusqu’à la rue de l’Ensoleillé, tel que décrit dans le rapport du bureau d’études CEREG (page 13) annexé à la présente délibération.

Compte tenu de l’intérêt général du projet et du fait qu’il ne peut être assimilé à une opération à la charge du seul lotisseur, la commune doit prendre en charge la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l’implantation des ouvrages.

Il est donc proposé d’engager une procédure d’acquisition des parcelles suivantes : AT 202, 205, 206, 230, 231, 232, 233, 238, 239, 240, 264, 265, conformément au tableau et au plan annexé, au prix de 10 € le mètre carré.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à la majorité des membres présents ou représentés :

Abstentions : Bruno OMS, Joëlle LAMARQUE, Albert BRUZY

Article 1 : De reconnaître l’intérêt général de la réalisation d’ouvrages hydrauliques permettant la mise hors d’eau du projet de lotissement « Las Hortes » ainsi que de plusieurs zones bâties existantes menacées par le classement du futur PPRI. Article 2 : D’autoriser l’acquisition à l’amiable des parcelles suivantes : AT 202, 205, 206, 230, 231, 232, 233, 238, 239, 240, 264, 265, en vue de permettre la réalisation desdits ouvrages hydrauliques, au prix de 10 € le mètre carré, sur la base des surfaces cadastrales ou mesurées lors des opérations foncières. Article 3 : De prendre acte que la consistance des travaux à réaliser est définie dans les grandes lignes dans le rapport du bureau d’études CEREG annexé à la présente délibération, et qu’ils visent à :

• Réduire les débordements par la création d’ouvrages hydrauliques adaptés,

• Sécuriser les habitations et les voies de circulation,

• Améliorer la résilience du territoire face aux événements climatiques extrêmes.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération foncière, à signer tous actes et documents nécessaires, et à solliciter le cas échéant des subventions ou accompagnements techniques auprès des services compétents de l’État ou des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la prévention des conflits d’intérêts, Hélène ESPIRAC et Daniel ERRE, membres du conseil municipal et propriétaires de terrains concernés par la présente délibération, n’ont pas pris part ni aux débats ni au vote.

POINT 8 : ACQUISITION FONCIERE EN VUE DE LA REALISATION D’OUVRAGES HYDRAULIQUES LIES AU PROJET DE LOTISSEMENT « LAS HORTES » ET AU FUTUR PPRI

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Qu’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) est en cours d’élaboration par les services de l’État sur le territoire de la commune.Ce projet de PPRI classe une partie importante du centre ancien (« vieux village ») en zone inondable, alors que cette zone n’est actuellement pas identifiée comme telle.

Il en est de même pour les terrains destinés à accueillir le projet de lotissement dit « Las Hortes », dont la réalisation serait compromise en l’état du projet de zonage du PPRI.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire d’anticiper et de mettre en œuvre des travaux hydrauliques permettant la mise hors d’eau du secteur concerné avant l’adoption définitive du PPRI.

Ces ouvrages bénéficieraient également à une large portion du tissu bâti existant, avec environ 85 habitations et/ou bâtiments sécurisés, soit un périmètre allant du projet «Las Hortes » jusqu’à la rue de l’Ensoleillé, tel que décrit dans le rapport du bureau d’études CEREG (page 13) annexé à la présente délibération.

Compte tenu de l’intérêt général du projet et du fait qu’il ne peut être assimilé à une opération à la charge du seul lotisseur, la commune doit prendre en charge la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l’implantation des ouvrages.

Il est donc proposé d’engager une procédure d’acquisition des parcelles suivantes : AT 202, 205, 206, 230, 231, 232, 233, 238, 239, 240, 264, 265, conformément au tableau et au plan annexé, au prix de 10 € le mètre carré.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à la majorité des membres présents ou représentés :

Abstentions : Bruno OMS, Joëlle LAMARQUE, Albert BRUZY

Article 1 : De reconnaître l’intérêt général de la réalisation d’ouvrages hydrauliques permettant la mise hors d’eau du projet de lotissement « Las Hortes » ainsi que de plusieurs zones bâties existantes menacées par le classement du futur PPRI.

Article 2 : D’autoriser l’acquisition à l’amiable des parcelles suivantes : AT 202, 205, 206, 230, 231, 232, 233, 238, 239, 240, 264, 265, en vue de permettre la réalisation desdits ouvrages hydrauliques, au prix de 10 € le mètre carré, sur la base des surfaces cadastrales ou mesurées lors des opérations foncières.

Article 3 : De prendre acte que la consistance des travaux à réaliser est définie dans les grandes lignes dans le rapport du bureau d’études CEREG annexé à la présente délibération, et qu’ils visent à :

• Réduire les débordements par la création d’ouvrages hydrauliques adaptés,

• Sécuriser les habitations et les voies de circulation,

• Améliorer la résilience du territoire face aux événements climatiques extrêmes.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération foncière, à signer tous actes et documents nécessaires, et à solliciter le cas échéant des subventions ou accompagnements techniques auprès des services compétents de l’État ou des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la prévention des conflits d’intérêts, Hélène ESPIRAC et Daniel ERRE, membres du conseil municipal et propriétaires de terrains concernés par la présente délibération, n’ont pas pris part ni aux débats ni au vote.

POINT 9 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE MEMOIRE DES PYRENEES-ORIENTALESVu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants,

Vu la demande de subvention adressée par le Centre départemental de mémoire des Pyrénées-Orientales, situé à Perpignan (66000),

Considérant l’intérêt patrimonial, historique et culturel des actions menées par cette structure,

Considérant la volonté de la commune de soutenir les initiatives en faveur de la mémoire et du devoir de mémoire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

D’attribuer une subvention de cent euros (100 €) au Centre départemental de mémoire des Pyrénées-Orientales, situé à Perpignan (66000), au titre de l’exercice 2025.

La dépense correspondante sera imputée au budget communal en cours

Le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTREE AT 368

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral de la commune de Saint-Feliu-d’Avall,

Vu la situation de la parcelle cadastrée section AT n°368, actuellement classée dans le domaine privé communal,

Vu le permis de construire n° PC06617424P0015 délivré à la SCI Las Hortes représentée par Monsieur Benjamin PELISSIER.

Considérant la nécessité de permettre la réalisation des travaux de viabilisation et l’aménagement de l’accès à la parcelle objet du permis précité, Considérant que ces travaux nécessitent que la parcelle AT 368 soit intégrée au domaine public de la commune,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : La parcelle cadastrée section AT n°368, actuellement inscrite au domaine privé de la commune de Saint-Feliu-d’Avall, est classée dans le domaine public communal à compter de la présente délibération.

Article 2 : Cette décision permettra au bénéficiaire du permis de construire PC06617424P0015 de procéder aux travaux de viabilisation et à l’aménagement de l’accès à sa parcelle, dans le respect des règles d’urbanisme et des autorisations en vigueur.

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du service du cadastre et des domaines.

POINT 11 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE SERVANT D’ASSIETTE A LA FUTURE VOIE DU LOTISSEMENT – RUE DE L’HOTEL DE VILLEVu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de lotissement situé rue de l’Hôtel de Ville,

Vu le plan annexé à la présente délibération,

Considérant que la parcelle concernée sert d’assiette à la future voie d’accès du lotissement,

Considérant la nécessité de classer cette parcelle dans le domaine public communal afin de permettre le passage et l’implantation des réseaux à l’intérieur du lotissement, Considérant que ce classement permettra d’éviter l’implantation des différents comptages (eau, électricité, télécommunications, etc.) à l’entrée du lotissement, et ainsi d’améliorer la desserte des lots et l’esthétique de l’aménagement,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A L’unanimité des membres présents :

Article 1 : La parcelle servant d’assiette à la future voie d’accès du lotissement situé rue de l’Hôtel de Ville, telle que délimitée sur le plan joint en annexe, est classée dans le domaine public communal.

Article 2 : Ce classement permettra l’implantation des réseaux de viabilisation (électricité, eau, télécommunications, etc.) à l’intérieur du lotissement, évitant ainsi leur concentration à l’entrée du site.

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à effectuer toutes les démarches administratives afférentes, notamment les formalités de publicité foncière

POINT 12 : REALISATION DE TRAVAUX D’EXONDEMENT PAR LA COMMUNE AVANT L’ADOPTION DU PLUID ET DU PPRI – SECTEUR DU LOTISSEMENT DES HORTES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Qu’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) est en cours d’élaboration par les services de l’État sur le territoire communal.

Le projet de zonage actuellement proposé dans le cadre de ce PPRI classe une partie importante du centre ancien ("vieux village") en zone inondable, alors que cette zone ne l’était pas jusqu’à présent dans les documents d’urbanisme en vigueur.

Ce classement concerne également les terrains destinés à accueillir le projet de lotissement "Las Hortes", dont la réalisation serait compromise si le zonage était maintenu en l’état.

Afin de garantir la faisabilité de ce projet d’aménagement et de protéger également une large partie du tissu urbain existant (environ 85 habitations et bâtiments, dans un périmètre allant du projet "Las Hortes" jusqu’à la rue de l’Ensoleillé), il est nécessaire que la commune engage, de manière anticipée, des travaux d’exondement.

Ces travaux hydrauliques, tels que définis dans les grandes lignes du rapport du bureau d’études CEREG (page 13) annexé à la présente délibération, visent à :

• Réduire les débordements par la création d’ouvrages adaptés,

• Sécuriser les habitations et les voies de circulation,

• Renforcer la résilience du territoire face aux épisodes climatiques extrêmes.La commune ayant pour projet de faire l’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de ces ouvrages, il convient d’autoriser la mise en œuvre opérationnelle du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés :

Abstentions : Bruno OMS, Joëlle LAMARQUE, Albert BRUZY, Thierry TEYSSEYRE, Michel CASES, Stéphanie DELAFUENTE, Henri CAZALS

DÉCIDE :

Article 1 : De reconnaître l’intérêt général de la réalisation d’ouvrages hydrauliques destinés à mettre hors d’eau le secteur du projet de lotissement « Las Hortes » ainsi que les zones bâties existantes menacées par le zonage du futur PPRI.

Article 2 : De prendre acte que la consistance des travaux est définie dans le rapport du bureau d’études CEREG annexé à la présente délibération, et qu’ils visent notamment à :

• Limiter les débordements en période de crue,

• Sécuriser les personnes, les biens et les infrastructures,

• Assurer la continuité des aménagements structurants pour la commune.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à :

• lancer les démarches administratives, techniques et financières relatives à la

réalisation de ces ouvrages,

• signer tout document utile à la mise en œuvre du projet,

• solliciter les aides et accompagnements techniques auprès des services de l’État

et des collectivités partenaires.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la prévention des conflits d’intérêts, Hélène ESPIRAC et Daniel ERRE, membres du conseil municipal et propriétaires de terrains concernés par la présente délibération, n’ont pas pris part ni aux débats ni au vote.

POINT 13 : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES COMMUNES RELATIVE A L’ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LES COMMUNES

La loi « 3DS » a ouvert la possibilité pour perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de déléguer à ses communes membres la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Cette possibilité est prévue à l’article L5215-27 DU Code Général des Collectivités Territoriales. La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine.

C’est dans ce cadre que les communes des Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine, à l’exception de celles n’ayant pas définies de voiries d’intérêt communautaire, ont faire le choix d’assurer l’entretien courant des VIC de leur territoire communal, et qu’une convention définissant le périmètre et les modalités de la compétence « entretien courant » est mise en place à compter du 1er janvier 2025. Aussi, en 2024, l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire a été réalisé par les communes membres sur leur territoire dans les mêmes conditions que précédemment afin d’assurer la continuité de service.

Une convention a été établie afin de prévoir les modalités de remboursement des communes pour l’entretien effectué sur les voies d’intérêt communautaire durant l’exercice 2025 et pour une durée de 2 ans.La commune sera remboursée de façon forfaitaire à hauteur de la retenue sur les attributions de compensation effectuée au titre de l’entretien des voies d’intérêt communautaire pour un montant de 30 282 €.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des communes relative à l’entretien des voiries d’intérêt communautaires par les communes. ACCEPTE le remboursement d’un montant de 30 282 € qui sera inscrit au budget de l’exercice en cours

POINT 14 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) POUR L’ANNEE 2024 AVEC PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE

L’an deux mille vingt-cinq, le [date à compléter], à [heure à compléter], le Conseil Municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Roger GARRIDO, Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal conférant délégation au Maire pour signer les conventions,

Vu la compétence Voirie transférée à la commune depuis le 1er janvier 2023, à l’exception des voiries d’intérêt communautaire,

Vu les modalités de perception des redevances d’occupation du domaine public (RODP) versées par les opérateurs (notamment ORANGE et ENEDIS),

Considérant que certaines redevances ont été perçues en 2024 par une collectivité différente de celle à qui elles reviennent de droit,

Considérant la nécessité d’organiser le reversement entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) et la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

• En 2024, PMMCU a perçu la redevance d’occupation du domaine public (RODP)

versée par ORANGE pour un montant de 1 886 €, alors que cette redevance revient de droit à la commune au titre de sa compétence Voirie.

• À l’inverse, la commune a perçu en 2024 les RODP versées par ENEDIS

(électricité principale et provisoire) pour un montant de 74 €, qui doivent revenir à PMMCU.

• Une convention doit donc être conclue entre les deux collectivités pour organiser

les modalités de ces reversements croisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver la convention de reversement du produit des RODP de l’année 2024 entre la commune de Saint-Féliu-d’Avall et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, telle qu’exposée ci-dessus.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, Roger GARRIDO, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à son exécution.

Article 3 : La présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et transmise au contrôle de légalité.

L’ordre du jour étant atteint, la séance est levée à 19h30