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Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 6 11 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 11 2025
Le six novembre deux mille vingt-cinq à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d’envoi de la convocation : 31/10/2025
Étaient présents : GARRIDO ROGER – CASES Michel - Daniel ERRE - BALESTE MARIE - DELAFUENTE STEPHANIE -DOGOR FRANCIS - ESPIRAC HELENE - LAMARQUE JOELLE LAMARQUE MARIE JOSEE - LLOBET CHRISTOPHE - Anne Marie PORTA - OMS BRUNO - SOL FREDERIC - TROGNO Marie - RIUBRUJENT CHRISTIANE - SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE CAZALS HENRI qui avait donné procuration à Joëlle LAMARQUE CARBO MICHELLE qui avait donné procuration à Marie José LAMARQUE LERAY Philippe qui avait donné procuration à Daniel ERRE
COPIN Martine qui avait donné procuration à Stéphanie DELAFUENTE BRUZY ALBERT - TEYSSEYRE THIERRY
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Demande de subvention au titre du fonds vert pour la rénovation énergétique de l’école maternelle
- Révision de l’attribution de compensation
- Acquisition à l’euro symbolique de la voirie du lotissement ESTANOL cadastré AT 304 (chemin de la chapelle Sainte Anne) pour une superficie de 289m2. - Dénomination d’une nouvelle impasse privée suite à la construction de 4 logements avenue du Canigou
- Décision Modificative N°4 du Budget Communal
- Lotissement Rue de l’Hôtel de Ville
*Détermination des conditions de la vente : le prix de vente unitaire, les
modalités de l'appel à candidatures, les critères de sélection et leur
pondération, et l'objectif poursuivi.
*Approbation du principe de l'appel à candidatures et le règlement
d'attribution associé.
POINT 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL -UNANIMITE
POINT N°2 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS VERT – RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE MATERNELLE LA TROBADA
VU :
Le Code général des collectivités territoriales ;
La circulaire gouvernementale relative au Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – Fonds vert ;
Le projet communal Rénovation énergétique de l’école maternelle La Trobada ; L’intérêt pour la commune de mener ce projet, contribuant à la transition écologique, à la résilience territoriale et à la réduction des consommations énergétiques. CONSIDÉRANT :
Que ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du Fonds vert, notamment rénovation énergétique
Que son financement nécessite le recours à des subventions externes ; Que le Fonds vert constitue un dispositif de soutien approprié pour la réalisation du projet. Le Maire expose au Conseil municipal :
Le projet consiste en la rénovation énergétique de l’école maternelle La Trobada pour un montant estimé à 500 000 € TTC, selon l’estimatif établi.
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi)
doivent être justifiés
ajoutez des lignes si nécessaire
Nom du prestataire Montant (HT)
Travaux
Lot 1 - Gros œuvre
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 190 890,00 €
Lot 2 - Charpente couverture
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 39 310,00 €
Lot 3 - Etanchéité
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 4 914,00 €
Lot 4 - Menuiseries extérieures
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 35 910,00 €
Lot 5 - Doublage cloisons plafonds
suspendus (1)
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 54 810,00 €
Lot 6 - Revêtement de sol
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 7 560,00 €
Lot 7 - Menuiseries intérieures
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 11 718,00 €
Lot 9 - Electricité courant fort et
courant faible
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 13 230,00 €
Lot 10 - Plomberie-Chauffage -
Ventilation - Climatisation - Sanitaires
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 49 140,00 €
Lot 11 - Peinture (1)
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 24 570,00 €
Lot 12 - Voierie réseaux divers
Consultation des entrepirses 2° trimestre
2026 63 958,00 €
Branchement En cours avec les concessionnaires 3 990,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 500 000,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant
sollicité
ou
acquis
Montant (HT) Taux
Fonds chaleur #REF!
autre mesure Fonds Vert sollicité 122 804,00 € 24,56%
Conseil départemental sollicité 80 000,00 € 16,00%
CAF sollicité 80 000,00 € 16,00%
Sous-total aides publiques
Taux de financement
public 282 804,00 € #REF!
Opérations standardisées CEE
Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0,00 € #REF!
Part de la collectivité Fonds propres 217196.00 € 43.44%
Participation du porteur de projet (autofinancement) 217 196,00 € 43,44%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 500 000,00 € 56,56%
Afin de permettre la réalisation de cette opération, il convient de solliciter une aide financière auprès du Fonds vert, au titre de l’année 2025.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet intitulé Rénovation énergétique de l’école maternelle La Trobada tel que présenté.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique – Fonds vert.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents, conventions, demandes de subvention, pièces administratives et financières nécessaires à l’instruction et à la réalisation du projet.
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune en cours
DE S’ENGAGER à assurer l’autofinancement communal restant à charge et à respecter les obligations prévues par le dispositif Fonds vert.
POINT N°3 : REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR REVERSEMENT DE LA PART COMMUNAUTAIRE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)
Monsieur le Maire expose que l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) s’applique à différents types d’entreprises agissant dans les domaines de l’énergie, aux transports ferroviaires et aux télécommunications.
Le produit de cette imposition est considéré comme de la fiscalité économique, répartie par l’Etat entre les communes, le département et l’EPCI.
L’intercommunalité a la possibilité de conclure des accords fiscaux afin de modifier la répartition avec ses communes membres, selon des critères définis par délibération du conseil communautaire, au vu d’un rapport de la CLECT, dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation. Ce dispositif doit en outre être intégré au pacte financier et fiscal.
Par délibération du 26/05/2025 le conseil de communauté a approuvé la révision des attributions de compensation telle que figurant ci-dessous, pour le reversement de l’attribution de compensation avec 10 % d’IFER aux communes. Après délibération, vu la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :
D’APPROUVER la révision libre des attributions de compensation des communes bénéficiaires de l’IFER, le reversement de l’attribution de compensation avec 10 % d’IFER. Le reversement de l’IFER au sein de l’AC sera révisé tous les trois ans sauf nouveau projet significatif qui voit le jour dans l’intervalle.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.
POINT N4 : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT ESTANOL – SECTION AT N°304 – CHEMIN DE LA CHAPELLE SAINTE-ANNE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le plan cadastral de la commune ;
Considérant que la parcelle AT n°304, d’une superficie de 289 m², correspond à la voirie interne du lotissement ESTANOL situé au Chemin de la Chapelle Sainte-Anne ; Considérant que le propriétaire propose la cession de cette parcelle à la commune pour l’euro symbolique ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’intégrer cette voirie dans son domaine public afin d’assurer son entretien, sa gestion et sa pérennité ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
1. D’accepter l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AT n°304, d’une superficie de 289 m², correspondant à la voirie du lotissement ESTANOL au Chemin de la Chapelle Sainte-Anne.
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l’acte authentique, les documents cadastraux et toutes pièces annexes.
3. De prévoir la prise en charge des éventuels frais liés à la mutation, s’il y a lieu. 4. De procéder à l’incorporation de la parcelle dans le domaine public communal après accomplissement des formalités nécessaires.
POINT N5 : CREATION D’UNE IMPASSE PRIVEE DENOMMEE « IMPASSE DES ABRICOTIERS » – AVENUE DU CANIGOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le projet de création d’une voie interne privée desservant une opération de quatre logements située Avenue du Canigou ;
Considérant que la création d’une voie interne nécessite l’attribution d’une dénomination afin d’assurer l’identification des logements, l’adressage, la sécurité et l’accessibilité pour les services publics (secours, courrier, collectes…) ;
Considérant la proposition de dénomination « Impasse des Abricotiers », en cohérence avec la toponymie locale et l’identité arborée du secteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés le Conseil Municipal :
DÉCIDE
1. D’approuver la création d’une impasse privée desservant quatre logements situés sur l’Avenue du Canigou.
2. De retenir la dénomination officielle : « Impasse des Abricotiers ». 3. De préciser que cette impasse demeure une voie privée, dont l’entretien et la gestion resteront à la charge des propriétaires conformément à la réglementation en vigueur.
4. D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette dénomination (information des administrés, services publics, mise à jour de l’adressage, pose de la signalisation, etc.).
POINT N6 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL N°3
Monsieur le Maire explique qu’il convient de modifier le budget actuel. Il propose pour ce faire la décision modificative ci-dessous : Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.
Approuve à l’unanimité la décision modificative N3 du budget communal
POINT 5 : AUTORISATION D’ALIENATION DE PARCELLES COMMUNALES ET APPROBATION DES
MODALITES DE VENTE – APPEL A CANDIDATURES ET REGLEMENT D’ATTRIBUTION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-
1 relatif à l’aliénation des biens appartenant au Domaine Privé des communes;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le projet de cession de plusieurs parcelles communales situées sur le territoire
de Saint Féliu d’Avall dans le cadre de l’opération d’aménagement communal
;
Vu le projet de règlement d’attribution et le formulaire de candidature annexés
à la présente délibération ;
Considérant que la commune souhaite favoriser la primo-accession à la
propriété pour des ménages souhaitant s’installer durablement sur la commune
;
Considérant la volonté municipale de maintenir une mixité sociale et
générationnelle au sein du tissu résidentiel communal ;
Considérant qu’il convient d’établir un règlement transparent, équitable et
conforme aux dispositions du CGCT pour l’attribution des lots à bâtir ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 – Autorisation d’aliénation
Autorise l’aliénation (vente) des parcelles communales concernées,
conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT.
Article 2 – Conditions de la vente
Les conditions de la vente sont fixées comme suit :
- Les terrains seront vendus bornés et viabilisés, au prix unitaire fixé par le Conseil
Municipal, selon la grille des prix jointe. - Les terrains seront exclusivement destinés à la construction d’une résidence
principale.
- Les candidats devront déposer un dossier complet de candidature à
l’acquisition en mairie dans les délais prévus par l’appel à candidatures.
Article 3 – Critères de sélection des candidatures
Les dossiers seront examinés par une commission d’attribution selon les critères et
pondérations suivants :
Critère Description Notation
maximale
Détails / Pondération
Nature du projet
et destination
Le projet doit
concerner la
construction
d’une résidence
principale.
40 Résidence principale du
candidat : 40 pts
Autre usage : irrecevable
Capacité
financière
Capacité à
financer
l’acquisition du
terrain et la
construction du
logement.
25 Plan de financement
complet : 25 pts
Financement incertain : 10
pts
Absence de preuve :
irrecevable
Critères sociaux Situation familiale
et statut du
ménage.
20 Primo-accédant : 10 pts
Famille avec enfants : 5 pts
Revenus PTZ : 5 pts
Lien avec la
commune
Lien résidentiel,
professionnel ou
familial avec
Saint Féliu d’Avall.
10 Résidence actuelle : 10 pts
Travail/lien familial : 5 pts
Délais de
construction et
engagement
Engagement à
construire dans
les délais fixés.
5 Permis dans l’année +
travaux en 2 ans : 5 pts
Engagement non pris : 0 pt
Article 4 – Classement et attribution
Les candidatures seront classées par ordre décroissant de points obtenus. En
cas d’égalité de points, la commission pourra procéder à un tirage au sort. Les
candidats non retenus seront inscrits sur liste complémentaire en cas de
désistement ou d’indisponibilité d’un lot.
Article 5 – Approbation du règlement et de l’appel à candidatures
Le Conseil Municipal approuve le principe de l’appel à candidatures, ainsi que
le règlement d’attribution annexé à la présente délibération.
Article 6 – Pouvoirs
Autorise Madame le Maire de Saint Féliu d’Avall à mettre en œuvre la présente
délibération, à publier l’appel à candidatures, à signer les documents
nécessaires et à conclure les actes notariés relatifs aux ventes. L’ordre du jour étant atteint, l :a séance est levée à 20h00