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Déliberation - 2022 05 19 pj 04 convention accueil velo 0 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 19 pj 04 convention accueil velo 0)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Mode, textile et habillement, MAJ 01/12/2020

ENGAGEMENT REFERENT QUALITE

Le Référent Qualité Accueil Vélo désigné plus bas, et ci-après nommé le Référent Qualité, représenté par

M. Prénom : Philippe Nom : LAURENT

Qualité : Maire de Sceaux

s'engage auprès de France Vélo Tourisme et auprès de

Nom de l’Animateur Territorial : Taïna DUFFOURC

à déployer et exploiter la marque collective Accueil Vélo conformément au Règlement d’Usage qui lui est propre.

Nom du Référent Qualité: Maison du tourisme de Sceaux

Territoire de compétence : Sceaux (92330)

Adresse : Maison du tourisme

70 rue Houdan

92330 SCEAUX

Nom du chef de projet Guillaume MAURI

Téléphone : 01 46 61 19 03

Courriel : guillaume.mauri@sceaux.fr

Site internet : tourisme.sceaux.fr

1.1. Conditions d’éligibilité

L’utilisation de la Marque Collective « Accueil Vélo » est réservée aux Référents Qualité qui s'organisent pour autoriser des Établissements Partenaires à utiliser la Marque Collective « Accueil Vélo », selon les conditions et obligations prévues par le Règlement d’Usage.

1.2. Procédure de demande d’utilisation de la Marque Collective « Accueil Vélo »

1.2.1 Chaque Référent Qualité candidat à l'utilisation de la Marque Collective « Accueil Vélo » doit formuler une demande écrite (par courrier ou par courriel) à l’Animateur Territorial dont il dépend1.

1.2.2 L’Animateur Territorial remet au Référent Qualité candidat un modèle d’Engagement Référent Qualité relatif à la Marque Collective « Accueil Vélo ».

1.2.3 Le Référent Qualité notifie son adhésion au présent Règlement d’Usage par la signature d’un Engagement Référent Qualité, dont il retourne l’original à France Vélo Tourisme et en adresse la copie à l’Animateur Territorial.

1 La liste des animateurs territoriaux est disponible sur www.francevelotourisme.com

Kit Référent QualitéMAJ 01/12/2020

1.3. Territoire

Le Référent Qualité peut autoriser l'utilisation de la Marque Collective « Accueil Vélo » sur son territoire de compétence.

1.4. Droit d’usage de la Marque Collective « Accueil Vélo » en qualité de Référent Qualité

Sous réserve de la signature de l’Engagement Référent Qualité, le Référent Qualité bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de la Marque Collective « Accueil Vélo », sans droit de concéder des sous-licences, à l’exception des autorisations d’usage accordées au profit des Établissements Partenaires dans les conditions prévues à l’article 6 du Règlement d’Usage.

Il pourra communiquer en utilisant la Marque Collective « Accueil Vélo » sur tout support de communication sous réserve du respect de la charte graphique.

1.5. Durée du droit d’usage

Le droit d’usage de la Marque pour un Référent Qualité est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la signature de l’Engagement Référent Qualité renouvelable tacitement par périodes de trois ans (3) ans, sauf préavis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par France Vélo Tourisme au Référent Qualité ou par le Référent Qualité à France Vélo Tourisme quatre (4) mois avant l’échéance de renouvellement, et ce jusqu’à la fin du droit de propriété effectif des copropriétaires de la Marque Collective « Accueil Vélo ».

En outre, en cas de non-respect des conditions et obligations du Règlement d’Usage, sur lequel le Référent Qualité s'est engagé, France Vélo Tourisme et/ou l’Animateur Territorial peut retirer l’autorisation d'utiliser la Marque Collective « Accueil Vélo ».

1.6. Extinction du droit d’usage

Le droit d’usage de la Marque Collective « Accueil Vélo » du Référent Qualité s’éteint dès lors que celui-ci ne respecte plus les conditions et obligations prévues par le présent Règlement d’Usage, lorsque le renouvellement du droit d’usage a été dénoncé dans les conditions de l’article 1.5.

L’extinction du droit d’usage de la Marque Collective « Accueil Vélo » est notifiée par courrier avec accusé de réception par France Vélo Tourisme. Il entraîne immédiatement l’obligation pour le Référent Qualité de retirer toute mention ou référence à la Marque Collective « Accueil Vélo » et plus généralement aux Marques Antérieures sur ses supports de communication.

A défaut, il sera considéré comme contrefacteur au sens de l’article L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le nom du Référent Qualité n’apparaîtra plus sur le site internet de France Vélo Tourisme et celui de l’Animateur Territorial.

Les copropriétaires de la Marque Collective « Accueil Vélo » peuvent intenter toute action judiciaire qu’ils jugeront opportune, en cas d’emploi abusif de la Marque.MAJ 01/12/2020

1.7. Engagements du Référent Qualité

Le Référent Qualité s’engage à :

Gestion de la Marque Collective « Accueil Vélo »

• respecter le Règlement d’Usage

• autoriser des Établissements Partenaires à utiliser la Marque Collective « Accueil Vélo » sur son territoire de compétence, par le biais de la signature d’un Engagement Référentiel de Qualité « Accueil Vélo » dans les conditions définies à l’article 6

• percevoir la Redevance de Marque de 200 € TTC de la part des Etablissements Partenaires • éventuellement autoriser des organismes tiers à conduire les visites de contrôle • saisir dans son SIT, dans un délai de 3 mois à partir de la date d’autorisation de l’Établissement Partenaire à utiliser la Marque Collective « Accueil Vélo », au minimum, les informations suivantes : o Titre ou nom du POI

o Catégorie (restaurant, hôtel, office de tourisme…)

o Géolocalisation : latitude + longitude

o Code INSEE

o Descriptif court - basique (langue FR)

o Adresse postale complète

o Les moyens de communication (mail, n° de téléphone, lien URL de réservation) o Désignation du créateur / fournisseur de l’information

o Date de mise à jour des informations dans le SIT

o La mention de la Marque Collective « Accueil Vélo » ainsi que la période de validité du droit d’usage y afférent (date de début et date de fin d’autorisation)

o Le classement en étoiles pour les hôtels et hôtels de plein air

o Les liens vers des photos diffusables en OpenData ainsi que les crédits photos associés • autoriser son référent SIT/DATAtourisme à publier les informations ci-dessus sur la plateforme DATAtourisme et suivre le bon déroulement de cette publication

• utiliser la Marque Collective « Accueil Vélo » dans le respect des droits des tiers, de la législation en vigueur ainsi que de la charte graphique

• se tenir informé de l’évolution ou de la modification des référentiels qualités de la Marque Collective « Accueil Vélo » et s’y conformer

Promotion de la Marque Collective « Accueil Vélo »

• favoriser l’exploitation par France Vélo Tourisme des informations publiées sur la plateforme DATAtourisme afin de promouvoir les Établissements Partenaires sur le site web de France Vélo Tourisme

• Si les informations publiées sur DATAtourisme ne permettent pas une promotion suffisamment qualitative des POI sur le site web de France Vélo Tourisme (par exemple absence de photos ou descriptif trop succinct), permettre à ce dernier d’exploiter des flux issus directement des SIT, répondant aux contraintes techniques exprimées par France Vélo Tourisme • mettre en œuvre tous moyens permettant de promouvoir la Marque Collective « Accueil Vélo » auprès de ses adhérents, de ses clients et de ses prospects

• mettre les outils de communication « Accueil Vélo » (affiches, panonceau, fichiers numériques…) à la disposition des Établissements Partenaires de son territoire de compétence • apposer la Marque Collective « Accueil Vélo », conformément à la charte graphique, sur tous les supports de communication relatifs au tourisme à vélo

Information de l’Animateur TerritorialMAJ 01/12/2020

• informer son Animateur Territorial, des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la Marque Collective « Accueil Vélo »

• du la synthèse des demandes et nouveaux besoins

• du traitement des cas particuliers

• répondre à toute enquête de l’Animateur Territorial ou de France Vélo Tourisme relative à la Marque Collective « Accueil Vélo »

Suivi de la Marque Collective « Accueil Vélo »

• assurer le suivi de l'utilisation de la Marque par les Établissements Partenaires de son territoire de compétence

• signaler à son Animateur Territorial et/ou à France Vélo Tourisme tout Établissement Partenaire qui ne respecterait pas les conditions et obligations du Règlement d’Usage

• tenir à jour le recensement des POI Accueil Vélo dans son SIT

• rappeler au besoin à tout Établissement son obligation de respect du Règlement d’Usage • informer l’ensemble des établissements auxquels il a autorisé l’usage de la Marque Collective « Accueil Vélo » s'il se voyait retirer l'autorisation d'utiliser la Marque Accueil Vélo par l’Animateur Territorial

Traitement des réclamations

• mettre à disposition des Etablissements Partenaires, le questionnaire de satisfaction, fourni par France Vélo Tourisme

• assurer un traitement des réclamations qui lui seraient adressées

Le Référent Qualité s’engage à ne pas :

• porter atteinte à l’image des copropriétaires de la Marque et de la Marque Collective « Accueil Vélo » elle-même et/ou à celle des Marques Antérieures

• porter atteinte aux droits du Comité Régional du Tourisme Centre – Val de Loire et de France Vélo Tourisme sur la Marque Collective et/ou sur les Marques Antérieures

• utiliser la Marque Collective « Accueil Vélo » de manière trompeuse directement ou par le biais des Établissements Partenaires ou des Référents Qualité

Le : à :

Signature et cachet du représentant du Référent Qualité