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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Li
2022-2024
USSR
un
département
hauts-de-seine
www.hauts-de-seine.fr
LE
DÉPARTEMENT
2m
VILLE
SCEAU A LA
CHONMÉE
DES
TALENTS Sommaire ARTICLE
1.
OBJET
DU
CONTRAT
nn
srsneenesneneennnes
7
ARTICLE
2.
PROGRAMMATION
DU
PROJET
TERRITORIAL
2.1
Programmation
d'investissement
2022-2024...
t
2.1.1
Rénovation
et
extension
de
la
Halle
des
Blagis..
…8
2.1.1.a
Descriptif
de
l'opération...
2.1.1
Plan
de
situation
de
l'opération...
2.11.c
Calendrier
de
réalisation...
2.1.1.4
Montant
de
l'opération
et
de
la
participation
départementale.
.
2.1.1.
Maquette
financière
de
l'opération...
9
2.12
Requalification
des
espaces
publics
de
la
place
du
Général
de
Gaulle
10
2.1.2.a
Descriptif
de
l'opération...
10
2.12.b
Plan
de
situation
de
l'opération
10
2.1.2.c
Calendrier
de
réalisation...
ll
2.1.2.4
Montant
de
l'opération
et
de
la
participation
départementale.
2.1.2.e
Maquette
financière
de
l'opération...
2.1.2.f
Informations
complémentaires...
2.1.3
Construction
d'une
crèche
rue
Houdan
..12
2.1.3.a
Descriptif
de
l'opération...
10
2.1.3.
Plan
de
situation
de
l'opération
13
2.1.3.c
Calendrier
de
réalisation...
13
2.1.3.4
Montant
de
l'opération
et
de
la
participation
départementale
13
2.1.3e
Maquette
financière
de
l'opération...
14
2.2
Programmation
de
fonctionnement
2022-2024...
14
2.2.1
Etablissements
municipaux
d'accueil
du
jeune
enfant...
14
2.2.1.a
Désignation
des
établissements
concernés
et
montant
de
l’aide
départementale 2.2.1.b
interruption
de
la
gestion
directe
ou
fermeture
d’un
ou
plusieurs
établissements
ou
bâtiments...
ss
15
2.2.2
Relais
d’assistantes
maternelles
et
parentales.
.15
2.2.3
Autres
actions
de
fonctionnement
..15
2.2.3.a
Activités
culturelles
.16
2.23.b
Activités
sportives
-16
2.2.3.c
Coordination
gérontologique
.16
ARTICLE
3.
FINANCEMENTS
APPORTES
PAR
LE
DEPARTEMENT
16
3.1
Montant
des
concours
financiers
départementaux...
16
3.2
Modalité
de
révision
des
montants
de
subventions
de
fonctionnement.17
3.3
Redéploiement
des
crédits...
3.3.1
Opérations
d'investissement.
3.3.2
Actions
en
fonctionnement
ss
3.3.3
Non-redéploiement
entre
elles
des
sections
d'investissement
et
de
fONctionNnEMEN
tu
ui
iiiiisseeeeeneseeeeneeeee
18
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
2
sur
27 3.3.4
Délai
de
présentation
des
demandes
de
redéploiement
18
3.4
Exclusivité
de
la
voie
contractuelle
ARTICLE
4.
DUREE
DE
LA
PROGRAMMATION
ET
DU
CONTRAT
4.1
Durée
de
la
programmation
—
commencement
d'exécution
des
opérations
….19
ARTICLE
5.
MODALITES
DES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
5.1
Composition
des
dossiers
de
demandes
de
subventions...
5.1.1
Eninvestissement.…...................................
ss
5.1.2
En
fonctionnement...
ss
5.1.2.a
Dispositions
applicables
aux
établissements
municipaux
d'accueil
du
jeune
enfant...
sn
20
5.1.2.b
Dispositions
applicables
aux
autres
actions
de
fonctionnement
(hors
aide
à
l'établissement
municipal
d'accueil
du
jeune
enfant)...
20
5.2
Instruction
des
demandes
de
subventions...
21
5.3
Attribution
des
subventions...
21
ARTICLE
6.
MODALITES
DE
VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS
21
6.1
Versement
des
subventions
d'investissement
6.1.1
Calendrier
de
versement
6.1.2
Modalités
complémentaires
…
6.2
Versement
des
subventions
de
fonctionnement
…......................................... 23
6.2.1
Calendrier
de
versement
.23
6.2.2
Modalités
complémentaires
6.2.2.a
Réfaction
éventuelle
…
6.2.2.5b
Modalités
complémenta
d'accueil
du
jeune
enfant...
ss
ARTICLE
7.
CONTRÔLE
DU
DEPARTEMENT
ARTICLE
8
COMMUNICATION.
nn
nnnnnrnnnnnenrennenneenenere
ARTICLE
9.
AVENANT
AU
CONTRAT
nn nn
.
ARTICLE
10.
ASSURANCES
mnrsisnrenneennsnenenenenneennenneennnneneinrss
ARTICLE
11.
CONSEQUENCES
DU
NON-RESPECT
DES
ENGAGEMENTS.....26
ARTICLE
12.
RESILIATION
en
ARTICLE
143.
LITIGES
nn
inrerennnesnaneasnseseenneneinnennnnenneeeneesneerenness
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
3
sur
27 Contrat
Entre le
Département
des
Hauts-de-Seine,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
du
Département,
57
rue
des
Longues
Raies
92000
Nanterre,
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
8 avril
2022,
partie
dénommée
ci-après
«le
Département»,
d'une
part,
et la
Commune
de
Sceaux,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
Ville,
122
rue
Houdan
92330
Sceaux,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le
fs
fe
de
la
Commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
aut.3.
MAL
402
partie
dénommée
ci-après
«la
Commune».
d'autre
part.
Préambule
Le
Département
est
un
acteur
majeur
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
la
vie
de
ses
habitants.
Il remplit
cette
mission
à
travers
les
programmes
d'investissement
et
les
politiques
d'animation,
de
valorisation
et
de
soutien
à
son
territoire
qu'il
réalise
directement
dans
le
champ
de
ses
compétences. Comme
l'ensemble
des
autres
Communes
des
Hauts-de-Seine,
le
territoire
de
Sceaux
bénéficie
pleinement
de
ces
politiques.
Concernant
la
solidarité
et
les
actions
sociales,
l'intervention
départementale
se
concrétise
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
adaptés
aux
familles
et
à
des
publics
fragilisés.
L'accompagnement
et
le
soutien
apportés
à
ceux
qui
en
ont
le
plus
besoin
se
traduisent
principalement
dans
le versement
d'allocations
individuelles
à
des
personnes
physiques.
En
matière
culturelle,
entre
2018
et 2020,
le
Département
a consacré
plus
de
3
millions
d'euros
principalement
en
soutien
au
théâtre
Les
Gémeaux
par
le
biais
d'une
convention
d'objectifs.
En
matière
d'assainissement,
le Département
a investi
plus
de
270
000
euros
en
investissement
de
2018
à
2020
principalement
pour
les
études
du
parc
de
Sceaux.
Dans
le domaine
scolaire,
sur
la période
2018-2020,
un
montant
de
plus
de
3
millions
d'euros
a
été
consacré
au
fonctionnement
des
deux
collèges
publics
Eakanal
et Marie
Curie
et du
collège
privé
Sainte
Jeanne-d'Arc.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
4
sur
27 En
matière
d'appui
aux
politiques
de
prévention
locale
de
la
délinquance,
les
actions
mises
en
œuvre
entre
2018
et
2020
ont
été
soutenues
par
le
Département
à
hauteur
de
85
000
euros.
Concernant
les
parcs
et jardins,
durant
la
période
2018-2020,
un
montant
de
près
de
16
millions
d'euros
a
été
consacré
à
leur
entretien
et
leur
préservation
dont
plus
de
15
millions
d'euros
consacrés
au
parc
de
Sceaux.
Dans
le
domaine
de
la
voirie,
le
Département
a
investi,
entre
2018
et
2020,
plus
de
500
000
euros
en
fonctionnement
et
plus
de
700
000
euros
en
investissement.
Au-delà
de
ces
actions
sectorielles,
le
Département
entend
apporter
également
une
réponse
aux
besoins
des
Altoséquanais
en
accompagnant
au
quotidien
les
36
Communes
des
Hauts-de-
Seine
dans
des
domaines
qui
conditionnent
fortement
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
l'attractivité
de
son
territoire.
Aussi,
par
délibération
du
16
décembre
2011
faisant
suite
au
rapport
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
n°11.210,
l'Assemblée
départementale
at-elle
approuvé
le
principe
de
la
mise
en
œuvre
d’une
telle
orientation
par
voie
contractuelle
avec
les
Communes
qui
souhaitent
y souscrire. Les
enjeux
de
cette
politique
s’articulent
autour
de
quatre
axes
:
4)
un
enjeu
de
partenariat
tout
d'abord,
car
ces
contrats
—
dénommés
«contrats
de
développement
Département-Ville»
-
sont
élaborés
avec
les
Communes
dans
une
démarche
négociée
à
l'issue
d'un
véritable
dialogue
et d’une
concertation
approfondie,
2)
un
enjeu
de
transparence
puisque
la programmation
établie
à l'issue
de
la concertation
détermine
en
toute
lisibilité,
d’un
commun
accord
entre
les
Communes
et
le
Département,
les
actions
et
les
projets
financés,
l’aide
apportée
par
le
Département
et
le
calendrier
de
réalisation,
3)
un
enjeu
d’efficacité
aussi
bien
pour
les
Communes
que
pour
le
Département.
Un
tel
dispositif
permet
tout
d’abord
d'uniformiser
et
de
simplifier
les
concours
financiers
départementaux.
Il garantit
ainsi
la faisabilité
des
projets
en
sécurisant
leur
financement
dans
la durée.
La
rationalisation
de
la
gestion
de
l’action
départementale
est
également
recherchée,
les
aïtributions
de
subventions
dans
le
cadre
des
dispositifs
d'aides
sectorielles,
multiples
et
parfois
peu
lisibles,
étant
très
mobilisatrices
pour
les
services
départementaux,
4)
un
enjeu
de
souplesse
enfin,
car
la
contractualisation
représente
pour
les
Communes
l'opportunité
de
dépasser
les
contraintes
inhérentes
aux
dispositifs
traditionnels
d'aide
financière
et
leur
permet
de
bénéficier
d’un
financement
pérennisé
qu'elles
peuvent
orienter
sur
leurs
projets
structurants.
Avec
l'objectif de
rendre
plus
lisible
l'intervention
financière
du
Département
et de
permettre
aux
Communes
de
valoriser
leurs
projets
prioritaires,
la
contractualisation
se
décline
à
travers
des
contrats
pluriannuels
de
développement
d'une
durée
de
trois
ans
comportant
une
programmation
d'investissement
et de
fonctionnement.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
5
sur
27 La
Commune
de
Sceaux
a
souhaité
s'inscrire
dans
ce
dispositif
en
signant
avec
le
Département
le
1er
décembre
2016
un
tel
contrat
pour
la
période
2016-2018,
puis
un
deuxième
le
14
mai
2019
pour
la
période
2019-2021.
Ayant
émis
le
souhait
de
poursuivre
dans
cette
voie
pour
la
période
2022-2024,
la
Commune
a
engagé
les
démarches
nécessaires
avec
le
Département
permettant
d'aboutir
à
la
conclusion
d'un
nouveau
contrat.
6
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
6
sur
27 Ceci
étant
préalablement
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1.
OBJET
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
de
développement
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
le
Département
apporte
son
soutien
à
la
programmation
du
projet
territorial
de
la
Commune
décrite
à
l’article
2.
ARTICLE
2.
PROGRAMMATION
DU
PROJET
TERRITORIAL
La
programmation
du
contrat
de
développement
qui
suit
est
issue
d'une
réflexion
globale
de
la
Commune
sur
ses
besoins
en
faveur
d’un
projet
pertinent
et
équilibré
qui
bénéficie
de
l'accord
et
du
soutien
financier
du
Département.
Le
projet
territorial
porté
par
la
Commune
s'articule
autour
de
la
programmation
suivante.
2.1
Programmation
d'investissement
2022-2024.
Les
opérations
décrites
dans
cet
article
et
bénéficiant
du
financement
départemental
comprennent
la
réalisation
des
travaux
par
des
entreprises
extérieures,
la
fourniture
de
matériaux
pour
les
travaux
réalisés
en
régie,
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
et,
s’il
y
a
lieu,
l'ensemble
des
études
diverses
liées
à ces
opérations
(études
pré-opérationnelles,
coordination
de
chantier,
relevés
de
géomètre,
SPS).
En
revanche,
sont
exclus
le
cas
échéant
les
frais
de
personnel
pour
les
travaux
réalisés
en
régie
directe
et
les
acquisitions
foncières.
Le
11
décembre
2020,
le
Conseil
départemental
a
approuvé
le
principe
de
valorisation
dans
les
contrats
de
développement
des
opérations
d'investissement
exemplaires
en
matière
de
développement
durable.
Les
opérations
présentées
par
la
Ville
ont
donc
été
analysées
selon
les
caractéristiques
suivantes
: lutte
contre
le
changement
climatique,
préservation
de
la
biodiversité,
des
milieux
et
des
ressources,
transition
vers
l'économie
circulaire,
cohésion
sociale
et
solidarité
entre
les
territoires
et
les
générations,
épanouissement
des
Alto-séquanais
et
amélioration
du
cadre
de
vie. Au
sein
de
la
programmation
d'investissement
détaillée
ci-après,
l'opération
de
construction
d’une
crèche
située
172
rue
Houdan
a
répondu
favorablement
aux
critères
définis
pour
cette
démarche. Une
enveloppe
de
96
375
€,
représentant
5%
de
la
subvention
accordée
pour
cette
opération,
a
ainsi
été
dédiée
à
la
valorisation
de
ce
projet
exemplaire
en
la
matière
dont
le
détail
est
précisé
ci-dessous
pour
l'opération
concernée.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
7
sur
27 2.1.1
Rénovation
et extension
de
la
Halle
des
Blagis
2.1.1.a
Descriptif
de
l'opération
La
salle
de
musculation
municipale
de
Sceaux,
située
dans
le
quartier
des
Blagis
au
Nord-Est
de
la
Ville,
trouve
son
origine
dans
un
marché
couvert
construit
au
début
des
années
1990.
Elle
occupe
la
partie
de
l'édifice
partiellement
réhabilitée
en
salle
polyvalente
dans
les
années
2003/2004.
La
salle
est
exploitée
directement
par
la
Ville
et
propose
des
tarifs
attractifs
pour
les
jeunes
et
les
populations
fragiles,
elle
met
à
disposition
des
adhérents
un
vrai
encadrement
par
des
éducateurs
sportifs
de
la
Ville.
Les
travaux
de
réhabilitation
et
d'extension
envisagés
devront
permettre
d'améliorer
qualitativement
et
quantitativement
l'offre,
et
d'accueillir
des
publics
supplémentaires.
Il
est
notamment
prévu
:
-la
réhabilitation
lourde
de
l'enveloppe
thermique
;
-la
déconstruction
du
mur
existant
entre
la
salle
de
musculation
et
le
passage
couvert,
afin
de
constituer
une
grande
salle
avec
ces
deux
volumes ;
- la
réfection
de
l'ensemble
des
sols
(salle
existante,
passage,
annexes)
;
-la
restructuration
complète
des
annexes,
avec
extension
à
l’intérieur
de
l'équipement,
compris
toutes
sujétions
de
déposes,
délocalisation
des
éléments
techniques,
éclairages,
reconstructions,
mise
à
niveau
des
sols.
;
l'installation
d'un
système
de
contrôle
d'accès
avec
vidéosurveillance
;
-tous
les
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'équipement.
2.1.1.b
Plan
de
situation
de
l’opération
AT
7 / Le
Florian.
ea
4
«à
:
La halle
dans
son
environnement
et les flux
piétons
actuels
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
8
sur
27 L'opération
se
déroulera
à
l'adresse
suivante
:
Place
des
Ailantes
- 92330
Sceaux.
2.1.1.c
Calendrier
de
réalisation
Le
calendrier
de
l'opération
est
le suivant
:
Marché
de
Moe
notifié
:
Etudes
de
conception
:
Permis
de
construire
:
Consultation
marché
travaux :
Travaux
:
22
octobre
2021
novembre
2021
- septembre
2022
obtention
juillet
2022
octobre
2022
-— février
2023
février
2023
— janvier
2024
2.1.1.4
Montant
de
l'opération
et
de
la
participation
départementale
Le
montant
de
cette
opération
est
estimé
à
1 616
000
€
HT.
Le
financement
départemental
s'élève
à
808
000
€,
soit
50
%
de
ce
montant.
2.1.1.e
Maquette
financière
de
l’opération
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
Contributeurs
Montant
de
la
contribution 458 000 €
Part
des
financements
bli
Total
personnes
privées
Commune Etat
0€
0%
Région
250
000
€
15%
Autre
(FIM
de
la MGP)
100
000
€
6%
Département
808
000
€
1 616
000
€
TOTAL
GENERAL
1 616
000
€
La
participation
de
la
Commune
dans
le
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
représente
une
part
de
28
%.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
9
sur
27 2.1.2
Requalification
des
espaces
publics
de
la
place
du
Général
de
Gaulle
2.1.2.a
Descriptif
de
l’opération
Ce
projet,
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
et
qui
consiste
à
requalifier
la
place
du
Général
de
Gaulle
(côté
rue
Houdan/place
de
la
Poste),
s'inscrit
dans
une
vaste
démarche
de
transformation
du
centre-ville
de
Sceaux,
qui
comprend
notamment
le
réaménagement
complet
des
espaces
publics,
la
création
de
boutiques,
la
production
d’une
offre
nouvelle
de
logements
et
le
renforcement
des
places
de
stationnement.
Les
travaux,
qui
privilégieront
les
piétons
et
plus
largement
toutes
circulations
douces,
consisteront
en
l'extension
de
la
rue
piétonne
et
l'aménagement
de
placettes
(au
débouché
de
la
rue
Houdan,
devant
le
Château
de
l’Amiral,
devant
la
Poste
et
à
l'intersection
de
la
rue
du
Four
et
de
la
rue
Voltaire)
dans
le
but
de
proposer
de
véritables
lieux
de
vie
pour
la
population
bordés
de
commerces
et
de
terrasses.
Cette
première
opération
de
travaux
d'aménagements
des
espaces
publics,
qui
concerne
le
côté
rue
Houdan/place
de
la
Poste
sera
dans
plusieurs
années
suivie
d'une
deuxième
opération
de
travaux
qui
concernera
la
rue
Voltaire.
2.1.2.b
Plan
de
situation
de
l'opération
L'opération
se
déroulera
à
l'adresse
suivante
:
Place
du
Général
de
Gaulle
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
10
sur
27 2.1.2.c
Calendrier
de
réalisation
Maîtrise
d'œuvre
: mai
2021-
fin
2024
Travaux
phasés
sur
3
années :
» 2022
:travaux
préparatoires
et
concessionnaires,
incluant
:rétrécissement
de
la
rue
Houdan
et
modification
du
rond-point
du
Général
De
Gaulle
» 2023
:dépôt
du
permis
d'aménagement
(travaux
principaux)
= 2024
:Travaux
Ville
sur
la
place
de
la
Poste,
rue
du
Four,
et
travaux
département
sur
la
rive
sud
de
ia
rue
Houdan.
2.1.2.4
Montant
de
l'opération
et
de
la
participation
départementale
Le
montant
de
cette
opération
est
estimé
à
1
500
000
€
HT.
Le
financement
départemental
s'élève
à
750
000
€,
soit
50
%
de
ce
montant.
2.1.2.e
Maquette
financière
de
l’opération
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
Part
du
Part
des
:
Montant
de
:
Contributeurs
la
contribution
total
financements
Commune
650
000
€
43%
43%
Etat
0€
0%
0%
Région
0€
0%
0%
Autre
(FIM
de
la
MGP)
100
000
€
1%
1%
Département
750
000
€
50%
50%
1 500
000
€
Total
personnes
privées
TOTAL
GENERAL
1 500
000
€
La
participation
de
la
Commune
dans
le
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
représente
une
part
de
43
%.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
11
sur
27 2.1.2.
Informations
complémentaires
L'opération
décrite
à
l'article
2.1.2
du
présent
contrat
s'inscrit
dans
le
cadre
du
projet
global
de
réaménagement
de
la
place
du
Général-de-Gaulle
qui
a
fait
l'objet
d'une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage,
d'une
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
d’une
convention
de
partenariat
financier
entre
la
Ville
de
Sceaux
et
le
Département
des
Hauts-de-Seine
approuvées
par
délibération
du
Conseil
départemental
du
13
décembre
2019.
Les
aménagements
projetés
par
la
Ville
pour
l'opération
de
requalification
des
espaces
publics
de
la
place
du
Général
de
Gaulle
et
financés
au
titre
du
présent
contrat
devront
s'inscrire
dans
ce
cadre
et
respecter
notamment
les
prescriptions
opérationnelles
du
Département
des
Hauts-de-Seine. 2.1.3
Construction
d’une
crèche
rue
Houdan
2.1.3.a
Descriptif
de
l'opération
Le
multi-accueil
de
la
Gare,
situé
dans
le
quartier
Robinson,
est
un
établissement
d'accueil
de
jeunes
enfants
vétuste,
datant
des
années
1970.
Le
projet
de
reconstruction
de
cet
établissement
s'appuie
sur
un
projet
politique
global,
exprimé
dans
le
schéma
Petite
enfance
2019-2030.
Le
projet
vise
à
construire
un
nouveau
multi-accueil
au
172
rue
Houdan,
sur
une
parcelle
mitoyenne
au
cimetière
récemment
léguée
à
la
Ville
dans
le
cadre
d'un
legs
(legs
Martinet).
Cet
équipement
viendrait
en
remplacement
du
multi-accueil
situé
avenue
de
la
Gare.
Ce
projet
vise
à
répondre
concrètement
au
projet
politique
engagé
par
l'équipe
municipale
et
à
offrir
une
qualité
d'accueil
optimale
aux
familles
scéennes,
dans
un
lieu
à
haute
qualité
environnementale.
L'objectif
est
de
construire
un
établissement,
d'une
surface
de
plancher
ambitionnée
de
880m°
et
de
40
berceaux
(3
sections),
offrant
de
plain-pied
tous
les
espaces
de
vie
destinés
aux
bébés.
Les
espaces
techniques
ou
dédiés
au
personnel
seront
installés
en
étage
ou
en
sous-sol
(tous
accessibles
avec
monte-charge).
L'équipement
offrira
également
un
jardin
de
130
à
150
m°.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
12
sur
27 2.1.3.b
Plan
de
situation
de
l'opération
L'opération
se
déroulera
à
l'adresse
suivante
:
172
rue
Houdan
92330
Sceaux
Le
calendrier
de
l'opération
est
le suivant
:
Concours
de
Moe
:
novembre
2021
-— juillet
2022
Etude
de
conception
:
juillet
2022
- juin
2023
Obtention
PC
:
mai
2023
Consultation
marché
de
travaux
:
juin
2023
—
janvier
2024
Travaux
:
janvier
2024
— juillet
2025
2.1.3.c
Calendrier
de
réalisation
|
2.1.3.d
Montant
de
l'opération
et
de
la
participation
départementale
Le
montant
de
cette
opération
est
estimé
à
3
855
000
€
HT.
de
96
375
€
(soit
5
%
de
la
subvention
accordée)
au
titre
du
développement
durable.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Le
financement
départemental
s'élève
à
1 927
500
€,
soit
50
%
de
ce
montant
dont
une
part
Page
13
sur
27 2.1.3.e
Maquette
financière
de
l’opération
Le
plan
de
financement
est
le suivant :
Part
du
Part
des
Contributeurs
Pr
a
total
financements
général
publics
Personnes
publiques*
Commune
1 003
500
€
26%
26%
Etat
0%
0%
Région
796
000
€
21%
21%
Autre
(CAF)
128
000
€
3%
3%
Département
1 927
500
€
50%
50%
Total
personnes
publiques
3
855
000
€
100%
100%
Personnes
privées
**
Total
personnes
privées
TOTAL
GENERAL
3 855
000
€
La
participation
de
la
Commune
dans
le
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
représente
une
part
de
26
%.
2.2
Programmation
de
fonctionnement
2022-2024.
Tous
les
montants
indiqués
au
sein
de
l’article
2.2
sont
réputés
établis
en
valeur
de
base
(en
référence
à
l’année
2022)
et
feront
l'objet
de
révisions
annuelles
détaillées
à
l'article
3.2.
2.2.1
Etablissements
municipaux
d’accueil
du
jeune
enfant
2.2.1.a
Désignation
des
établissements
concernés
et
montant
de
l’aide
départementale
Une
subvention
d’un
montant
de
909
707
€
est
consacrée
au
financement
des
établissements
municipaux
d'accueil
du
jeune
enfant
suivants,
tous
gérés
en
régie
directe
et
situés
à
Sceaux,
pour
la
période
2022-2024,
avec
un
montant
annuel
maximal
de
297
239
€
pour
l’année
2022,
301
718
€
pour
l'année
2023
et
310
750
€
pour
l’année
2024.
Capacité
d’accueil
Capacité
d'accueil
Désignation
de
la
structure
(en
nombre
de
places)
|
(en
nombre
de
places)
pour
2022
pour
2023
et
2024
Multi-accueil
de
l'avenue
de
la
Gare
42
42
12
avenue
de
la
Gare
Multi-
il
Charai
ulti-accueil
Charaire
|
45
45
Square
Blanche
Le
Chevalier
Multi-accueil
des
Blagis
”
4
10/12
rue
du
Docteur
Roux
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
14
sur
27 Multi-accueil
Clef
de
sol
2
rue
Albert
1er
41
41
Multi-accueil
Clef
de
fa
4
2
rue
Albert
1er
d
“1
Multi-accueil
du
Petit
Chambord
6-8
allée
de
Trévise
0
20
(à
compter
du
1/09/2023)
*
Total
capacité
d'accueil
220
230
* Dans
l'hypothèse
où
la
durée
d'ouverture
de
l'établissement
serait
inférieure
à
ce
qui
est
inscrit
au
présent
contrat,
le
montant
de
la
subvention
serait
réajusté
à
Ja
baisse
au
prorata
temporis.
2.2.1.b
Interruption
de
la
gestion
directe
ou
fermeture
d’un
ou
plusieurs
établissements
ou
bâtiments
Dans
l'hypothèse
où,
durant
la
période
d'exécution
du
présent
contrat,
la
Commune
viendrait
à:
-
cesser
la
gestion
directe
d’un
établissement
(par
exemple
en
confiant
la
gestion
à
un
tiers)
;
-
fermer
définitivement
ou
temporairement
un
établissement
(par
exemple
pour
travaux)
;
la
subvention
serait
réajustée
à
la
baisse
au
prorata
du
nombre
de
places
et
au
prorata
temporis.
Les
parties
conviennent
que
cet
ajustement
interviendrait
de
plein
droit
et
sans
nécessité
de
conclure
un
avenant.
Cette
hypothèse
ne
concerne
ni
le
cas
des
fermetures
pour
congés
annuels,
ni
le
cas
des
fermetures
prévues
à
la
signature
du
contrat
et
signalées,
le
cas
échéant,
au
paragraphe
2.2.1.a. 2.2.2
Relais
d’assistantes
maternelles
et
parentales
Une
subvention
d’un
montant
triennal
de
12
690
€
(en
valeur
de
base
du
contrat)
est
consacrée
au
financement
du
relais
assistantes
maternelles
et
parentales
Jardin
Blanche
Le
Chevallier
pour
la
période
2022-2024
avec
un
montant
annuel
maximal
de
4
230
€.
2.2.3
Autres
actions
de
fonctionnement
La
Commune
pourra
s'appuyer
sur
des
partenaires
locaux
tels
que
les
associations
pour
la
réalisation
des
actions
de
fonctionnement
listées
ci-dessous
selon
les
thématiques
suivantes.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
15
sur
27 2.2.3.a
Activités
culturelles
Une
subvention
d'un
montant
de
78
858€
est
consacrée
à
ces
actions
pour
la
période
2022-2024,
avec
un
montant
annuel
maximal
de
26
286
€.
Cette
subvention
pourra
être
utilisée
pour
le
fonctionnement
de
la
bibliothèque
municipale,
le
soutien
à
la
manifestation
«
Musique
en
courts
»
et
le
soutien
aux
associations
culturelles
locales.
2.2.3.b
Activités
sportives
Une
subvention
d'un
montant
de
109
191
€
est
consacrée
à
ces
actions
pour
la
période
2022-2024,
avec
un
montant
annuel
maximal
de
36
397
€.
Cette
subvention
pourra
être
utilisée
pour
l'organisation
du
Cross
de
Sceaux,
le
soutien
aux
associations
sportives
locales
où
pour
toute
autre
activité
à caractère
sportif
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
du
sport
pour
les
bénéficiaires
visés
à
l’article
L.122-1
dudit
code.
2.2.3.c
Coordination
gérontologique
Uns
subvention
d'un
montant
de
64
848
€
est
consacrée
à
la
coordination
gérontologique
pour
la
période
2022-2024,
avec
un
montant
annuel
maximal
de
21616€.
ARTICLE
3.
FINANCEMENTS
APPORTES
PAR
LE
DEPARTEMENT
Tous
les
montants
indiqués
au
sein
de
l'article
3
relatifs
aux
actions
de
fonctionnement
sont
réputés
établis
en
valeur
de
base
(en
référence
à
l'année
2022)
et
feront
l'objet
de
révisions
annuelles
détaillées
à
l'article
3.2.
3.1
Montant
des
concours
financiers
départementaux
Pour
l'ensembie
de
la
programmation
présentée
à
l'article
2,
le
Département
s'engage
à
soutenir
le
projet
territoriai
de
la
Commune,
sous
réserve
du
vote
préalable
des
crédits
correspondants,
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
4
660
794
€
sur
la
période
2022-2024.
Cet
engagement
se
répartit
comme
suit
:
-
3485
500
€
en
investissement
Le
programme
d'investissement
financé
par
le
Département
dans
le
cadre
du
présent
contrat
se
résume
comme
suit
:
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
16
sur
27 Montant
de
la
Dont valorisation
:
x
sont:
.
au
titre
du
Libellé
de
l'opération
subvention
c
ne
développement
attribuée
durable
Rénovation
et extension
de
la
Halle
des
Blagis
808
000
€
=
R
ificati
blics
de
la
place
d
equalification
des
espaces
publics
de
la place
du
750
000
€
L
Général
de
Gaulle
Construction
d’une
crèche
rue
Houdan
1 927
500
€
96
375€
Total
attribué
3 485
500
€
96
375
€
-
1175
284
€
en
fonctionnement
Le
programme
de
fonctionnement
financé
par
ie
Département
dans
le
cadre
du
présent
contrat
se
résume
comme
suit :
Montant
de
la
Libellé
de
Ia thématique
subvention
attribuée
{en
valeur
de
base)
Etablissements
municipaux
d'accueil
du
jeune
enfant
909
707
€
Relais
d'assistantes
maternelles
et
parentales
12
690
€
Activités
culturelles
78
858
€
Activités
sportives
108
191€
Coordination
gérontologique
64
848
€
Total
attribué
1175
294
€
En
matière
de
fonctionnement,
les
montants
prévus
à
la
présente
convention
ont
donné
lieu
à
une
autorisation
d'engagement
inscrite
par
le
Conseil
départemental
au
budget
départemental.
Le
montant
des
versements
de
crédits
de
paiement
est
385
768
€
pour
l’année
2022,
de
390
247
€
pour
l’année
2023
et
de
399
279
€
pour
l'année
2024.
3.2
Modalité
de
révision
des
montants
de
subventions
de
fonctionnement
Les
montants
inscrits
au
présent
contrat
sont
établis
sur
la valeur
de
base
en
référence
à l'année
2022. Chaque
année,
à
compter
de
2023
(année
n),
le
montant
annuel
est
révisé
sur
la
base
du
montant
de
l'année
n-1
en
fonction
de
la
progression
du
dernier
taux
d'inflation
définitif
hors
tabac
(année
n-2)
inscrit
dans
la
loi de
finances
de
l'année
n.
Ces
révisions
ne
sont
effectuées
que
dans
l'hypothèse
où
le taux
d'inflation
mentionné
est
positif
et
ne
nécessitent
pas
la conclusion
d’un
avenant.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
17
sur
27 3.3
Redéploiement
des
crédits
3.3.1
Opérations
d'investissement
Si
le
montant
prévisionnel
de
l'une
des
subventions
indiqué
à
l’article
2.1
ci-dessus,
se
révèle
supérieur
aux
besoins
de
financement
réels
exprimés
par
la
Commune,
le
reliquat
non
consommé
pourra,
à
la
demande
de
ia
Commune,
être
redéployé
dans
le
cadre
du
montant
maximal
de
l'enveloppe
du
concours
financier
départemental
d'investissement
indiqué
à
l’article
3.1.
Ce
redéploiement
interviendra
par
avenant
établi
conformément
à
l'article
9,
au
profit
d’une
autre
opération
figurant
dans
la
programmation
en
investissement
du
présent
contrat.
Dans
tous
les
cas,
l'opération
précitée
fera
l’objet
du
dépôt,
auprès
du
Département,
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
la
forme
prévue
par
l'article
5.1.1
du
présent
contrat.
3.3.2
Actions
en
fonctionnement
Si
le
montant
prévisionnel
de
lune
des
subventions
indiqué
à
l’article
2.2
ci-dessus
se
révèle
supérieur
aux
besoins
de
financement
réels
exprimés
par
la
Commune,
le
reliquat
non
consommé
pourra,
à
la
demande
de
la
Commune,
être
redéployé
dans
le
cadre
du
montant
maximal
de
l'enveloppe
du
concours
financier
départemental
en
fonctionnement
indiqué
à
l'article
3.1.
Ce
redéploiement
interviendra
par
avenant
établi
conformément
à
l’article
9,
au
profit
d’une
ou
plusieurs
autres
actions
de
la
programmation
en
fonctionnement
du
présent
contrat
(cf.
article
2.2).
Le
reliquat
de
subvention
constaté
en
application
de
l’article
2.2.1.b
ne
peut
pas
être
redéployé.
Dans
l'hypothèse
visée
au
premier
alinéa
du
présent
article,
la
ou
les
opérations
concernées
feront
l’objet
du
dépôt,
auprès
du
Département,
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
5.1.2
du
présent
contrat.
3.3.3
Non-redéploiement
entre
elles
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
Les
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
ne
sont
pas
redéployables
entre
elles.
Toutefois,
à
titre
exceptionnel
et
après
accord
explicite
du
Département,
une
partie
des
subventions
de
la
section
de
fonctionnement
pourra
être
affectée
à
la
section
d'investissement,
par
avenant
au
présent
contrat
établi
conformément
à
l'article
9.
3.3.4
Délai
de
présentation
des
demandes
de
redéploiement
En
investissement,
toute
demande
de
redéploiement
devra
être
adressée
par
la
Ville
au
Département
par
courrier
avant
le
30
juin
2024.
En
fonctionnement,
toute
demande
de
redéploiement
devra
être
adressée
par
la
Ville
au
Département
par
courrier
avant
le
31
mars
de
l'année
concernée.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
18
sur
27 3.4
Exclusivité
de
la
voie
contractuelle
Dès
l'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat
et jusqu'au
terme
de
la
période
de
programmation
mentionnée
à
l'article
4.1
ci-dessous,
pour
les
domaines
de
compétences
inclus
dans
le
périmètre
général
du
dispositif
de
contractualisation,
la Commune
ne
pourra
plus
bénéficier
d’un
financement
départemental
autre
que
celui
prévu
aux
présentes.
ARTICLE
4. DUREE
DE
LA
PROGRAMMATION
ET
DU
CONTRAT
4.1
Durée
de
la
programmation
-
commencement
d'exécution
des
opérations
La
programmation
telle
que
décrite
à
l’article
2
concerne
la
période
2022-2024
tant
pour
la
section
d'investissement
que
pour
la section
de
fonctionnement.
Toute
opération
où
action
donnant
lieu
au
soutien
financier
du
Département
au
titre
du
présent
contrat
doit
recevoir
un
commencement
d'exécution
avant
le
terme
de
la
programmation,
soit
avant
le
31
décembre
2024.
En
matière
d'investissement,
est
réputée
emporter
commencement
d'exécution
:
-
lorsque
l'opération
ne
comprend
pas
d'acquisition
immobilière
dans
sa
base
subventionnable,
la
notification
à
l'entreprise
de
lordre
de
service
ou
du
bon
de
commande
prescrivant
le début
des
travaux
avant
le
31
décembre
2024.
La
réalisation
des
études
préliminaires
où
des
études
de
conception
n'emporte
pas
commencement
d'exécution
au
sens
du
présent
article,
-
lorsque
lopération
comprend
une
acquisition
immobilière
dans
sa
base
subventionnable,
la conclusion
de
l'acte
authentique.
Une
promesse
de
vente
ne
saurait
constituer
un
commencement
d'exécution.
4.2
Durée
du
contrat
Le
contrat
de
développement
entrera
en
vigueur
à compter
de
la notification
par
le
Département
à
la
Commune
du
contrat
signé
par
les
deux
parties.
Il s’achèvera
à
la
remise
par
la
Commune
des
documents
nécessaires
au
contrôle
par
le Département
de
l’utilisation
des
subventions
pour
la dernière
année
de
la
programmation
du
contrat,
tels
que
mentionnés
à
l’article
6
et à
l'article
7
des
présentes.
ARTICLE
5. MODALITES
DES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
5.1
Composition
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
Pour
l'établissement
du
présent
contrat,
la
Commune
a
déposé
auprès
du
Département,
accompagné
d'un
courrier
de
demande(s)
de
subventions
signé
du
Maire
ou
de
son
représentant,
un
ensemble
de
dossiers
comprenant
chacun
au
moins
les
pièces
suivantes
:
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
19
sur
27 5.1.1
En
investissement
Pour
chaque
opération
concernée :
> > > VYYV
un
plan
de
situation
de
l'opération,
un
descriptif
estimatif
détaillé
des
travaux
{hors
taxe
à
la valeur
ajoutée),
le
plan
de
financement
de
l'opération
établi
en
valeur
hors
taxe
à
la
valeur
ajoutée,
faisant
apparaître
le pourcentage
de
participation
de
la Commune
maitre
d'ouvrage
au
financement
de
l'opération
par
rapport
au
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à
ce
projet.
La
Commune
devra
également
indiquer
dans
ce
plan
où
en
annexe
à
celui-ci,
le
seuil
de
participation
minimale
auquel
eile est
soumise
en
application
des
articles
L
1111-
9,
L
1111-9-tet
L
1111-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
un
échéancier
administratif
et
technique,
la grille
d'analyse
en
matière
de
développement
durable,
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
compréhension
du
projet
(plans,
coupes
etc.).
Chaque
opération
subventionnée
par
le
Département
devra
respecter
les
prescriptions
du
règlement
du
service
départemental
d'assainissement.
En
particulier,
la
gestion
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
sans
raccordement
au
réseau
public
ou,
en
cas
d'impossibilité
démontrée,
le
rejet
à
débit
limité,
seront
appliqués
quel
que
soit
l'exutoire
de
ces
rejets.
Le
service
d'assainissement
du
Département
sera
associé
par
la
Commune
aux
projets
de
gestion
des
eaux
pluviales,
dès
leur
conception.
5.1.2
En
fonctionnement
5.1.2.a
Dispositions
applicables
aux
établissements
municipaux
d'accueil
du
jeune
enfant
> > > >
le
budget
prévisionnel
en
dépenses
et
en
recettes
par
structure
pour
la
période
de
programmation
du
contrat,
la capacité
d'accueil
de
chacun
des
établissements,
le
nombre
prévisionnel
d'enfants/jour
accueillis
par
la
structure
pour
la
période
de
programmation
du
contrat,
les
potentielles
évolutions
à
venir
déjà
identifiées
à
ce jour.
5.1.2.b
Dispositions
applicables
aux
autres
actions
de
fonctionnement
(hors
aide
à
l'établissement
municipal
d'accueil
du
jeune
enfant)
>
La
liste
des
actions
de
la
Commune
programmées
annuellement
classées
par
thématiques
(sport,
culture.)
telle que
décrites
par
l'article
2.2.3.
Cette
liste est
réputée
valable
pour
lensemble
de
la
durée
de
la
programmation
et
comporte
au
moins,
pour
chaque
thématique
et selon
un
modèle
fourni
par
le
Département
:
“
une
note
détaillée
descriptive
des
actions,
"un
budget
prévisionnel
pour
la
thématique,
"tout
document
nécessaire
à
la
bonne
compréhension
des
actions.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
20
sur
27 Dans
l'hypothèse
où
la
Commune
désire
introduire
une
nouvelle
action
au
sein
d’une
thématique,
elie
en
informe
le
Département
par
lettre
signée
du
Maire,
ou
de
son
représentant,
qui
devra
être
reçue
par
son
destinataire
avant
le
31
mars
de
l’année
pour
laquelle
cette
introduction
est
souhaitée.
Ce
courrier
comporte
un
descriptif
de
l'action
envisagée
et
précise
si
cette
introduction
ne
concerne
qu'une
seule
année
ou
l'ensemble
de
la
période
restant
à
courir
avant
le
terme
du
contrat.
5.2
Instruction
des
demandes
de
subventions
Les
demandes
de
subventions
doivent
être
adressées
à :
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
Pêle
Logement,
Patrimoine
et
Partenariats
Hôtel
du
Département
92731
Nanterre
cedex
Le
dépôt
d’un
dossier
complet
déclenche
l'instruction
administrative,
technique
et
financière
par
le
Département.
5.3
Attribution
des
subventions
Après
instruction
des
dossiers,
l'attribution
des
subventions
est
formalisée
par
une
délibération
d'attribution
de
subvention
prise
par
l'organe
délibérant
du
Département.
Sauf
modifications
liées
à
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
de
redéploiement,
les
subventions
de
fonctionnement
sont
attribuées
pour
l'ensemble
de
la
durée
de
la
programmation
visée
à
l'article
4.1.
ARTICLE
6.
MODALITES
DE
VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS
6.1
Versement
des
subventions
d'investissement
6.1.1
Calendrier
de
versement
Les
subventions
d'investissement
seront
versées
par
opération
dans
les
conditions
suivantes
:
a)
un
premier
versement
de
15%
du
montant
de
la
subvention
attribuée,
sur
présentation
le
cas
échéant
de :
- l'ordre
de
service
où
du
bon
de
commande
prescrivant
le
commencement
des
travaux
accompagné
d’une
photographie
du
dispositif
signalétique
attestant
de
la
mention
et
du
logotype
visés
au
1er
alinéa
de
l'article
8.
Cette
signalétique
devra
faire
l'objet
d'une
validation
des
services
départementaux
au
moment
de
ce
premier
versement
;
- où
la
copie
de
l'acte
authentique
en
cas
d'acquisition
foncière
prévue
dans
la
base
subventionnable
du
présent
contrat.
b)
des
versements
successifs
au
prorata
de
l'avancement
de
l'opération
et
du
taux
de
la
subvention,
jusqu'à
ce
que
le
montant
cumulé
des
versements
depuis
le
début
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
21
sur
27 de
lopération
(y
compris
le
premier
versement)
représente
85
%
du
montant
de
la
subvention
attribuée.
Le
calcul
de
ce
seuil
inclut
le
montant
du
premier
versement
de
15%
visé
au
a)
ci-dessus.
La
Commune
justifie
l'état
d'avancement
physique
de
l'opération
sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
cumulées
depuis
le
début
de
l'opération
signé
par
le
Maire
où
son
représentant
légal.
Cet
état
mentionne
au
moins
les
informations
suivantes
:
- intitulé
de
l'opération
;
- dates
et
numéros
des
mandats
administratifs
;
- noms
des
bénéficiaires
des
paiements
;
- nature
des
dépenses ;
- montant
de
chaque
paiement
hors
taxes
et
toutes
taxes
comprises
;
- montant
total
des
paiements
hors
taxes
et toutes
taxes
comprises.
Dans
l’hypothèse
où
la
Commune
n'aurait
pas
sollicité
le
premier
versement
de
15
%,
ou
dans
celle
où
elle
aurait
bénéficié
d'un
premier
versement
sur
présentation
de
la
copie
d'un
acte
authentique,
elle devra
de
surcroit
transmettre
à
l'appui
de
sa
première
demande
de
versement
sur
travaux
une
photographie
du
dispositif
signalétique
attestant
de
la
présence
de
la
mention
et
du
logotype
visés
au
1°
alinéa
de
l'article
8.
Cette
signalétique
devra
faire
l'objet d'une
validation
des
services
départementaux
au
moment
de
ce
premier
versement. c)
le
versement
du
solde
à
l'achèvement
de
f’opération
sur
présentation
par
la
Commune: - d'une
copie
de
la décision
de
réception
des
travaux,
- d'un
état
récapitulatif
final
des
dépenses
signé
par
le
Maire
ou
son
représentant,
dans
une
forme
identique
à
celle
prévue
à
l'alinéa
précédent
et
certifié
par
le
comptable
pubiic
de
la
Commune,
- d'une
maquette
financière
de
l'opération
actualisée
avec
les
montants
définitifs
des
différents
financeurs,
signée
par
le
Maire
ou
son
représentant.
La
demande
de
versement
du
solde
devra
être
reçue
par
le
Département
dans
un
délai
maximum
de
18
mois,
de
date
à
date,
suivant
la
date
d'effet
de
la
décision
de
réception
des
travaux
précitée.
Aucune
demande
de
versement
ne
pourra
être
déposée
par
la
Commune
auprès
du
Département
après
le 31
décembre
2028.
La
date
de
prise
en
compte
à
cet
effet
est
celle
du
cachet
de
la
poste
(en
cas
d’envoi
postal)
où
celle
du
récépissé
(en
cas
de
dépôt)
de
la demande
de
versement
présentée
par
la Commune.
6.1.2
Modalités
complémentaires
La
Commune
s'engage
à transmettre
au
Département
un
calendrier
prévisionnel
des
appels
de
fonds
et à
l'informer
des
mises
à jour
éventuelles.
Dans
le
cas
où
les
dépenses
effectivement
réalisées
par
la
Commune
seraient
inférieures
au
montant
des
dépenses
subventionnables
du
plan
de
financement
prévisionnel,
le
montant
de
chaque
subvention
effectivement
versé
par
le
Département
sera
ramené
au
prorata
des
dépenses
réellement
effectuées
pour
l'opération
concernée.
La
Commune
s'engage
alors
à
reverser
au
Département
l'excédent
éventuel
versé
par
le
Département.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
22
sur
27 Dans
le
cas
où
les
dépenses
effectivement
réalisées
par
la
Commune
seraient
supérieures
au
montant
des
dépenses
subventionnables
du
plan
de
financement
prévisionnel,
le
montant
de
chaque
subvention
effectivement
versé
par
le
Département
sera
plafonné
au
montant
attribué
pour
l’opération
concernée.
Pour
chacune
des
opérations
d'investissement
prévue
à
l'article
2.1
du
présent
contrat,
dans
le
cas
où
la
participation
minimale
de
la
Commune
maître
d'ouvrage
à
l'opération
serait
inférieure
au
seuil
de
participation
minimale
mentionnée
dans
le
plan
de
financement
prévisionnel
et
auquel
elle
est
soumise
en
application
des
articles
L
1111-10,
L
1111-9
et
L1111-9-1
du
Code
général
des
coliectivités
territoriales,
le
montant
de
chaque
subvention
effectivement
versée
par
le
Département
sera
ramenée
à
due
concurrence
de
ce
seuil.
En
revanche,
dans
le
cas
où
cette
participation
serait
supérieure
au
seuil
de
participation
minimale
mentionnée
dans
le
plan
de
financement
prévisionnel
et
auquel
elle
est
soumise
en
application
des
articles
L
1111-10,
L
1111-9
et
L
1111-9-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
de
chaque
subvention
effectivement
versée
par
le
Département
ne
fera
l’objet
d'aucune
revalorisation.
6.2
Versement
des
subventions
de
fonctionnement
6.2.1
Calendrier
de
versement
Les
subventions
de
fonctionnement
seront
versées
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Un
premier
versement
à
hauteur
de
70%
du
montant
annuel
visé
à
la
programmation
de
fonctionnement
de
l'article
3.1.
Le
mandatement
interviendra
sur
présentation,
par
la
Commune
avant
le
31
mars
de
l’année
durant
laquelle
les
actions
seront
réalisées
(dite
«
année
n»),
de
la
liste
des
mesures
de
communication
que
la
Commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
durant
ladite
année
pour
porter
à
la
connaissance
du
public
l’aide
apportée
par
le
Département
à
chacune
de
ces
actions.
Ces
mesures
respecteront
les
modalités
fixées
à
l’article
8.
Pour
l'année
2022,
la
Commune
présentera
la
liste
des
actions
de
communication
précitées
dans
le
délai
d’un
mois
de
date
à
date
suivant
ia
notification
du
présent
contrat.
A
lexception
de
la
première
année
d'exécution
du
contrat,
la
présentation
par
la
Commune
du
bilan
de
l'année
précédente
conditionnera
également
la
mise
en
œuvre
du
premier
versement
pour
l'année
en
cours.
-
le
versement
au
début
de
l’année
n
+
1
du
solde
de
la
subvention.
Ce
versement
interviendra
sur
présentation
par
la
Commune
au
Département,
avant
le
31
mars
de
l'année
n+1,
des
pièces
suivantes
:
>
en
ce
qui
concerne
les
établissements
municipaux
d'accueil
du
jeune
enfant
*
la
liste
desdites
structures
portant
mention
du
budget
de
fonctionnement
réalisé
en
recettes
et
en
dépenses
par
chaque
structure
au
cours
de
l'année
n,
certifié
par
le
Maire
où
son
représentant.
Cette
liste
sera
assortie
à
titre
indicatif
du
nombre
d’enfants/jours
accueillis
durant
l'année
n
par
structure
:
“dans
l'hypothèse
visée
à
l’article
2.2.1.b,
la
liste
précitée
précisera
en
outre
ia
ou
les
structures
concernées
par
une
interruption
de
la
gestion
directe
ainsi
que
la
(ou
les)
période(s)
correspondante({s)
;
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
23
sur
27 "à
titre
indicatif,
les
informations
suivantes
correspondant
à
l'année
n
pour
chacune
des
structures
:
©
le
nombre
d’heures
d'accueil
d'enfants
porteurs
de
handicap,
o
le
nombre
d'heures
d'accueil
d'enfants
issus
de
familles
bénéficiant
d'une
mesure
éducative
administrative
ou
judiciaire,
>
en
ce
qui
concerne
les
autres
actions
de
fonctionnement
“des
bilans
qualitatifs,
quantitatifs
et
financiers
des
actions
réalisées,
selon
modèle
fourni
par
le
Département,
signés
par
le
Maire
ou
son
représentant.
>
en
ce
qui
concerne
toutes
les
actions
"les
justificatifs
attestant
que
la
Commune
a
satisfait
à
ses
engagements
relatifs
à
la
réalisation
des
actions
de
communication
mentionnées
sur
la
liste
qu'elle
aura
produite
à
l'appui
de
la
demande
du
versement
de
70
précité.
La
nature
de
ces
justificatifs
sera
à
chaque
fois
adaptée
au
type
d'action
concerné
:
photocopies
d'articles
de
presse,
photographies
de
panneaux
d'information,
de
calicots,
copie
d'écrans
Internet,
spécimens
de
dépliant
ou
de
formulaires.
6.2.2
Modalités
complémentaires
6.2.2.a
Réfaction
éventuelle
Le
présent
article
concerne
l'hypothèse
où,
concomitamment
à
la
conclusion
du
présent
contrat,
la
Commune
ou
une
association
relevant
du
périmètre
du
contrat,
se
serait
vu
attribuer,
dans
le
cadre
du
droit
commun,
des
subventions
de
fonctionnement
entrant
dans
le
champ
dudit
contrat.
Afin
d'éviter
les
doubles
financements,
dans
cette
hypothèse,
ie
montant
de
ces
subventions
serait
déduit
du
montant
annuel
des
versements
de
crédits
de
paiement
visé
à
l'article
3.1.
Les
parties
conviennent
dès
à
présent
que
cette
déduction
serait
de
droit,
sans
nécessiter
la
conclusion
d'un
avenant.
Le
montant
ainsi
déduit
ne
saurait
en
outre
donner
lieu
à
redéploiement
en
application
de
l'article
3.3.2.
6.2.2.b
Modalités
complémentaires
relatives
aux
établissements
municipaux
d’accueil
du
jeune
enfant
Le
versement
de
la
subvention
destinée
à
financer
le
fonctionnement
des
établissements
municipaux
d'accueil
du
jeune
enfant
est
en
outre
subordonné
au
respect
par
la
Commune
des
obligations
légales
et
réglementaires
régissant
les
conditions
d'accueil
du
jeune
enfant.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
24
sur
27 ARTICLE
7.
CONTRÔLE
DU
DEPARTEMENT
La
Commune
s'engage
à
faciliter
le
contrôle
sur
pièces
et
sur
site,
par
le
Département,
de
l'utilisation
des
aides
attribuées
et
d'une
manière
générale
de
la
bonne
exécution
du
présent
contrat
de
développement.
Elle
se
mettra
en
capacité
de
permettre
aux
personnes
habilitées
par
le
Département
de
vérifier
par
tout
moyen
approprié
que
l’utilisation
des
subventions
est
bien
conforme
à
l'objet
pour
lequel
elles
ont
été
consenties.
Sur
simple
demande
du
Département,
la
Commune
devra
lui
communiquer
tous
documents
de
nature
technique,
juridique,
fiscale,
sociale,
comptable
et
de
gestion
utiles.
La
Commune
s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
permettre
au
Département
d'opérer
un
contrôle
effectif,
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus,
sur
les
actions
subventionnées
mises
en
œuvre
par
ses
services
ainsi
que
sur
celles
réalisées
par
les
tiers
associatifs.
ARTICLE
8.
COMMUNICATION
La
Commune
s'engage
à
faire
clairement
apparaître
le
soutien
du
Département
aux
actions
d'investissement
et
de
fonctionnement
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
contrat.
L'information
relative
à
ce
soutien
sera
effectuée,
sur
tout
support
de
communication
relatif
à
chaque
action
ou
opération
subventionnée
(en
particulier
sur
les
panneaux
de
chantier),
par
la
mention
«
avec
le
concours
financier
du
Département
des
Hauts-de-Seine
» accompagnée
du
logotype
du
Département.
La
présence
de
ce
logotype
est
obligatoire
en
première
de
couverture
ou
en
page
de
garde,
sur
tous
les
supports
de
promotion,
d'information,
de
publicité
et
de
communication.
La
Commune
s'engage
à
faire
respecter
par
les
associations
qui
bénéficient
des
subventions
objet
du
présent
contrat
les
stipulations
relatives
à
la
communication
visées
à
l'article
8
du
contrat
initial.
Sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
sur
l'affichage,
la
Commune
autorise
le
Département
à
faire
apposer
par
ses
propres
prestataires
un
dispositif
signalétique
de
grande
dimension
(bâche,
kakémono.…)
sur
le
lieu
des
chantiers
faisant
l'objet
du
présent
contrat.
Cette
opération
sera
réalisée
aux
frais
du
Département,
en
concertation
avec
la
Commune
quant
à
l'emplacement
et
aux
modalités
de
fixation
du
dispositif.
Les
correspondances,
notamment
celles
vis-à-vis
du
ou
des
bénéficiaires
des
opérations
en
investissement
et
des
actions
en
fonctionnement
subventionnées
par
le
Département
en
exécution
du
présent
contrat,
indiquent
explicitement
l'implication
du
Département.
Lorsque
l’action
de
communication
s'effectue
par
le
biais
de
sites
web,
la
mention
et
le
logotype
sont
positionnés
en
page
d'accueil
et
font
l'objet
d'un
lien
avec
le
site
hauts-de-seine.fr. Tout
document
et/ou
signalétique
de
communication
doit
être
envoyé
avant
son
édition
sous
forme
de
fichier
au
format
PDF
au
Péêle
Communication
du
Département
(communication@hauts-de-seine.fr).
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
25
sur
27 Trois
mois
avant
la
date
prévue
pour
l'inauguration
ou
toute
manifestation
officielle
relative
au
commencement
des
travaux
ou
l'ouverture
d’un
équipement
subventionné,
la
Commune
prendra
lattache
du
Cabinet
du
Président
du
Conseil
départemental
pour
organiser
sa
participation
(présence
des
élus,
fixation
de
la
date)
et
du
Pôle
Communication
pour
la
validation
des
cartons
d'invitation
ou
tout
autre
support
de
communication.
Le
Cabinet
du
Président
et
le
Pôle
Communication
sont
chargés
de
contrôler
la
bonne
réalisation
des
obligations
mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE
9.
AVENANT
AU
CONTRAT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
du
contrat
de
développement,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
l'objet
du
présent
contrat. ARTICLE
10.
ASSURANCES
La
Commune
s'engage
à
souscrire
toutes
les
polices
d'assurances
obligatoires
et
facultatives
afin
de
garantir
les
risques
de
responsabilités
relevant
de
ses
activités
et
notamment
celles
dérivant
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Relèveront
notamment
de
cette
obligation
d'assurances
les
assurances
de
responsabilités
générales
et,
s'il
y
a
lieu,
les
assurances
décennales
construction
de
sorte
que
la
responsabilité
du
Département
ne
puisse
être
engagée.
ARTICLE
11.
CONSEQUENCES
DU
NON-RESPECT
DES
ENGAGEMENTS
Les
manquements
constatés
par
le
Département
aux
engagements
pris
par
la
Commune
au
titre
du
présent
contrat
de
développement
font
l'objet
d'un
examen
diligenté
par
le
Département.
En
cas
d’inexécution
par
la
Commune
du
présent
contrat
ou
d'utilisation
des
subventions
non
conforme
à
leur
objet,
le
Département
pourra
lui
demander
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
subventions
d'ores
et
déjà
attribuées
et
versées.
De
même,
en
cas
de
non-respect
par
la
Commune
de
l'une
des
dispositions
du
contrat,
le
Département
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
verser
le
solde
de
l'une
ou
de
plusieurs
subventions,
voire
d’aller
jusqu'à
la
résiliation
du
présent
contrat
de
développement.
ARTICLE
12.
RESILIATION
En
cas
de
non-respect,
par
la
Commune,
de
ses
engagements
contractuels
ainsi
qu'en
cas
de
faute
grave
de
sa
part,
le
Département
pourra
résilier
le
présent
contrat
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
sans
effet.
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
Page
26
sur
27 En
cas
de
résiliation
du
contrat,
les
sommes
déjà
versées
par
le
Département
pourront
lui
être
restituées. L'envoi
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
a
pour
effet
immédiat
la
suspension
de
l'instruction
de
toute
demande
de
subvention
en
cours.
ARTICLE
13.
LITIGES
Tout
différend
s'élevant
entre
les
parties
ayant
trait
à
l'interprétation
et
à
l'exécution
du
présent
contrat
qui
n'aura
pas
trouvé
de
solution
amiable,
sera
soumis
à
la juridiction
compétente.
Fait
à
NANTERRE...
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Î
5
AR.
0022
A
Pour
le
Département
Pour
la
Commune
des
Hauts-de-Seine
de
Sceaux
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
Contrat
de
développement
Département
des
Hauts-de-Seine-Ville
de
Sceaux
2022-2024
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27
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27