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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 19 pj 03 convention engagement mgp 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
1
CONVENTION D’ENGAGEMENT AU TITRE DE LA MISE EN PLACE
EXPÉRIMENTALE D’UN OUTIL DE SUIVI DES CONSOMMATIONS
ÉNERGÉTIQUES PATRIMONIALES MUTUALISÉ A L’ÉCHELLE
MÉTROPOLITAINE
Entre
La Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, créé par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République codifiée à l’article L5219 du code général des collectivités territoriales, ayant son siège social au 15-19 avenue Pierre Mendès France - CS –1411 - 75646 PARIS CEDEX 13, dont le numéro SIRET est 200 054 781 00022,
Représentée par son Président, Monsieur Patrick OLLIER, dument habilité par la délibération BM2022/03/21/08 du bureau métropolitain du 21 mars 2022 pour signer le présent contrat,
Ci-après désignée par « la Métropole du Grand Paris » ou « la Métropole ».
D’une part,
Et
La ville de SCEAUX, représentée par Monsieur Philippe LAURENT, maire dûment habilité à la signature de la présente en vertu de la délibération ° du conseil municipal,
Ci-après désignée par « la commune »
D’autre part, 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Étant exposé que :
Le Programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique 2 (ACTEE 2) porté par la FNCCR apporte un financement via l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) SEQUOIA aux collectivités lauréates pour financer un réseau d’économes de flux, des études technico-économiques, de la maîtrise d’œuvre, ou encore l’acquisition d’équipements de suivi et de supervision des consommations énergétiques ou de travaux.
Depuis le 24 février 2021, la Métropole du Grand Paris porte un groupement de 29 communes et de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat MVE (ALEC MVE) devenu lauréat de l’AMI pour financer des investissements organisationnels et notamment, l’acquisition d’un outil de suivi des consommations énergétique du patrimoine public mutualisé à l’échelle de plusieurs communes. Pour mener à bien ce dernier projet, différents partenaires de la candidature se sont constitués en groupe de travail, afin de :
- faire monter en compétence les communes du groupe de travail dans les démarches et travaux préparatoires au déploiement d’un outil de suivi,
- sélectionner collégialement un prestataire pour acquérir et mettre à disposition la solution informatique la plus adaptée.
Le Groupe de travail a ainsi été constitué :
- du Groupe technique métropolitain, composé des services Climat énergie et Informatique de la Métropole ainsi que de l’ALEC MVE,
- des communes de l’AMI « SEQUOIA », inscrites depuis le démarrage de la dynamique, et volontaires pour bénéficier de cet outil : Aulnay-sous-Bois, Bondy, Colombes, Neuilly-sur- Marne, Rueil-Malmaison, Saint-Mandé, Sceaux, Sèvres, Vaucresson.
Le travail collaboratif fourni a permis de définir un périmètre d’intervention (900 bâtiments pour 2 250 points de livraison) et de retenir la solution informatique ADVIZEO, lors d’une consultation de 4 entreprises, le 20 octobre 2021, en présence de 4 représentants des communes associées.
La supervision et le management de l’efficacité énergétique des bâtiments permettent de réaliser des économies substantielles d’énergie à moindre coût. Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de l’action ACT 2 du Plan Climat Métropolitain « Instaurer la supervision énergétique des bâtiments publics » vise ainsi à déployer la supervision énergétique sur le parc tertiaire public de la Métropole grâce à une mutualisation des ressources humaines ainsi que des outils de pilotage. Tout l’intérêt de ce projet sera ainsi de capitaliser des données énergétiques comparatives du patrimoine métropolitain et de permettre :
- aux membres de répondre aux exigences du décret tertiaire, de connaître la consommation de leur parc afin d’effacer des surcoûts de factures non justifiées et de rationaliser des futurs investissements de rénovation patrimoniale,
- à la Métropole et à l’ALEC MVE de lancer le déploiement d’un outil de supervision énergétique des bâtiments publics à l’échelle de la Métropole.
3 économes de flux sont recrutés pour accompagner les communes dans l’analyse de leurs données (deux au sein de la Métropole et un au sein l’ALEC MVE). 3
De ce fait, il a été convenu les points suivants de la présente convention :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les différentes « Parties » du projet, à savoir « la Métropole du Grand Paris » et la “commune”, s’engagent à leur initiative et sous leur responsabilité, à répondre de leurs engagements précisés dans l’article 4, nécessaires à la réussite de cette expérimentation de 3 années.
La présente convention a également pour objet de définir la durée du partenariat entre la commune et la Métropole, ainsi que de rappeler le montage financier proposé dans le cadre de cette expérimentation.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente Convention entrera en vigueur dès sa signature par les « Parties » et prendra fin, à la fin de l’expérimentation, soit 6 mois après la fin de la 3ème année d’abonnement avec le prestataire retenu ADVIZEO. A savoir, qu’ADVIZEO débutera le compte à rebours des 3 années d’abonnement au cours de l’année 2022, à la suite du paramétrage de l’outil pour l’ensemble des communes de l’expérimentation.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES MONTANTS FINANCIERS ENGAGES PAR LA METROPOLE ET DU PERIMETRE DU PROJET
La Métropole du Grand Paris prend en charge les coûts de paramétrage de l’outil et d’abonnement pour les 9 communes associées au programme d’expérimentation, pour un montant (UGAP) de 66 975,30 € HT la première année (comprenant l’implémentation de l’outil et la 1ère année d’abonnement) et 41 666,65 € HT par année supplémentaire d’abonnement. Le projet est par ailleurs financé à hauteur de 30 000 € HT, dans le cadre du programme ACTEE.
Le reste à charge de la commune pour l’outil de suivi est donc nul sur la durée de l’expérimentation (3 années d’abonnement).
La Métropole prendra également en charge le recrutement de 2 économes de flux affectés au suivi et au développement de l’outil.
Pour rappel, les communes engagées dans le présent programme d’expérimentation sont les suivantes : Aulnay-sous-Bois, Bondy, Colombes, Neuilly-sur-Marne, Rueil-Malmaison, Saint-Mandé, Sceaux, Sèvres et Vaucresson.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
a) Dans le cadre de la présente convention, la Métropole du Grand Paris s’engage à :
- Assurer la prise en charge financière du paramétrage de l’outil et des coûts d’abonnement afférant des 9 communes précitées sur la durée de l’expérimentation,
- Assurer le développement et le suivi de l’outil via la prise en charge du recrutement de deux économes de flux, dont l’une des priorités est l’accompagnement des communes membres du projet pour le paramétrage et l’alimentation de l’outil, 4
- Assurer l’interface entre les communes et le prestataire ADVIZEO via la centralisation de la collecte des informations et des sollicitations des communes pour permettre une démarche intégrée et optimisée entre le prestataire et les communes inscrites dans le projet, - Assurer une totale confidentialité sur les données qui seront recueillies. Aucune donnée relative à la commune ne pourra être communiquée à un tiers sans son accord express. - Ne traiter les données patrimoniales et énergétiques de la commune, qu’elles aient été collectées ou créées dans le cadre de l’outil, que pour des besoins strictement techniques d’administration de la solution ou de consolidation de références énergétiques agrégées au niveau de la commune ou de la Métropole. L’outil de suivi énergétique ADVIZEO sera paramétré de manière à masquer aux utilisateurs de la Métropole du Grand Paris : o les tableaux de bord budgétaires qui agrègent les données financières de facture de la commune ;
o la fonctionnalité « données » qui permet de bénéficier des données brutes non agrégées au niveau de chaque point de livraison. L’usage de l’outil de suivi énergétique ADVIZEO par la Métropole du Grand Paris se limitera donc à l’élaboration de projections et référentiels énergétiques territoriaux, à l’élaboration de comparaisons et profils énergétiques par type (de bâtiment, d’activité, de commune, …).
- Dans le cas où les données non-agrégées d’une commune devaient être utilisées par la Métropole du Grand Paris, cette dernière devrait en formuler expressément la demande écrite auprès de la commune concernée.
b) Dans le cadre de la présente convention, la commune s’engage à :
- S’inscrire pleinement dans le projet tout au long de la durée de la présente convention indiquée à l’Article 2) et à être un membre actif et contributif au service du développement de l’outil : cela comprend la collecte et la transmission des données auprès du prestataire ADVIZEO, la participation aux réunions de travail autant que besoin, la réponse aux sollicitations de la Métropole ou d’ADVIZEO.
- Assurer la collecte des données nécessaires au paramétrage de l’interface de l’outil ADVIZEO sur le périmètre communiqué à la Métropole.
- Signer le Mandat d’accès qui autorise la Métropole du Grand Paris ou tout autre partenaire autorisé, à accéder aux données de consommations énergétiques de la commune (dont l’accès sera limité par l’interface informatique comme précisé en 4a).
- Contribuer au développement d’un outil de gestion de la donnée énergétique à l’échelle de la Métropole en autorisant la Métropole à utiliser les données collectées dans le cadre de l’outil de suivi à des fins de pilotage de la donnée énergétique.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
La commune s’engage à désigner un référent au sein en charge de la collecte des données issues de la facturation et de la saisie des données dans l’outil de suivi de consommation et à informer sans délais la Métropole en cas de changement d’interlocuteur.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la commune en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par courriel.
A l’issue de la présente convention, soit à la fin de la 3eme année d’abonnement, et sauf avenant contraire voté avant cette date, la Métropole ne prendra plus en charge les coûts de l’outil retenu, qui seront dès lors à la charge de la commune si elle souhaite poursuivre son partenariat avec ADVIZEO. 5
En amont de cette échéance, un échange pourra avoir lieu entre la Métropole et la commune afin de faire le bilan de l’expérimentation et d’évoquer les différentes options existantes à date pour poursuivre le travail de suivi des consommations du patrimoine de la commune.
ARTICLE 6 - MODIFICATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de leurs différends. Tout litige pouvant survenir à l’occasion de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Paris.
Fait en deux exemplaires à Sceaux, le
Pour la commune de Sceaux,
Le Maire,
Philippe LAURENT.
Pour la Métropole du Grand Paris,
Le Président,
Patrick OLLIER.