Procès Verbal - pdf PV 12 02 2015

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Procès Verbal - pdf PV 12 02 2015 Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Montbron. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf PV 12 02 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015 Mairie de Montbron

L’an deux mil quinze, le douze février, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la commune de MONTBRON, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gwenhaël FRANÇOIS, Maire. - Nombre de conseillers municipaux : 19.

- Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2014.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Gwenhaël FRANÇOIS, M. Jacques Albert MOREL (arrivé au point n°2 ), M. André ARNAUDET, Mme Aurélie TRUFFANDIER, Mme Danièle BERNARD, Mme Marcelle BUISSON, Mme Justine TERRADE ( arrivée au point n°7 ), M. Bernard AZEN, M. Jérôme NICOLAS, Mme Christine DUSSAIGNE, Mme Claudine MICHELY, M. Laurent CHATEAU, Mme Régine MONDARY, Mme Lisbeth COMBAUD, Mme Pascale PENEL, M. Guy JOYEUX, Mme Nicole DELAGE.

Absents et excusés : M. Didier GENINI, M. Sébastien MICHAUT.

Pouvoir : M. Didier GENINI à M. Gwenhaël FRANÇOIS.

Secrétaire de séance : M. André ARNAUDET.

Hommage à M. Michel MAUCOEUR

En présence de M. Patrick MAUCOEUR et de son épouse, une minute de silence est respectée par l’ensemble du conseil municipal en mémoire de M. Michel MAUCOEUR, décédé cette semaine.

Monsieur le Maire prend la parole pour rappeler que M. Michel MAUCOEUR a beaucoup fait pour la Commune : il a été conseiller municipal de 1989 à 2014 et vice-président du syndicat d’eau potable de 1995 à 2014. Un dernier hommage lui est rendu ce soir par les membres du conseil.

Adoption du procès-verbal de la séance n°8 du 27 novembre 2014

Monsieur le maire explique que chaque conseiller municipal a été destinataire dans la convocation et a pu prendre connaissance du procès-verbal de la séance n°8 du 27 novembre 2014. Il demande s’il y a des observations. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2014.

1. Modification des statuts de la communauté de communes Seuil-Charente Périgord Prise de compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Exposé :

Monsieur le Maire présente la modification statutaire votée à l’unanimité par le conseil communautaire de Seuil Charente Périgord le 3 février 2015. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle prise de compétence PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) par la communauté de communes. La rédaction statutaire est la suivante :

I COMPETENCES OBLIGATOIRES

1°) Aménagement de l’espace :

Organisation rationnelle de l’espace - Elaboration, révision et suivi de documents fixant les orientations de l’aménagement du territoire :

o charte intercommunale de développement et d’aménagement.

o Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

o Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : « PLU, documents en tenant lieu et carte

communale ».

Résolution :

Après avoir débattu puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, avec 16 voix pour :

Accepte la modification statutaire présentée,

Décide de transférer à la communauté de commune la compétence « PLU, documents en tenant lieu et carte communale »,

Autorise Monsieur Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.2. Travaux d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité travaux hors tranchées

Avenue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire expose :

- Qu’un programme d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité a été accordé pour des travaux situés : Avenue du Général de Gaulle (hors tranchées).

- Que, sur décision du Comité d’effacement des réseaux, ce programme n’inclut pas les tranchées (ouverture, remblayage, compactage et revêtements) qui doivent être prises en charge par la Commune. - Que le Département subventionne ces travaux à hauteur de 15% du montant hors taxes.

- Que la Commune, par délibération du 18 septembre 2014, a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques et a décidé de mutualiser les redevances d’occupation du domaine public communal pour les réseaux d’électricité et de communications électroniques au SDEG 16.

- Qu’en conséquence, le SDEG 16 finance à hauteur de 30% du montant hors taxes des travaux ainsi que la TVA.

- Qu’ainsi, la Commune contribue à hauteur de 55% du montant hors taxes des travaux. - Que le financement s’établit de la façon suivante :

Travaux d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité hors tranchées :

Montant total TTC des travaux : 61 700,00 euros

Montant de la TVA : 10 283,33 euros

Montant total HT des travaux : 51 416,67 euros

Subvention du Département

(15% du HT) : 7 712,50 euros

Financement du SDEG 16 (30%

du HT + TVA) : 25 708,34 euros

Contribution maximum de la

Commune (55% du HT) : 28 279,16 euros

- Que la Commune n’aura à verser au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente que le montant de sa contribution, ce dernier faisant son affaire du recouvrement de la subvention auprès du Conseil Général ainsi que de la récupération de la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve les propositions de Monsieur le Maire ainsi que le plan de financement présenté. - Décide qu’il sera versé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente, à sa demande, la contribution maximum de 28 279,16 euros et l’inscrit au budget.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication « ou affichage » et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

3. Travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques travaux hors tranchées

Avenue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire expose :

- Qu’un programme d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité a été accordé pour des travaux situés : Avenue du Général de Gaulle (hors tranchées).- Que pour bénéficier de ce programme, il est nécessaire d’effectuer en même temps l’effacement des réseaux de communications électroniques.

- Que, sur décision du Comité d’effacement des réseaux, ce programme n’inclut pas les tranchées (ouverture, remblayage, compactage et revêtements) qui doivent être prises en charge par la Commune. - Que le Département subventionne ces travaux à hauteur de 35% du montant hors taxes. - Que la Commune, par délibération du 18 septembre 2014, a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques et a décidé de mutualiser les redevances d’occupation du domaine public communal pour les réseaux d’électricité et de communications électroniques au SDEG 16.

- Qu’en conséquence, le SDEG 16 finance à hauteur de 35% du montant hors taxes des travaux de génie civil. - Que le financement s’établit de la façon suivante :

Travaux de génie civil hors tranchées :

(Fourniture et pose des chambres de tirage, des fourreaux, ...)

Montant total TTC des travaux : 6 000,00 euros

Montant de la TVA : 1 000,00 euros

Montant total HT des travaux : 5 000,00 euros

Subvention du Département

(35% du HT) : 1 750,00 euros

Financement du SDEG 16

(35% du HT) : 1 750,00 euros

Contribution maximum de la Commune

(30% + TVA) : 2 500,00 euros

La Commune n’aura à verser au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente que le montant de sa contribution, ce dernier faisant son affaire du recouvrement de la subvention auprès du Conseil Général.

Prestations réalisées par l’opérateur de réseaux :

(Câblage, raccordements des abonnés, ...)

Etudes :

montant total TTC des travaux : 951,12 euros

Câblage :

montant total HT des travaux :

672,00 euros

Contribution de la Commune

(100% + TVA études) : 1 623,12 euros

Soit :

Montant total des contributions

communales sur l’ensemble des

travaux

4 123,12 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 17 voix pour :

- Approuve les propositions de Monsieur le Maire ainsi que le plan de financement présenté. - Décide qu’il sera versé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente, à sa demande, la contribution maximum de 4 123,12 euros et l’inscrit au budget.

- Accepte que les modifications des installations (génie civil et câblage) qui interviendraient pendant les cinq premières années après la réalisation des travaux soient à la charge de la Commune et qu’au-delà de ces cinq années, seules les modifications des ouvrages de génie civil soient à la charge de la Commune, le déplacement du réseau de télécommunications serait, dans ce dernier cas, financé par le propriétaire du réseau. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.En application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication « ou affichage » et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

4. Travaux d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité travaux de tranchées

Avenue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire expose :

- Qu’un programme d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité a été accordé pour des travaux situés : Avenue du Général de Gaulle (tranchées).

- Que, sur décision du Comité d’effacement des réseaux, ce programme n’inclut pas les tranchées (ouverture, remblayage, compactage, et revêtements) qui doivent être prises en charge par la Commune. - Que la Commune, par délibération du 18 septembre 2014, a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques et a décidé de mutualiser les redevances d’occupation du domaine public communal pour les réseaux d’électricité et de communications électroniques au SDEG 16.

- Que le SDEG 16 finance 10% du montant hors taxes des travaux de tranchées ainsi que la TVA. - Qu’en conséquence, la Commune contribue à hauteur de 90% du montant hors taxes des travaux de tranchées.

- Que le financement s’établit de la façon suivante :

Travaux d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité : tranchées latérales seules : la tranchée principale étant remise par la Commune :

Montant total TTC des travaux : 35 000,00 euros

Montant de la TVA : 5 833,33 euros

Montant total HT des travaux : 29 166,67 euros

Subvention du Département : Néant

Financement du SDEG 16 (10% du HT

+ TVA) : 8 750,00 euros

Contribution maximum de la Commune

(90% du HT) : 26 250,00 euros

- Que le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente fera son affaire de la récupération de la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve les propositions de Monsieur le Maire ainsi que le plan de financement présenté. - Décide qu’il sera versé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente qui assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux, à sa demande, la contribution maximum de 26 250,00 euros et l’inscrit au budget.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication « ou affichage » et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. 5. Travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques travaux de tranchées

Avenue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire expose :

- Qu’un programme d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité a été accordé pour des travaux situés : Avenue du Général de Gaulle (tranchées).

- Que, sur décision du Comité d’effacement des réseaux, ce programme n’inclut pas les tranchées (ouverture, remblayage, compactage, et revêtements) qui doivent être prises en charge par la Commune. - Que la Commune, par délibération du 18 septembre 2014, a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques et a décidé de mutualiser les redevances d’occupation du domaine public communal pour les réseaux d’électricité et de communications électroniques au SDEG 16.

- Qu’en conséquence, le SDEG 16 finance à hauteur de 15% du montant hors taxes des travaux de tranchées. - Que le financement s’établit de la façon suivante :

Travaux de tranchées :

(Ouverture, remblayage, compactage et revêtements, ...)

Montant total TTC des travaux : 30 600,00 euros

Montant de la TVA : 5 100,00 euros

Montant total HT des travaux : 25 500,00 euros

Subvention du Département : Non

Financement du SDEG 16 (15%

du HT) : 3 825,00 euros

Contribution maximum de la

Commune (85% + TVA) : 26 775,00 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 17 voix pour :

- Approuve les propositions de Monsieur le Maire ainsi que le plan de financement présenté. - Décide qu’il sera versé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente, à sa demande, la contribution maximum de 26 775,00 euros et l’inscrit au budget.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication « ou affichage » et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

6. Enquête publique pour le programme de travaux d’amélioration du bassin aval de la Tardoire

Exposé :

Monsieur le Maire explique que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique et Piscicole de la Tardoire, pour intervenir sur la rivière dans les prochaines années doit réaliser une enquête publique pour informer et recueillir les avis de la population. A ce titre, la Commune de Montbron peut rendre elle aussi un avis.

Monsieur le Maire rappelle alors que le dossier complet du programme d’intervention du syndicat est consultable à l’accueil de la mairie. Monsieur le Maire explique que ce programme est général et ne concerne pas spécifiquement le problème récent du seuil de Lavaud.

Néanmoins, il explique que le syndicat a pour objectif, entre autre, de diagnostiquer l’état des ouvrages présents sur la Tardoire et de procéder à des arasements totaux ou partiels pour certains d’eux. Lavaud serait le premier ...Aussi, il revient sur cette question pour information du conseil : une brèche a été pratiquée dans le seuil 1 de Lavaud pour que des travaux puissent être réalisés sur le moulin de Lavaud. Suite à cela, le seuil n’a pu être reconstruit tel qu’il était, du fait de la notion de continuité écologique des cours d'eau qui a été introduite dans le droit français par application de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006, en prolongement de la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 (DCE) qui fixe aux Etats membres un objectif général de non-dégradation et d’atteinte du « bon état » des cours d’eau à l’échéance de 2015 (> reporté depuis à 2021).

Une circulaire du 6 février 2008 a ainsi défini cette notion de continuité écologique : « Constitue un obstacle à la continuité écologique ... l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;

2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ; 3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ; 4° Il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques. »

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Montbron est exemplaire d’un point de vue environnementale : le PLU « grenéllisé », approuvé en 2014, le label « terre saine » de la région attribuée à la commune, la création de la zone Natura 2000, les efforts au quotidien des services techniques dans les procédés écologiques, l’inscription de la commune dans un agenda 21 ....

Ce n’est donc absolument pas dans un rejet de l’écologie au profit d’un modèle tout économique que s’inscrivent cette colère et cette incompréhension.

Monsieur le Maire souhaite que soit portée à connaissance des montbronnais une autre circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique – liste 1 et liste 2. Il précise que la Tardoire est un cours d’eau classé en liste 1. L’objectif de ce classement en liste 1 est « la préservation des milieux aquatiques contre toute nouvelle fragmentation longitudinale et/ou transversale de cours d’eau...ne plus autoriser la construction d’ouvrages nouveaux faisant obstacle à la continuité écologique ».

Dans l’annexe 1, il est précisé pour les cours d’eau classé en liste 1, que « dans le cas d’une opération de démolition/reconstruction par exemple, il est possible que la reconstruction de l’ouvrage ne se fasse pas exactement à l’emplacement précédent pour autant qu’il reste dans un secteur très proche, que son impact soit équivalent ou moindre et s’exerce sur le même milieu ».

A la lecture de ces éléments, il semble plutôt évident que des solutions auraient pu être trouvées pour que le seuil de Lavaud soit simplement reconstruit en l’état. C’était sans compter sur les techniciens zélés des différents organismes associés à la décision ! cette non reconstruction semble être un bon moyen d’atteindre un objectif qui figure dans ce document de programmation de travaux. Un bon point pour le Syndicat ! ... Mais qu’est-ce qu’il entraîne concrètement ? ....

Après avoir rappelé ces éléments légaux, Monsieur le Maire insiste en effet sur des états de fait visibles et constatables sur le terrain : le lit de la rivière a considérablement diminué depuis l’ouverture de la brèche. Evidemment, le niveau élevé de la pluviométrie de l’automne 2014 a minimisé l’impact de la brèche sur le niveau de la rivière.

Pour cette baisse qui inquiète tant les montbronnais, les techniciens du syndicat et de la DDT proposent la réalisation d’aménagements compensatoires dans le lit de la rivière pour que le niveau d’eau remonte légèrement. Il semble évident pour tous les montbronnais qui connaissent la rivière que la portion du cours d’eau au niveau du moulin de Lavaud sera difficilement praticable malgré ces aménagements. Monsieur Jacques Albert MOREL rappelle qu’avec le seuil de Lavaud encore intact, il arrivait déjà de devoir passer à certains endroits à pied ou de toucher le fond de la rivière en canoé !

En outre, Monsieur le Maire ne cache pas sa colère de voir que 96 000 euros vont être dépensés pour de tels aménagements qui seront très certainement à reprendre régulièrement car instables. Il est vrai que l’Agence de l’Eau Adour Garonne supportera une bonne partie du coût, ce dont se targuent les techniciens de rivière ; mais

1

Un seuil en rivière est un ouvrage, fixe ou mobile, qui barre tout ou partie du lit mineur contrairement au barrage, qui barre plus que le lit mineur.une question se pose : d’où vient l’argent de cette agence ? La réponse est simple : il provient de la participation financière que paient tous les abonnés d’eau potable entre autres ...

Le canoé constitue aujourd’hui une attraction indéniable de la commune ; le nombre de descentes de canoé est de 6000 par an ! Ces même personnes logent dans des gites, font leurs courses localement, vont dans les restaurants, ... Monsieur le Maire évoque également la colère des professionnels du tourisme du territoire qu’il comprend totalement.

Il informe l’assemblée de la volonté de M. Philippe NIQUET, salarié de l’association de canoé, de prendre congé de son emploi, suite à ces décisions concernant le seuil de Lavaud.

En effet, les aménagements ne pourront être entrepris avant l’été et il est certain que la rivière ne sera pas praticable pour les descentes en canoé cet été. De même, M. NIQUET a bien compris la volonté globale du syndicat et de la DDT concernant les autres ouvrages de la Tardoire ; c’est pourquoi, lui, si combattif et toujours très actif pour la Tardoire et le canoé a baissé les bras. L’association se trouve donc dans l’impossibilité de participer à l’animation de l’été actif pour 2015. Ce n’est que le début !

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire demande au Conseil d’exprimer sa plus profonde indignation devant ces évènements.

Résolution :

Après avoir débattu puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, avec 17 voix pour :

Emet un avis hautement défavorable au programme d’actions du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique et Piscicole de la Tardoire,

Affiche un soutien inconditionnel à la position de M. Philippe NIQUET et avec lui, à celle de toute l’association du canoé de Montbron,

Demande à ce que raison soit gardée et qu’ainsi, soit trouvée une solution écologiquement, socialement et économiquement acceptable,

Demande à ce qu’un batardeau soit installé le temps de la saison de canoé 2015, s’il est toujours impossible de reconstruire le seuil,

Demande son soutien à M. le Préfet et plus particulièrement à la Direction Départementale des Territoires dans cette voie .

7. Demande d’achat d’une place de parking, Rampe de la Barbacane Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 27 novembre 2014, M. Jean-Luc Mousnier, actuel propriétaire de la parcelle BB 147, se porte acquéreur de la maison Lotte, sise parcelle BB 149, rampe de la barbacane.

Il souhaite aujourd’hui acheter en supplément une place de parking de la parcelle BB 148, propriété de la commune.

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de se prononcer sur le principe de cette vente avant d’entamer la procédure.

Résolution :

Après avoir débattu puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, avec 17 voix pour :

Accepte le principe de la vente d’une place de parking de la parcelle BB 148 à M. Jean-Luc Mousnier,

Demande à Monsieur le Maire de saisir le service du domaine pour procéder à une estimation de la valeur vénale de ce bien communal appelé à être vendu,

Précise que les frais de bornage, de création de numéro et d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur

8. Avenant à la convention de bail pour les locaux

du Syndicat de Pays Horte et Tardoire

Exposé :

Monsieur le Maire explique que le Syndicat de Pays Horte et Tardoire change de locaux au cours du mois de mars 2015 : il intègre le deuxième étage de la Mairie à cette date.Aussi est- il nécessaire de voter un avenant à la convention de bail du 16 mai 2003. Il consiste surtout à désigner les nouveaux locaux, leur surface et le montant du nouveau loyer. Monsieur le maire rappelle que le loyer comprend quatre heures hebdomadaires de ménage, le chauffage, l’eau et l’électricité. Actuellement, le Syndicat s’acquitte d’un loyer annuel de 9235 euros, pour les 95 mètres carrés des locaux de l’ancienne conciergerie. Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil d’accepter un calcul du nouveau loyer en se basant sur ce montant, proratisé à la surface du deuxième étage de la mairie, qui est de 127 mètres carrés. Il rappelle que l’association de la Préhistoire en Horte et Tardoire bénéficie actuellement d’un bureau au deuxième étage. Il est entendu avec le Syndicat qu’elle pourra désormais occuper l’ancienne cuisine, d’une surface approximative de 20 mètres carrés. Aussi, la surface louée au syndicat mentionnée sur l’avenant sera de 107 mètres carrés.

Le calcul sera donc le suivant : 9235 € / 95 m 2 = 97.21 € le m 2 à l’année, appliqué au deuxième étage de la Mairie : 97.21 € x 107 m2 = 10 401.47 € de loyer annuel, soit 866.79 € mensuels. Dans les obligations du preneur sera également ajoutée celle de toujours laisser le libre accès à cette pièce pour l’association en question.

Résolution :

Après avoir débattu puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, avec 17 voix pour :

Valide l’avenant à la convention tel qu’annexé à la présente délibération, Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant,

Demande à Monsieur le Maire de transmettre ce projet au syndicat pour vote et transmission à la Préfecture.

9. Cotisation pour les Portes du Cuir

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Montbron donne tous les ans une subvention de 5 000 euros (cinq mille euros) à l’association.

Lors du dernier conseil d’orientation de l’association qui a eu lieu le 13 janvier 2015, il a été décidé que, pour rééquilibrer la trésorerie, il sera demandé aux communes une cotisation de 1 000 euros (mille euros) en début d’année et qu’ensuite cette somme sera déduite de la subvention à venir dans l’année. Monsieur le Maire demande donc au conseil de valider cette cotisation de 1 000 euros (mille euros), qui sera complétée après le vote du budget par une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros).

Résolution :

Après avoir débattu puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Valide le montant de 1000 euros de cotisation de l’année 2015 pour les Portes du Cuir et le montant de 4000 euros de subvention de la même année,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette fin.

10. Stations Vertes de Vacances

Appel de cotisation pour l’année 2015

Exposé :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier adressé par la Fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige par lequel cette dernière sollicite la cotisation de la Commune pour l’année 2015.

Le montant de cette cotisation s’élève à 1 379 € pour l’année 2015. Aussi, le Maire soumet cette participation financière à la délibération du Conseil.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Décide de verser à la Fédération française des stations vertes, une cotisation de 1379 € au titre de l’année 2015.

11. Syndicat mixte de la Fourrière : cotisation annuelle 2015

Exposé :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2014 du syndicat mixte de la Fourrière par lequel le Président sollicite la cotisation des communes pour l’année 2015.Le Maire indique que la contribution financière des collectivités membres du syndicat est déterminée au prorata de la population de chaque commune concernée. Après en avoir délibéré, le comité syndical a décidé de porter le montant de la cotisation communale à 0,62 € par habitant pour l’année 2015. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ce montant de cotisation pour l’année 2015. Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Approuve le montant de la cotisation communale pour l’année 2015 qui s’élève à 0,62 € par habitant.

12. Gratuité à la bibliothèque pour les 0 – 16 ans pendant une année Exposé :

Madame Aurélie TRUFFANDIER porte à la connaissance du conseil le fait qu’il n’y a que 30 enfants inscrits à ce jour à la bibliothèque. Afin de faire augmenter ce nombre d’inscrits, elle demande à l’Assemblée de l’autoriser à proposer la gratuité pendant une année à cette tranche d’âge. L’objectif étant d’attirer ces jeunes lecteurs. Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Valide à titre exceptionnel la gratuité pour les 0 – 16 ans pour une inscription réalisée entre le 1 er mars 2015 et le 28 février 2016.

13. Rétrocession d’une concession funéraire

Exposé :

Monsieur André ARNAUDET expose la demande de Madame Gisèle ROUGIER et Monsieur Gabriel CHEYROUX. Ces derniers ont acheté le 9 décembre 2010 la concession 2137 allée F8 pour 50 ans au prix de 93 €.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Valide à titre exceptionnel la gratuité pour les 0 – 16 ans pour une inscription réalisée entre le 1 er mars 2015 et le 28 février 2016.

14. Vente d’un emplacement dans l’ancien cimetière

Exposé :

Monsieur André ARNAUDET expose que, suite à l’enquête de trois ans clôturée pour la tombe Chabelard, située dans l’ancien cimetière, cet emplacement peut être vendu.

Il rappelle que par délibération du 27 novembre 2014, l’Assemblée a décidé de le vendre pour le prix de 445 € (quatre cent quarante-cinq euros).

Cependant il expose que prix est erroné ; il fallait voter le prix de 400 € (quatre cents euros).

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Arrête, pour cet emplacement de l’ancien cimetière, le prix de vente suivant : - Tombe CHABELARD : 400 € (quatre cent euros).

Précise que, conformément aux dispositions du règlement du cimetière actuellement en vigueur, cette concession est acquise pour une durée de 50 ans.

15. Gratification obligatoire pour un stagiaire

Exposé :

Monsieur le Maire explique que la collectivité se voit dans l’obligation de rémunérer un stagiaire lorsque sa présence excède deux mois. Cette gratification sera exonérée de cotisations sociales, il ne s’agit pas d’un salaire. Elle est due dès le premier jour de stage.

C’est le cas pour Morgan DENEUVY, en stage depuis le 15 septembre 2014 au service des espaces verts. Son indemnité obligatoire sera déterminée en fonction d’un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité Sociale qui varie chaque année.

Monsieur le Maire demande donc au conseil de valider cette gratification.

Résolution :

Après avoir débattu puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Accepte la gratification présentée pour le stagiaire Morgan DENEUVY, Autorise Monsieur Maire à signer tous les documents relatifs à ce paiement à compter du 15 septembre 2014.16. Convention avec le centre de gestion

pour un audit de situation en hygiène et sécurité du travail

Exposé :

Conformément à l’article 5 du décret N°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, chaque collectivité doit obligatoirement désigner un ACFI (agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail) ou passer une convention avec le Centre de Gestion pour l’exercice de cette mission.

Le centre de gestion de la Charente réalise en effet des audits de situation en hygiène et sécurité du travail (audits réglementaires) dans le cadre d'une convention établie avec les collectivités demandeuses. Pour les collectivités adhérentes au Service de Santé et de Prévention des Risques Professionnels, ce qui est le cas de Montbron, les coûts de cette mission sont imputés sur la cotisation annuelle forfaitaire versée au Centre de Gestion.

Cet état des lieux et les propositions d’amélioration qui en découlent, servent à réaliser le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Demande au centre de gestion de la Charente de passer une convention avec la commune pour la réalisation de cet audit ;

Mandate Monsieur le Maire pour prendre attache auprès du centre de gestion et entamer la démarche afin de signer cette convention.

17. Réalisation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) Consultation commune avec l’EPCI

Exposé :

Parallèlement à la passation de la convention avec le centre de gestion de la Charente pour la réalisation de l’audit sécurité et hygiène, la Commune a aussi l’obligation de réaliser le Document unique qui liste ces risques et les moyens de les prévenir.

La Communauté de Communes Seuil-Charente Périgord propose à ses communes membres de sélectionner un seul bureau d’études pour la réalisation de ce Document Unique dans toutes les communes qui le souhaitent. Il s’agirait d’établir un cahier des charges communs pour la sélection. Monsieur Jacques Albert MOREL fait remarquer que le fait de confier cette mission à un bureau d’études n’est pas le gage d’un résultat adapté et vraiment exhaustif. Car le but de ce travail est de lister au plus près de la réalité les risques et les moyens à disposition. Le bureau d’études va calquer des modèles, passer quelques demi-journées dans les services ; son travail ne reflètera pas vraiment la réalité, ce qui ôte tout intérêt au document. Selon lui, la meilleure façon de le réaliser serait de la faire de l’intérieur avec la participation des chefs d’équipe. Monsieur Jacques Albert MOREL souligne qu’il est tout à fait opposé au fait de recruter un bureau d’études à chaque opération nouvelle à mettre en œuvre.

Monsieur le Maire évoque la possibilité de recruter un étudiant stagiaire dans cette branche d’activité pour coordonner ce travail. Mme Roblet, médecin du travail, s’engage dans ce sens aussi : elle a donné des noms de personnes référentes dans les collectivités de l’agglomération d’Angoulême pour se procurer des documents types et réaliser en interne ce document.

Monsieur le Maire propose au Conseil de s’engager dans la démarche proposée par la Communauté de Communes, le temps de collecter tous les renseignements nécessaires afin de pouvoir opter pour le bon choix de façon éclairée.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Valide la participation de la commune à la consultation collective à l’initiative de la CDC pour la sélection d’un bureau d’études ;

Demande à Monsieur le Maire de soumettre à nouveau à l’assemblée cette question après avoir recherché les possibilités concrètes qui s’offrent à la Commune.

18. Participation à la bourse au permis de conduire

Exposé :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l’opération « bourse au permis de conduire » mise en place depuis quelques : Dans le cadre de l’accompagnement des jeunes pour leurs démarches d’insertion sociale et professionnelle, la Mission Locale propose une action d’aide à la préparation du permis deconduire avec le soutien de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, du Plan départemental de la sécurité routière et des communes. Concrètement, il s’agit pour la Commune de financer quelques heures de conduite en échange d’une semaine de travail d’intérêt collectif au sein des services communaux. Cela avait été fait par la commune de Montbron au cours de l’été 2010.

Suite à la réception d’une deuxième candidature d’un jeune montbronnais méritant, le Maire demande à l’assemblée délibérante d’intégrer à nouveau cette opération en acceptant de financer des heures de conduite à M. Christopher AYRAULT à hauteur de 500 euros (cinq cents euros). En contrepartie, il sera demandé à ce jeune homme d’effectuer 60 heures (soixante heures) d’Activité d’intérêt collectif au sein des services techniques de la mairie.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

Approuve le principe de cette opération d’accompagnement des jeunes, Accepte de financer des heures de conduite à hauteur de 500 euros à M. Christopher AYRAULT, Demande la réalisation de 60 heures d’activité d’intérêt collectif au sein des services techniques de la commune,

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier, dont la convention et à effectuer les démarches qui s’ensuivent.

19. Création de nouveaux numéros de rues pour des administrés Exposé :

Monsieur André ARNAUDET explique aux membres du conseil municipal que certains administrés n’ont pas de numéro de rue et ont des difficultés lors de livraisons de colis par exemple. Il propose ainsi plusieurs créations de numéros dans la rue du professeur Basset, la rue de la Chapelle des Lépreux et la rue Jean Beauchateau.

Il s’agit du numéro 3 de la rue Jean Beauchateau pour le logement, situé au-dessus de l’auto-école et appartenant à M. et Mme Alain VERGNAUD ; du numéro 4 et du numéro 6 de la même rue appartenant à M. et Mme Claude BEAUGARD ; et enfin du numéro 5 et 7 de la même rue appartenant à M. Ludovic ALVES. Il s’agit également du numéro 3 bis de la rue de la Chapelle des Lépreux pour l’épicerie Coop’ Atlantique. Il s’agit enfin du numéro 6 de la rue du Professeur Basset pour M. et Mme Alain VERGNAUD.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

Approuve le principe de cette création des numéros tels que cités ci-dessus pour les rues du professeur Basset, de la Chapelle des Lépreux et Jean Beauchateau,

Accepte de financer les plaques de ces nouveaux numéros,

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier et à effectuer les démarches qui s’ensuivent.

20. Demande de mise en sens unique de la rue de la fontaine

Exposé :

Monsieur André ARNAUDET expose à l’Assemblée la demande de Mme Valérie BAIJARD, domiciliée rue de la Fontaine, qui souhaite que cette rue soit mise en sens unique.

Selon ses dires, la circulation est plus importante dans le sens descendant ; aussi pour limiter la circulation des voitures, qui lui semble dangereuse eu égard à l’étroitesse de la rue, il serait opportun de mettre la rue en sens unique dans le sens montant, de la route de l’Arbre à la rue de l’Eglise. Monsieur André ARNAUDET demande donc au conseil de statuer sur cette question. Le débat s’est centré sur le choix du sens : montant ou descendant ; puis face à un manque évident de consensus, Monsieur le Maire a objecté que la circulation étant très limitée dans cette rue, il ne semble pas opportun de la mettre en sens unique.

Aussi demande-t-il à l’Assemblée de se prononcer sur le fait de laisser la rue à double sens.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres votants, avec 11 voix pour et 7 abstentions :

Approuve le fait de laisser la circulation dans les deux sens,

Ne donne donc pas suite à la demande de Mme BAIJARD. 21. Projet de schéma de mutualisation

réalisé par la Communauté de communes Seuil-Charente Périgord

Exposé :

Monsieur le Maire expose le projet succinctement et rappelle que le document de projet a été envoyé avec les convocations. Il rappelle également que c’est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) qui prévoit l’élaboration d’un tel schéma avant la fin de l’année 2015. Il demande donc l’avis de l‘Assemblée.

Plusieurs remarques sont émises dans le sens de la prudence et de la réserve : Il s’agit par exemple de la « conclusion d’un pacte financier et fiscal » prévue au point 3 du I du plan d’actions. En effet, la commune de Montbron a depuis de nombreuses années tout mis en œuvre pour ne pas augmenter ses taux d’imposition, ce qui n’est pas le choix de tous les conseils municipaux et de la communauté de communes. S’agirait-il de ne plus maîtriser son imposition locale ?

Une deuxième réserve porte sur la mise ne place de la démarche qualité prévue au point 4 du II du même plan d’actions. Ces démarches sont toutes pilotées par des bureaux d’études spécialisés qui attribuent des labels sans valeur aux yeux des usagers, qui peuvent vérifier eux-mêmes très rapidement s’ils sont bien accueillis. La Commune de Montbron ne souhaite pas entrer dans ce monde où la norme prédomine au détriment des relations humaines et du bon sens.

Une troisième réserve porte sur le point 1 du III « harmoniser la gestion des ressources humaines ». Monsieur le Maire fait état de sa conception de la gestion du personnel qui est extrêmement différente de celle pratiquée à la communauté de communes par exemple. En aucun cas, il ne souhaite déléguer sa compétence de responsable des personnels, ni définir de règles communes par rapport aux fiches de poste et aux entretiens d’évaluation.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que la baisse des dotations prévues dans les prochaines années rend irréalisable la plupart des idées listées dans ce document. Pour lui, la mutualisation existe déjà dans le fonctionnement quotidien des services, elle est l’affaire du bon sens et de la recherche d’économies.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres votants, avec 18 voix pour :

Approuve dans l’ensemble le projet présenté par la communauté de communes, Emet les réserves sur les points listés ci-dessus qui devraient être ôtés du projet et pour lesquels la commune de Montbron refusera de participer.

22. Modification des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière

Exposé :

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourrière approuvé par le conseil syndical lors de sa séance du 27 novembre 2014.

Ce projet présente trois volets :

1) Elargissement du syndicat ;

2) Calcul de la cotisation annuelle ;

3) Modalités financières des prises en charge.

Il appartient à présent à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur ce dossier. Monsieur le Maire soumet donc le projet modificatif de statuts au conseil municipal.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres votants, avec 18 voix pour :

Emet un avis favorable à cette modification de statuts telles qu’annexée à la présente délibération.

23. Convention avec l’Ecole Départementale de Musique

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que l’Ecole Départementale de Musique est hébergée dans deux salles des locaux de l’Ecole Primaire François Marvaud depuis la rentrée de septembre 2013, hors temps scolaire. Elle a libéré les locaux occupés rue des vieilles écoles, locaux qui ont été retransformés en logement communal. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de valider la convention qui définit les modalités d’utilisation des lieux. Cette convention avait été étudiée avant la venue de l’EDM dans ces locaux mais n’a jamais été signée par la suite. Il s’agit donc de réparer cet oubli. Il donne donc lecture des principaux points de cette convention. Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres votants, avec 18 voix pour :

Valide les termes de la convention,

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Gwenhaël FRANÇOIS Danièle BERNARD André ARNAUDET Christine DUSSAIGNE

Jérôme NICOLAS Régine MONDARY Jacques-Albert MOREL Aurélie TRUFFANDIER

Bernard AZEN Claudine MICHELY Sébastien MICHAUT Marcelle BUISSON

Laurent CHATEAU Lisbeth COMBAUD Didier GENINI Justine TERRADE

Pascale PENEL Guy JOYEUX Nicole DELAGE