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Procès Verbal - PV 06 04 2022 signe Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 04 2022 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 6 AVRIL 2022

18 HEURES 15

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le Mercredi 6 Avril, à dix-huit heures quinze, Le Conseil municipal, légalement convoqué le 1 avril 2022,

S’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal en mairie annexe, Sous la présidence de M Vincent Michaut, Maire,

Liste des membres convoqués :

Mesdames RENAUD, RIBEIRO, MELINE, DURAND, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU,

NICOULAUD.

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, POINCLOUX, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT, LETOURNEUR.

Etaient présents :

Mesdames RENAUD, DURAND, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU, RIBEIRO, NICOULAUD.

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, MARSEILLE, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, DELPLANQUE, LETOURNEUR.

Etaient absents :

Mesdames MELINE, GADOIS

Messieurs POINCLOUX, GIRBE, PREVOST

Pouvoirs : Mme. GADOIS donne pouvoir à Mme. PEIXOTO et M. GIRBE donne pouvoir à M.

DELPLANQUE

N°1 Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire propose de désigner un secrétaire de séance.

M. le Maire propose Mme NICOULAUD comme secrétaire de séance et précise qu’une rotation sera faite au prochain conseil. Cette désignation est approuvée à l’unanimité des membres présents.

N°2 Approbation du procès-verbalLes Procès-verbaux de la séance du conseil municipal du 21 février et du 7 mars 2022 sont approuvés à l’unanimité.

N°3 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal depuis le dernier conseil municipal

Vu l’article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, modifiée la délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation.

| Date de la décision | Objet de la décision

DIA Mars 2022 Parcelles : AE125 5 rue du Petit pont, AO 17 635 route de Vienne, AT61 146 rue des Charmes, AI9 520 rue Basse, AK 225 352 rue Basse, AK238/AK85 2 imp des Lilas

N° 04 | ADMINISTRATION GENERALE -— Adoption du pacte de gouvernance N° 32-22 Objet: et de confiance entre les communes et la métropole

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-11-2,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 février 2021 adoptant le pacte de gouvernance entre les communes et Orléans Métropole pour une durée d'un an,

Vu la délibération n°24-21 du 15 mars 2021 du conseil municipal adoptant le pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la métropole ;

Vu le pacte transitoire de gouvernance et de confiance entre les communes et Orléans Métropole, approuvé par délibération du 29 avril 2021 pour une durée d'un an.

Considérant que M. le maire expose que depuis la création de la Métropole le 1er mai 2017, les communes ont volontairement décidé de se lier entre elles et porter une ambition collective au service du projet de territoire et impulser un nouveau levier de rayonnement et d’attractivité.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l’administration de leur EPCI et à ajuster les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou de compétences. L’article ler de la loi insère un article L. 5211-11-2 susvisé qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires.

Afin d’élaborer un nouveau pacte de gouvernance, une phase de concertation a été menée et a débouché le 24 février par un vote du Conseil Métropolitain approuvant le projet de révision de ce pacte.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est sollicité pour porter un avis sur le projet. À préciser que le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a énoncé que « l’avis des communes est un avis simple. Dès que les communes ne se prononcent pas dans un délai de deux mois, l’organe délibérant adopte le « pacte de gouvernance ».M. le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le pacte de gouvernance joint en

annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à la majorité ;

DECIDE

> D’ADOPTER le pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la métropole.

Commentaires :

M Delplanque demande comment se traduit la participation citoyenne pour Saint Cyr en Val.

M le Maire précise qu'à ce jour le budget qui a été demandé concernant la participation citoyenne, n'a pas été approuvé. I est préférable de construire l’action autour d'un coprojet comme par exemple la cour de l’école. Ce pacte montre que chaque commune peut construire son action.

M Delplanque souligne que dans ce document, il est précisé, que tout conseiller municipal peut participer aux commissions de la métropole. Il souhaite connaitre les plannings concernant la tenue de ces réunions et savoir si le Maire donnerait son accord, si un conseiller en fait la demande.

M le Maire dit que pour le moment, les membres qui ont êté désignés font partis de commissions ou sont membres exécutifs. À ce jour, tous les conseillers ne sont pas en commission thématique. À ce jour, ce n’est pas de cette façon que cela fonctionne.

M Delplanque précise à nouveau que cela ne concerne pas obligatoirement des conseillers métropolitains.

M le Maire rappelle que ce n'est pas l'usage à ce jour. Sur des petites communes, il n'y a qu'un

représentant désigné. Toutefois, cette remarque sera remontée auprès de la métropole afin d'amener des précisions.

M Delplanque s'interroge sur la programmation des travaux des espaces publics : à savoir, si cela se prépare en amont avec la commune et s'il est possible de disposer d'un planning.

M Vasselon donne des éclaircissements sur le mode de gestion des voiries, sachant que cela incombe aujourd'hui à la métropole. Celui-ci participe à la réunion qui se déroule tous les deux ou trois mois afin de définir les priorités d'interventions. En exemple, terminer les trottoirs des rives du d'huy aïnsi que d'autres, rues pour lesquelles un budget de 50 000€ est consacré pour la ville. Cette liste sera communiquée en commission.

POUR : 18

CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

N° 05 k ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation de la convention de

N° 33-22 Obiet : groupement de commandes assurances

[Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6 ; Vu la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territorialesConsidérant la nécessité de rationaliser les dépenses et de générer des économies d’achat via la mutualisation des achats.

Considérant que si la commune dispose déjà d’un marché public portant souscription aux contrats d’assurance alloti comme suit dont la durée est fixée du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2025 : |

- Lot n°1 : Dommages aux biens ;

- Lot n°2 : Responsabilité civile ;

- Lot n°3 : Flotte automobile ;

- Lot n°4 : Protection juridique ;

- Lot n°5 : Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus.

Considérant que les titulaires des lots n°1 et 4 ont augmenté de 50 % la cotisation annuelle qui a nécessité la rédaction d’avenants sans que la sinistralité n’ait significativement augmenté.

Considérant la nécessité de se rattacher à un marché mutualisé via un groupement de commandes réunissant les villes de La Chapelle Saint Mesmin, Saint-Jean-le-Blanc et Saint Jean de la Ruelle et leurs CCAS respectifs.

Considérant que la convention annexée à la présente délibération a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les parties sus mentionnées et d’en définir les modalités de fonctionnement en vue de la passation d’un marché composé de plusieurs lots de prestations d'assurance répondant aux besoins de chacune des collectivités

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> D’APPROUVER la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché

public portant sur des prestations d’assurance ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes en

annexe de la présente convention et tout acte afférent à cette affaire ;

> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget]

Commentaires :

M Delplanque demande la marge d'économie engendrée est connue.

M le Maire souhaite que tout soit assuré correctement sur les biens et les personnes. Le passage par

un groupement doit générer des économies.

M Vasselon indique que les franchises sont souvent très élevées. Cela limite l'intervention de

l'assureur en cas de besoin.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 06 | : ADMINISTRATION GENERALE — Approbation de la convention de N° 3-22 Objet : groupement de commandes transports collectifs

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6 ;Vu la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales Considérant la nécessité de rationaliser les dépenses et de générer des économies d’achat via la mutualisation des achats.

Considérant qu’un groupement de commandes est en cours de constitution réunissant les villes de Saint-Jean-le-Blanc, Saint Denis-en-Val et Saint-Cyr-en-Val.

Considérant que le groupement de commandes aura pour objectif la passation d’un marché non alloti portant sur les prestations de transports collectifs.

Considérant que le futur marché portera sur l’exécution de prestations de transports collectifs ponctuels de personnes pour les activités scolaires: sport, sorties et pour activités diverses : principalement celles des écoles et des centres de loisirs sans hébergement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité ;

DECIDE

> D’APPROUVER la convention de groupement de transports collectifs pour la passation d’un marché public portant sur des prestations de transports collectifs ponctuels ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes en

annexe de la présente délibération et tout acte afférent à cette affaire ;

> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget. |

Commentaires :

M Delplanque demande si d'autres transports sont concernés.

M le Maire dit qu'il a été ajouté tous les transports scolaires en plus du bassin d'apprentissage.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Obiet : ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation et autorisation

N° 35-22 =" donnée au Maire pour signer les conventions d’utilisation du domaine de Morchêne

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles LI et L2211-1, L2221-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-1 et suivants; Vu l'arrêté municipal n°323-19 portant règlement des espaces verts publics de la commune de Saint- Cyr-en-Val en date du 1” juillet 2019 ; |(Considérant que le Maire est compétent dans la prévention des atteintes à l’ordre public et que ses missions sont d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Considérant qu’il convient d’assurer la tranquillité publique et de garantir la qualité de la nature et le calme de la forêt.

Considérant la nécessité de prévenir les impacts sur la flore (quiétude des animaux) et la faune (piétinement)

Considérant la nécessité de conventionner avec les associations qui utilisent le domaine de Morchêne pour la pratique de leurs activités usuelles. |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> [D’APPROUVER et D’AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la pratique de

la marche nordique avec l’association Gymnastique Volontaire d’Olivet;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute convention relative à la pratique d’une

activité associative qui utilise le domaine de Morchêne.

Commentaires :

M Delplanque observe que la convention pointe des modifications importantes de la forêt du fait du

projet de constructions qui doit se mettre en place et demande des précisions sur le délai. Il aurait pâ

être ajouté dans le document le respect de la biodiversité et de ne pas le limiter à la faune et à la flore.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 08 | ADMINISTRATION GENERALE -— Modification du règlement de la N° 36-22 Obiet: bibliothèque

| Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et 1421-4 ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L310-1 et 310-6 ;

Vu la délibération n°61-11 du 4 novembre 2011 ;

Vu la délibération n°05-18 du 29 janvier 2018 ; |

(Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement intérieur de la bibliothèque. |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE

> D’APPROUVER le règlement intérieur de la bibliothèque municipale en annexe de la

présente délibération. |

Commentaires : aucun

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0No) Obit: ADMINISTRATION GENERALE - Approbation de la convention de

bénévolat pour le fonctionnement et la bonne gestion de la bibliothèque

[Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu l'arrêt d'Assemblée, du Conseil d'Etat, du 22 novembre 1946, n°74725- 74726. |

(Considérant que des particuliers peuvent apporter leur concours dans le cadre de la collectivité territoriale lors de diverses activités.

Ces personnes ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public. Le bénévole est celui qui apporte sa contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit en lien avec un agent public, soit sous leur direction, soit spontanément. Il ne peut prétendre à aucune rémunération.

Considérant que les bénévoles sont essentiels au fonctionnement et à la bonne gestion de la bibliothèque municipale.

Il convient de délibérer pour approuver la convention de bénévolat au sein de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> D’APPROUVER la convention de bénévolat en annexe de la présente délibération; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de bénévolat; |

Commentaires :

M Delplanque relève qu'il avait été précisé en commission de noter « élu ayant délégation » au lieu

de référent.

M le Maire précise que ce point sera modifié.

M Delplanque se pose la question sur l'assurance responsabilité civile pour la mission « bénévole » alors que la ville l'intègre dans son assurance. Est-ce qu'il pourrait avoir une surcotation ?

M le Maire dit que la surcotation n'est pas d'actualité.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 10 Obiet : ADMINISTRATION GENERALE — Approbation et autorisation

N° 38-22 2" donnée au Maire de signer les conventions d’utilisation des édifices

affectés au culte

Mme Soreau n'a pas participé au vote

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat et notamment son article 9 ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes et notamment son article 5 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2124-31 ; |

Considérant qu’en vertu de l’article L2124-31 du code général des collectivités territoriales susvisé, l’utilisation pour des activités organisées au sein d’édifices affectés au culte (en l’espèce l’église Saint Sulpice de Saint-Cyr-en-Val) doit nécessiter l’accord de l’affectataire cultuel (en l’espèce le curé de la paroisse de Saint-Cyr-en-Val).

Considérant que cet accord doit matérialiser la rencontre de plusieurs volontés et générer la rédaction d’une convention tripartite :

- La signature de l’affectataire atteste de son accord et de la compatibilité de l’activité projetée avec l’affectation cultuelle de l’édifice ;

- La signature de la commune atteste de son acceptation des conditions de sécurité et de responsabilité ;

- La signature avec l’organisateur de l’évènement matérialise son acceptation des conditions et modalités stipulées et son engagement.

Considérant que l’association « Saint Cyrphonie » organise le 14 mai 2022 en lien avec l’association « Ensemble Vocal Variation » une manifestation ayant pour lieu d’accueil l’église Saint Sulpice et pour objet un concert portant « Les Voix de Jeanne », un spectacle poétique et musical original sur le destin de la « Pucelle d'Orléans ».

Considérant que par souplesse administrative, il convient d’autoriser le Maire à signer les conventions d’utilisation des édifices cultuels pour l’organisation de manifestations compatibles avec l’affectation cultuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à la majorité ;

DECIDE

> D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de

partenariat pour l’organisation de la manifestation « Les Voix de Jeanne » 2022 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d’utilisation des édifices cultuels

pour l’organisation de manifestations compatibles avec l’affectation cultuelle et tout acte

afférent à cette affaire. |

Commentaires : aucun

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3

N° 11 ADMINISTRATION GENERALE -— Nouvel intitulé de la commission N° 39-22 Objet: « Petite enfance, enfance, jeunesse, scolaire »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-21 et L.2121-22,

Vu la délibération n°26-20 du 15 juin 2020 qui désignent les commissions municipales et la désignation des membres,

Vu la commission petite enfance, enfance, jeunesse du 22 février 2022 ;Vu l'arrêté municipal n°134 du 10 mars 2022 portant désignation d'un conseiller délégué dans le domaine éducation et jeunesse,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal validé par délibération n°20-56 du 21 septembre 2020.

Considérant que les changements de délégation des Conseillers associés à la commission « petite enfance, enfance jeunesse » ont conduit à proposer une nouvelle dénomination qui a été approuvée lors de la récente réunion de cette Commission.

Considérant que la proposition inclut en plus du public des fonctions envers l’éducation, dont la responsabilité en accompagnant les écoles, les centres d’accueil pour des activités éducatives et la formation (de stagiaires et d’alternants).

Considérant que la nouvelle dénomination « Education et Jeunesse » permet de mettre en lumière les activités menées par la Municipalité autour d’un de ses objectifs premiers, l’environnement et son éducation, de tous les citoyens, à l’échelle de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

> D’APPROUVER Ja nouvelle dénomination commission « EDUCATION ET JEUNESSE » ;

> DE MODIFIER l’article 7, A du règlement intérieur du conseil municipal pour prendre en

compte cette modification d’intitulé de commission municipale.

Commentaires : aucun

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

FINANCES -— Autorisation donnée au Maire pour solliciter une

subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la

Délinquance 2022 — Sécurisation des établissements scolaires

N° 12 …. No40-22 Obiet:

|

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2007-297 modifiée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la commission Finance du 30 mars 2022 ; |

L’article 5 de la loi n° 2007-297 a créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance.

Les projets de mise en place dans les écoles d’une alarme spécifique d’alerte « attentat-intrusion » différente de celle de l’alarme incendie, peuvent à ce titre faire l’objet d’une demande de subvention, à la condition que le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) ait été actualisé au risque terroriste. Le taux de subvention est compris entre 20 et 50%.

La Commune de Saint-Cyr-en-Val envisage l’installation au sein des écoles maternelle et élémentaire Claude de Loynes d’un système d’alerte spécifique « attaque terroriste - intrusion personnes malveillantes » distinct des autres alarmes et sonneries actuelles. Ainsi, si une intrusion est détectéeaux abords ou à l’intérieur des bâtiments, les enseignants pourront, grâce à un bouton d’alarme installé dans chaque classe, déclencher les mesures de mise en sureté des enfants.

Chaque dispositif intègre une sirène de forte puissance associée à un flash lumineux.

La dépense correspondante est estimée à 3 836,28 € HT.

Ce projet est éligible à une aide au titre du FIPD 2022, avec une subvention demandée à hauteur de 50% soit 1918,14 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

> [D’ADOPTER le projet d'installation au sein des écoles maternelle et élémentaire Claude de

Loynes d’un système d’alerte spécifique «attaque terroriste - intrusion personnes

malveillantes » ;

>__D’ADOPTER le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes

Acquisition des matériels 3 836,28 € FIPD (50%) 1918,14 €

| Autofinancement (50%) 1918,14 €

TOTAL 383628€ |TOTAL 3 836,28 € |

> DE SOLLICITER une subvention de 1 918,34 € auprès de l’Etat, correspondant à 50 % du

montant du projet ;

> DE CHARGER le Maire ou son représentant de toutes les formalités.

Commentaires :

M Delplanque souligne que cela engage une demande de dépenses.

M Vasselon précise que cette demande cible essentiellement la subvention et non une autorisation

de dépenses. Cela s'affichera lors de l'élaboration du budget supplémentaire.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

FINANCES -Autorisation donnée au Maire pour solliciter une

N° 13 | subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la N° 41 -22 Objet : Délinquance 2022 — Extension et modernisation du système de vidéoprotection

Wu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2007-297 modifiée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article S ;

Vu l'avis de la commission Finance du 30 mars 2022 ; |

10L’article 5 de la loi n° 2007-297 a créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) destinée à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance.

Pour l’exercice 2022, les projets d’installation ou d’extension sur la voie publique peuvent faire l’objet d’une demande de subvention avec un taux compris entre 20 et 30 % du coût éligible hors taxes.

Sont concernés à Saint-Cyr-en-Val les implantations suivantes : Ecole Maternelle Claude de Loynes,

Parking de la salle polyvalente, Gare, rue du Rond d’Eau, Château d'Eau, Rond-point de la RD2020,

pour un total HT de 34 623,30 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

> D’ADOPTER le projet d'extension et modernisation du système de vidéoprotection dans les

secteurs de la Commune de Saint-Cyr-en-Val précisés ci-dessus ;

> D’ADOPTER le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes

Extension et modernisation de la 34 623,30 € | FIPD (30 %) 10 386,99 €

vidéoprotection Autofinancement (70%) 24 236,31 €

TOTAL 34 623,30 € | TOTAL 34 623,30 €

> DE SOLLICITER une subvention de 10 386,99 € auprès de l’Etat, correspondant à 30 % du

montant HT du volet « Vidéoprotection » ;

> DE CHARGER le Maire ou son représentant de toutes les formalités]

Commentaires : aucun

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTIONS: 2

N° 14 NM Obe: FINANCES VOTE DES TAUX 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L.2331-3,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, 1 379, 1407 et

suivants,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prescrivant la suppression de la Taxe d'Habitation, Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices,

Vu l'avis de la commission finance du 30 mars 2022,

Il est rappelé qu’en ce qui concerne les impositions locales et en vertu de l’article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux avant le 15 avril de l’année d’application.

11Pour rappel, la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023 et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022. Afin de compenser cette perte de ressources, les communes bénéficient depuis 2021 du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département.

Au vu des dispositions susvisées, le conseil municipal est sollicité pour statuer sur les taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties qui restent inchangés par rapport à l’année précédente :

Au vu des dispositions susvisées, le conseil municipal est sollicité pour statuer sur les taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties qui restent inchangés par rapport à l’année précédente :

Based imposition Taux d'imposition 2022 ue rome! prévisionnelles 2022

Taxe Foncière (bâti) 8 561 863 43,38 % * 3 812 668 €

Taxe Foncière (non bâti) 118 851 71,07% 88 482 €

FE mena 3901 150€

Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et de reconduire ces taux pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> D’APPROUVER les taux d'imposition 2022 tels que décrits ci-dessus.

Commentaires : aucun

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 15 N° 43 -22 Objet: FINANCES — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Mme Soreau n'a pas participé au vote

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7: Vu la délibération n° 05-2022 du 17 janvier 2022 portant attribution de subventions aux associations ; Vu la délibération n°04-2022 du 17 janvier 2022 portant approbation du budget primitif 2022 ;

12Considérant les demandes de subventions sollicitées par les associations. Considérant l’avis de la commission Vie Associative du 30 mars 2022.

Considérant la répartition des subventions présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.

Il est proposé d’attribuer aux associations suivantes les subventions indiquées dans le tableau en

annexe, il s’agit de subventions supplémentaires pour « sports loisirs 2cv », « Maison familiale Rurale de Baumont les Autels » et d’une subvention exceptionnelle pour Saint Cyrphonie dans le cadre de la manifestation « des voix de Jeanne ».|

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

> D’ATTRIBUER et de VERSER les subventions aux associations, telles qu’elles sont

présentées en annexe pour un montant de 1950,00 €;

> D’INDIQUER que les crédits seront inscrits au budget supplémentaire.

| Commentaires : aucun

POUR: 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3

N° 16 | RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES N°44-22 Obiét' EMPLOIS

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la délibération n°29-22 du 21 février 2022 portant modification du tableau des emplois ;

Vu la délibération n°65-21 du 14 juin 2021 autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles ;

M. le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient donc de modifier le tableau des emplois afin de prendre en compte les modifications indiquées en annexe.

Conformément à l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de

l’article 3 de la loi précitée, (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non

13complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la catégorie A

peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à

l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création à compter du 01/03/2022 d’1 emploi permanent au grade d’infirmier en soins généraux à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’adjointe à la directrice au pôle Petite Enfance.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

> D’ACTER la création de poste comme exposé ci-dessus ;

> D’ACTER la modification du tableau des emplois communaux comme exposé en annexe de

la présente délibération,

> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget

Commentaires :

M Delplanque souhaite connaitre le montant de la masse salariale sur 12 mois et le nombre de postes

de catégorie À.

M le Maire précise que les emplois figurent au tableau des emplois et que la masse salariale sera

présentée au prochain budget supplémentaire.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

Questions :

REPONSES AUX QUESTIONS

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 06/04/2022

Aucune

14Informations:

- Le Prochain Conseil municipal 16 mai mais cette date peut être avancée - La Délégation de Bliesen présente le weekend du 8 mai

- La Cérémonie du 8 mai sera très certainement programmée à 9H

- Le Repas des ainés le 17 mai

La Secrétaire de séance,

Mme NICOULAUD

AE val ee

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