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Procès Verbal - Proces verbal 20240328
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20240328)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
A SAINT LOUIS
Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Louis
(HAUT-RHIN)
SÉANCE DU 28 MARS 2024
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de le Bite
PROCES-VERBAL
Ouverture à 18 H 16. Appel.
Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire.
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote du point n° 32), GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel (excepté pour le vote des points n° 10 et 33), BACHMANN Florian (excepté pour le vote du point n° 10), GISSY Bertrand (excepté pour le vote du point n° 32), SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie (excepté pour le vote des points n° 30 et 32).
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna (à partir du vote du point n° 7), FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline (jusqu’au vote du point n° 6).
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale (excepté pour le vote des points n° 10 et 33),
- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. SCHMITTER Bernard (excepté pour le vote du point n° 30),
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote du point n° 32),
- M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. SCHICCA Daniel (excepté pour le vote des points n° 10 et 33),
- Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie (jusqu'au vote du point n° 7), - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian (excepté pour le vote du point
n° 10),
- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline (jusqu'au vote du point
n° 6).
Non excusé :
- M. DEME Alioune.
Non représentés :
- M. KNIBIELY Philippe (qui ne prend pas part au vote du point n° 32), - M. SCHICCA Daniel (qui ne prend pas part au vote des points n° 10 et 33), - Mme DINTEN Françoise (pour le vote des points n° 10 et 33), - M. BACHMANN Florian (qui ne prend pas part au vote du point n° 10), - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (pour le vote du point n° 30), - M. GISSY Bertrand (qui ne prend pas part au vote du point n° 32), - Mme CHOQUET Sylvie (qui ne prend pas part au vote des points n° 30 et 32), - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne (pour le vote du point n° 32), - M. DURIATTI Pascal (pour le vote des points n° 10 et 33),
- Mme GREWIS Barbara (pour le vote du point n° 10),
- M. BERVIN Patrice (à partir du vote du point n° 6),
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline (à partir du vote du point n° 6).
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Procès-verbal de la séance du 8 février 2024
2. Avis de la Ville de Saint-Louis sur le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du
Voyage du Haut-Rhin 2024-2029
3. Remplacement d'un membre du conseil municipal au sein de différents organismes 4. Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes 5. Rapport d'activité relatif à l'exercice 2022 du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Gaz Naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
FINANCES LOCALES .
6. Examen et vote du budget primitif de la Ville, exercice 2024
7. Examen et vote du budget primitif La Coupole, exercice 2024
8. Examen et vote du budget primitif Cité des Métiers d’Art et Rares, exercice 2024 9. Vote des taux des impôts directs locaux
10. Attribution de subventions
11. Conventions de mécénat 2024 pour le théâtre La Coupole
12. Attribution d’une subvention au Comité d'actions sociales
13. Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Louis et le Comité d'actions sociales 14. Adhésion de la Ville au dispositif « Dotation de Soutien à l'Investissement Local » 2024
COMMANDE PUBLIQUE
15. Avenant n° 2 au marché d'exploitation des installations thermiques et climatiques des bâtiments
communaux
16. Fourniture et livraison de matériels et petits équipements électroniques — Lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert — Autorisation de signer l’accord-cadre
FONCTION PUBLIQUE
17. Modifications du tableau des effectifs municipaux
18. Régime indemnitaire des enseignants artistiques
2 TRAVAUX
19. Répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération : approbation de la convention
20. Programme « CLIMAXION » : demande de subvention
DOMAINE ET PATRIMOINE
21. Mise à disposition par bail emphytéotique d’un local sis 8 place Georges Gissy au profit de Ludo Services
22. Bilan 2023 des acquisitions et cessions foncières
URBANISME
23. Règlement Local de Publicité : bilan de la concertation et avis sur l’arrêt du projet 24. Mise en place de la procédure de changement d'usage des logements en meublés de tourisme 25. Mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme
ENVIRONNEMENT
26. Attribution d'une subvention à l'association Climat 3F
CULTURE
27. Elections européennes 2024 : modalités de mise à disposition de salles municipales 28. Contrats de partenariat pour le Forum du Livre 2024
29. Contrats de partenariat pour CONC’AIR® 2024
30. Attribution de subventions aux associations culturelles et de loisirs pour l'année 2024 — Acomptes 31. Tarifs de location de la vaisselle des salles municipales
EDUCATION
32. Attribution de subventions pour l’année 2024
SPORT ET JEUNESSE
33. Attribution des subventions aux clubs sportifs pour l’année 2024 - Acomptes
DIVERS
Le Directeur. Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.
Conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (..) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 1° janvier au 26 février 2024 inclus en vertu de cette délégation.
Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal. POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 FEVRIER 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le présent procès-verbal.
POINT_N° 2: AVIS DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU HAUT-RHIN 2024-2029
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) constitue le document cadre de la politique partenariale en matière d'accueil, d'habitat et d'inclusion des gens du voyage, menée à l'échelle d’un département. Elaboré pour une durée de six ans, il vise à planifier, programmer, mettre en œuvre et suivre les actions relevant de cette politique.
Préalablement à son approbation par le Préfet et le Président du Département, la Commission Départementale Consultative des Gens Du Voyage (CDCGDV), puis les collectivités concernées sont consultées pour avis sur le projet de schéma.
Après une phase de concertation menée avec l'ensemble des acteurs concernés par sa mise en œuvre, le projet de SDAHGV du Haut-Rhin 2024-2029 a été présenté à la CDCGDV le 21 décembre 2023. Cette instance.a. émis un avis favorable à la majorité de ses membres sur ce projet de schéma.
Les collectivités (EPCI et communes) concernées sont à présent sollicitées pour avis sur le projet de schéma. Cet avis est à transmettre au plus tard pour le 31 mars 2024. A défaut de réponse à cette date, il sera réputé favorable.
Saint-Louis Agglomération (SLA) qui, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, s’est vu transférer l'exercice de la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des équipements destinés aux gens du voyage, est plus particulièrement visée par les prescriptions suivantes :
- en matière d'accueil :
mettre en place une gestion centralisée à l'échelle de l'arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long de l’année ;
e harmoniser les tarifs d'occupation des équipements à l'échelle de l'arrondissement ;
e instaurer un espace de dialogue permanent entre les voyageurs et SLA ;
e mettre en œuvre le projet d’aire de Kembs en revoyant son dimensionnement ;
e développer l'offre en accueil en créant de nouvelles places en aires permanentes d'accueil :
e réhabiliter l'aire de Saint-Louis ;
eidentifier un terrain complémentaire d'ici fin 2024 pour accueillir de manière provisoire environ 50 caravanes.
- en réponse aux besoins d'ancrage, le nouveau SDAHGV prescrit de prendre en compte les orientations de l'étude de la Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) conduite à Uffheim pour améliorer les conditions de vie des voyageurs installés dans cette commune.
En préambule, il est précisé que SLA respecte les dispositions du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2013-2018 et que les aires que ce dernier mentionne ont été créées dès que l'obligation en a été faite aux communes concernées.
La Communauté d'Agglomération se reconnait dans la volonté affichée par les porteurs du SDAHGV 2024-2029 de trouver collectivement un équilibre satisfaisant entre d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et le droit des gens du voyage à pouvoir stationner et habiter dans des conditions décentes et d'autre part, le respect des règles qui s'imposent à tout citoyen résidant sur le territoire français. Or, depuis de nombreuses années déjà, certains voyageurs bafouent les règles en toute impunité, ce qui exacerbe et cristallise inévitablement les tensions avec les populations riveraines et les entreprises du territoire qui en subissent les nuisances dont certaines ont un caractère de dangerosité avérée. En effet, les agissements graves de certains d’entre eux, notamment les branchements électriques illégaux (prélèvements directs sur les postes de transformation et destruction des coffrets électriques), mettent en danger la vie d'autrui.
Les collectivités locales, et la Ville de Saint-Louis en particulier, sont directement et largement impactées par ces préjudices et doivent gérer des situations de crise sans disposer pour cela des moyens d'intervention adéquats. Ces infractions, caractérisées mais non sanctionnées, entravent indéniablement l'instauration d’une relation de confiance réciproque et durable.
SLA entend participer à la politique départementale relative aux gens du voyage à condition que cette dernière repose sur un dialogue apaisé, constructif et responsable et que toutes les parties prenantes se tiennent au respect des droits et obligations qui leur incombent.
Sans attendre l'approbation du SDAHGV 2024-2029, SLA a renforcé ses moyens de médiation avec les gens du voyage en recrutant un agent dédié et en consolidant sa collaboration avec l'APPONA 68 et tous les acteurs intervenant auprès des gens du voyage.
La Communauté d'Agglomération s'engage également à revoir la tarification pratiquée dans ses aires d'accueil en vue de l’harmoniser avec celle appliquée dans les.EPCI voisins. De même, SLA est disposée à participer à la mise en place d’un dispositif de gestion centralisée au niveau de l’arrondissement pour améliorer les conditions d'accueil des voyageurs tout au long de l'année.
Enfin, SLA examinera avec attention et intérêt les propositions issues de la MOUS menée à Uffheim et les prendra en compte dans la mesure de ses compétences et moyens.
SLA souligne cependant que la situation géographique privilégiée du territoire, aux portes de la métropole bâloise, considérée comme l’une des plus prospère au monde, agit comme un catalyseur auprès de la population en général et des gens du voyage en particulier. Le caractère plus restrictif des règles d'installation des gens du voyage dans les pays voisins (Suisse et Allemagne) et la fermeture des aires suisses aux voyageurs étrangers durant la période hivernale renforcent également la pression sur le territoire et génèrent un afflux massif et incontrôlé de voyageurs dans l’agglomération de Saint-Louis.
Il en résulté une augmentation exponentielle des installations de gens du voyage qui se concentrent sur quelques communes proches de la frontière, dépassant largement les capacités d'accueil du territoire et les moyens d'accompagnement à disposition de ses collectivités.
Il apparaît, en outre, que les gens du voyage installés dans l’agglomération de Saint-Louis n'ont plus, pour la plupart d’entre eux, une réelle pratique de l'itinérance et séjournent à l'année dans le territoire, se déplaçant d’une commune à l’autre de l'agglomération, voire d'un quartier à l'autre. L’implantation durable de ces voyageurs sur le territoire conjuguée à l’arrivée régulière de nouvelles communautés génèrent de nombreux débordements et stationnements illicites sur les espaces et équipements publics, ainsi que sur des terrains privés, alors même que les aires permanentes d'accueil restent sous-occupées, voire vides.
Le traitement de cette situation exceptionnelle appelle donc à une solidarité supra-communautaire et des moyens techniques et financiers définis à cette échelle. En l'état, SLA regrette que le SDAHGV 2024-2029 ne mentionne aucun financement, ni moyens d'accompagnement technique, foncier et humain nécessaires à la mise en œuvre des actions prescriptives qu'il fixe aux collectivités en matière d'équipements.
Le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 est consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante. Aussi, prenant en compte les spécificités du contexte de l’agglomération de Saint-Louis et les singularités des groupes de voyageurs qui y séjournent, et à l'instar du conseil de communauté de l’Agglomération, le conseil municipal de Saint-Louis :
- constate que les dispositions en matière d’accueil des gens du voyage visant SLA dans le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 présenté ne répondent aucunement aux pratiques des communautés de gens du voyage installées à l’année dans les communes de l’aire urbaine de Saint-Louis. En effet, les équipements prescrits dans le SDAHGV sont destinés à l'accueil de populations itinérantes dans l'esprit de la loi Besson. Or, les gens du voyage présents sur le territoire de SLA manifestent, par leurs comportements, l'intention d'y rester, usant de pratiques échappant à la règlementation actuelle,
Le décalage manifeste entre les prescriptions du projet de SDAHGV concernant SLA et la réalité de terrain compromet sérieusement la mise en œuvre dudit schéma et ne semble pas de nature à résoudre une situation hors normes particulièrement préjudiciable pour les habitants et les entreprises du
territoire.
- considère que la gestion de la situation exceptionnelle rencontrée dans le sud du département, tant du point de vue du nombre de voyageurs à accueillir que des moyens à mettre en œuvre, ne peut pas être uniquement portée par SLA, mais doit être supportée par l'ensemble des acteurs haut-rhinois à travers l'instauration d’un dispositif départemental de. solidarité financière et technique et de moyens dédiés à cet effet,
- déplore que les EPCI chargés de la réalisation et du financement des équipements prescrits dans le SDAHGV 2024-2029 et les communes d'implantation de ces équipements ne soient pas suffisamment représentés dans les instances de pilotage stratégique du schéma,
- demande avec force et insistance :
° que les gens du voyage soient tenus de s'installer dans les aires permanentes d'accueil dès lors que des places y sont disponibles, ,
e la reprise des échanges sur les prescriptions relatives à l'accueil des gens du voyage dans l'agglomération de Saint-Louis inscrites dans le SDAHGV en vue de définir des actions adaptées et applicables et de trouver les moyens de leur mise en œuvre et suivi.
Suite à l'exposé de Madame le Maire, Monsieur Knibiely précise que la Ville doit se prononcer sur ce schéma départemental qui est fait pour les itinérants alors que depuis sept ans, cinq familles de gens du voyage sont stationnées dans la région frontalière où elles se déplacent de communes en communes et se sont donc sédentarisées. Pour Monsieur Knibiely, ce sont des «travailleurs frontaliers »; pour preuve, leurs véhicules sont immatriculés, pour la plupart, en Suisse ou en Allemagne où ils y ont domicilié des entreprises et y travaillent. Îls ont donc un statut tout à fait particulier dont le législateur doit s'occuper afin de trouver une solution. En effet, ils occupent les terrains sans droit, ni titre, ils ne payent ni l'eau, ni l'électricité en se branchant sauvagement aux coffrets électriques et ne trient pas les déchets - ce dont les Ludoviciens s'émeuvent, ils sont excédés par ce « deux poids, deux mesures ». Monsieur Knibiely indique que la Ville a été une des premières du département à mettre en place une aire d'accueil pour les gens du voyage. Dans ce schéma, il est demandé à la Ville de mettre de nouveaux terrains à disposition pour leur accueil alors que l’an dernier, l’aire de Saint-Louis était vide neuf mois sur douze quand bien même des caravanes stationnaient partout en ville, rendant les Ludoviciens furieux. Pour lui, la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres, chacun est libre de vivre comme il veut sa vie, mais dans le respect des autres. II souhaite qu'un message fort soit adressé au Préfet pour que les solutions soient trouvées, c’est pour cela qu'il souhaite que la Ville prenne la même délibération que celle de Saint-Louis Agglomération. Pour la région frontalière, ce schéma n'est absolument pas adapté. Madame le Maire rappelle que dans ce schéma, il y a un certain nombre de dispositifs dont un volet sur l'inclusion sociale et professionnelle des gens du voyage qui est de la compétence de la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que sur la scolarisation des enfants.
Madame Gerteis ajoute qu'elle trouve que l'installation illicite des gens du voyage juste à la frontière avec la Suisse et l'Allemagne ne donne pas une bonne image de la Ville. De plus, il est inadmissible pour elle que ces installations bloquent et pénalisent les écoles et les entreprises ludoviciennes.
À la demande de Monsieur Eckes, Madame le Maire ajoute que l'Etat demande aux collectivités locales de mettre aux normes les nouvelles aires d'accueil pour un montant de 9 millions d'euros.
Madame Tchekoutio indique souscrire entièrement aux propos tenus. Cependant, les maires disposant de pouvoirs de police, ils devraient pouvoir les mettre en œuvre, comme lorsque la Ville demande aux commerçants de fermer à 23h00 au lieu de 1h00 du matin, sachant qu'il s’agit d’un créneau où ces derniers vendent le plus et donc pouvoir mettre en fourrière les voitures au bout de sept jours sans être obligé de passer par la procédure d'huissier. À propos de la scolarisation des enfants, elle trouve que scolariser des personnes qui ne sont que trois mois sur le territoire, c'est perturber la scolarisation de ceux qui sont là toute l’année. Comment accueillir correctement dans une classe un élève qui n'est présent que trois mois sur le territoire ?
Madame le Maire invite. Madame Tchekoutio, la prochaine fois qu'une communauté de gens du.voyage s’installera illégalement sur la Ville, à aller à leur rencontre pour leur dire que là où ils s'installent, il n'y a pas d'autorisation. Le dialogue est difficile. Les parlementaires sont au courant de cette situation et ce sont des dispositifs qu'il faut régler au niveau national, ce n’est pas la Ville qui va régler la liberté d’aller et venir sur le sol national. La liberté de circulation fait partie des libertés fondamentales, mais cela n'affranchit pas cette communauté du respect des règles élémentaires de citoyenneté, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
Madame Tchekoutio indique s'abstenir sur le vote de cette délibération.
Le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Aussi, prenant en compte les spécificités du contexte de l’agglomération de Saint-Louis et les singularités des groupes de voyageurs qui y séjournent, et à l'instar du conseil de communauté de l’Agglomération, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 32 voix pour et deux abstentions : - constate que les dispositions en matière d'accueil des gens du voyage visant SLA dans le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 présenté ne répondent aucunement aux pratiques des communautés de gens du voyage installées à l’année dans les communes de l’aire urbaine de Saint-Louis. En effet, les équipements prescrits dans le SDAHGV sont destinés à l'accueil de populations itinérantes dans l'esprit de la loi Besson. Or, les gens du voyage présents sur le territoire de SLA manifestent, par leurs comportements, l'intention d’y rester, usant de pratiques échappant à la règlementation actuelle,
Le décalage manifeste entre les prescriptions du projet de SDAHGV concernant SLA et la réalité de terrain compromet sérieusement la mise en œuvre dudit schéma et ne semble pas de nature à résoudre une situation hors normes particulièrement préjudiciable pour les habitants et les entreprises du territoire.
- considère que la gestion de la situation exceptionnelle rencontrée dans le sud du département, tant du point de vue du nombre de voyageurs à accueillir que des moyens à mettre en œuvre, ne peut pas être uniquement portée par SLA, mais doit être supportée par l’ensemble des acteurs haut-rhinois à travers l'instauration d’un dispositif départemental de solidarité financière et technique et de moyens dédiés à cet effet, - déplore que les EPCI chargés de la réalisation et du financement des équipements prescrits dans le SDAHGV 2024-2029 et les communes d'implantation de ces équipements ne soient pas suffisamment représentés dans les instances de pilotage stratégique du schéma,
- demande avec force et insistance :
e que les gens du voyage soient tenus de s'installer dans les aires permanentes d'accueil dès lors que des places y sont disponibles,
+ la reprise des échanges sur les prescriptions relatives à l'accueil des gens du voyage dans l'agglomération de Saint-Louis inscrites dans le SDAHGV en vue de définir des actions adaptées et applicables et de trouver les moyens de leur mise en œuvre et suivi.
POINT _N° 3 : REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIFFÉRENTS ORGANISMES
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
3.1. Société d'Aménagement et de Gestion pour le Développement Economique de la Région Ludovicienne « SAGEL »
L'objet de ia Société Anonyme d'Economie Mixte « Société d'Aménagement et de Gestion pour le développement Economique de la région Ludovicienne » (SAGEL) est de promouvoir et de soutenir l'activité économique et le développement du Pays des Trois Frontières, en étant un outil à la disposition des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales et en vertu de l'article 15 de ses statuts, la Ville de Saint-Louis est représentée au sein du Conseil d'Administration de la SAGEL par sept membres désignés par le conseil municipal.
Lors de sa séance en date du 4 juin 2020, le conseil municipal a élu Madame Karin GROPENGIESSER, Conseillère Municipale, en tant que déléguée appelée à siéger au sein du Conseil d'Administration de la SAGEL. Conformément à sa demande, il y a lieu de procéder à son remplacement au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose la candidature de Madame Sylvie CHOQUET.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Madame Sylvie CHOQUET.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Conseil d'Administration de la Société d'Aménagement et de Gestion pour le développement Economique de la région Ludovicienne « SAGEL » par Mme Pascale SCHMIDIGER, M. Daniel SCHICCA, Mme Stéphanie GERTEIS, M. Bernard SCHMITTER, M. Philippe KNIBIELY, Mme Sylvie CHOQUET et Mme Barbara GREWIS.
3.2. Conseil d’école de l’école maternelle Louis Armand
En vertu de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants: (...) deux élus : a) le maire ou son représentant ; b) un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ».
Lors de sa séance en date du 4 juin 2020, le conseil municipal a désigné Madame Karin GROPENGIESSER, Conseillère Municipale, en tant que représentante de la Ville de Saint-Louis au sein du conseil d'école de l'école maternelle Louis Armand. Conformément à sa demande, il y a lieu de procéder à son remplacement au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
8 Madame le Maire propose la candidature de Madame Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Madame Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l’école maternelle Louis Armand par Madame Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
POINT N° 4 : RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du code général des collectivités territoriales ;
….En..application de la loi du 4 août 2014 susvisée, les communes de plus de.20 000 habitants doivent présenter à l'assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément au décret du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités d'élaboration et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité :
- d'une part, au titre de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- d'autre part, au titre des politiques publiques conduites sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines de la petite enfance et de l'éducation, de la culture, du sport et de la cohésion sociale.
Le conseil municipal a pris acte du rapport annuel présenté en annexe sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le vote du budget pour l'exercice 2024. +
POINT N° 5: RAPPORT D'ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES
COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HEGENHEIM ET VILLAGE-NEUF
Rapporteur: Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf transmette un rapport retraçant l’activité de cet établissement public de coopération intercommunale et qu’il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le rapport intégral était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président ci-joint retraçant l'activité du Syndicat pour la période 2022. NOTE DE PRESENTATION ANNEXEE AUX BUDGETS PRIMITIFS 2024
BUDGET PRINCIPAL
territoriale de la République (NOTREe)
En application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation
Présentation générale du Budget Primitif 2024, comparé au Budget Primitif 2023 :
BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2023
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 41 202 111,68 41 202 111,68 37 451 483,17 37 451 483,17
Opérations réelles 32 760 576,19 35 147 801,77 32 758 948,38 33 783 562,03
Opérations d'ordre 8 441 535,49 250 000,00 4 692 534,79 200 000,00
Résultats antérieurs 5 804 309,91 3 467 921,14
Investissement 16 791 307,19 16 791 307,19 17 485 562,28 17 485 561,98
Opérations réelles 10 645 183,99 2 453 648,50 7 276 534,79 2 784 000,00
Opérations d'ordre 750 000,00 8 941 535,49 700 000,00 5 192 534,79
Résultats antérieurs 5 396 123,20| 5 396 123,20 9 509 027,49 9 509 027,19
Budget total 57 993 418,87 57 993 418,87 54 937 045,45 54 937 045,15
Opérations réelles 43 405 760,18 37 601 450,27 40 035 483,17 36 567 562,03
Opérations d'ordre 9 191 535,49 9 191 535,49 5 392 534,79 5 392 534,79
Résultats antérieurs 5 396 123,20 11 200 433,11 9 509 027,49 12 976 948,33
> Les opérations réelles représentent les flux financiers.
> Les opérations d'ordre sont des écritures comptables.
> Les résultats antérieurs intègrent les excédents, déficits (en fonctionnement et en investissement) et les restes à réaliser (en investissement uniquement) de l'exercice précédent.
Ce budget est établi sur la base du maintien des taux, à savoir :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,53%,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties 120,75%,
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants : 22,40%.
Les développements ci-après sont consacrés aux commentaires des différents chapitres fonctionnels de la nomenclature M57 mise en place au 1° janvier 2023.
La colonne « Pour mémoire budget précédent » des différentes pages du budget primitif 2024 reprend les montants du budget primitif 2023 auxquels s'ajoutent les reports en section d'investissement et toutes les décisions modificatives votées par le conseil municipal lors de l'exercice 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 930 : Services généraux (p. 137 à 142)
Dépenses : 9 687 424,67 €
Ce chapitre comprend les moyens communs à l'ensemble des services de l'entité à l'exception des services spécialisés qui sont alors par fonction. Il regroupe notamment toutes les charges courantes des bâtiments (électricité, eau, gaz, ...), ainsi que les moyens de fonctionnement des services d'administration
10 générale et techniques (Etat Civil, Communication, Relations Publiques, Informatique, Ressources Humaines, Direction des Services Techniques, Centre Technique Municipal, ….). La rubrique 93-020 Administration générale de la collectivité comprend également les contributions de la ville aux organismes de coopération intercommunale suivants : Syndicat Mixte des Cours d'Eau du Sundgau Oriental (29 072,00 €), Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux - Brigades Vertes (68 000,00 €) et Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis (5 000,00 €).
Recettes : 341 835,00 €
Chapitre 931 : Sécurité (p. 143)
Dépenses : 679 433,79 €
Cette fonction regroupe la police municipale, les frais d'enlèvement de véhicules, les actions de secours et de lutte contre les incendies, les actions en faveur de l'hygiène et de la salubrité publique.
Recettes : 15 110,00 €
Concerne notamment la refacturation de mise en fourrière.
Chapitre 932 : Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (p. 145 à 147)
Dépenses : 4 920 653,35 €
Recettes : 977 950,00 €
Pour la ville, ce chapitre retrace les dépenses et recettes de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, des périscolaires et cantines et des services annexes (sport scolaire, médecine scolaire, classe de découverte, ..).
Chapitre 933 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (p. 148 à 151)
Globalement, ce chapitre regroupe les chapitres 923 Culture et 924 Sports et Jeunesse de l’ancienne nomenclature M14.
Dépenses : 8 001 395,42 €
La rubrique 93-30 comprend notamment le virement du budget principal au budget annexe La Coupole de 820 000,00 €, les subventions aux associations culturelles et sportives pour un montant prévisionnel de 741 100,00 €, les frais de personnel des directions culturelles et sportives.
Ce chapitre comprend également les dépenses de fonctionnement :
- du conservatoire de musique et de danse,
- de la médiathèque Le Parnasse,
- des manifestations culturelles,
- des équipements culturels et sportifs.
Recettes : 1 505 620,00 €
Ce chapitre comprend les recettes des différents équipements et manifestations listés ci-dessus, ainsi que les indemnités versées dans le cadre de l’assurance dommage-ouvrage pour les travaux de la structure métallique du Forum.
Chapitre 934 : Santé et action sociale (p. 152 à 154)
Dépenses : 3 359 594,97 €
Recettes : 1 142 786,04 €
11 Ce chapitre retrace notamment les dépenses et recettes de fonctionnement des crèches, les actions pour les personnes âgées, la subvention de fonctionnement au CCAS de 875 000,00 €.
Chapitre 935 : Aménagement des territoires et habitat (p. 155 à 157)
Dépenses : 2 875 704,25 €
Recettes : 956 200,00 €
Ce chapitre retrace les dépenses et recettes de fonctionnement des espaces verts, de l'éclairage public, de l'aménagement urbain et du parc privé de la collectivité.
Chapitre 936 : Action économique (p. 158 et 159)
Dépenses : 26 650,00 €
Recettes : 90 000,00 €
Ce chapitre retrace les dépenses et recettes des foires et marchés.
Chapitre 937 : Environnement (p. 160 à 162) Lune cou
Dépenses : 795 689,02 €
Recettes : 78 075,00 €
Ce chapitre comprend les actions de propreté urbaine, la gestion des déchets, les réseaux de chaleur ainsi que les actions en faveur de la préservation de l’environnement et des milieux naturels.
Chapitre 938 : Transport (p. 163 à 166)
Dépenses : 957 534,72 €
Recettes : 115 100,00 €
Ce chapitre retrace les dépenses et recettes de fonctionnement liées aux transports scolaires et à la voirie communale. .
Chapitre 940 : Impositions directes (p. 98)
Dépenses : 205 000,00 €
Recettes : 14 348 319,00 €
Ce chapitre comptabilise les recettes liées à la fiscalité directe locale et aux reversements de fiscalité.
Chapitre 941 : Autres impôts et taxes (p. 99)
Dépenses : 850 000,00 €
Recettes : 11 066 070,48 €
Ce chapitre comptabilise en recettes les autres taxes telles que la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), la taxe communale additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur la publicité extérieure (TLPE), le FNGIR, l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire. Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est comptabilisé en dépenses de ce chapitre.
12 Chapitre 942 : Dotations et participations (p. 100)
Recettes : 4 469 790,00 €
Ce chapitre retrace les dotations et compensations fiscales versées par l'Etat et le FCVTA sur certaines dépenses de fonctionnement.
Chapitre 943 : Opérations financières (p. 101)
Dépenses : 321 496,00 €
Recettes : 40 946,25 €
Ce chapitre retrace en dépenses les intérêts de la dette et autres frais bancaires et en recettes le versement en annuité du fonds de soutien pour les emprunts à risques.
Chapitre 945 : Provisions et autres opérations mixtes (p. 103)
Dépenses : 80 000,00 €
Il s'agit de crédits pour la constatation de provisions. 50 000,00 € sont inscrits pour la provision du montant des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente des parcelles du projet Archipel 3F et 30 000,00 € en cas d'ajustement de la provision pour dépréciation des comptes de tiers.
Chapitre 946 : Transferts entre les sections (p. 104)
Dépenses : 2 700 000,00 €
Recettes : 250 000,00 €
Il s'agit en dépenses des dotations aux amortissements des immobilisations et des charges à étaler, et en recettes, des amortissements des subventions d'équipement liées à l’acquisition de matériels. Ce sont des opérations d'ordre budgétaire.
Chapitre 953 : Virement à la section d'investissement (p. 106)
Dépenses : 5 741 535,49 €
Ce virement, ajouté aux dépenses du chapitre 946 (2 700 000,00 €) et diminué des recettes de ce même chapitre (250 000,00 €), constitue l'autofinancement de la ville égal à 8 191 535,49 € pour 2024.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 900 : Services généraux (p. 110 à 112)
Dépenses : 1 801 017,08 €
Rubrique 90-020 : comprend notamment des travaux dans divers bâtiments (1 530 940,08 €, dont la mise en place de GTB (Gestion Technique du Bâtiment), des remplacements de toitures, la mise en place de panneaux photovoltaïques, un complément pour les travaux au 44 rue de Mulhouse ...) des crédits pour l'acquisition de matériels et logiciels informatiques (87 000,00 €), divers matériels et mobilier pour l'administration générale et le CTM (96 000,00 £).
Rubrique 90-026 : restauration et reliures des registres d'Etat Civil (1 000,00 €). Rubrique 90-028 : travaux de raccordement au chauffage urbain Eglise et foyer Saint-Louis (86 077,00 €).
Recettes : 294 600,00 €
13 Rubrique 90-020 : Participations FNADT, Région et CEA pour les travaux au 44 rue de Mulhouse.
Chapitre 901 : Sécurité (p. 113)
Dépenses : 30 200,00 €
Rubrique 90-11 : matériel pour la police municipale (10 200,00 €). Rubrique 90-12 : travaux sur réseau incendie - Hydrants (20 000,00 €).
Recettes : 1 260,00 €
Rubrique 90-11 : participation sur acquisition de matériel Police Municipale
Chapitre 902 : Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (p. 114 à 116)
Dépenses : 778 140,00 €
Rubrique 90-211 : relamping écoles Wallart et Baerenfels (36 000,00 €), autres travaux et matériels pour les écoles maternelles (35 000,00 €).
Rubrique 90-212: part 2024 école Widemann (585 000,00 €), étanchéité dalles sous-sol (radon) école Galilée (54 000,00 £), études végétalisation.cour école de Bourgfelden (25 140,00 €) et divers, matériels et . mobilier pour les écoles élémentaires (43 000,00 €).
Recettes : 264 955,50 €
Rubrique 90-212 : participations Climaxion et Saint-Louis Agglomération pour l'école Widemann (250 290,50 €) et participation pour les études de la cour de Bourgfelden (14 665,00 €).
Chapitre 903 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (p. 117 à 119)
Dépenses : 2 716 914,85 €
Rubrique 90-30 : robot traceur (37 200,00 €).
Rubrique 90-311: Reprise de la structure métallique du Forum (715 600,00 €), Travaux de sécurité Forum (28 621,00 €), sonorisation Forum (80 000,00 €), Création d’un accueil au conservatoire (20 000,00 €),
instruments de musique (3 500,00 €).
Rubrique 90-312: travaux et matériel Maison du Patrimoine (1 500,00 €). Rubrique 90-313 : relamping Médiathèque (85 000,00 €) et matériels divers (2 600,00 €). Rubrique 90-321 : sol Sportenum (150 000,00 €) et matériels divers (18 350,00 €). Rubrique 90-322 : Relamping Stade de l'Au (65 500,00 €), autres travaux et matériels stades
(38 100,00 €).
Rubrique 90-338: travaux de rénovation énergétique Espace Loisirs (crédit de paiement 2024: 1 450 248,00 €), aménagement square Concorde (19 695,85 €), matériels d'entretien et de nettoyage (1 000,00 €).
Recettes : 37 500,00 €
Rubrique 90-321 : participation contrat de territoire sol Sportenum (37 500,00 €).
Chapitre 904 : santé et action sociale (p. 120 et 122)
Dépenses : 47 587,66 €
Rubrique 90-4222 : travaux et matériel divers multi accueils (12 000,00 €). Rubrique 90-4238 : Revêtement de sol cuisine Résidence Blanche de Castille (35 587,66 €).
14 Chapitre 905 : Aménagement des territoires et habitat (p. 123 à 125)
Dépenses : 1 040 724,40 €
Rubrique 90-501 : Plan Local d'Urbanisme (25 000,00 €).
Rubrique 90-511 : matériels de transports et divers matériels (103 000,00 €). Rubrique 90-512 : divers travaux et matériels éclairage public (40 000,00 €). Rubrique 90-515 : acquisitions foncières (800 000,00 €).
Rubrique 90-551 : divers travaux aux bâtiments du parc privé de la collectivité (72 724,40 €).
Chapitre 907 : Environnement (p. 128 à 130)
Dépenses : 1 009 600,00 €
Rubrique 90-7222 : Acquisition d'une petite balayeuse (140 000,00 €) et de corbeilles de propreté (20 000,00 €).
Rubrique 90-76 : Végétalisation parvis Hôtel de Ville (800 000,00 €), trame verte (9 600,00 €), et étude de sols (40 000,00 €).
Chapitre 908 : Transports (p. 131 à 134)
Dépenses : 471 000,00 €
Rubrique 90-845 : travaux rue de Strasbourg (311 000,00 €), frais d'études et levés topographiques (20 000,00 €), liaison piétonne entre les rues de Montreux et du Sundgau (80 000,00 €), zone 30 (20 000,00 €).
Rubrique 90-847 : aménagements de sécurité et matériels de signalisation (40 000,00 €).
Chapitre 921 : Taxes non affectées (p. 60)
Dépenses : 50 000,00 €
Recettes : 300 000,00 €
Ce chapitre comptabilise le versement des taxes d'aménagement et les éventuels reversements.
Chapitre 922 : Dotations et participations (p. 61)
Recettes : 1 631 444,21 €
Article 10222 : Fonds de Compensation pour la TVA (800 000,00 €). Rubrique 1068 : affectation du résultat 2023 (531 444,21 €).
Rubrique 1345 : produit des amendes de police (300 000,00 €).
Chapitre 923 : Dettes et autres opérations financières (p. 62)
Dépenses : 2 700 000,00 €
Remboursement du capital de la dette pour 2 700 000,00 €.
Recettes : 8 333,00 €
Remboursement d'aides économiques Alsabail (8 333,00 €).
15 Chapitre 928 : Opérations patrimoniales (p. 63)
Dépenses : 500 000,00 €
Recettes : 500 000,00 €
il s'agit exclusivement d'écritures comptables à l'intérieur de la section d'investissement (pas d'incidence financière).
Chapitre 926 : Transferts entre sections (p. 64)
Dépenses : 250 000,00 €
Recettes : 2 700 000,00 €
Il s'agit exclusivement d'écritures comptables constatant les amortissements (pas d'incidence financière).
Chapitre 951 : Virement de la section de fonctionnement (p. 66)
Recettes : 5 741 535,49 €
Chapitre 95 : Produits des cessions d’immobilisations (p. 66)
Recettes : 447 000,00 €
Cessions foncières :
-__ terrains rue de Hégenheim, CM du 22 juin 2023
- maison rue du Hohneck CM du 14 décembre 2023
-_ terrains rue de Strasbourg, CM du 8 février 2024
Pour mémoire, les dépenses et recettes reportées.
Les dépenses reportées s'élèvent à 5 396 123,20 €, dont notamment : -_ Rénovation école Widemann 753 821,11 € - 44 rue de Mulhouse 565 774,99 € -_ Eclairage public (relamping et armoires) 490 872,86 € -_ Travaux de voirie rue de Strasbourg 406 832,99 € -_ Vidéoprotection 372 586,67 € -_ L'Arche 289 240,60 € - Voirie rue de la Fraternité 280 000,00 € - Acquisitions foncières 268 910,74 € - _ Déconsignation 2 rue de Strasbourg 251 005,52 € - _ Cours vivantes Galilée et Sarasin 230 092,44 € -_ Travaux de voirie rue de Strasbourg - reversement TEA 163 976,43 € -_ Aménagements biodiversité 154 170,46 € -_ Extension école Petite Camargue 120 558,93 € -_ PUP giratoire LE NEUWEG 100 118,51 € -_ Raccordement électrique de projets immobiliers 61 614,00 € -__Ravalement façades Flaxhof 48 300,00 € -_ Etudes biodiversité 46 776,07 € -_ Point Apport Volontaire (PAV) Concorde 40 000,00 €
Les recette reportées, quant à elles, s'élèvent à 2 641 084,62 €, dont 2 390 079,10 € de subventions attendues et 251 005,52 € concernant la déconsignation du 2 rue de Strasbourg.
16 BUDGET ANNEXE LA COUPOLE
Présentation générale du Budget Primitif 2024, comparé au Budget Primitif 2023 :
BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2023
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 558 500,00 2 558 500,00 2 541 248,00 2 541 248,00
Opérations réelles 2 216 500,00 2 558 500,00 2 221 248,00 2 541 248,00
Opérations d'ordre 342 000,00 0,00 320 000,00 0,00
Résultats antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement 1 244 848,67 1 244 848,67 612 821,52 612 821,52
Opérations réelles 932 000,00 590 000,00 320 000,00 0,00
Opérations d'ordre 20 000,00 362 000,00 20 000,00 340 000,00
Résultats antérieurs 292 848,67 292 848,67 272 821,52 272 821,52
Budget total 3 803 348,67 3 803 348,67 3 154 069,52 3 154 069,52
Opérations réelles 3 148 500,00 3 148 500,00 2 541 248,00 2 541 248,00
Opérations d'ordre 362 000,00 362 000,00 340 000,00 ” 340 000,00
Résultats antérieurs 292 848,67 292 848,67 272 821,52 272 821,52
Le détail du chapitre 933 pages 114 et 115 fait apparaître, en dépenses et recettes, la part du cinéma et celle du théâtre.
Ce budget intègre une subvention de fonctionnement du Syndicat Blotzheim Mulhouse Saint-Louis de 880 000,00 € et un virement du budget principal de 820 000,00 €, affecté à la couverture : - du coût d'exploitation de la salle de spectacles et du cinéma, -__ du remboursement de l’annuité de la dette budgétisée pour 279 000,00 €, - du besoin de financement la section d'investissement.
Ce budget intègre également une subvention d'équipement du Syndicat Blotzheim Mulhouse Saint-Louis de 590 000,00 € pour le financement des travaux de performance énergétique et d'étanchéité.
17 BUDGET ANNEXE CITE DES METIERS D'ART ET RARES
Présentation générale du Budget Primitif 2024, comparé au Budget Primitif 2023 :
BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2023
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 150 900,00 150 900,00 139 000,00 139 000,00
Opérations réelles 67 300,00 121 900,00 68 500,00 110 500,00
Opérations d'ordre 83 600,00 29 000,00 70 500,00 28 500,00
Résultats antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement 422 061,90 422 061,90 365 560,90 365 560,90
Opérations réelles 392 561,90 0,00 337 060,90 0,00
Opérations d'ordre 29 500,00 84 100,00 28 500,00 70 500,00
Résultats antérieurs 0,00 337 961,90 0,00 295 060,90
Budget total 572 961,90 572 961,90 504 560,90 504 560,90
Opérations réelles 459 861,90 121 900,00 405 560,90 110 500,00
Opérations d'ordre 113 100,00 113 100,00 99 000,00 99 000,00
Résultats antérieurs 0,00 337 961,90 0,00 295 060,90
Le détail du chapitre 933 page 116 fait apparaître les dépenses et recettes de fonctionnement.
Les charges d'exploitation du bâtiment sont de 67 300 £ et les produits de 71 900 €, auxquels s'ajoute un virement du budget principal au budget annexe de 50 000 € destiné à couvrir les dotations aux amortissements.
En 2024, des travaux sont envisagés pour un montant total de 60 000 € HT concernant des travaux sur la verrière de la coursive, l'installation d'un store et la végétalisation de l’accès.
POINT N° 6 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE, EXERCICE 2024
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le budget primitif 2024 est l'acte administratif par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de la Ville de Saint-Louis pour l'exercice 2024.
Il est rappelé que le document budgétaire ci-joint fait l'objet d'un vote par fonction avec une présentation par nature, conformément à la délibération du conseil municipal du 23 janvier 1997 et a été élaboré en application du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57, mis en œuvre par anticipation au 1° janvier 2023 par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats antérieurs, comprenant les soldes d'exécution et les restes à réaliser de l'année 2023.
18 L'équilibre général du budget primitif se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement | Investissement | Fonctionnement | Investissement
Mouvements réels | 32 760 576,19 € | 10 645 183,99 € | 35 147 801,77 € 2 453 648,50 €
Mouvements d'ordre] 8 441 535,49 € 750 000,00 € 250 000,00 € 8 941 535,49 €
Résultats antérieurs - € 5 396 123,20 € 5 804 309,91 € 5 396 123,20 €
TOTAL 41 202 111,68 € | 16 791 307,19 € | 41 202 111,68 € | 16 791 307,19 €
Le budget primitif 2024 est ainsi présenté en équilibre en dépenses et en recettes dans les deux sections. Le détail figure dans le document ci-joint.
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % pour chacune des sections.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio félicite la Ville pour la baisse de l'endettement, même si certains Ludoviciens ne sont pas satisfaits de l'apparence que prend la dénaturalisation de la Ville par les grands immeubles, mais il s’agit d'un autre sujet. Elle indique rencontrer un problème au niveau l’organisation de son festival « Fest’Af » le 18 mai prochain : pour louer la salle des sports du FORUM, la Ville lui demande de recouvrir le sol d'un tapis pour le protéger et donc, de dépenser 7 000 €.
Madame le Maire lui répond que ce n’est pas le sujet de la délibération.
Madame Tchekoutio indique que c’est de l’argent public et que cet argent pourrait servir à autre chose.
Monsieur Knibiely précise que le Crédit Mutuel a offert à la Ville des tapis dans le cadre d'un mécénat qui ne peuvent être utilisés pour les manifestations de la Ville et en contrepartie, le Crédit Mutuel peut tenir son Assemblée Générale dans le Forum une fois par an. Concernant les manifestations privées, si un particulier souhaite louer la salle des sports en ne protégeant pas le sol, il prend le risque de faire des dégradations et de devoir payer l'intégralité des réparations, d’où la demande de la Ville de protéger le sol, c’est tout à fait normal.
Madame Tchekoutio répond que la Ville a créé un brûloir d'argent en mettant 7 000 € à la poubelle. C'est de l'argent qui, d’une autre façon, rentre dans l’économie nationale.
Monsieur Schicca confirme que les tapis du Crédit Mutuel ne sont utilisés que pour les manifestations de la Ville pour la protection de la partie sport et que cette demande est justifiée pour empêcher les détériorations. || rappelle qu'à l'occasion de l’organisation du « Fest’Af 2019 », la salle louée à son association a été retrouvée dans un état lamentable.
Monsieur Knibiely répond à Madame Tchekoutio qu’elle devrait quitter la salle parce qu'elle est en conflit d'intérêt, elle défend son intérêt pour ne pas avoir à payer des frais.
Monsieur Bachmann indique que Madame Tchekoutio peut conserver les tapis.
Madame Tchekoutio répond qu’apparemment, les tapis sont faits avec des produits qui ne permettent pas leur réutilisation.
19 Madame le Maire indique que rien n'oblige Madame Tchekoutio à louer cette partie sportive, elle peut se contenter de la grande salle, ce qui lui permettrait d'économiser les frais de tapis.
Madame Tchekoutio trouve quand même aberrant qu’une entreprise qui loue cette salle doive brûler 7 000 €, cela la choque, ces 7 000 € auraient pu servir au bénéfice de l’entreprise et à ses salariés.
Madame le Maire propose de poursuivre la discussion sur le budget.
Madame Tchekoutio indique à Monsieur Khnibiely que la mauvaise foi, à partir d'un moment, ça commence à bien faire.
(Mme Aline TCHEKOUTIO-TAISNE sort de séance à 19 h 19).
Madame le Maire met la délibération au vote du conseil municipal qui l'approuve à l'unanimité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif de la Ville, exercice
2024.
POINT N° 7 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF LA COUPOLE, EXERCICE 2024
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
il est rappelé que le budget annexe de La Coupole suit les mêmes règles de forme et de fond que le budget principal de la Ville, à savoir celles du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57, mis en œuvre par anticipation au 1°’ janvier 2023 par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022.
Il est précisé que ce document budgétaire est nécessairement établi hors taxes (H.T.) et que les opérations relatives à la TVA sont exclusivement retracées dans la comptabilité du comptable public.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats antérieurs, comprenant les soldes d'exécution et les restes à réaliser de l'année 2023.
L'équilibre général du budget primitif La Coupole se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement Investissement | Fonctionnement Investissement
Mouvements réels 2 216 500,00 € 932 000,00 € 2 558 500,00 € 590 000,00 €
Mouvements d'ordre 342 000,00 € 20 000,00 € - € 362 000,00 €
Résultats antérieurs - € 292 848,67 € - € 292 848,67 €
TOTAL 2 558 500,00 € 1 244 848,67 € 2 558 500,00 € 1 244 848,67 €
Le budget primitif 2024 La Coupole est ainsi présenté en équilibre en dépenses et en recettes dans les deux sections. Le détail figure dans le document ci-joint.
Conformément à l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % pour chacune des sections.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif La Coupole, exercice 2024.
20 POINT _ N° 8 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF CITE DES METIERS D’ART ET RARES, EXERCICE 2024
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Il est rappelé que le budget annexe de La Cité des Métiers d'Art et Rares suit les mêmes règles de forme et de fond que le budget principal de la Ville, à savoir celles du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57, mis en œuvre par anticipation au 1° janvier 2023 par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022.
Il est précisé que ce document budgétaire est nécessairement établi hors taxes (H.T.) et que les opérations relatives à la TVA sont exclusivement retracées dans la comptabilité du comptable public.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats antérieurs, comprenant les soldes d'exécution et les restes à réaliser de l'année 2023.
L'équilibre général du budget primitif Cité des Métiers d'Art et Rares se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement | Investissement | Fonctionnement | Investissement
Mouvements réels 67 300,00 € 392 561,90 € 121 900,00 € - €
Mouvements d'ordre 83 600,00 € 29 500,00 € 29 000,00 € 84 100,00 €
Résultats antérieurs - € - € - € 337 961,90 €
TOTAL 150 900,00 € 422 061,90 € 150 900,00 € 422 061,90 €
Le budget primitif 2024 Cité des Métiers d'Art et Rares est ainsi présenté en équilibre en dépenses et en recettes dans les deux sections. Le détail figure dans le document ci-joint.
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % pour chacune des sections
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif Cité des Métiers d'Arts et Rares, exercice 2024. ;
POINT N° 9 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le Budget Primitif 2024 de la Ville de Saint-Louis a été élaboré sur la base d’un maintien des taux 2023 de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de fixer, pour 2024, les trois taux comme suit :
Taxes directes locales Taux 2024
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 0 22,40%
et logements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties 30,53%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 120,75%
21 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- fixe les taux des impôts directs locaux comme indiqués dans le tableau ci-dessus, - Charge Madame le Maire où son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux, - transmet l'état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
POINT N° 10 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer différentes subventions, telles qu'elles figurent au tableau ci-dessous :
Compte Association / Organisme Objet Montant budgétaire
Subvention de fonctionnement 2024
C.C.AS. dont avance de subvention de 250 000 € 875 000,00 € | 934 20 657363
(délibération du 14/12/2023)
Subwæntion de fonctionnement 2024
Centre Socio-Culturel de Saint-Louis |dont avance de subvention de 400 000 € 500 000,00 € | 934 222 65748
(délibération du 14/12/2023)
Subvention de fonctionnement 2024
Fondation Fernet-Branca dont avance de subwæntion de 100 000 € 121 500,00 € 933 14 65748
(délibération du 14/12/2023)
Office de la Culture et des Loisirs Subvention de fonctionnement 2024 19 450,00 € 933 0 65748
Office des Sports Subwæntion de fonctionnement 2024 20 000,00 € 933 0 65748
TOTAL 1 535 950,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les subventions figurant au tableau ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants à intervenir aux conventions d'objectifs et de moyens passées avec le Centre Socio-Culturel de Saint-Louis et la Fondation Fernet-Branca.
POINT N° 11 : CONVENTIONS DE MECENAT 2024 POUR LE THEATRE LA COUPOLE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Le Théâtre La Coupole, dans le cadre de sa recherche de partenaires privés pour soutenir le financement de la programmation de ses spectacles et d'actions culturelles, a obtenu les accords suivants :
- le Rex Rotary propose de lui verser un montant de 500 €,
- le restaurant « La Cave », un montant de 2 000 €,
- l'hôtel « La Villa K », un montant de 2 000 €.
Afin de formaliser ces partenariats, il est proposé de signer une convention de mécénat avec chaque partenaire comportant les engagements convenus entre les parties.
22 Les projets de conventions de mécénat étaient consultables au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les conventions de mécénat 2024 ci-jointes pour le Théâtre La Coupole et autorise Madame le Maire où son représentant à les signer.
POINT N° 12 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE D’ACTIONS SOCIALES
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Les objectifs poursuivis par le Comité d'actions sociales du personnel de la Ville et du CCAS de Saint-Louis s’intègrent dans le cadre des prestations d'action sociale offertes conformément à la loi du 19 février 2007 qui consacre le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et s’articulent autour des thèmes suivants :
- resserrer les liens d’amitié et de solidarité entre les agents municipaux,
- accorder certains avantages sociaux à ses membres,
- permettre au plus grand nombre d'accéder à des prestations à caractère.sportif, socio-culturel ou culturel.
Pour atteindre ces objectifs, le Comité d'actions sociales s’appuie sur la cotisation versée par ses membres, les recettes perçues lors de certaines manifestations et la subvention accordée par la collectivité.
La partie la plus importante de cette subvention est allouée au financement des chèques-vacances qui pourront être attribués aux agents actifs sous réserve d’une participation de leur part, calculée selon le revenu fiscal du foyer et le quotient familial.
L'attribution des chèques-vacances, dont le principe a été acté par l'assemblée générale du Comité d'actions sociales sur proposition du Comité directeur, vient compléter l'offre des prestations et activités proposées aux personnels, renforçant ainsi l'attractivité des emplois municipaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement au Comité d'actions sociales d’un montant de 125 000 € pour l’année 2024,
POINT N° 13 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET LE COMITE D’ACTIONS SOCIALES
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les collectivités locales doivent signer une convention avec les associations bénéficiaires de subventions supérieures à un montant annuel de 23 000 €.
Cette convention définit les objectifs que l’association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire, ainsi que la contribution et les moyens que la Ville s'engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de l'inscription au budget des crédits correspondants.
Cette convention prévoit notamment le versement d'une subvention de fonctionnement au Comité d'actions sociales dont le montant est arrêté chaque année lors du vote du budget primitif et qui, pour l'année 2024, s'élève à 125 000 €.
23 La partie la plus importante de cette subvention est allouée au financement des chèques-vacances qui pourront être attribués aux agents actifs sous réserve d’une participation de leur part, calculée selon le revenu du foyer et le quotient familial.
Les objectifs poursuivis par le Comité d'actions sociales du personnel de la Ville de Saint-Louis s'intègrent dans le cadre des prestations d'action sociale offertes par la Ville, conformément à la loi du 19 février 2007 qui consacre le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et s’articulent autour des thèmes suivants :
- resserrer les liens d'amitié et de solidarité entre les agents municipaux, - accorder certains avantages sociaux à ses membres,
- permettre au plus grand nombre d'accéder à des prestations à caractère sportif, socio-culturel ou
culturel.
Le projet de convention d'objectifs et de moyens était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau
de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention d'objectifs et de moyens ci-jointe entre la Ville de Saint-Louis et le Comité d'actions sociales qui sera conciue pour une durée de trois ans, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes.
POINT_N°_ 14 : ADHESION DE LA VILLE AU DISPOSITIF « DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) » 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Les services de l'Etat ont notifié aux collectivités publiques les modalités de financement des investissements structurants par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2024.
C'est dans le cadre du renforcement de la performance environnementale que la Ville de Saint-Louis envisage de réaliser en 2024/2025 plusieurs opérations répondant aux critères d'éligibilité fixés par l'Etat et qui sont donc susceptibles de bénéficier d’un financement au titre de la DSIL 2024.
Les actions concernées sont listées dans le tableau qui suit :
Opérations Dépenses Subventions attendues DSIL prévisionnelles HT Taux Montant
Mise en place d'une | 270 848 € 80 % 216 678,41 € Gestion Technique du
Bâtiment dans plusieurs
bâtiments communaux
Mise en place d'une | 71 183€ 59,07 % 42 046,14 € installation photovoltaïque
en autoconsommation sur
le toit du bâtiment LE
PARNASSE
Suppression de quatre | 373 333 € 40 % 149 333,33 €
chaudières Fioul
Les crédits sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la réalisation des opérations retenues dans le cadre de la DSIL 2024,
24 - charge Madame le Maire ou son représentant de solliciter auprès de l'Etat le bénéfice du dispositif de la DSIL et de saisir tout autre organisme susceptible de contribuer au financement de ces projets.
POINT N° 15 : AVENANT N° 2 AU MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET CLIMATIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques et climatiques, notifié le 15 décembre 2022 à la société RCUE, nécessite d’être modifié par voie d’avenant, afin de modifier la fréquence de facturation des redevances P2/FOD, P2 et P3 et de préciser les conditions d'indexation des prix, et plus précisément :
- pour les redevances P2/FOD, P2 et P3, les factures seront émises mensuellement, égales à un douzième des redevances annuelles mentionnées dans l'annexe de l’acte d'engagement, et arrondies à deux décimales et seront révisées en tenant compte des éléments connus à la date de facturation. Les décomptes définitifs au 30 juin définis dans la clause d’intéressement aux économies d'énergie, prendront en compte également l'incidence de l'application des pénalités contractuelles ;
- les conditions d'indexation sont modifiées au dernier jour calendaire du mois facturé pour les . prestations P2, P2FOD, P3, du mois de fourniture pour les prestations P1 gaz et du mois de commande pour les prestations P1 bois et P1 fuel.
Incidence financière de l’avenant
L'avenant n’a pas d'incidence financière.
Le projet d'avenant était consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes du projet d'avenant ci-joint présenté ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 au marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques et climatiques des bâtiments communaux, ainsi que les documents se rapportant à ce marché.
POINT_N°_16 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATERIELS ET PETITS EQUIPEMENTS ELECTRIQUES -— LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D'APPEL D’OFFRES OUVERT — AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
1. Contexte
La présente délibération a pour objet le lancement d’une procédure en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et la livraison de matériels et petits équipements électriques pour les besoins de la Ville.
2. Choix de la procédure
Les prestations seront attribuées à la suite d’une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Celles-ci feront l’objet d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il pourra être renouvelé tacitement trois fois par période de douze (12) mois.
25 L'accord-cadre comportera deux lots avec un engagement maximum de commande pour chacun d’entre eux tels que déterminés ci-dessous :
- lot 1 « appareillages, accessoires et consommables électriques » : le montant maximum de commande
du lot est de 200 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes
de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 800 000 € HT ;
- lot 2 «fils, câbles et cosses » : le montant maximum de commande du lot est de 50 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 200 000 € HT.
La commission d'appel d'offres procèdera au choix de l’attributaire.
Le dossier de consultation des entreprises était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le lancement de la procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et la livraison de matériels et petits équipements électriques, pour une durée ferme de douze (12) mois reconductible tacitement trois fois par période de douze (12) mois,
- autorise Madame le Maire ou son représentant, dans le cas où la procédure n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou n'aurait abouti qu'à la présentation d'offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique, à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-2 du code de la commande publique) ou procédure avec négociation (article R. 2124-3 6° du code de la commande publique) ou par la voie d'un nouvel appel d'offres (article R. 2124-2 du code de la commande publique),
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et la livraison de matériels et petits équipements électriques, ainsi que tous les actes y afférents, pour un maximum de commande de 250 000 € HT sur la durée ferme de douze (12) mois pour les deux lots. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit.un montant total maximum de commande de 1 000 000 € HT pour les deux lots.
POINT N° 17 : MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu les articles L. 313-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2024, arrêté par le conseil municipal à la date du 1°" janvier 2024 et modifié par délibération du 8 février 2024 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois municipaux à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser le tableau susvisé, eu égard aux changements de situation et aux mouvements de personnel à intervenir prochainement au sein des effectifs municipaux ;
Les modifications prennent effet au 1° avril 2024, sauf indications contraires.
26 Elles portent sur 14 postes :
- deux suppressions de postes vacants,
- huit transformations de postes suite à des mouvements de personnels, - trois transformations de postes suite à des promotions internes. - une modification de taux d'emploi.
Centre de supervision urbain
e Transformation d’un poste d'opérateur de vidéoprotection/gardien de parking suite à la promotion
interne d’un agent = suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet et création d'un poste d'agent de maitrise à temps complet.
Service des relations publiques
e Suppression d'un poste d'agent d'entretien des locaux vacant suite à la mutation interne d’un agent
— Suppression d'un poste d'adjoint technique à TNC 54,20 %.
e Transformation d'un poste d’assistante de gestion administrative suite au départ à la retraite d'un
agent — suppression d'un poste d’adjoint administratif à TNC 80 % et création d'un poste d'’adjoint administratif à temps complet.
Service urbanisme et environnement
e Transformation d'un poste d’assistante de gestion administrative suite à la démission d'un agent
= suppression d'un poste d’adjoint administratif brificibal dé 2°" classe à temps complet et création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet.
Services techniques
°e Transformation d’un poste de chargé d'opérations bâtiments et infrastructures suite à la mutation d'un
agent — suppression d’un poste de technicien principal de 1°° classe à temps complet et création d’un poste d'ingénieur à temps complet.
Centre technique municipal
e Transformation d’un poste d'installateur sanitaire suite à la mutation d’un agent = suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 2" classe à temps complet et création d'un poste d’adjoint technique à temps complet.
°e Transformation d’un poste de responsable de l’atelier sanitaire suite à la promotion interne d'un agent
= suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet et création d'un poste d'agent de maitrise à temps complet. un
°_ Transformation d’un poste d'agent de propreté urbaine suite à la fin de contrat d’un agent (avec effet au 1° mai 2024) — suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet et création d'un poste d’adijoint technique à temps complet.
Service des espaces verts
° Transformation d'un poste de responsable de secteur espaces verts suite à la promotion interne d’un
agent = suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet et création d'un poste d'agent de maitrise à temps complet.
Service éducation (écoles)
° Transformation d’un poste de concierge des écoles suite au départ à la retraite d'un agent (avec effet au 1°" mai 2024) = suppression d'un poste d'agent de maitrise à temps complet et création d'un poste d’adjoint technique à temps complet.
Service éducation (périscolaires)
e Transformation d'un poste d’animateur suite au changement de taux d'emploi d’un agent = suppression d'un poste d’adjoint d'animation à TNC 60 % et création d'un poste d’adijoint d'animation à TNC 45 %.
27 Service enfance
° Transformation d’un poste d'aide maternelle au sein de la petite crèche de Neuweg suite à la mise en
disponibilité pour convenances personnelles d'un agent = suppression d'un poste d’adjoint technique à temps complet et création d'un poste d'agent social à temps complet.
°e Transformation d’un poste d'auxiliaire de puériculture au sein de la grande crèche collective suite à la
mutation d'un agent — suppression d'un poste d'agent social à temps complet et création d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
e Suppression d'un poste d'assistant maternel à domicile vacant suite à la démission d’un agent
— Suppression d'un poste d'assistant maternel à domicile.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs municipaux ci-dessus détaillées.
POINT N° 18 : REGIME INDEMNITAIRE DES ENSEIGNANTS ARTISTIQUES
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré comportant une part fixe et une part modulable ;
Considérant que, par délibération du conseil municipal du 17 juin 1999, le conseil municipal a validé le principe et le taux d'attribution (coefficient multiplicateur de 0,7) de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux agents relevant du cadre d'emploi des professeurs et des assistants d'enseignement artistique employés par la Ville de Saint-Louis, sans faire mention des modalités d'application des parts fixes et modulables ;
Considérant que le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023, ainsi qu'un arrêté ministériel du même jour, ont procédé à la création d'une part fonctionnelle liée à l’accomplissement par les enseignants d'une ou plusieurs missions complémentaires listées, ainsi qu'une revalorisation significative des montants applicables ;
Aussi, il est proposé de définir les modalités suivantes, avec effet au 1° avril 2024 :
e Part fixe :
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves.
Il est proposé de lattribuer aux agents relevant du cadre d'emploi des professeurs et des assistants d'enseignement artistique employés par la Ville de Saint-Louis sur la base des montants annuels fixés par les textes susvisés, affectés d'un coefficient multiplicateur de 0,7, correspondant à un montant mensuel de 148,75 € (valeur 1° avril 2024).
e Part modulable :
La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est liée à des tâches de coordination dans le suivi et l'orientation des élèves.
Il est proposé d'attribuer la part modulable aux agents occupant des fonctions de direction et de direction adjointe, correspondant à un montant mensuel de 124,82 € (valeur 1° avril 2024).
28 °e Part fonctionnelle :
La part fonctionnelle est attribuée aux enseignants accomplissant une ou plusieurs missions complémentaires définies par les textes susvisés. La liste des missions concernées ne recouvrant pas les missions des enseignants artistiques territoriaux, elle n'est pas susceptible d'être transposée aux agents municipaux.
°e Critères de modulation et revalorisation
Les critères de modulation des primes et indemnités ainsi que de périodicité du versement définis précédemment restent applicables.
Il est proposé d’indexer ces montants sur l’évolution des montants annuels définis par les textes susvisés.
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe le régime indemnitaire des enseignants artistiques comme ci-dessus détaillé.
POINT N° 19 : REPARTITION DES CHARGES D'ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION : APPROBATION DE LA CONVENTION
Rapporteur : Monsieur Bertrand GISSY, Adjoint au Maire
La Collectivité européenne d'Alsace a en charge l'aménagement et la conservation des routes départementales (RD) en agglomération.
Cependant, en agglomération, si les aménagements sur les RD relèvent en principe des obligations du département, propriétaire des voies, elles relèvent également de celles de la commune, en raison des pouvoirs de police que détient le Maire.
À ce sujet, comme le préconisent fortement les autorités de l'État, la coexistence des obligations départementales et communales sur les routes départementales situées en agglomération doit conduire à rechercher une répartition conventionnelle équilibrée.
La répartition de ces charges repose sur les pratiques en la matière pour les opérations en traverse d'agglomération depuis de nombreuses années et correspond aux usages en cours dans les autres départements français.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux situés dans l'emprise des routes départementales en traversée d'agglomération entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération.
La Collectivité européenne d'Alsace, la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération doivent en conséquence, et chacune pour ce qui la concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives.
Le projet de convention était consultable au secrétariat de la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
29 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention type ci-jointe fixant la répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Ville de Saint- Louis et Saint-Louis Agglomération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
POINT N° 20 : PROGRAMME « CLIMAXION » : DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le programme « CLIMAXION » a pour but d'encourager le développement des énergies renouvelables.
La Ville de Saint-Louis envisage de réaliser les travaux suivants :
Opération Dépenses Subventions attendues CLIMAXION prévisionnelles HT | Taux Montant
Mise en place d'une installation | 71 183 € 20,93 % 14 900,00 € photovoltaïque en autoconsommation
sur le toit du bâtiment LE PARNASSE
(Médiathèque)
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la réalisation de l'opération décrite ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de solliciter auprès de l'Etat le bénéfice du programme « CLIMAXION » et de saisir tout autre organisme susceptible de contribuer au financement de ce projet.
POINT N° 21 : MISE A DISPOSITION PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE D’UN LOCAL SIS 8 PLACE GEORGES GISSY AU PROFIT DE LUDO SERVICES
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Contexte
Ludo Services (association à but non iucratif qui est une structure d'insertion par l’activité économique) a sollicité la Ville pour la mise à disposition d'un bien via un bail emphytéotique pour la création d’un pressing solidaire par une nouvelle entité « Ludo Pressing ».
Description du bien mis à bail
La Ville dispose d’un local au rez-de-chaussée dans l’ancienne caserne de pompiers, sis 8 place Georges Gissy, situé sur la parcelle cadastrée section AR n° 50. Ce local, libre de toute occupation, est composé de deux grandes pièces, d’une superficie totale brute à aménager de 170 m°.
Cependant, conformément à l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce bien relève encore du domaine public de la collectivité.
Par conséquent, préalablement à la conclusion d'un bail emphytéotique, cet immeuble doit être déclassé
et désaffecté.
L'immeuble, objet de la présente délibération, n'est plus affecté à l'utilité publique depuis la mise en service du centre de secours principal des Trois frontières en 2001.
La présente délibération prononce donc le déclassement de l'immeuble du domaine public et son
classement dans le domaine privé communal.
30 Projet et conditions financières
Ce local sera mis à disposition de Ludo Services dont le programme permettra la réalisation d’un pressing solidaire.
Cette mise à disposition se fera à travers un bail emphytéotique d'une durée de 20 ans selon les modalités suivantes :
- paiement d'une redevance annualisée de 5 399 € conformément à l'avis de la direction de l'immobilier de l'État du 12 février 2024. La redevance sera révisée annuellement, à compter de la 2°" année, en fonction de la variation du coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- réalisation par le preneur des travaux de rénovation et d'aménagement à hauteur de 127 900 € HT ;
- maintien du bien par le preneur en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail :
- acquittement par le preneur des contributions et charges des locaux dont il jouit ;
- jouissance du bien par le preneur à compter de la signature du bail.
A l'issue du bail, le bien reviendra à la Ville de Saint-Louis sans indemnité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- constate la désaffectation de l'immeuble sis 8 place Georges Gissy sur la parcelle cadastrée section AR n° 50,
- prononce le déclassement du domaine public communal de l'immeuble susvisé et décide de l'intégrer dans le domaine privé de la commune,
- approuve la mise à disposition, à titre onéreux, par bail emphytéotique d’une durée de 20 ans au profit de Ludo Services, des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré section AR n° 50 et situé 8 place Georges Gissy à Saint-Louis, selon les conditions énoncées ci-dessus, en vue de la réalisation d'un pressing solidaire,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette mise à disposition,
- autorise que la recette en résultant soit inscrite au budget de la Ville exercice 2024 et suivants.
POINT N° 22 : BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la Ville ou par un tiers pour son compte donne lieu à une délibération du conseil municipal. Ce bilan figure en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le bilan 2023 des acquisitions et cessions immobilières.
31 POINT N° 23 : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : BILAN DE LA CONCERTATION ET AVIS SUR L’ARRET DU PROJET
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
L'affichage, notamment la publicité et les enseignes, conditionne de façon importante le paysage et joue un rôle fondamental dans le cadre de vie des habitants. Le projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP) de Saint-Louis vise à lutter contre la banalisation du paysage urbain de la Ville et à valoriser la richesse et l'identité du territoire.
La Ville s'est dotée en 2016 d’un RLP, mais ce dernier, principalement axé sur la réduction des densités de publicités, nécessite une révision compte tenu de l’évolution du territoire. Le RLP de Saint-Louis, une fois approuvé, deviendra une annexe du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
A l'issue d’une phase de concertation, il est proposé au conseil municipal d'arrêter le projet de RLP de la Ville de Saint-Louis.
Le projet de RLP arrêté sera transmis pour avis à l'État, aux autres personnes publiques associées à sa révision et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS), en application du code de l'environnement. Ces derniers disposeront d’un délai de trois mois pour rendre leur avis.
Il sera ensuite soumis pendant un mois à une enquête publique qui permettra aux habitants et usagers de faire les observations qu'ils jugeront nécessaires et à l'issue de laquelle un commissaire enquêteur rendra son avis.
Le projet de RLP sera ensuite approuvé par le conseil municipal de Saint-Louis. Il s'appliquera immédiatement à tout nouveau dispositif implanté sur le territoire. Les dispositifs existants et respectant les anciennes règles, mais ne respectant pas les nouvelles prescriptions, disposeront d’un délai de deux ans pour être mis en conformité avec le nouveau règlement. Ce délai est porté à six ans pour les enseignes en place.
Par délibération en date du 21 septembre 2023, la Ville a acté de la révision du RLP pour répondre aux objectifs suivants :
-_ vérifier la pertinence et l'efficacité des règles actuelles en matière de publicité et de préenseignes, notamment compte tenu de l’évolution de l'urbanisation et de la densification de la commune, - renforcer les règles relatives aux enseignes afin de tendre vers l'amélioration des façades commerciales,
-_ assurer la cohérence avec le PLU révisé et ses objectifs, notamment en termes dee qualité paysagère et de maîtrise des dépenses énergétiques. . …. : eo ne Lou
1. Le diagnostic
Un nouveau diagnostic a été réalisé sur le territoire de Saint-Louis. Il fait le constat d’une grande amélioration du paysage urbain grâce à la dépose de dispositifs publicitaires et la suppression de points de concentration qui existaient en 2014.
Toutefois, des potentialités d'affichage subsistaient sur des axes routiers devenus très résidentiels. Le constat est fait également d'une qualité relativement médiocre des enseignes et de la nécessité de renforcer les règles relatives à ces supports.
2. Les orientations
La publicité de grand format est autorisée dans le RLP de 2016 :
- sur les quatre axes de la zone 2, à savoir la RD 106, la rue de l'Aéroport (sauf l'entrée de ville et le rond-point), la rue de Village-Neuf au sud de la zone naturelle et l'avenue de la Marne, talus SNCF, - en zone 3 qui correspond à la zone d'activités située à l'ouest de la rue de Mulhouse, inscrite en zone UE et UEe du PLU, jusqu'aux emprises ferroviaires, à l'exception de la coulée verte, chemin du Hellhof, - dans la zone 4 de l’aéroport en fonction du règlement national.
32 La révision du RLP donne l'opportunité de se questionner sur le maintien ou non de ces potentialités d'implantations le long des axes.
En ce qui concerne l'aéroport et ses accès immédiats, inscrits en zone 4 du RLP, des règles plus contraignantes que le règlement national sont envisagées.
L'affichage sur le domaine public a fait l’objet d’une nouvelle convention, respectant une distance de 30 mètres minimum entre deux dispositifs de mobilier urbain (sauf abris-bus en vis-à-vis) et un format de 8 m2? maximum. Les implantations, définies en concertation avec la collectivité, donnent satisfaction.
Par ailleurs, dans le centre-ville et les quartiers comme dans la zone d'activité, les règles relatives aux enseignes doivent être renforcées pour assurer une amélioration des devantures commerciales, en lien avec la qualité esthétique et la séduction urbaine souhaitées.
Les supports lumineux (écrans) sur les propriétés privées, y compris dans les vitrines, comme sur le domaine public (mobilier urbain), sont jugés extrêmement prégnants. Leur autorisation parait contraire aux objectifs d'embellissement et de transition énergétique de la commune.
3. Le règlement
Le règlement est organisé de manière à présenter, d’une part, les règles sur les publicités et préenseignes, d'autre part, les règles sur les enseignes.
- Publicités et préenseignes : le RLP de Saint-Louis a pour principal effet de maintenir les quelques dispositifs publicitaires présents et de supprimer les potentialités (non utilisées) sur les axes. Il organise les dispositifs sur la zone de l'aéroport.
La possibilité d'installer des écrans lumineux numériques a été écartée tant pour la publicité que pour les enseignes, car jugée trop prégnante dans le paysage urbain déjà très divers.
- Enseignes : Dans un souci d'amélioration des façades commerciales, les enseignes sont limitées par rapport au règlement national de la publicité (code de l'environnement). L'implantation, la surface globale et le nombre, la couleur, les procédés et l'éclairage sont réglementés pour chaque type d’enseigne : à plat sur la façade, perpendiculaire à la façade, sur clôture, scellée au sol ou posée directement sur le sol.
BILAN DE LA CONCERTATION
Préalablement à l'arrêt du projet de RLP par le conseil municipal, il convient de tirer le bilan de la concertation, conformément à l’article L. 103-6 du code de l'urbanisme.
Les modalités de la concertation ont été définies dans l'arrêté municipal prescrivant la révision du RLP du 21 septembre 2023.
Mise en œuvre de la concertation
- création d'une page dédiée à la révision du RLP sur le site de la Ville, - un dossier était disponible à l'accueil de la mairie et un registre a été ouvert et mis à disposition des habitants aux jours et heures d'ouverture de l'accueil,
- trois réunions d'échange avec les partenaires et professionnels ont été organisées le 18 janvier 2024 avec les personnes publiques associées, les publicitaires et les commerçants.
Les échanges ont été fructueux. Diverses remarques ont été intégrées dans le projet.
Résultat de la concertation
La concertation s’est tenue de manière continue pendant le travail de révision du REP. L'ensemble des modalités définies par la délibération du 21 septembre 2023 ont été respectées.
33 Une contribution a été versée au dossier: la personne y signifie sa satisfaction de poursuivre l'embellissement de la ville et souhaite une application des nouvelles règles au plus vite, notamment l'interdiction des panneaux lumineux de tous types.
Conclusion
Le projet n’a rencontré aucune opposition. Les observations et propositions des participants aux réunions ont été analysées et ont contribué à l'élaboration du projet de RLP révisé, en vue de son arrêt. Ce bilan met fin à la phase de concertation.
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (notamment l’article 17) portant sur la décentralisation de la police de la publicité ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-14, L. 581-14-1 et R. 581-79 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L. 103-2 ;
Vu la délibération du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la Ville de Saint-Louis portant prescription de la révision du RLP de la Ville, fixant les objectifs et les modalités de la concertation ; Vu le bilan de la concertation et le projet de RLP de Saint-Louis, annexés à la délibération ; Considérant que la concertation s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités de concertation énoncées dans la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du RLP de Saint-Louis et au regard des mesures de publicité et moyens mis en œuvre figurant au bilan de concertation annexé ;
Considérant que le conseil municipal est compétent pour arrêter le projet de RLP ; Considérant que le projet de RLP de Saint-Louis sera transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) et ce avant le début de l'enquête publique ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- tire un bilan favorable de la concertation sur le projet de Règlement Local de Publicité,
- décide d'arrêter le projet de Règlement Local de Publicité de Saint-Louis tel qu’annexé à la présente délibération.
Conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans le journal d'annonces légales diffusé dans le département et d’une publication sur le site internet de la Ville.
POINT_N°_24 : MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOGEMENTS EN MEUBLES DE TOURISME
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Par arrêté du 21 novembre 2023, Monsieur le Préfet du Haut-Rhin a instauré une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sur le territoire de la Ville de Saint-Louis, conformément aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Cet arrêté se justifie par le fait que depuis quelques années, il est constaté une accélération du développement des meublés de tourisme à Saint-Louis. Sur la période 2019-2023, une augmentation de
34 200 % des meublés de tourisme a pu être enregistrée, passant de 45 meublés de tourisme déclarés en 2019 à 135 en 2023.
Cette hausse des recours aux meublés de tourisme engendre un déséquilibre notable sur le marché de limmobilier. La politique d'accès à un logement abordable de la Ville se trouve donc être remise en cause.
Pour rappel, constitue un local destiné à l'habitation toutes catégories de logement et leurs annexes, y compris les logements foyers, les logements de gardiens, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial, les locaux meublés donnés en location pour constituer la résidence principale du preneur.
L'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation dans la Ville, tels que définis ci-dessus, sera donc obligatoire.
En revanche, lorsque le local destiné à l'habitation constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour les locations de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, la résidence principale étant entendue dans ce cas comme la résidence occupée par son propriétaire au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le conseil municipal doit maintenant définir les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, pour l'ensemble de la ville.
Le règlement définit les conditions d'obtention d'une autorisation, comme la décence et la conformité aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au code de la santé publique. Il y est également précisé que la demande doit être présentée par le propriétaire du logement ou son ayant droit et qu’un accord est obtenu à titre personnel. De plus, l'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers, et notamment des clauses prévues au bail ou au règlement de copropriété. Egalement, si une place de stationnement est affectée au logement objet de la demande de changement d'usage, celle-ci doit être mise à disposition des utilisateurs du meublé de tourisme.
Le règlement complet est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d'instaurer et de mettre en œuvre, à compter du 1° juin 2024, la procédure d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation dans les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9, et par le code du tourisme et notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1, - approuve les conditions de changement d'usage énoncées dans le règlement annexé à la présente délibération qui s'appliqueront à partir du 1°’ juin 2024,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toute disposition pour l'application de la présente délibération.
POINT N° 25 : MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Un meublé de tourisme répond au fait, pour un propriétaire, de louer un local meublé destiné à de l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile (article L. 631-7-1 À du code de la construction et de l'habitation).
35 Sur la commune de Saint-Louis, 81 739 nuitées en meublés de tourisme ont été enregistrées en 2023, ce qui représente 61 % des nuitées sur le territoire de Saint-Louis Agglomération.
La hausse des recours aux meublés de tourisme est également en partie responsable d’un déséquilibre notable sur le marché de l'immobilier du secteur. La politique d'accès à un logement abordable de la
Ville se trouve donc être remise en cause.
La procédure n'étant actuellement pas effective, un grand nombre de meublés de tourisme ne sont pas déclarés. En conséquence, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d’avoir une connaissance fine du marché des meublés de tourisme et de ses caractéristiques.
La mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme permettra de connaitre plus en détail la répartition et le nombre de meublés de tourisme sur le territoire. Dans un second temps, la commune pourra prendre des mesures restrictives si besoin était.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d'instaurer et de mettre en œuvre, à compter du 1° juin 2024, la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, aux conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9, et par le code du tourisme et notamment ses articles
. L. 824-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toute disposition pour l'application de la présente délibération.
POINT N° 26 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION CLIMAT 3F
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans le cadre des subventions de fonctionnement allouées aux associations ludoviciennes œuvrant pour l’environnement et le cadre de vie, il est proposé au conseil municipal de soutenir une action portée par l’association Climat 3F pour l’année 2024, suite à un courriel de demande en date du 17 décembre
2023.
L'association Climat 3F, fondée en 2020, élabore et soutient toute action et projet de transition écologique, sociale et démocratique sur le territoire de Saint-Louis Agglomération. Cette association
impulse et soutient notamment des actions de sensibilisation à la nécessité d’une transition écologique, ” sociale et démocratique, informe sur les solutions existantes et déjà adoptées ailleurs et co-construit les territoires du futur avec les collectivités territoriales.
L'association Climat 3F demande une participation financière de la Ville pour la projection du film « Les algues vertes » réalisé par Pierre JOLIVET. Le film est un thriller environnemental, racontant l'histoire d’une lanceuse d'alerte qui mène l'enquête sur un désastre écologique et social.
La séance a eu lieu le mardi 19 mars 2024 à 20 h 15 au cinéma La Coupole à Saint Louis, avec proposition d’un tarif préférentiel grâce aux subventions sollicitées. La projection a été suivie d'un débat avec plusieurs intervenants : Monsieur Thierry LITZLER, Vice-Président de Saint-Louis Agglomération en charge de l'eau et Monsieur Julien BROUAL, maraîcher à l’Archipel de Kembs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention d'un montant de 200 € à l'association Climat 3F sur présentation d’un bilan quantitatif et qualitatif de l’action
soutenue.
36 POINT _N°_27 : ELECTIONS EUROPEENNES 2024: MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES
Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la campagne pour les élections européennes le 9 juin 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de mettre gratuitement à la disposition de chaque candidat qui souhaite tenir une réunion publique à Saint-Louis une salle municipale avant chaque tour de scrutin et sous réserve de sa disponibilité.
Ni la location, ni les charges ne seront facturées. Le dépôt d’une caution de 500 € sera demandé.
POINT N° 28 : CONTRATS DE PARTENARIAT POUR LE FORUM DU LIVRE 2024
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Dans le cadre du 41°" Forum du Livre, des partenaires privés et publics soutiennent la Ville de Saint-Louis dans l’organisation de cette manifestation, dont la prochaine édition aura lieu du 19 au 21 avril 2024.
Ces partenariats prennent la forme d'un soutien financier direct à la Ville, d'un apport en nature où d’un avantage commercial en rapport avec l’activité de l'entreprise.
Pour chaque partenaire, un contrat fixe les contreparties proposées par la Ville en termes de communication, d'insertion publicitaire dans le programme de la manifestation ou de stand gratuit.
Afin de formaliser ces partenariats, il est proposé de signer des contrats avec l'ensemble de ces entreprises où institutions publiques dont la liste est jointe en annexe précisant les engagements convenus entre les parties.
Les projets de contrats de partenariat étaient consultables au service culturel (bureau n° 144) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats de partenariat relatifs au Forum du Livre 2024 ci-joints.
PARTENAIRES DU FORUM DU LIVRE 2024
Soutiens
Logos Insertions attendus Apport] Avantage
Partenaires attendus 9 publicitaires pour 2024 en |commercial gratuites nature
REGION GRAND EST ou! 20 000,00 €
SOFIA oui 9 000,00 €
PRIMEO oui oui 10 000,00 €
SAINT-LOUIS .
AGGLOMERATION oui 10 000,00 €
EUROAIRPORT oui 5 000,00 € oui
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES oui 9 000,00 € CULTURELLES GRAND EST
37 SERS oui 3 000,00 €
CONLECTIVITE EUROPEENNE oui 5 000,00 €
CRYOSTAR oui 1 000,00 €
L'ALSACE oui oui
LE POINT oui oui
FRANCE 3 ALSACE oui oui oui
FRANCE BLEU ALSACE oui oui
FONDATION BEYELER oui oui oui
LIRE oui oui
BFM oui
BLACK OWL oui oui
Garage Renault Saint-Louis oui oui oui oui
Pass Musées oui oui oui
SNCF oui oui oui
Crédit Mutuel oui oui oui
Comme dans un livre oui oui
POINT N° 29 : CONTRATS DE PARTENARIAT POUR CONC’AIR® 2024
Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la 19°" édition de la manifestation « CONC'AIR® », des partenaires privés souhaitent soutenir la Ville de Saint-Louis dans l’organisation de cet évènement, dont la prochaine édition aura lieu les 19 et 20 juillet 2024.
Ces partenariats prennent la forme d’un soutien financier direct à la Ville, d'un apport en nature ou d'un avantage commercial en rapport avec l’activité de l'entreprise.
Afin de formaliser ces partenariats, il est proposé de signer un contrat avec chacune des entreprises dont la liste est jointe en annexe, avec les engagements convenus entre les parties.
Les projets de contrats de partenariats étaient consultables au service culturel (bureau n° 144) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée
délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats de partenariats relatifs à la 19%" édition de « CONC'AIR® » ci-joints.
38 PARTENAIRES - Festival CONC'AIR® 2024
; Soutiens Avantages en nature Avantages commerciaux Partenaires attendus attendus
Saint-Louis Agglomération 30 000,00 €
BK 10 000,00 €
Metrocars 10 000,00€
Crédit Mutuel 30 000,00 €
Porte Quinze 5 000,00 €
Region Gaz 5 000,00 €
Echaff Service 8 000,00 €
METEOR 5 000,00 €
NRJ 319 125,00 €
VILLA K 3 000,00 € TOTAUX 95 000,00 € 11 000,00 € 319 125,00 €
POINT _N°_30 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2024 - ACOMPTES
Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Dans le cadre des subventions de fonctionnement allouées aux associations ludoviciennes, il est proposé au conseil municipal de verser un acompte sur les subventions de l’année 2024 selon le tableau ci-joint.
Le solde des subventions sera versé au courant du deuxième semestre 2024.
Les crédits sont inscrits au compte 9330 65748 du budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les comme détaillées ci-dessous.
montants des subventions
ASSOCIATIONS Acomptes 2024
Association Philatélique, Cartophile et Numismatique Régio de Saint-Louis 300,00 €
Miniflotte Colbert 300,00 €
As du Temps libre 400,00 €
Eur'Aubade 200,00 €
Chorale Sainte-Cécile de Saint-Louis centre 200,00 €
Chœur d'hommes de Saint-Louis 200,00 €
Compagnie du Lys 300,00 €
Chorale Sainte-Cécile Neuweg 200,00 €
Orchestre d'Accordéons de Saint-Louis 700,00 €
Orchestre d'Harmonie de Saint-Louis 2 500,00 €
39 Ludoscrabble 200,00 €
Amicale des Donneurs de Sang de Neuweg 300,00 €
Les amis du patrimoine - Société d'Histoire de Saint-Louis 1 000,00 €
Athila 900,00 €
Chorale Crescendo 200,00 €
Saint-Louis Pour la Photo 200,00 €
Les Malades d'Imaginaire 1 400,00 €
Union Chorale WESPE 200,00 €
Union Frontalière des Donneurs de Sang Bénévoles (UFDSB) 200,00 €
Groupe Folklorique des Trois Lys 200,00 €
Chorale "Vocalys" 700,00 €
Saint-Louis Blues Band 500,00 €
Club Ludovicien d'Informatique et de Communication (CLIC) 200,00 €
TOTAUX 11 500,00 €
POINT N° 31 : TARIFS DE LOCATION DE LA VAISSELLE DES SALLES MUNICIPALES
Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Dans le cadre des tarifs de location des salles municipales fixés lors du conseil municipal du 15 décembre 2022, les pertes et casses de vaisselles sont facturées selon un forfait de 10 € dès le premier objet manquant ou cassé. Au-delà de ce forfait, les objets sont facturés au prix d'achat.
Suite à une demande du Service de Gestion Comptable de Mulhouse, il convient désormais de fixer ces différents tarifs chaque année selon les prix pratiqués par les fournisseurs.
Il est ainsi proposé de valider les tarifs tels que précisés dans les tableaux ci-joints.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les différents tarifs de facturation pour perte et casse de vaisselle à l’occasion des locations des salles municipales.
POINT N° 32 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Pour l'année 2024, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycée) ont reconduit leurs demandes de subventions.
Sont concernés :
Déplacements des élèves ludoviciens du second degré vers les installations sportives e 8 000 € pour le transport des élèves du collège Forlen vers le Cosec de Village-Neuf et les installations sportives,
e 4 000 € pour le transport des élèves du collège Schickelé vers le Cosec de Village-Neuf et les diverses installations sportives,
soit un total de 12 000 €.
Projet d’école privée Emmanuel
e 300 € pour financer l’activité piscine des 15 élèves ludoviciens, du CE1 au CM2.
40 Institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques (IREM) + 150 € pour soutenir la 52°" édition du Rallye Mathématique d'Alsace 2024.
Les crédits sont inscrits au compte 93288 657381 du budget primitif 2024.
Association de Théâtre d’Improvisation Libre Amateur (ATHILA)
+ 1 896 € pour financer les spectacles scolaires à l'occasion du 18°" Fest'Impro des 8, 9, 10 et 11 février 2024 au Forum Jean-Marie Zoellé.
Les crédits sont inscrits au compte 93213 65748 du budget primitif 2024.
Projet d'école maternelle Octavie Krafft
+ 304 € pour tous les élèves participant au projet d'école « Journée pédagogique au Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse ».
Projet d'école maternelle Petite Camarque
e 220 € pour tous les élèves participant à un spectacle de Noël.
Projets d’école maternelle Baerenfels
e 140 € pour tous les élèves de GS participant au projet d'école « Atelier échecs ».
Projet d'école maternelle Jules Verne
e 356 € pour tous les élèves des quatre classes participant au projet d'école « Au fil des saisons ».
Projet d'école des classes maternelles du Groupe scolaire La Cigogne/Victor Hugo °e 468 € pour tous les élèves des cinq classes participant à la sortie au Natur'O Parc à Hunawihr.
Projets d’école des classes élémentaires du Groupe scolaire La Cigogne/Victor Hugo e 96 € pour la classe de CE1B participant au projet d'école « Environnement et jardinage en Petite Camargue Alsacienne »,
+ 144 € pour les classes de CE1A et ULIS participant au projet d'école « Une journée à la ferme pédagogique de Bouxwiller »,
e 200 € pour les classes de CE2A et CE2B participant au projet d'école « Tous en cirque », e 208 € pour les classes de CM2A et CM2B participant au projet d'école « Visite au Hartmannswillerkopf », N
e 200 € pour les classes de CM1A et de CM1-CM2 participant au projet d'école « Découvrir l'œuvre de Saint-Exupéry au parc du Petit Prince à Ungersheim »,
soit un total de 848 €.
Projets d’école élémentaire Galilée
e 100 € pour les élèves de la classe de CM1-CM2 participant aux animations à la Petite Camargue Alsacienne sur le thème « Cycle du bois mort »,
e 108 € pour les élèves de la classe de CM2 participant aux animations à la Petite Camargue Alsacienne sur le thème « Cycle du bois mort »,
soit un total de 208 €.
Projet d’école élémentaire Bourgfelden
e 1 888 € pour l'ensemble des classes participant au projet d'école « Les échecs pour réussir à l’école ».
Projet d'école des classes maternelles du Groupe scolaire Widemann/Sarasin e 500 € pour tous les élèves participant au projet d'école « Découvrir le cirque ».
Projet d'école des classes élémentaires du Groupe scolaire Widemann/Sarasin + 526 € pour tous les élèves participant au projet d'école « Journée olympique intergénérationnelle ».
41 Action « Petits-déjeuners » du groupe scolaire La Cigogne/Victor Hugo e 1533 € pour 511 élèves ludoviciens des grandes sections des écoles maternelles (Baerenfels, Nussbaum, Sarasin, Jules Verne, La Cigogne, Louis Armand, Petite Camargue), classes ULIS (Victor Hugo, Bourgfelden, Widemann) et CE2 des écoles élémentaires (Galilée, Widemann, Bourgfelden, Victor Hugo) participant à l'action « Petits-déjeuners à l'école » pour une sensibilisation des élèves et des parents à l'équilibre alimentaire.
Les crédits sont inscrits au compte 93213 657381 du budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le montant des subventions comme détaillées ci-dessus.
POINT N° 33 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS POUR L’ANNEE 2024 ACOMPTES
Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire
Dans le cadre des subventions allouées aux clubs sportifs de la Ville, il est proposé au conseil municipal de verser un acompte selon le tableau ci-dessous :
Associations Acomptes 2024
AS. COLLEGE FORLEN 300 €
AS. COLLEGE SCHICKELE 200 €
AS. LYCEE JEAN MERMOZ 300 €
AIKIDO CLUB ESPACE LOISIRS 919 €
AMICALE SAPEURS-POMPIERS SAINT-LOUIS 108 €
ARQUEBUSE SAINT-LOUIS 945 €
ASTT ST JOSEPH BOURGFELDEN |: 411€
BILLARD CLUB 55 SAINT-LOUIS 415€
BOXE SL 3F 3 523 €
CLUB BOULISTE LUDOVICIEN 224 €
CLUB D'ESCRIME SAINT-LOUIS 1 091 €
CLUB MOUCHE SAINT-LOUIS 368 €
CS ATHLETISME 4 443 €
CS GYMNASTIQUE 210 €
CS HAND BALL 8 169 €
CS KRAV MAGA 2 926 €
DAUPHINS DE SAINT-LOUIS 28 052 €
FC SAINT-LOUIS NEUWEG 88 323 €
GYM SAINT-LOUIS 86 869 €
GYM VOLONTAIRE SAINT-LOUIS NEUWEG 252 €
JUDO CLUB SAINT-LOUIS COMITE HAUT-RHIN 964 €
KARATE CLUB SAINT-LOUIS 772€
MOTO CLUB TROIS LYS 2277€
ROLLERS CLUB DES 3 FRONTIÈRES 2 537 €
RUGBY CLUB SAINT-LOUIS 7214€
42 SAINT-LOUIS RUNNING CLUB 753 €
SKI CLUB SAINT-LOUIS 3 537 €
SUBA PLONGEE SAINT-LOUIS 959 €
TENNIS CLUB SAINT-LOUIS 11 782 €
TENNIS DE TABLE SAINT-LOUIS 1 000 €
V3F BADMINTON 8 962 €
VELO CLUB SAINT-LOUIS 1 384 €
TOTAL 270 189 €
Les critères pour l'attribution de l’'acompte sont :
- le nombre de licenciés Jeunes et adultes,
- le projet de développement du club.
Les crédits sont inscrits au compte 9330 65748 du budget primitif 2024.
Le solde sera versé avant la fin de l'exercice budgétaire et permettra d'ajuster les montants en fonction des éléments communiqués par les associations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le montant des acomptes de subventions figurant au tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions de partenariat passées avec les clubs sportifs suivants : Dauphins de Saint-Louis, Saint-Louis Neuweg Football et Gym Saint-Louis.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 20 H 17.
Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https://www.saint-louis.fr.
Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
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ae L
Fabrice KARR Pascal GER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
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