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Procès Verbal - Proces verbal 20230921
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20230921)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
an ous A en 6 E L
Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Louis
(HAUT -RHIN)
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN QUIONT PRIS
AU CONSEIL EXERCICE PART À LA
MUNICIPAL DELIBERATION
PROCES-VERBAL
Ouverture à 18 H 16. Appel.
Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire.
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise (excepté pour le vote des points n° 25 à 27), GROPENGIESSER Karin-Anne (excepté pour le vote des points n° 26 et 27), HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. MISLIN Bernard donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie (excepté pour le vote du point n° 26),
- Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GROPENGIESSER Karin-Anne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. Non représentés :
- Mme FERRANDEZ Françoise (pour le vote des points n° 25 à 27), - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne (pour le vote des points n° 26 et 27), - Mme CAMBLIN Marie (pour le vote du point n° 26),
- M. DEME Alioune.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Procès-verbal de la séance du 22 juin 2023
2. Rapport d'activité 2022 de la SAEM « SAGEL »
3. Rapport d'activité 2022 de la SEML « La Coupole »
4. Rapports annuels 2022 des délégataires de services publics
ENFANCE
5. Label Ecolo crèche® - Adhésion à l'association Label Vie
6. Convention d’habilitation informatique entre la Ville de Saint-Louis et la Caisse d'Allocations
Familiales du Haut-Rhin - Site www.monenfant.fr
COMMANDE PUBLIQUE
7. Signature d’une convention d'indemnisation avec le groupement Solicook - les Agapes'Hôtes en application de la théorie de l'imprévision
8. Accord-cadre à bons de commande pour les prestations de transport par autocar pour les besoins de la Ville - Autorisation de signer l'accord-cadre à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert 9. Accord-cadre mixte pour la fourniture et la livraison de matériel scénique - Autorisation de signer l'accord-cadre à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert 10. Achat et livraison de fournitures de bureau et scolaires et de matériel pour les activités manuelles et de loisirs - Lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert - Autorisation de signer l'accord-cadre 11. Actes modificatifs au marché de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis - Autorisation de signature |
12. Constitution d'un groupement de commandes pour l'achat et la maintenance de défibrillateurs
automatisés externes (DAËE)
FONCTION PUBLIQUE
13. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027 du centre de gestion du Haut-Rhin
FINANCES LOCALES
14. Décision modificative - Budget principal
15. Décision modificative - Budget annexe La Coupole
16. Evolution des aides financières aux particuliers en faveur de la rénovation de l'habitat
TRAVAUX
17. Création d'une traversée piétonne et cyclable sur la RD12 bis Il pour accès au parc des Carrières - Signature de la convention de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage au Canton de Bâle-Ville
DOMAINE ET PATRIMOINE
18. Cession d'un bien immobilier situé rue de Huningue
19. Transfert de propriété du terrain d'assiette du collège Georges Forlen au profit de la Collectivité
européenne d'Alsace (CeA) - régularisation foncière
URBANISME
20. Lancement de la révision du Règlement Local de Publicité
21. ZAC « Quartier Concorde » : compte-rendu annuel 2022 à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) 22. Projet de mise en place de la procédure d'autorisation au changement d'usage pour les locaux d'habitation et de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme
2 ENVIRONNEMENT
23. Nouveau plan en faveur des mobilités alternatives pour la période 2021-2026 24. Développement de l'offre d’autopartage à Saint-Louis
25. Mode et organisation de la location de chasse
26. Attribution de subventions aux associations environnementales pour l’année 2023
CULTURE
27. Activités Arts Plastiques : fixation des tarifs
28. Vente des livres supprimés du fonds de la Médiathèque Le Parnasse 29. Renouvellement de la convention triennale 2024-2026 relative à la Carte Culture 30. Ajout d’un tarif de location annuel pour les salles du bâtiment ALPHA
DIVERS
Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.
Conformément à l'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les
décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 23 mai au 21 août 2023 inclus en vertu de cette délégation.
Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.
POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUIN 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le présent procès-verbal.
POINT N°2 : RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA SAEM « SAGEL »
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
L'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d'économie mixte locales prévoit que les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM) soumettent annuellement aux organes délibérants un rapport écrit relatif à l’activité de la SEM au sein de laquelle ils siègent.
Dans ce cadre, les représentants de la Ville de Saint-Louis au conseil d'administration de la SAEM « SAGEL » soumettent leur rapport d'activité relatif à l'exercice 2022. Le rapport intégral était consultable au service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance du rapport ci-annexé, ainsi que des orientations proposées.
SAGEL SAEM
Société Anonyme au capital de 600 000 Euros
Siège social 9, Croisée des Lys - 68300 SAINT-LOUIS
RCS MULHOUSE B 945 950 384
Rapport annuel d'activité des représentants
de la Ville de Saint-Louis
au Conseil d'Administration de la SAEM « SAGEL »
établi conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et concernant l'exercice clos au 31 décembre 2022
1/ PRESENTATION DE LA SOCIETE
L'objet de la Société Anonyme d'Economie Mixte « Société d'Aménagement et de Gestion pour le développement Economique de la région ludovicienne » est de promouvoir et de soutenir l'activité économique et le développement du Pays des Trois Frontières, en étant un outil à la disposition des collectivités territoriales.
La SAEM « SAGEL » est actuellement dotée d’un capital social de 600 000 € constitué de 12 O00 actions de valeur nominale de 50 €, dont la Ville détient 57,98 % du capital.
Composition du capital social
Le capital social de la SAGEL est réparti comme suit :
VILLE DE SAINT-LOUIS 6957 57,98%
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION 1200 10,00%
COMMUNE DE BARTENHEIM 120 1,00%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 600 5,00% CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ALSACE
EUROMETROPOLE 360 3,00%
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 600 5,00%
CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE 520 4,33%
G.H.F. 240 2,00%
EUROAIRPORT BALE-MULHOUSE 480 4,00%
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT-LOUIS REGIO 240 2,00%
FRANPART 232 1,93%
SOCIETE ELECTRIQUE STERLING 200 1,67%
BUBENDORFF SA. 120 1,00%
HASSLER Georges 114 0,95%
GISSY Bertrand 10 0,08%
CRONIMUS Adolphe (Succession) 7 0,06%
21 ACTIVITES DE LA SOCIETE
Les actifs de la SAGEL
Les actifs de la SAGEL en stock au 31 décembre 2022 et destinés à une opération d'aménagement où à la vente sont les suivants : - une maison avec commerce en RDC loué au 34 rue de Mulhouse à Saint-Louis (Fleurs Fries) ; - une maison sise 8 rue de Lectoure à Saint-Louis :
- un ensemble immobilier de bureaux au 1B rue de Delémont à Saint-Louis : - un ensemble immobilier industriel au 45 rue de Mulhouse à Saint-Louis : - un terrain de 23,87 ares avenue du Général de Gaulle et un deuxième de 3,60 ares rue du Docteur Hurst à Saint-Louis ;
- Un immeuble à vocation de bureaux au 8, rue de Huningue.
Situation et évolution de l’activité de la société au cours de l'exercice, cessions et acquisitions
Convention Publique d'Aménagement pour la réalisation de la ZAC de l'EUROEASTPARK
La SAGEL poursuit sa mission de commercialisation de la ZAC.
Aucun prospect sérieux ne s’est manifesté courant 2022.
Parcelles dans le lotissement Ueber der Strasse
Pour rappel, la SAGEL a acheté en 2016 les terrains encore disponibles dans le lotissement artisanal et industriel Ueber der Strasse, rue Wittersbach à 68300 Saint-Louis, à savoir une emprise foncière totale de 119,18 ares.
Les terrains ont pour vocation d'accueillir des activités artisanales, industrielles et de services dans le respect du cahier des charges du lotissement et du règlement applicable à la zone UE du PLU.
Il reste encore une parcelle de 62,84 ares qui est libre de de toute occupation.
En 2022, un contact a eu lieu pour un projet immobilier sur ce terrain sans néanmoins aboutir.
Immeuble 8 rue de Huningue à Saint Louis (anciennement Centre des Impôts)
Pour rappel, le 8 octobre 2021, la SAGEL a racheté à la Ville de Saint-Louis, qui a usé de son droit de préférence, un ensemble immobilier sis 8 rue de Huningue à Saint-Louis. Le bien immobilier est destiné à la création d'une maison médicale en ces lieux. Dès l'obtention par le promoteur du permis de construire purgé de tout recours, la revente par la SAGEL peut être envisagée. Cette vente pourrait encore s'effectuer fin de l’année 2023.
Ensemble immobilier industriel 45 rue de Mulhouse à Saint-Louis
En juin 2022, sur demande de la Ville de Saint-Louis, la SAGEL a lancé un appel à promoteur en deux phases pour la reconversion du site.
La phase 1 consistait en la sélection de candidatures. Pas moins de 20 candidatures ont été enregistrées.
Lors de la phase 2, le jury constitué a retenu quatre promoteurs autorisés à formuler une offre à partir d'août 2022.
Enfin, en novembre 2022 et après avoir reçu l'ensemble des quatre promoteurs pour présenter leurs projets d'aménagement, le jury a retenu le groupement Sodico & Delta promotion. Un compromis de vente a été signé le 21 décembre 2022.
Cession des actifs
Néant
Acquisitions des actifs
Néant Analyse de l’évolution des affaires
Dans l'affaire concernant l’ancienne directrice générale, l'huissier de justice a pu recouvrer cette année
la somme de 1 056,70 €.
En date du 31 janvier 2022, la SAGEL a fait l’objet d’un contrôle fiscal.
En date du 12 septembre 2022, les rectifications suivantes ont été proposées : . 85 142 € au titre de la TVA déductible dont le délai de préemption était dépassé, augmenté de 5 619 €
au titre des intérêts de retard.
. 10 046 € au titre de l'impôt sur les sociétés rétroactif pour une provision pour dépréciation de stock constituée en 2011 sur une base forfaitaire et augmenté de 321 € de majoration.
La SAGEL., par l'intermédiaire du cabinet d'avocat SEREN, a contesté l'ensemble de la rectification.
Activités en matière de recherche et de développement
La SAGEL n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
3/ RESULTAT — AFFECTATION
Examen des comptes et résultats
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 688 825 € contre
1 510 380 € pour l'exercice précédent.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 72 584 € contre 135 278 € pour l'exercice précédent.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 416 652 € contre 508 942 € pour l'exercice
précédent.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 104 890 € contre 118 877 € pour l'exercice précédent.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 104 057 € contre 129 541 € pour l'exercice précédent.
Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s'élève à 47 238 € contre 55 214 € pour
l'exercice précédent.
L'effectif salarié moyen s'élève à 2 contre 2 pour l'exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 97 623 € contre 133 347 € pour l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 904 745 € contre 1 587 202 € pour l'exercice
précédent.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à - 143 335 € contre 58 461 € pour l'exercice précédent.
Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de - 54 528 € (contre - 47 672 € pour l'exercice précédent), il s'établit à - 197 864 € contre 10 789 € pour l'exercice précédent.
Après prise en compte du résultat exceptionnel de 49 282 € contre 1 322667 € pour l'exercice précédent et de l'impôt sur les sociétés de - 38 751 € contre 353 366 € pour l'exercice précédent, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de 109 831 € contre un profit de
980 090 € pour l'exercice précédent. Proposition d'affectation du résultat
Perte de l'exercice : 109 831 €
Au titre de dividendes aux actionnaires : 0 €
Au compte « report à nouveau » : - 109 831 €
En totalité au compte « report à nouveau » qui s'élève ainsi à 4 605 200 €.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de 5 770 811 €.
L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 tels que présentés et a donné quitus et décharge aux administrateurs pour la gestion dudit exercice.
4] EVOLUTION ET PERSPECTIVES
En 2023, l'activité de la SAGEL se poursuivra principalement sur l'axe suivant: la valorisation de la friche industrielle sise au 45 rue de Mulhouse à Saint-Louis, la vente étant prévue fin mars 2023.
La SAGEL poursuivra également la commercialisation des parcelles restantes de la ZAC de l'EuroEastPark.
Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Le 10 janvier 2023, Saint-Louis Agglomération a proposé à la SAGEL, compte tenu du reste à commercialiser et des travaux de finition des voiries à effectuer, de prolonger le traité de concession pour 8 ans, soit jusqu'au 3 mai 2031. L’avenant a été signé le 8 mars 2023. Le 6 mars 2023, la mise en recouvrement par la Direction Générale des Finances Publiques ne porte plus que sur la constitution forfaitaire de la provision pour dépréciation des stocks, à savoir 10 046 € majorés de 321 € de pénalités.
In fine, la charge de la SAGEL se limite aux 321 € de pénalités car une nouvelle provision pour dépréciation de stock a été constituée en 2022 sur une base réelle et de ce fait, une économie d'impôt sur cet exercice a été réalisée.
Fait à Saint Louis, le 12 avril 2023
Les représentants de la Ville de Saint-Louis au Conseil d'Administration de la SAGEL :
Madame Pascale SCHMIDIGER, Administrateur
Monsieur Philippe KNIBIELY, Administrateur
Monsieur Daniel SCHICCA, Administrateur
Madame Stéphanie GERTEIS, Administrateur
Monsieur Bernard SCHMITTER, Administrateur
Madame Karin GANGLOFF., Administrateur
Madame Barbara GREWIS, Administrateur
POINT N°3 : RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA SEML « LA COUPOLE »
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
L'article L. 1524-56 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d'économie mixte locales prévoit que les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM) soumettent annuellement aux organes délibérants un rapport relatif à l'activité de la SEM au sein de laquelle ils siègent. Dans ce cadre, les représentants de la Ville de Saint-Louis au conseil d'administration de la SEML « La
Coupole » soumettent leur rapport d'activité relatif à l'exercice 2022.
Le rapport intégral est consultable au service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal est prié de prendre connaissance du rapport ci-annexé, ainsi que des orientations
proposées.
Madame Tchekoutio fait une remarque : d'un côté, le résultat d'exploitation du cinéma est négatif de 152 085 € et de l’autre côté, il y a un résultat positif de 54 383 € qui est affecté à la ligne « autres réserves ». Elle demande pourquoi il n'est pas possible d’affecter les 54 383 € au résultat d'exploitation du cinéma qui est en négatif, elle ne comprend pas trop la logique.
Madame Gerteis répond que les 54 383 € correspondent à l'exploitation de la société privée et ce n'est pas en lien avec le budget du cinéma ou du théâtre, ce sont deux choses complétement différentes. Le bénéfice de 54 383 € concerne la partie uniquement de la SEM (Société d'Economie Mixte) et donc pas
du théâtre, ni du cinéma qui sont des budgets financés par la Ville.
Madame Tchekoutio demande: ce budget positif est dégagé de quelles activités et pourquoi il est présenté en même temps que le compte-rendu d'activité de La Coupole ?
Madame Gerteis répond que ce sont des budgets qui sont dégagés par l’activité et la rémunération de la SEM. La SEM a des objectifs liés à un contrat de régie et en fonction des résultats qu'elle obtient, elle est rémunérée en lien avec ses activités et c'est dans ce cadre-là que la Ville arrive à dégager des bénéfices. Mais les 54 383 €, c'est la société privée qui dégage ce bénéfice, ce n'est ni le théâtre, ni le
cinéma, c'est en lien avec l’activité de la SEM.
Madame Tchekoutio dit qu’elle va faire semblant d’avoir compris, mais honnêtement, elle ne comprend pas. La société d'économie mixte, aujourd’hui, a un résultat positif, mais si la SEM n'a pas un lien avec La Coupole, si ce n’est pas elle qui gère La Coupole qui est en négatif, pourquoi la Ville présente t-elle
les deux sociétés ensemble ?
Madame Gerteis indique que la Ville doit présenter le rapport d'exploitation entre le cinéma, le théâtre et
la SEM, c'est obligatoire.
Madame le Maire propose d'organiser un atelier pour présenter à Madame Tchekoutio tous les détails.
Madame Tchekoutio répond qu'elle est d'accord.
Monsieur Schicca souhaite une précision : il est indiqué dans le rapport qu'il y a eu 1 150 nouveaux comptes qui ont engendré 4 357 places, cela veut-il dire que chaque personne assiste en moyenne à
quatre spectacles ?
Madame Gerteis répond par l’affirmative.
Monsieur Schicca demande si Madame Gerteis a une idée du nombre total de comptes clients ou du
nombre d'entrées total.
Madame Gerteis répond que pour l'exercice 2022, elle n’a pas ce chiffre et qu’elle le communiquera à
Monsieur Schicca dès qu'elle en aura connaissance.
Monsieur Schicca remercie Madame Gerteis.
Le rapport intégral était consultable au service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée
délibérante. Le conseil municipal a pris connaissance du rapport ci-annexé, ainsi que des orientations proposées.
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE LA COUPOLE
AU CAPITAL DE 421 492 €
SIEGE SOCIAL : 6 croisée des Lys — 68300 SAINT-LOUIS
RCS 423 782 796 00027
Rapport annuel d'activité des représentants de la Ville de Saint-Louis au Conseil d'Administration de la SEML « La Coupole »
établi conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
et concernant l’exercice clos au 31 décembre 2022
PRESENTATION DE LA SOCIETE
L'objet de la Société d'Economie Mixte Locale «La Coupole », créée en 1999, est « la gestion, l'exploitation, l'animation et/ou la promotion d'équipements à vocation culturelle, telles que salles de spectacles, de congrès, de cinéma, d'expositions, de réceptions, .…. ».
Par délibération en date du 17 juin 1999, le conseil municipal a décidé de participer à la constitution de la SEML « La Coupole ».
La SEML a signé le 31 décembre 2021 avec la Ville de Saint-Louis un quatrième contrat de régie intéressée d'une durée de neuf ans pour l'exploitation de l’équipement culturel « La Coupole ».
La SEML « La Coupole » est propriétaire de son siège social depuis le 6 mai 2002.
REPARTITION DU CAPITAL
La SEML « La Coupole » est constituée actuellement d’un capital social de 421 491,50 € réparti en 27 193 actions, dont la Ville détient 84,37 % du capital.
VILLE DE SAINT-LOUIS 22 943
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 300
DALKIA 1 OO0
THANBERGER 900
BUBENDORFF 900
SIRDEY 900
DEXIA CREDIT LOCAL 100
NUMERICABLE 100
SOCIETE ETUDES FRANCAISES DE BALE 30
ALLIANCE FRANCAISE DE BALE 20
BURGHOF LORRACH 200
ACTIVITE DE LA SOCIETE
-_ Situation et évolution de l’activité de la société au cours de l'exercice :
Première année de plein exercice depuis la pandémie. Si, toutefois, il est constaté un regain de fréquentation au cinéma (+ 64 %) par rapport à l’année 2021, c’est toujours en deçà de 2019, dernière année de référence (- 39,04 %).
La fréquentation du cinéma s’est établie à 49 930 spectateurs.
Le résultat de l'exploitation du cinéma est négatif de 152 099 €. Pour le théâtre, le début de l’année 2022 a également été marqué par le COVID. Mais il est constaté un retour du public, certains spectateurs sont revenus après plus de trois ans d'absence. De nouvelles personnes franchissent aussi les portes du théâtre. En effet, il a été enregistré 1 150 nouveaux comptes
clients qui ont engendré 4 357 places.
La pandémie a marqué un vrai changement dans les pratiques d'achat des spectateurs. Au regard de cette évolution, l'offre de la billetterie a été repensée en cherchant à proposer une grille plus claire, plus adaptée et plus attractive en lien avec les tarifs pratiqués par les autres lieux culturels du territoire. Ainsi, les trois zones tarifaires ont été supprimées et l'offre a été repensée avec deux zones
parterre/balcon.
Concernant les abonnements, il est désormais proposé une formule plus souple et moins contraignante avec un tarif d'abonnement « débloqué » à partir de trois spectacles qui donne accès à ce même tarif
préférentiel pour tout achat supplémentaire.
Une plus grande liberté d'achat a été apportée aux spectateurs du théâtre, ce qui a été grandement
apprécié.
Enfin, en lien avec les missions d'accessibilité de la culture à tous les publics, un tarif solidaire a été
créé.
La billetterie du théâtre s'élève à 150 993 €.
Le théâtre affiche ainsi un résultat négatif de 996 365 €.
-___ Evolution prévisible et perspectives à venir :
La crise sanitaire est enfin passée, mais le public reste fragilisé. Les offres doivent s'adapter aux nouvelles demandes et aux nouveaux besoins. Les chiffres du théâtre sont encourageants. Les chiffres du cinéma sont encore très fragiles, mais cela reste une tendance nationale. Les offres proposées par les services de streaming ne cessent d'augmenter et le cinéma en souffre. Les équipes développent le maximum d'actions pour attirer tout type de public et ouvrir les portes au plus grand nombre.
RESULTATS — AFFECTATION
- Présentation des comptes et résultats :
Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les
exercices précédents.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s’est élevé à 1 051 403 € contre 661 136 € pour l'exercice précédent.
L’effectif salarié moyen s'élève à 14,45 en équivalent temps plein. Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 1 130 005 € contre 818 503 € pour l'exercice
précédent.
Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 affiche un bénéfice après impôts de 54 383 € contre un bénéfice de 72 826 € pour l'exercice précédent.
- Proposition d'affectation du résultat :
Ce résultat de 54 383 € est affecté au crédit du compte « autres réserves ».
Afin de se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et l’avoir fiscal correspondant ont été les
suivants :
Exercice clos le Dividende net Avoir fiscal
31/12/19 0 0
31/12/20 0 0
31/12/21 0 0
10 Les comptes de la SEML ont été vérifiés par le commissaire aux comptes qui a établi son rapport général et son rapport spécial en date du 7 juin 2023.
L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 tels que présentés et a donné quitus et décharge aux administrateurs pour la gestion dudit exercice.
OBJECTIFS
Le théâtre continue de développer l’organisation de parcours et d'actions culturelles. 1| met en place des dispositifs innovants afin de toucher tous les publics, jeunes ou adultes, de différents horizons sociaux. Ancré dans le territoire ludovicien, il développe de nombreux partenariats avec des acteurs locaux. Le nouveau système d'abonnement va permettre de faire venir les publics qui bénéficieront de tarifs préférentiels.
Le cinéma continue également de développer les actions avec les publics en mettant en place de nouvelles animations, notamment un nouveau créneau pour les tous petits qui remporte un franc sUCcés.
La problématique de l'inflation et de l'augmentation du coût des énergies a été un gros frein pour le respect des budgets, de nombreuses solutions ont été mises en place pour faire des économies et il s agira de continuer à en développer.
À Saint-Louis, le 5 septembre 2023,
Les représentants de la Ville de Saint-Louis au Conseil d'Administration de la SEML « La Coupole »:
Madame Stephanie GERTEIS, Administrateur, Présidente du Conseil d'Administration, Madame Pascale SCHMIDIGER, Administrateur, Vice-Présidente du Conseil d'Administration, Monsieur Daniel SCHICCA, Administrateur,
Madame Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, Administrateur.
POINT N° 4 : RAPPORTS ANNUELS 2022 DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales impose aux titulaires d'un contrat de délégation de service public de transmettre chaque année un rapport retraçant les modalités d'exécution, analysant la qualité du service et permettant à l’autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ces rapports d'activités doivent être présentés par les délégataires devant la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales et soumis pour examen aux membres du conseil municipal.
Les délégataires désignés ci-après ont transmis à la Ville leurs rapports d'activités relatifs à l'exercice 2022 :
- R-CUE pour la concession du réseau de chauffage urbain ;
- PRIMEO ENERGIE pour la concession relative à la distribution publique de l'énergie électrique ; - SEML LA COUPOLE pour le contrat de régie intéressée de La Coupole : théâtre et cinéma ; - SFR pour la concession du réseau câblé.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 19 juin 2023 pour permettre aux délégataires de présenter leurs rapports d'activités et de dialoguer avec ses membres.
Puis, il appartient au conseil municipal de prendre acte de la communication de ces comptes rendus d'activités.
11 Les différents rapports étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris acte de la communication de ces comptes rendus d'activités et des compléments d'informations donnés par le rapporteur en séance.
POINT N° 5 : LABEL ECOLO CRECHEO® - ADHESION A L'ASSOCIATION LABEL VIE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
L'association Label Vie accompagne les établissements d'accueil du jeune enfant dans la démarche de transition écologique. Elle a créé en 2009 le premier label de développement durable dédié à la petite enfance, décerné par un comité national indépendant : le label écolo crèche®.
La démarche de labellisation, dans laquelle la Ville souhaite s'engager, consiste à former une partie du personnel du service Enfance à la question de la transition écologique dans le but de mettre en place des actions écoresponsables dans les crèches municipales et d'obtenir la labellisation par :
- le développement des bonnes pratiques en matière d'écogestes, - la limitation des consommations en énergie et en eau,
- la lutte contre le gaspillage alimentaire, la réduction des déchets, le recyclage, - l’utilisation de produits plus sains dans l’environnement d'accueil du jeune enfant.
Le coût total de la démarche accompagnée est de 24 740 € TTC sur trois ans, frais d'adhésion compris.
La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, par notification du 26 juin 2023, a octroyé à la Ville, pour l'exercice 2023, une aide « fonds publics et territoires » d'un montant de 8 968 €. Les exercices 2024 et 2025 feront l’objet de demandes subséquentes.
Cette démarche est valorisable dans le processus « Territoire Engagé dans la Transition Ecologique » dans l'axe 6.5.3 qui consiste à développer des actions d'éducation et de sensibilisation dans les établissements scolaires et les crèches.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise l'adhésion de la Ville à l'association Label Vie et le paiement d’une cotisation annuelle d'un montant minoré de 700 € pour 2023, du fait de l'adhésion de la Ville en cours d’année, et de 1 400 € par an (pour les quatre structures) pour les deux années à venir, susceptible de modification,
- décide d'inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle et au coût de la prestation au budget primitif de la Ville,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document à venir de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin relatif à l'obtention d’une aide au fonctionnement.
POINT N° 6 : CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN - SITE WWW.MON ENFANT.FR
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Pour accompagner les familles tout au long de leur vie de parents, la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales (CNAF) a créé le site internet www.monenfant.fr. Ce site vise notamment à faciliter les recherches des parents en matière d'accueil d'enfants en leur permettant de disposer d'une information
personnalisée sur les différentes offres existantes sur l'ensemble du territoire. Il recense la quasi-totalité des structures d'accueil crèches et périscolaires financés par les Caisses d’Allocations Familiales.
12 Les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements et aux disponibilités d'accueil doivent faire l’objet de mises à jour régulières afin de proposer aux familles une information actualisée.
Pour ce faire, un espace professionnel (Extranet) est mis à la disposition des partenaires gestionnaires d'établissements autorisés à renseigner ces informations. La CNAF est responsable du traitement de ces données au sens de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui définit le « responsable du traitement » comme « Ja personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ».
Dans le cadre du déploiement de l'Extranet, il est proposé de signer une convention d'habilitation informatique entre la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et la Ville de Saint-Louis afin de permettre la mise en ligne des informations sur les établissements d'accueil que cette dernière gère.
Le projet de convention était consultable au service Enfance pendant les jours et heures d'ouverture
habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’habilitation informatique ci-jointe avec la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin.
POINT _N°_7 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'INDEMNISATION AVEC LE GROUPEMENT SOLICOOK - LES AGAPES’HOTES EN APPLICATION DE LA THEORIE DE
L'IMPREVISION
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
A l'issue d'une procédure d'appel d'offres menée par la Ville de Saint-Louis pour la préparation, la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires, le groupement Solicook - les Agapes’Hôtes s’est vu attribuer les lots n) 1 et 2 pour une
période allant du 1° octobre 2020 au 20 octobre 2023.
Par délibération en date du 17 novembre 2022, la Ville a accordé une indemnisation au titulaire du marché sur la base de la théorie de l’imprévision d’un montant de 10 052,71 € HT, soit 10 605,61 € TTC
pour la période du 1°’ janvier 2022 au 30 juin 2022.
La hausse du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l'énergie liée au contexte économique s’est poursuivie. En effet, la société a fait face à une augmentation imprévisible de ses charges et notamment :
- Selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'alimentation ont augmenté de 14,8 % en février 2023. La hausse des prix des produits frais est concernée à + 15 %, dont + 23 % pour les prix des légumes frais et + 9,8 % pour les prix des fruits frais. La hausse des prix du poisson représente pour cette période une augmentation de + 12 %. Hors produits frais, les prix de l'alimentation s'accélèrent également avec + 14,8 %, dont ceux du pain et des céréales (+ 14,4 %), de la viande (+ 15,4 %), du fromage et des laits caillés (+ 19,4 %), du sucre, de la confiture, du miel, du chocolat et de la confiserie (+ 13,4 %).
- Selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'énergie ont augmenté de 14,1 % en février 2023.
- l'évolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1°’ janvier 2020 et le 1°’ janvier 2023.
Le groupement titulaire a produit une attestation de son commissaire aux comptes, ainsi que les documents permettant de certifier ses allégations et ses conséquences sur l'équilibre économique du contrat.
13 L'article L. 6 du code de la commande publique dispose que « 3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».
Une indemnité d'imprévision peut donc être octroyée pour compenser les charges extracontractuelles subies par le groupement, titulaire du marché. En effet, celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les trois conditions suivantes sont réunies :
- les évènements affectant l'exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion de l'accord-cadre,
- les évènements résultent de faits étrangers à la volonté des parties,
- les évènements entraînent un bouleversement de l’économie du contrat, c'est-à-dire plus qu'une simple rupture de son équilibre financier.
Une convention précise les modalités d'indemnisation du titulaire du marché sur la base de la théorie de limprévision. Celle-ci s'applique aux commandes passées entre le 1° juillet 2022 et le 31 mai 2023 et s'élève à:
- 17 859,60 € HT pour le lot n° 1 relatif à la préparation et livraison de repas, goûters et collations pour
les crèches,
- 5267,70 € HT pour le lot n° 2 relatif à la préparation et livraison de repas et goûters pour les
périscolaires et les écoles élémentaires,
soit un montant total de 23 127,30 € HT et de 24 399,30 € TTC.
Cette indemnité laisse à la charge du titulaire du marché 10 % du déficit résultant des charges
extracontractuelles.
Pour rappel, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2023, les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) du marché ont été modifiés pour tenir compte du contexte économique, à compter du 1°’ juin 2023, sur le fondement des articles L. 2194-1 et R. 2194-5 du code de la commande publique. Par conséquent, ce marché ne bénéficiera plus ultérieurement du mécanisme d'indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision.
Le projet de convention est consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention d'indemnisation en application de la théorie de l’imprévision relative à l'accord-cadre pour la préparation, la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires pour la période du 1° juillet 2022 au 31 mai 2023,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents et formalités y afférents.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio demande quel est finalement le coût du repas que la Ville va payer.
Madame le Maire répond que le coût du repas n’a pas changé pour les élèves, c'est la Ville qui prend en charge le supplément pour le prestataire. Elle ajoute que la société Solicook doit apporter à la Ville tous les éléments qui attestent effectivement de l’évolution des coûts de leurs charges et c'est sur la base de ces documents que la Ville a fait les calculs pour revoir la tarification et permettre à Solicook d'équilibrer économiquement le marché.
Madame Tchekoutio demande quel est le coût de revient pour la Ville du repas sur cette période-là et le montant total d'indemnité touché par Solicook.
Madame le Maire répond que Solicook a touché près de 40 000 €.
14 Monsieur Karr précise qu'il s’agit d'une indemnisation au coût réel du repas sans marge, Solicook ne fait donc pas de marge sur cette indemnité. De plus, l'indemnité d’imprévision ne prend en compte que 90 % du coût réel du repas, il y a un différentiel de 10 % qui est à la charge de la société.
Madame le Maire ajoute que c’est une juste indemnisation qui est versée à Solicook, mais qu'il est vrai que cela a un impact sur le budget de la Ville. Ce sont les aléas auxquels la Ville doit faire face.
Le projet de convention était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la convention d'indemnisation ci-jointe en application de la théorie de l’imprévision relative à l'accord-cadre pour la préparation, la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires pour la période du 1°! juillet 2022 au 31 mai 2023, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents et formalités y afférents.
POINT_N°_ 8 : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LES PRESTATIONS DE TRANSPORT PAR AUTOCAR POUR LES BESOINS DE LA VILLE -
AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE A LA SUITE D'’UNE
PROCEDURE D'APPEL D’OFFRES OUVERT
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
L'accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de transport par autocar prendra fin le 30 septembre 2023. Il convient de le renouveler.
Cet accord-cadre porte sur la réalisation de prestations de services de transport public collectif de personnes, adultes et enfants par autocar, pour l'ensemble des déplacements réguliers et occasionnels organisés par les services municipaux de la Ville de Saint-Louis, dans le cadre des activités scolaires, périscolaires et extrasolaires, mais aussi dans le cadre des activités culturelles, sportives ou toutes autres sorties ou manifestations diverses à l'intérieur et à l'extérieur du territoire ludovicien.
En application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert a été lancée en date du 30 juin 2023 en vue de la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Les prestations sont alloties en deux lots et conclues pour une durée de douze mois à compter de la date de leurs notifications. L’accord-cadre peut être reconduit par tacite reconduction par période successive de douze mois pour une durée maximale de reconduction de trois fois douze mois. Il ne comporte pas d'engagement annuel minimum de commande, mais un montant maximum fixé sur l'intégralité de la durée des contrats tel que réparti ci-dessous :
- lot 01 « Transports scolaires et périscolaires » : 60 000 € HT par an, soit 240 000 € HT sur quatre ans, - lot 02 « Transports divers » : 60 000 € HT par an, soit 240 000 € HT sur quatre ans.
Conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la commission permanente d'appel d'offres, lors de sa séance du 14 septembre 2023, a respectivement attribué les contrats aux opérateurs économiques suivants :
- lot 01 « Transports scolaires et périscolaires » : société LK — METROCARS sise 8, rue Pierre Clostermann à BLOTZHEIM.
- lot 02 « Transports divers » : société LK — METROCARS sise 8, rue Pierre Clostermann à BLOTZHEIM.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants.
15 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d’entériner la procédure sous forme d'appel d'offres ouvert et le déroulement de celle-ci concernant le marché de prestations de transport par autocar pour les besoins de la Ville,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre mono-attributaire avec bons de commande pour les prestations de transport par autocar pour les besoins de la Ville, pour une durée de douze mois reconductible tacitement trois fois, passé sans engagement de commande minimum mais avec un montant maximum avec les entreprises :
. lot 01 « Transports scolaires et périscolaires » : société LK — METROCARS sise 8, rue Pierre Clostermann à BLOTZHEIM,
. lot 02 « Transports divers » : société LK — METROCARS sise 8, rue Pierre Clostermann à BLOTZHEIM.
POINT N° 9 : ACCORD-CADRE MIXTE POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE MATERIEL SCENIQUE - AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE A LA SUITE D’UNE PROCEDURE D'APPEL D’OFFRES OUVERT
Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
La Ville a besoin d'équiper et de renouveler le matériel d'éclairage scénique et de sonorisation du Forum Jean-Marie Zoellé.
En application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert a été lancée en date du 31 juillet 2023 en vue de la passation d’un accord-cadre mixte mono-attributaire pour la fourniture et la livraison de matériel scénique.
Les prestations sont alloties en deux lots et conclues pour une durée de douze mois à compter de la date de leurs notifications. L’accord-cadre peut être reconduit par tacite reconduction par période successive de douze mois pour une durée maximale de reconduction de deux fois douze mois. Il ne comporte pas d'engagement annuel minimum de commande, mais un montant maximum fixé sur l'intégralité de la durée des contrats tel que réparti ci-dessous :
. lot 01 « Fourniture de matériel d'éclairage scénique » : 90 000 € HT par an, soit 270 000 € HT sur trois
ans,
lot 02 « Fourniture de matériel de sonorisation » : 90 000 € HT par an, soit 270 000 € HT sur trois ans.
Conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la commission permanente d’appel d'offres, lors de sa séance du 14 septembre 2023, a respectivement attribué les contrats aux opérateurs économiques suivants :
. lot 01 « Fourniture de matériel d'éclairage scénique » : société TSE sise 14, rue l'industrie à
HABSHEIM,
lot 02 « Fourniture de matériel de sonorisation » : société TSE sise 14, rue l’industrie à HABSHEIM.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'entériner la procédure sous forme d'appel d'offres ouvert et le déroulement de celle-ci concernant le marché de fourniture et de livraison de matériel scénique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre mono-attributaire mixte pour la fourniture et la livraison de matériel scénique, pour une durée de douze mois reconductible tacitement deux fois, passé sans engagement de commande minimum mais avec un montant maximum avec les
entreprises :
. lot 01 « Fourniture de matériel d'éclairage scénique » : société TSE sise 14, rue l'industrie à
HABSHEIM,
. lot 02 « Fourniture de matériel de sonorisation » : société TSE sise 14, rue l’industrie à HABSHEIÏM.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
16 Madame Tchekoutio demande à Monsieur Schicca ce que devient le matériel usagé.
Monsieur Schicca répond qu'il est conservé, cela pourrait servir par exemple dans les foyers ou dans d'autres structures.
Madame le Maire ajoute que si ce matériel fonctionne, ce serait dommage de s’en séparer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- entérine la procédure sous forme d'appel d'offres ouvert et le déroulement de celle-ci concernant le marché de fourniture et de livraison de matériel scénique,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre mono-attributaire mixte pour la fourniture et la livraison de matériel scénique, pour une durée de douze mois reconductible tacitement deux fois, passé sans engagement de commande minimum mais avec un montant maximum avec les entreprises :
. lot 01 «Fourniture de matériel d'éclairage scénique » : société TSE sise 14, rue l'industrie à HABSHEIM,
. lot 02 « Fourniture de matériel de sonorisation » : société TSE sise 14, rue l’industrie à HABSHEIM.
POINT_N°” 10 : ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET SCOLAIRES ET DE MATERIEL POUR LES ACTIVITES MANUELLES ET DE LOISIRS - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D'APPEL D’OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE SIGNER L'ACCORD-CADRE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
1. Contexte :
La présente délibération a pour objet le lancement d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et la livraison de fournitures de bureau et scolaires et de matériel pour les activités manuelles et de loisirs pour les besoins de la Ville. 2. Choix de la procédure :
Les prestations seront attribuées à la suite d’une procédure d’appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Celles-ci feront l'objet d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il pourra être renouvelé tacitement trois fois par période de douze (12) mois.
L'accord-cadre comportera trois lots avec un engagement maximum de commande pour chacun d’entre eux tels que déterminés ci-dessous :
. lot 1 « Achat et livraison de fournitures de bureau et d'articles de papeterie » : le montant maximum de commande du lot est de 70 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 280 000 € HT. . lot 2 « Achat et livraison de fournitures scolaires et de petit équipement de classe » : le montant maximum de commande du lot est de 60 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 240 000 € HT,
. lot 3 « Achat et livraison de fournitures et de matériel pour les activités manuelles et de loisirs » : le montant maximum de commande du lot est de 70 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 280 000 € HT.
La commission d'appel d'offres procèdera au choix de l’attributaire avec effet au 1° décembre 2023.
17 Le dossier de consultation des entreprises était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de
l'assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le lancement de la procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de l’'accord-cadre à bons de commande relatif à l'achat et la livraison de fournitures de bureau et scolaires et de matériel pour les activités manuelles et de loisirs, pour une durée ferme de douze (12) mois reconductible tacitement trois
fois par période de douze (12) mois,
- autorise Madame le Maire où son représentant, dans le cas où la procédure n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou n'aurait abouti qu'à la présentation d'offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique, à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-2 du code de la commande publique) ou procédure avec négociation (article R. 2124-3 6° du code de la commande publique) ou par la voie d’un nouvel appel d'offres (article R. 2124-2 du code de la commande publique),
- autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'achat et livraison de fournitures de bureau et scolaires et de matériel pour activités manuelles et de loisirs, ainsi que tous les actes y afférents, pour un maximum de commande de 200 000 € HT sur la durée ferme de douze (12) mois pour les trois lots. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de
800 000 € HT pour les trois lots.
POINT N° 11 : ACTES MODIFICATIFS AU MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRES DES BATIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Ville dispose d’un marché public pour les prestations de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis. Il est alloti en trois lots, à savoir :
lot n° 01 - Nettoyage des locaux des bâtiments municipaux ;
. lot n° 02 - Nettoyage des locaux petite enfance hygiène spécifique ; . lot n° 03 - Nettoyage des vitres des bâtiments municipaux.
Le marché est conclu du 1°’ janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, puis est reconductible tacitement trois fois pour une période d’un an, soit du 1°’ janvier au 31 décembre. La durée totale du marché, reconductions comprises, ne peut excéder quatre années.
Le marché ne comporte pas de montant minimum, ni maximum.
Acte modificatif n° 7 :
La société ONET, titulaire du lot n° 2 (nettoyage des locaux petite enfance hygiène spécifique), a adressé plusieurs courriers à la Ville lui faisant part de l'impact de la hausse du prix des matières premières, des salaires et de l'énergie liée au contexte économique. En effet, la société fait face à une augmentation imprévisible de ses charges et notamment :
- une inflation de la pâte à papier servant à la fabrication des bobines mères en ouate ; - une hausse des tarifs des produits chimiques et du PVC ;
- une hausse du pétrole provocant des surcoûts de transports ; - selon l'INSEE, sur un an, les prix de l’énergie ont augmenté de 14,1 % en février 2023 ;
18 - évolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1°’ janvier 2020 et le 1° janvier 2023.
La société ONET a ainsi fourni les éléments justifiant la hausse de ses prix d’achat auprès de ses fournisseurs.
Ces augmentations remettent en cause l'équilibre économique du contrat. Ainsi, la société ONET Sollicite la Ville pour procéder à la modification des prix des Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) du marché.
L'article L. 2194-1 du code de la commande publique dispose qu'« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 8° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».
L'article R. 2194-5 du code de la commande publique indique que « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. »
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, ainsi qu’à l'avis de l’Assemblée générale du Conseil d'État du 15 septembre 2022, cette modification des BPU est justifiée en ce que les augmentations des dépenses subies par la société ONET sont dues à des circonstances nouvelles qui ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du marché.
En effet, celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les trois conditions suivantes sont réunies :
- les événements affectant l'exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion de l'accord-cadre,
- les évènements résultent de faits étrangers à la volonté des parties,
- les évènements entraînent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus qu'une
simple rupture de son équilibre financier.
Ainsi, il est proposé de revaloriser les tarifs du BPU de l’accord-cadre selon les dispositions ci-dessous :
Prix forfaitaire mensuel H.T.
Nettoyage et entretien , 1ère
des locaux L ne . Nouveau prix o Période initiale | reconduction du BPU Vo
du 01/01/2021 période du 01/01/2023 d'augmentation au 31/12/2021 | du 01/01/2022 au 31/12/2023 2022 | 2023 au 31/12/2022
Maison de l'Enfance 2 432.27 € 2 448,08 € 2 727,30 € 1141%
Micro-crèche Bourgfelden 747,82 € 752,58 € 838,53 € 11,42%
Mini-Crèche Neuweg 1 214,08 € 1 221,97 € 1 361,35 € 11,41%
Périscolaire Neuweg
(\ compter du mois d'août 683,00 € 765,85 € 12.13% 2022 conformément à l'avenant n° 06 du 05/08/2022)
19 Acte modificatif n° 8 :
La société ACM Nettoyage est titulaire du lot n° 1 (nettoyage des locaux des bâtiments municipaux). Suite à la mutation d'un agent d'entretien municipal, les prestations de nettoyage de l'Hôtel de Ville (bâtiments d'honneur et administratif) nécessitent d’être réévaluées à la hausse à hauteur de 12,50 heures hebdomadaires. Cela représente un surcoût pour la Ville de :
. 961,80 € HT/mois pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2023, . 992,30 € HT/mois pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
L'article L. 2194-1 du code de la commande publique dispose qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires».
L'article R. 2194-3 du code de la commande publique indique que « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial». La société ACM Nettoyage étant déjà en charge, dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché susvisé, de l'entretien de l'Hôtel de Ville, recourir à un autre opérateur économique rendrait impossible la coordination technique des prestations d'entretien au sein d’un même bâtiment pour des prestations homogènes.
Conformément à l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, la commission permanente d’appel d'offres, lors de sa séance du 14 septembre 2023, a rendu un avis favorable aux projets d'actes modificatifs n° 7 et &.
Les projets d'actes modificatifs étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante. |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acte modificatif n° 7 au marché de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis portant modification des tarifs du BPU du lot n° 2, ci-joint,
- approuve l'acte modificatif n° 8 au marché de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis portant ajout de prestations supplémentaires au lot n° 1, ci-joint, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes modificatifs n° 7 et 8, ainsi que tous documents et formalités y afférents.
POINT N° 12 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA MAINTENANCE DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES (DAE)
Rapporteur : Monsieur Bertrand GISSY, Adjoint au Maire
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a instauré des obligations s'imposant aux collectivités quant à l'installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP). Ces obligations se sont imposées progressivement, selon la catégorie d'établissement recevant du public. Depuis le 1* janvier 2022, les ERP de catégories 1 à 5 sont concernés par cette obligation d'installer un défibrillateur dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l'arrêt cardiaque.
Dans ce contexte et dans la continuité du groupement de commandes précédent, Saint-Louis Agglomération, elle-même concernée par les obligations imposées par le décret précité, propose de coordonner un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE) afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées d'équiper leurs bâtiments, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
20 Ce groupement associera Saint-Louis Agglomération, les communes membres intéressées, ainsi que leurs établissements publics.
Saint-Louis Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, organisera l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin en se chargeant de la passation de l’accord-cadre à bons de commande, de sa signature et de sa notification à l'entreprise retenue, et ce conformément aux règles applicables aux marchés publics.
Chaque membre du groupement de commandes s’assurera, quant à lui, de la bonne exécution de l'accord-cadre pour les sites qui le concernent.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive du groupement.
Le projet de convention était consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 260) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
AU cas où le marché à conclure relèverait des marchés formalisés, la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes sera celle de Saint-Louis Agglomération, coordonnateur du groupement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- adhère au groupement de commandes mis en place entre Saint-Louis Agglomération et les communes membres intéressées pour l'achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes, - accepte la désignation de Saint-Louis Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes, | - approuve la convention constitutive du groupement de commandes, ci-jointe, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
POINT_N° 13 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027 DU CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 :
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du Haut-Rhin en date du 4 octobre 2022 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire ; Vu les délibérations du conseil d'administration du centre de gestion du Haut-Rhin en date du 21 mars 2023 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du centre de gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d'assurance ;
Vu la décision d'attribution de la commission d'appel d'offres du centre de gestion du Haut-Rhin du 3 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du Haut-Rhin en date du 4 juillet 2023 autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation : Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
Par délibération du 23 mars 2023, le conseil municipal de Saint-Louis a donné mandat au centre de gestion du Haut-Rhin pour conclure, pour son compte, une nouvelle convention d'assurance couvrant les risques liés aux obligations statutaires de la collectivité à l'égard du personnel.
21 Suite à la mise en concurrence des assureurs, conformément au code des marchés publics, l'assureur Generali Vie et le gestionnaire WTW (Willis Towers Watson) ont été retenus.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
- durée : 4 ans à compter du 1° janvier 2024 ;
- régime : capitalisation intégrale ;
- préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.
Les garanties souscrites concernent les agents affiliés à la CNRACL pour les risques :
- déces ;
- accident du travail et maladies professionnelles (y compris temps partiel thérapeutique) avec
application d'une franchise de 30 jours.
Le taux de cotisation cumulé correspondant au total des garanties souscrites est de 0,63 % se décomposant comme suit :
- décès (sans franchise) : 0,26 %,
- accident de travail et maladie professionnelle (avec franchise de 30 jours) : 0,37 %.
L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut.
Les frais de gestion du centre de gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de l'adhésion à compter du 1° janvier 2024 de la Ville de Saint-Louis au contrat groupe d'assurance statutaire pour les agents permanents affiliés à la CNRACL, selon les conditions ci-dessus précisées,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre et signer les conventions en résultant et tout
acte y afférent.
POINT N° 14 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'exécution du budget principal, exercice 2023, il y a lieu de procéder aux ajustements
budgétaires suivants :
1. Nouvelles recettes et dépenses
a) Section d'investissement
Imputation Libellé Dépenses Recettes 90020 2313 Constructions 5 418,01
90211 1328 Subventions d'investissement - Divers 18 674,00
90211 13462 Dotation de Soutien à l'investissement Local 19 015,00
90211 2313 Constructions -/ 40,00
90311 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 012,80
90311 2313 Constructions 11 760,00
90322 2188 Autres immobilisations corporelles 5 955,89
904222 2188 Autres immobilisations corporelles 5 766,48
904222 2313 Constructions 655,00
922 10222 F.C.T.V.A. 78 991,48
951 021 Virement de la section fonctionnement -86 852,30
Total 29 828,18 29 828,18
22 b) Section de fonctionnement
Imputation
93020 615221
93020 65568
93028 615228
9311 6288
9311 70878
93211 6288
9330 65748
9330 65821
93311 60632
93311 61358
93311 6188
93311 7473
93313 6065
93313 747888
93322 615221
93322 15888
93326 61358
93332 6288
93332 14718
93338 6288
93338 14718
934222 6068
934222 6288
934222 747888
93551 63512
940 13118
941 1392221
953 023
Libellé
Entretien des bâtiments publics
Autres contributions
Entretien des autres bâtiments publics
Prestations diverses
Remboursement de frais par des tiers
Prestations diverses
Subventions autres personnes de droit privé
Déficit des budgets annexes à caractère
administratif
Fournitures de petit équipement
Autres locations mobilières
Autres frais divers
Participations - Départements
Livres, disques, cassettes (biblio., médiathèque)
Autres participations
Entretien des bâtiments publics
Autres produits de gestion courante
Autres locations mobilières
Prestations diverses
Autres participations
Prestations diverses
Autres participations
Autres matières et fournitures
Prestations diverses
Autres participations
Taxes foncières
Autres contributions directes
Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales
Virement à la section d'investissement
Total
Dépenses
16 525,68
1 808,99
16 000,00
6 000,00
740,00
-5 000,00
8 474,32
-1 012,80
6 500,00
2 000,00
1 500,00
13 297,57
22 900,00
8/5,00
/ 700,00
-655,00
8 968,00
16 775,00
25 278,00
-86 852,30
61 822,46
Recettes
6 000,00
2 000,00
1 500,00
19 253,46
8/5,00
/ 700,00
8 968,00
15 526,00
61 822,46
2. Transferts de crédits internes aux sections d'investissement et de fonctionnement
a) Section d'investissement
Imputation
90020 2313
90311 2313
90338 2128
90338 2188
90551 2313
9076 2128
Libellé
Constructions
Constructions
Autres agencements et aménagements
Autres immobilisations corporelles
Constructions
Autres agencements et aménagements
Total
23
Dépenses
-314,91
-9 809,44
24 410,14
24 984,87
6 124,35
-49 395,01
0,00
Recettes
0,00 b) Section de fonctionnement
Imputation
93020 60631
93020 60636
93020 615221
93020 6156
93020 6283
93028 60636
9311 60636
93211 615221
93213 60631
93281 61558
93322 615221
93338 60631
93338 60636
93338 61558
93338 6283
934222 60636
934222 615221
93511 6068
93512 6156
93551 60631
937222 60631
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative du budget
Libellé
Fournitures d'entretien
Habillement et vêtements de travail
Entretien des bâtiments publics
Maintenance
Frais de nettoyage des locaux
Habillement et vêtements de travail
Habillement et vêtements de travail
Entretien des bâtiments publics
Fournitures d'entretien
Entretien autres biens mobiliers
Entretien des bâtiments publics
Fournitures d'entretien
Habillement et vêtements de travail
Entretien autres biens mobiliers
Frais de nettoyage des locaux
Habillement et vêtements de travail
Entretien des bâtiments publics
Autres matières et fournitures
Maintenance
Fournitures d'entretien
Fournitures d'entretien
Total
principal comme ci-dessus détaillée.
Dépenses
-1 800,00
175,50
-5 057,64
5 800,00
363,25
-1 750,00
1 750,00
607,95
-538,75
673,00
1 949,22
66,42
160,17
7 600,00
-18,88
-160,17
1 827,47
-7 600,00
-5 800,00
-A7,54
1 800,00
0,00
POINT N° 15 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE LA COUPOLE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Recettes
0,00
Dans le cadre de l'exécution du budget annexe La Coupole, exercice 2023, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
Nouvelles recettes et dépenses
a) Section d'investissement
Imputation
90316
90316
1322 Subventions d'investissement — Régions
Libellé
2313 Constructions
Total
b) Section de fonctionnement
Imputation
9330
93316
75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à
Libellé
caractère administratif
615221 Entretien des bâtiments publics
Total
24
Dépenses
3 510,00
3 510,00
Dépenses
8 474,32
8 474,32
Recettes
3 510,00
3 510,00
Recettes
8 474,32
8 474,32 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative du budget annexe La Coupole comme ci-dessus détaillée.
POINT _N° 16: EVOLUTION DES AIDES FINANCIERES AUX PARTICULIERS EN FAVEUR DE LA RENOVATION DE L'HABITAT
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Par délibérations en date des 27 septembre 2018 et 19 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé la mise en place et l'évolution d’un dispositif d'aides financières aux particuliers en faveur de l'habitat, permettant ainsi de répondre à l'engagement n° 2 de l’axe 6 de la Charte « Saint-Louis 2050, une ville neutre en carbone ».
Le secteur résidentiel reste l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre de la Ville, après les transports. Par ailleurs, les dispositifs nationaux (Ma Prime Renov’ et le dispositif CEE (Certificats d'Économie d'Énergie)) évoluent régulièrement avec des critères de performance énergétique de plus en plus exigeants et des aides pour substituer le recours aux énergies fossiles par des sources d'énergie à trés faible émission de gaz à effet de serre. De plus, la réglementation européenne a également évolué, notamment en ce qui concerne le subventionnement des projets photovoltaïques.
Il est rappelé que le financement de ce dispositif, à hauteur de 30 000 € par an, est issu des économies effectuées grâce à l’optimisation du parc d'éclairage public.
Les nouvelles modalités du dispositif d'aides financières sont les suivantes :
- Bénéficiaires : propriétaires occupants ou bailleurs d’un logement individuel ou collectif à Saint-Louis achevé au plus tard au 31 décembre 2019, sans conditions de ressources et dans la limite de deux dossiers par foyer.
- Dispositifs éligibles :
e chauffage et eau chaude sanitaire :
o raccordement au réseau de chaleur urbain,
chauffe-eau thermodynamique ou solaire,
pompe à chaleur air/eau, géothermique ou solaire,
poêle à büches ou à granulés,
cuisinière à bûches ou à granulés,
chaudière bois à alimentation manuelle ou automatique,
foyer fermé et insert à bûches ou à granulés. O
OO
O
©
O
e isolation : isolation des combles perdus et plancher bas avec des matériaux biosourcés (laine et fibres de bois, chanvre, béton de chanvre, ouate de cellulose, laine de mouton, plumes de canard, liège expansé, fibres de textiles recyclés).
e électricité : centrale photovoltaïque en autoconsommation totale.
- Dispositifs non éligibles :
e chauffage et eau chaude sanitaire : chaudière gaz à haute performance.
e électricité : centrale photovoltaïque avec tarif de rachat.
- Conditions techniques du dispositif : les critères de performances sont identiques aux critères des fiches techniques des certificats d'économie d'énergie pour les bâtiments résidentiels.
25 - Montant de l’aide attribuée :
Logement individuel 500 €
Copropriété de 2 à 10 logements 1 000 €
Copropriété de 11 à 20 logements 2 000 € Copropriété de 21 logements et plus 3 000 €
- Conditions d’attribution : le règlement du dispositif d'aides financières et le dossier à compléter par les demandeurs étaient consultables à la Direction des Services Techniques (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante. L'attribution des aides se fera sur le principe de l’ordre de réception des demandes dans la imite de l'enveloppe budgétaire annuelle définie dans le budget Climat-Air-Energie de la Ville de Saint- Louis. L'Espace France Renov' est en charge de vérifier et de valider les critères techniques de performances des projets de rénovation des demandeurs.
Ce dispositif d'aides financières interviendra sur la durée de la mandature municipale actuelle et pourra
être reconduit et/ou modifié.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’évolution du dispositif d'aides financières aux particuliers en faveur de la rénovation de l'habitat comme ci-dessus détaillée.
POINT N° 17 : CREATION D’UNE TRAVERSEE PIETONNE ET CYCLABLE SUR LA RD12 BIS II POUR ACCES AU PARC DES CARRIERES - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE AU CANTON DE BALE-VILLE
Rapporteur : Monsieur Bertrand GISSY, Adjoint au Maire
Dans le cadre du projet « Imager et Bâtir l'Avenir (IBA) Bâle 2020 Parc des Carrières » sont prévus des corridors pour des liaisons piétonnes et une mobilité active entre la France et la Suisse.
A ce titre, le canton de Bâle-Ville souhaite aménager une traversée piétonne et cyclable sur la RD12 bis
Il à Saint-Louis.
S'agissant du réseau routier départemental, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est compétente en la matière, notamment pour la réalisation du calibrage de la portion de route concernée par ces
travaux.
Aussi, afin d'optimiser les moyens techniques, financiers et humains de ce projet, le canton de Bâle- Ville, la CeA et la Ville de Saint-Louis ont souhaité recourir aux modalités de la co-maïtrise d'ouvrage prévues par l’article L. 2422-12 du code de la commande publique.
En application de ces dispositions, les parties désignent le canton de Bâle-Ville comme maître d'ouvrage
pour la réalisation de ces travaux.
Le canton de Bâle-Ville supportera intégralement le financement des équipements et des aménagements relatifs à la réalisation de la traversée piétonne et cyclable.
Cette convention vise également à préciser l'exercice des pouvoirs de police du Maire de la Ville de Saint-Louis dans l'emprise de la liaison de la mobilité active à créer, ainsi que sur son entretien ultérieur.
Le projet de convention est consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée
délibérante.
26 Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet de convention de co-maïtrise d'ouvrage à signer avec la Collectivité européenne d'Alsace et le canton de Bâle-Ville.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents relatifs à ce projet.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio transmet des remerciements de Ludoviciens pour la chaussée qui a été aménagée rue du Premier Mars et la piste cyclable qui va jusqu'à la frontière de Bâle.
Madame le Maire remercie Madame Tchekoutio pour ce témoignage et indique que c’est la Collectivité européenne d'Alsace qu'il faut remercier, même si la Ville a pris sa part aussi, parce qu'il a fallu refaire l'Hotage.
Le projet de convention était consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage à signer avec la Collectivité européenne d'Alsace et le canton de Bâle-Ville, ci-joint,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents relatifs à ce projet.
POINT N° 18 : CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE RUE DE HUNINGUE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Monsieur Yves ROBERT, gérant de la société VITALIGE, souhaite implanter sur la Ville un pôle de santé dans l'hypercentre de Saint-Louis au 6-8 rue de Huningue. Ce projet, d’une superficie de plus de 1 500 m°, sera implanté dans le bâtiment qui était occupé jusqu’en 2021 par le service des impôts des particuliers de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Haut-Rhin, ainsi que dans une partie des locaux actuellement occupés par la Poste.
La réalisation du projet nécessite la cession par la Ville de ses biens immobiliers attenants, à savoir :
- le volume AB représentant une surface totale de 1 317 m? (sous-sol, 1°’ étage, cage d'escalier) compris dans l'ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées section AT n° 286-290, d’une contenance totale de 12,87 ares,
- les parcelles cadastrées section AT n° 287-289, d’une contenance totale de 2,76 ares. Il est précisé que la parcelle cadastrée section AT n° 287 contient un tilleul à grandes feuilles classé comme arbre remarquable. Ainsi, l'acte authentique de cession comportera des dispositions contraignant l'acquéreur à protéger, préserver et conserver cet arbre.
Conformément à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, la cession interviendrait moyennant le prix total de 370 000 €, hors frais inhérents à la réalisation de l'acte authentique restant à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la cession au profit de la société SCCV DU POLE DES LYS (société dédiée au projet), représentée par Monsieur Yves ROBERT, gérant, ou de toute autre entité qui pourrait s'y substituer, du volume AB implanté sur les parcelles cadastrées section AT n° 286-290 et des parcelles cadastrées section AT n° 287 et n° 289, d'une contenance totale de 2,76 ares moyennant le prix de 370 000 €, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.
27 POINT N° 19 : TRANSFERT DE PROPRIETE DU TERRAIN D'ASSIETTE DU COLLEGE GEORGES FORLEN AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE (CEA) — REGULARISATION FONCIERE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Par délibération en date du 23 mars 2023, le conseil municipal a approuvé notamment le transfert de propriété, à titre gratuit, des terrains d'assiette du collège Georges FORLEN au profit de la Collectivité européenne d'Alsace.
| s'avère, après vérification et arpentage, qu'une parcelle complémentaire faisant partie de l'emprise foncière du collège Georges FORLEN est à céder par la Ville de Saint-Louis, au profit de la Collectivité européenne d'Alsace.
Il s’agit de la parcelle de terrain cadastrée section BX n° 21/11 de 0,11 are.
S'agissant d’un transfert de biens entre collectivités qui intervient à titre gratuit, conformément à l'article L. 213-3 du code de l'éducation, aucune évaluation domaniale n’est réglementairement prévue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le transfert de propriété à titre gratuit par la Ville de Saint-Louis au profit de la Collectivité européenne d'Alsace de la parcelle cadastrée section BX n° 21/11, d'une contenance de 0,11 are, - autorise Monsieur le Premier Adjoint au Maire ou son représentant à signer l’acte afférent à ce transfert
de propriété.
POINT N° 20 : LANCEMENT DE LA REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le Règlement Local de Publicité (RLP) permet, sur tout où partie du territoire de la collectivité qui l'élabore, de restreindre, en fonction des spécificités locales, les conditions d'installation des publicités, pré-enseignes et enseignes (surface, densité, caractère lumineux, ...) telles qu'elles résultent de la réglementation nationale fixée par le code de l'environnement.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le conseil municipal a approuvé un premier RLP en 2016 afin d'améliorer le cadre de vie des habitants. Ce règlement a permis la réduction substantielle de l'impact visuel de l'affichage. En effet, le nombre de publicités a fortement diminué et les publicités d'envergure ont quasiment disparu sur la commune.
Ce faisant, le RLP de 2016 peut être modifié pour améliorer davantage la qualité du paysage urbain et par ailleurs, le code de l’environnement a évolué et permet désormais d'encadrer les dispositifs
numériques.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a fixé des objectifs ambitieux de qualité paysagère et urbaine afin de
gagner en attractivité. Ceux qui sont concernés sont les suivants : - 5,1 l'impératif de séduction et d’aménité urbaine (éléments du paysage ou du milieu (climat, ..), perçus comme « naturels » et exerçant une attractivité touristique ou résidentielle, ainsi que les aménagements destinés à faciliter l'accès à ces éléments) du centre-ville,
- 5.2 valoriser les paysages urbains,
- 7.1 accompagner la transition énergétique, améliorer la qualité de l'air et adapter la commune au changement climatique.
Afin de réduire davantage l'impact de l'affichage (publicité, pré-enseignes et enseignes) par des règles révisées et optimisées, la société Amure est chargée d'accompagner la commune dans sa démarche de révision du RLP. Une mise à jour de l'inventaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes et un diagnostic de l’état actuel de l'affichage sur la commune ont été réalisés en juin et juillet 2023.
28 Suite à ce diagnostic, les objectifs de la révision ont été affinés et les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la procédure d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été définies.
A l'issue de cette concertation, le projet de RLP révisé sera arrêté par le conseil municipal. S'en suivra une enquête publique avant approbation définitive du RLP à l'horizon de fin 2024.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-1 et suivants, L. 581-14, R. 581-1 et suivants et R. 122-17.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-60,
R.151-1 et suivants et R. 153-18.
Vu la délibération du conseil municipal du 3 novembre 2016 approuvant le Réglement Local de Publicité,
Considérant que la Ville de Saint-Louis n’est pas membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant compétence en matière de Règlement Local de Publicité,
Entendu l'exposé de Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire,
Considérant qu'il y a lieu de réviser le règlement actuel afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire de la commune, une protection du cadre de vie, du paysage et du patrimoine urbain tout en tenant compte des besoins de publicité extérieure indispensables à l’activité économique,
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L. 581-14 et L. 581-14-1 du code de l’environnement, au vu des objectifs énoncés ci-après :
. vérifier la pertinence et l'efficacité des règles actuelles en matière de publicité et de pré-enseignes, notamment compte tenu de l’évolution de l'urbanisation de la commune. . renforcer les règles relatives aux enseignes afin de tendre vers l'amélioration des façades commerciales,
. assurer la cohérence avec le PLU révisé et ses objectifs, notamment en termes de qualité paysagère et de maîtrise des consommations énergétiques et des ressources naturelles.
- de fixer les modalités de la concertation suivantes :
. Information des habitants par la publication d'avis par voie d'affichage et sur le site internet de la commune,
. Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la Ville d’un dossier incrémenté au fur et à mesure de la réflexion ainsi que d'un registre permettant de recueillir les observations éventuelles du public pendant toute la durée de la procédure de révision du RLP,
. tout autre moyen jugé utile pour mener à bien cette concertation.
- de charger Madame le Maire ou son représentant de la conduite de cette procédure.
Conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans le journal d'annonces légales diffusé dans le département et d’une publication sur le site internet de la Ville.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
29 Madame Tchekoutio indique que concernant ce Règlement Local de Publicité, Monsieur Knibiely a précisé que l'objectif est de réduire la consommation d'énergie. Or, il y a aujourd'hui, avec l'évolution des nouvelles technologies, des panneaux solaires. Elle demande si Saint-Louis ne va pas se retrouver être une ville sombre parce que la publicité, c'est aussi quelque chose qui attire dans la Ville. Elle pense que les éclairages publicitaires sur les centres commerciaux participent aussi à l'animation et à l'attrait d'une ville. Même si les commerces ne sont pas ouverts, cela contribue aussi au cadre de vie dans ce
sens-la.
Monsieur Khnibiely précise que sur la ville sombre, il ne fait pas noir à Saint-Louis depuis que la Ville a équipé les éclairages publics de leds. Les passages piétons sont même mieux éclairés pour plus de sécurité et cela tout en diminuant la consommation d'énergie de 60 %. Certes, la Ville a réduit l'éclairage public entre 23 heures et 5 heures du matin, mais aucun lampadaire n'est éteint sur la Ville, si ce n'est dans des zones complétement excentrées. Il ne s’agit pas d'interdire des enseignes ou la publicité, mais ce que la Ville ne veut pas, ce sont des lumières qui restent allumées toute la nuit. Aujourd'hui, la loi le prévoit : à 23 heures, il faut éteindre les enseignes lumineuses. Ce sont des questions d'économies d'énergie et de transition énergétique. La Ville peut agir sur le cadre de vie et c'est ce qu'elle essaye de faire tout en respectant un équilibre. Le cadre de vie, c'est aussi de bien dormir sans bruit d'avion après 23 heures et sans éclairage excessif. Après, au-delà, de la pollution lumineuse, il y a aussi la question de la pollution visuelle et ce Règlement Local de Publicité participe aussi à la réduction des panneaux
publicitaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L. 581-14 et L. 581-14-1 du code de l’environnement, au vu des objectifs
énoncés ci-aprés :
. vérifier la pertinence et l'efficacité des règles actuelles en matière de publicité et de pré-enseignes, notamment compte tenu de l’évolution de l'urbanisation de la commune, . renforcer les règles relatives aux enseignes afin de tendre vers l'amélioration des façades
commerciales,
. assurer la cohérence avec le PLU révisé et ses objectifs, notamment en termes de qualité paysagère et de maîtrise des consommations énergétiques et des ressources naturelles.
- fixe les modalités de la concertation suivantes :
. information des habitants par la publication d'avis par voie d'affichage et sur le site internet de la
commune,
. mise à disposition en mairie et sur le site internet de la Ville d’un dossier incrémenté au fur et à mesure de la réflexion ainsi que d’un registre permettant de recueillir les observations éventuelles du public pendant toute la durée de la procédure de révision du REP,
. tout autre moyen jugé utile pour mener à bien cette concertation.
- charge Madame le Maire ou son représentant de la conduite de cette procédure.
Conformément à l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans le journal d'annonces légales diffusé dans le département et d’une publication sur le site internet de la Ville.
POINT N° 21 : ZAC « QUARTIER CONCORDE »: COMPTE-RENDU ANNUEL 2022 A LA COLLECTIVITE LOCALE (C.R.A.C.L.)
Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
En date du 26 novembre 2010, la Ville de Saint-Louis a conclu avec la Société d'Aménagement et d'Équipement du Rhin Supérieur (S.E.R.S.) une convention de concession d'aménagement en vue de la
30 réalisation de la ZAC « Ville de Paris » située sur l’ancien site des ateliers municipaux (dénommée à présent « Quartier Concorde »).
Conformément à l'article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales, la convention de concession d'aménagement prévoit notamment l'obligation pour l’aménageur de fournir à la collectivité un compte-rendu financier actualisé des opérations en cours et de rendre compte de son activité sur l'exercice précédent.
En 2022, le contrat de concession d'aménagement a été prolongé au bénéfice de la SERS jusqu'au 26 novembre 2026, ceci afin de finaliser l'aménagement des deux derniers lots et de la voirie définitive. En effet, le lot T, destiné à une résidence hôtelière de 3 679 m? de surface de plancher, n'a pas pu être mis en œuvre jusqu'à présent, la conjoncture du secteur hôtelier n'ayant pas permis de concrétiser les partenariats nécessaires à l'investissement et à l'exploitation de cet hôtel. Ce lot a été acquis par ICADE en mars 2022 pour un montant de 1,2 millions d'euros.
Le lot G1 destiné à accueillir des logements en coliving est toujours suspendu suite au lancement d’un recours contentieux. La procédure devrait se clore au printemps 2024.
En parallèle, le concessionnaire a pu procéder aux travaux d'aménagement de la rue Concorde : aménagement de la chaussée et équipement en mobilier urbain.
L'année 2023 verra la cession à la Ville de Saint-Louis du lot F de la ZAC en vue de la réalisation d’un square urbain, ainsi que les derniers lots détenus par la SERS dans la copropriété du 18 avenue Général de Gaulle.
Sur le plan financier, le montant total des dépenses cumulées au 31 décembre 2022 s'établit à 8 499 000 €. |
Pour la seule année 2022, le montant des dépenses s’élève à 96 300 € et se répartit comme suit : - 12 300 € au titre des études,
- 20 100 € au titre des travaux,
- 63 900 € de frais financiers et charges non individualisables (impôts, charges de copropriété, rémunération du concessionnaire).
Le montant des recettes cumulées s'établit fin 2022 à 9 670 000 €, dont 3 307 000 € au titre de la
participation du concédant.
Ainsi, l'opération présente fin 2022 une trésorerie positive (+ 1 335 000 € hors mouvements de TVA). Le bilan présente à terme un résultat positif (+ 350 000 €) en amélioration du fait de la maîtrise des coûts d'aménagement et de l'augmentation des recettes de cession. Le budget global d'environ 10 millions d'euros reste en ligne avec le bilan 2021, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2022.
Le Compte-Rendu Annuel 2022 à la Collectivité Locale était consultable à la Direction de l'Urbanisme et de l'Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le Compte Rendu à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) de la ZAC « Quartier Concorde » pour l’année 2022 comprenant l’état financier au 31 décembre 2022 et le bilan financier prévisionnel actualisé, ci-joints.
31 POINT N° 22 : PROJET DE MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION AU CHANGEMENT D’USAGE POUR LES LOCAUX D’HABITATION ET DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
En vertu des dispositions de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitat, les communes
peuvent solliciter, auprès du représentant de l'Etat dans le département, l'instauration de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sur l'ensemble de leur territoire, comme l’en dispose l’article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitat.
Pour rappel, la définition du meublé de tourisme répond au « fait pour un propriétaire de louer un local meublé destiné à de l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile », la loi interdisant de louer ou de sous-louer sa résidence principale au-delà
de 120 jours.
Depuis quelques années, il est observé une accélération du développement de ces meublés de tourisme et ce, notamment, dans les zones touristiques. La Ville de Saint-Louis, territoire transfrontalier, n'est pas épargnée par le phénomène puisque sur la période 2019-2023, une augmentation de 151 % de meublés de tourisme a pu être enregistrée, passant de 45 meublés de tourisme déclarés en 2019 à 113 à l'heure
actuelle.
En termes de nuitées, le tableau suivant précise les données pour Saint-Louis Agglomération (SLA) et la
Ville de Saint-Louis :
Nombre de nuitées 12019 2020 2021 2022
SLA 22622 |47 793 141 926 |124 546
Saint-Louis 13 003 |44 132 137 7/68 |119 860
% 58 % 92 % 97 % 96 %
En 2022, Saint-Louis concentrait 96 % des nuitées en meublés de tourisme présentes sur le territoire de
SLA.
ll s’agit là des chiffres des meublés de tourisme déclarés. Une grande part, difficilement estimable, n'est,
à l'heure actuelle, pas déclarée.
Cette hausse des meublés de tourisme engendre un déséquilibre notable sur le marché de l'immobilier, puisque le prix des logements ne fait qu'évoluer à la hausse ces cinq dernières années (+23 %). La politique de la Ville d'accès à un logement abordable se trouve donc être rémise en cause.
A l'échelle de l’agglomération, le taux de tension sur le parc social (rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux au 31 décembre d’une année par rapport au nombre d'attributions de l'année, hors mutations internes) s’intensifie : il est passé de 2,9 % en 2021 à 3,3 % en 2022 et 4 % en 2023. La tension est particulièrement forte pour les petits logements : taux de 10,9 % pour les T1 (taux
le plus fort des EPCI du Haut-Rhin) et 4,7 % pour les T2.
Il est à noter que ce sont particulièrement ces catégories de petits logements qui font défaut dans le parc social et qui sont transformés en meublés de tourisme.
La commune de Saint-Louis s'inscrit dans une politique d'accès au logement pour tous et poursuit également un objectif de préservation et de maintien de l'habitat sur son territoire. Ainsi, il apparaît donc nécessaire, compte tenu de la volonté de lutter contre la pénurie de logements, d'instaurer un contrôle
des meublés de tourisme.
Afin de remédier à ce phénomène, il est proposé d'instaurer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage pour les locaux d'habitation, ainsi que de mettre en place l'enregistrement
obligatoire des meublés de tourisme.
32 Cette procédure sera élaborée en collaboration avec SLA qui détient la compétence tourisme et qui possède déjà certains outils techniques. La collaboration constructive avec SLA sur le sujet participera à la réussite de cette démarche.
Pour ce faire, l'autorisation du Préfet est nécessaire.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à solliciter Monsieur le Préfet du Haut-Rhin afin d'instaurer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage pour les locaux d'habitation et de mettre en place l'enregistrement obligatoire des meublés de
tourisme et de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal est prié d’en délibérer.
Madame Tchekoutio demande si la Ville a défini un pourcentage pour limiter le nombre d'habitations sur
le territoire de Saint-Louis en fonction de la demande.
Madame le Maire répond que cette procédure permettra à la Ville d’avoir un état des lieux réaliste de ce qui se passe à Saint-Louis et de limiter l'explosion du phénomène des meublés de tourisme. C’est très lucratif, mais cela a un impact sur le coût des loyers. Ainsi, cette procédure permettra de limiter cette
escalade et d'avoir une certaine maîtrise et le contrôle de l'évolution des prix du marché de l'immobilier. Elle espère, à travers cette procédure, pouvoir limiter cette évolution et de réduire les tensions sur le parc social. Quelques chiffres sont indiqués dans le projet de délibération : le taux de tension sur le parc social est passé de 2,9 % en 2021 à 3,3 % en 2022 et à 4 % en 2023. Cette procédure permettra de remettre ces meublés dans le circuit du marché traditionnel afin de permettre aux Ludoviciens de pouvoir être logés dans des conditions financières correctes et ne pas laisser les propriétaires s aventurer dans le marché de ces meublés de tourisme qui ne sont pas ouverts aux Ludoviciens où alors à des prix trop importants.
Madame Tchekoutio demande si Madame le Maire vise la plateforme Airbnb.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter Monsieur le Préfet du Haut-Rhin afin d'instaurer une procédure d'autorisation
préalable de changement d'usage pour les locaux d'habitation et de mettre en place l'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme et de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POINT N° 23 : NOUVEAU PLAN EN FAVEUR DES MOBILITES ALTERNATIVES POUR LA PERIODE 2021-2026
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 27 septembre 2018, un premier plan « piéton-vélo » articulé autour de 15 grandes mesures déployées en 69 actions. || s'agissait notamment de créer 5 km de pistes cyclables supplémentaires d'ici 2020, de développer le maillage des cheminements pédestres, d'améliorer le confort et la sécurité des piétons et des cyclistes et de promouvoir la mobilité durable par des actions ciblées de sensibilisation.
Près de 80 % des actions prévues ont été mises en œuvre.
Concernant la mobilité durable, les enjeux de santé publique et d'impact environnemental de ce secteur n'ont pas ou peu évolué depuis lors et restent une préoccupation majeure puisque le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre à Saint-Louis. Par contre, les pratiques des citoyens ont évolué notamment en faveur de l'intermodalité, de l'usage du vélo et des autres divers engins de déplacement personnel motorisés.
LE Ainsi, au vu du taux de réalisation du premier plan « piéton-vélo » et de l'évolution des pratiques de terrain, il est proposé d'élaborer un nouveau plan en faveur des mobilités alternatives couvrant la période de 2021 à 2026.
Celui-ci serait ventilé en 4 axes, 13 mesures et 60 actions, comme décrit ci-dessous :
1. Plus d'aménagements :
- intégration de la mobilité active dans les projets urbains,
- aménagement de cheminements piétons,
- programmation de 6 km d'aménagements cyclables supplémentaires.
2. Plus de sécurité et de confort :
- amélioration de la signalisation,
- apaisement du trafic,
- sécurisation de la pratique du vélo.
3. Plus de services :
- soutien à la réparation des cycles,
- développement des services de location,
- amélioration de la fluidité du trafic des bus,
- organisation du covoiturage.
4. Davantage de mobilité pour tous :
- sensibilisation externe et interne,
- soutien à l'acquisition de cycles.
Le plan en faveur des mobilités durables était consultable aux services techniques (bureau n° 263)
pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le nouveau plan en faveur des mobilités alternatives pour la période de 2021 à 2026, ci-joint, - charge Madame le Maire ou son représentant de le mettre en œuvre.
POINT N° 24 : DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE D’AUTOPARTAGE A SAINT-LOUIS
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
L’autopartage est une solution de mobilité alternative, complémentaire des modes de déplacements
doux et du transport public, qui propose à des utilisateurs de bénéficier d'un véhicule partagé en libre-service. L'’autopartage permet notamment de réduire l'emprise de la voiture en ville et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre en rationalisant l'usage de l'automobile.
Cette solution est proposée par la SCIC CITIZ depuis 2014 à Saint-Louis. Actuellement, deux véhicules sont offerts à la location sur le domaine public place de la Gare. Le seuil de rentabilité de cette station est de 2 000 € par mois. Or, en 2022, ce montant n’a été atteint que trois mois. Le cofinancement apporté par Saint-Louis Agglomération permet d'améliorer nettement le bilan de cette station.
En 2022, 66 utilisateurs différents ont réalisé 484 réservations; ce sont majoritairement des Ludoviciens se déplaçant à titre privé.
La SCIC CITIZ ayant fait l'analyse de la transformation de la Ville par la construction d'un certain
nombre de nouveaux collectifs au centre-ville, attirant une population dynamique et habituée à se déplacer par divers moyens de transports, elle souhaite compléter son offre à Saint-Louis.
Par ailleurs, la SCIC CITIZ estime qu'un vivier de professionnels ludoviciens méconnait encore cette offre.
34 La SCIC CTIZ suggère ainsi de créer une nouvelle station d’autopartage en hyper-centre. Après étude de terrain, la rue du Temple a été proposée, l'emplacement étant visible depuis un grand axe de
déplacement et à proximité immédiate des points d'intérêt.
Ainsi, il est proposé que la Ville de Saint-Louis autorise la création et l'aménagement d’une nouvelle
station d'autopartage sur son domaine public à l'extrémité ouest de la rue du Temple. Dans la logique d’un service d'intérêt général, cet emplacement pourra faire l'objet d'une mise à disposition s'élevant à un euro symbolique par an et par emplacement autorisé, à l'identique des deux emplacements occupés place de la Gare.
Egalement, la Ville de Saint-Louis se chargera de réaliser le marquage horizontal et d'installer les panneaux de police et totems à titre gracieux.
Les obligations des parties et l'ensemble des modalités administratives et financières sont formalisées
dans une convention de partenariat à intervenir entre la SCIC CITIZ et la Ville de Saint-Louis.
Le projet de convention de partenariat est consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de
l'assemblée délibérante.
| est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la création et l'aménagement d’une nouvelle station d’autopartage sur le domaine public à
l'extrémité ouest de la rue du Temple,
- de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public à hauteur d’un euro symbolique
par emplacement et par an pour les stations d’autopartage,
- d'approuver la convention de partenariat à conclure entre la SCIC CITIZ et la Ville de Saint-Louis et
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio fait une observation : la rue du Temple étant indexée comme une rue sous tension - il y a des Stationnements du côté du temple protestant et une voie à à double sens - créer aujourd'hui à cet endroit, qui est déjà un endroit risqué parce que les vélos et les poussettes ne sont pas visibles, un endroit d'autopartage, pour elle, c'est un non-sens. Il faudrait créer cette place d'autopartage dans le parking souterrain où il y a plus de place et où les personnes peuvent rentrer. Elle ne voit pas pourquoi
encombrer cette rue, c’est de l'insécurité totale.
Madame le Maire précise que cette place d’autopartage va prendre en fait un stationnement déjà existant.
Madame Tchekoutio ajoute qu'avoir, sur une rue qui est déjà étroite, un double sens et des stationnements d'un côté et maintenant, créer cette place alors qu'il y a assez de places dans le parking souterrain...
Madame le Maire précise que son équipe travaille sur un plan de circulation et de stationnement en ville et qu'il na pas été relevé de problèmes particuliers rue du Temple, cette rue-là n’a pas été identifiée comme une rue posant des problèmes de circulation.
Madame Tchekoutio indique que c'était dans sa profession de foi en 2020. Elle invite Monsieur Knibiely à aller dans cette rue, se mettre au carrefour, de prendre le temps, c'est en face de la mairie, et d'observer lui-même la difficulté qu'il y a parfois d’avoir des voitures à cette croisée parce qu'elles passent dans les deux sens. Les poussettes ou les piétons peuvent passer de l’autre côté, mais est-ce
qu’un vélo peut passer sur cette rue-là ?
39 Monsieur Knibiely explique qu'un vélo peut passer par le parc qui longe le temple en site propre protégé par un mur, il passe par là à pied lorsqu'il se rend au marché et en ce qui concerne les poussettes, il recommande d’ailleurs de passer par cet endroit, par le parc Elisabeth Grava. Il y a effectivement une étude pour voir s’il n’y a pas certaines rues qui peuvent être passées en sens unique, mais il n'est pas possible de faire des choses au coup par coup, une réflexion globale doit être menée.
Madame Gerteis précise que si on libère davantage l'espace dans la rue, il y aura des problèmes de circulation par rapport à la vitesse des automobilistes. Effectivement, comme Madame Tchekoutio le dit, très souvent, les voitures ont du mal à se croiser, mais en même temps, cela les oblige aussi à rouler doucement et à freiner. Ensuite, Madame Gerteis invite Madame Tchekoutio à faire un sondage auprès des commerçants pour leur demander si ces derniers sont d'accord pour que la Ville leur retire tous les parkings le long de la rue. La Ville est effectivement très sollicitée par les commerçants dans le sens où justement il n'y a pas assez de parkings en centre-ville, donc si la Ville leur enlève tous les parkings dans la rue du Temple, Madame Gerteis ne pense pas qu'ils seront d'accord avec cela. Il s’agit de sa propre réflexion, elle laisse Madame Tchekoutio aller les voir et leur poser la question.
Madame Tchekoutio répond qu'elle n’y manquera pas, elle va le faire. Elle prend pour exemple Bâle où il y a des rues à sens unique avec deux ou trois pots de fleurs au milieu et des passages : pourquoi ce qui est fait à deux pas de Saint-Louis ne peut pas être fait ici? Elle ne comprend pas de dire que les commerçants ne seront pas d'accord, les commerces se portent très bien, parce que le fait de longer le commerce en voiture fait qu’on ne s’arrête pas, alors qu'aller se promener devant le magasin où on va acheter, on a le temps de flâner et avec le jeu de regards, on finit par acheter quelque chose ou de trouver un commerce qu’on ne connaissait pas.
Madame Gerteis invite Madame Tchekoutio à aller poser la question aux commerçants.
Madame le Maire précise qu'elle entend les préoccupations de Madame Tchekoutio, mais qu'elle ne peut pas prendre juste un problème isolément, comme cela, c'est une réflexion globale qu'il faut mener sur le terrain avec les collègues.
Monsieur Schmitter indique qu'il y a une réflexion concernant le plan de circulation et la mise en place de certains tronçons de rue en sens unique, surtout aux abords de l’école. Néanmoins, supprimer le stationnement de la rue du Temple, c’est impensable, il rejoint Madame Gerteis sur ce sujet car il y a des commerces dans la rue du Temple et il ne croit pas qu'ils approuveraient la suppression du stationnement dans la rue du Temple, sachant qu'il n’y a du stationnement que d'un côté dans cette rue. Vous pouvez évidemment remarquer parfois le samedi des incivilités de la part d'’automobilistes qui se garent du mauvais côté de la rue, mais la chaussée est suffisamment large pour permettre le croisement de deux véhicules dans des conditions normales, pas à des vitesses excessives.
Madame Tchekoutio explique qu'elle n’a pas parlé de supprimer tous les parkings, mais le fait de mettre des stationnements en autopartage, elle ne pense pas que cela profite forcément aux voitures, elle n'est pas sûre que cela profite vraiment aux commerçants de la rue, parce que l'autopartage, c'est une voiture qui est stationnée du matin au soir, alors qu’actuellement, il y a un flux où les gens font les achats et bougent. Pour sa part, cette place d’autopartage serait très bien au parking sous-terrain.
Le projet de convention de partenariat était consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 32 voix pour et 2 votes contre (Mme Aline TCHEKOUTIO et M. Patrice BERVIN) :
- autorise la création et l'aménagement d’une nouvelle station d'autopartage sur le domaine public a l'extrémité ouest de la rue du Temple,
- fixe le montant de la redevance d'occupation du domaine public à hauteur d'un euro symbolique par emplacement et par an pour les stations d'autopartage,
- approuve la convention de partenariat ci-jointe à conclure entre la SCIC CITIZ et la Ville de Saint-Louis et autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer,
36 - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
P'OINT N° 25 : MODE ET ORGANISATION DE LA LOCATION DE CHASSE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Par arrêté préfectoral du 26 juin 2023, Monsieur le Préfet du Haut-Rhin a approuvé les dispositions du cahier des charges des chasses communales qui s’appliqueront aux baux de chasse dans le département du Haut-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033.
Conformément aux dispositions de ce cahier des charges, il appartient au conseil municipal, après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse, de fixer la consistance du lot, de choisir le mode de location de la chasse et de fixer le prix.
A l'occasion de la réunion du 11 juillet 2023, la Commission Communale Consultative de la Chasse a proposé :
- de fixer la consistance du lot de chasse comme suit :
.au Nord : délimité par les communes de Bartenheim et de Rosenau, . au Sud : délimité par la frontière franco-suisse.
. à l'Est : délimité par les communes de Village-Neuf et de Huningue, . à l'Ouest : délimité par les communes de Hégenheim, d'Hésingue et de Blotzheim
après exclusion :
. des terrains appartenant à la SNCF
. des terrains clos,
. de l'emprise de l'aéroport,
. de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne,
. des terrains réservés par l'association eAu Vive,
. des terrains réservés par Saint-Louis Agglomération,
. des surfaces faisant l’objet d'une autorisation en gravière.
Le lot de chasse est donc estimé à environ 230 hectares.
- de conclure la convention de gré à gré prévue par l’article 7 du cahier des charges, conformément au souhait de Monsieur Frédéric SCHMUTZ, domicilié à Saint-Louis (Haut-Rhin), 45 rue de Strasbourg, locataire sortant,
- de fixer à 3 000 € le prix de la location de la chasse, révisable conformément au cahier des charges des chasses communales.
Le projet de convention de gré à gré à signer avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ était consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de suivre les propositions formulées par la Commission Communale Consultative de la Chasse,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de gré à gré avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ, ci-jointe.
ST POINT N° 26 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES POUR L’ANNEE 2023
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Il est proposé au conseil municipal de déterminer le montant des subventions allouées aux associations ludoviciennes œuvrant pour l’environnement et le cadre de vie pour l'année 2023.
Ces subventions concernent :
- l'association des « Jardins Familiaux de Saint-Louis » qui gère trois sites différents permettant à 176 familles de cultiver leur potager. L'ensemble des parcelles sont occupées.
- l'association «Le jardin citoyen partagé de Saint-Louis », nouvellement créée en 2021. Cette subvention permettra à l'association de poursuivre son développement.
- l'association « Les Jardins de Francette » qui porte toujours le projet d'acquisition d'un abri de jardin et également de réfection des carrés potagers.
- l'association « Ludogcat Regio » qui prend soin des chats libres, les stérilise et place des chatons dans divers foyers d'accueil. || est proposé de renouveler la convention de partenariat pour les trois prochaines années. Ce projet de convention était consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau
de l'assemblée délibérante.
Les montants proposés sont les suivants :
ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION Association des Jardins Familiaux de Saint-Louis 1 800 €
Association Le jardin citoyen partagé de Saint-Louis 1 000 €
Association Les Jardins de Francette 1 000 €
Association Ludogcat Regio 1 000 €
Pour mémoire, lors de sa séance du 23 septembre 2022, le conseil municipal a délibéré en faveur d'une subvention au bénéfice de la Ligue de Protection des Oiseaux, pour les années 2022 — 2023 — 2024 et pour un montant de 2 000 € par an.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.
Les subventions seront versées en un seul versement sur présentation du bilan quantitatif et qualitatif des actions et animations réalisées en 2023 et du compte de résultats de l’année 2023. Le cas échéant, des conventions viennent compléter la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les montants des subventions comme détaillées ci-dessus, versées sur présentation d'un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées et sur présentation d’un compte de résultats de l’année
2023,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
- décide de renouveler la convention de partenariat avec l'association Ludogcat Regio, ci-jointe, et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents
y afférents.
38 POINT N° 27 : ACTIVITES ARTS PLASTIQUES : FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au maire
Dans le cadre de la prochaine saison des activités « Arts Plastiques », il est proposé de fixer les tarifs relatifs aux activités culturelles et sorties comme suit :
Tarif des activités « Arts Plastiques »
Tarif IRCOS / | Tarif Seniors (+ Activités Tarif plein CE + 60 ans)
Cours histoire de l’art
Romermnae eme” | 1€ | se 1€ 203 € 187 € 170 € thèmes (30 cours) Atelier de peinture : une séance
hebdomadaire de septembre à 220 € 202 € 202 € juin
Atelier de peinture : deux
séances hebdomadaires de 328 € 298 € 298 € septembre à juin
Tarif des visites quidées
Demi- Demi-journée Demi- Journée Journée Journée journée + 60 ans journée complète complète complète - de 18 + 60 ans - de 18 ans
ans
10 € 8 € 4 € 15 € 12 € 6 €
Lieu de visite Tarif d’entrée Transport
HEK Bâle 12 € 9,10 €
Schaulager Bâle 15 € 9,10 €
Musée Vitra 12 € 9,10 €
Cartoonmuseum Bâle 12 € 6 €
ZKM Karlsruhe 8 € 32 €
Art Basel — Unlimited 0 € 9,10 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs des activités culturelles et sorties pour la saison 2023/2024 comme ci-dessus indiqués.
POINT N° 28 : VENTE DES LIVRES SUPPRIMES DU FONDS DE LA MEDIATHEQUE LE PARNASSE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Aux termes de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, seuls les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire de ces biens. Les autres ouvrages, soit presque tous, relèvent ainsi du domaine privé et sont aliénables.
Comme cela se pratique dans de nombreuses communes, la Médiathèque Le Parnasse souhaite organiser une braderie le samedi 23 septembre 2023 afin de proposer les livres supprimés de son fonds à la vente. Un tri sera effectué afin de ne vendre que des documents dont l’état sera jugé correct.
39 Concernant les livres du rayon jeunesse, priorité sera donnée aux dons aux petites bibliothèques des écoles. Seuls les livres restants seront vendus.
Il est proposé de fixer les prix de vente suivants :
.1£€le livre,
. 5€ le « beau livre » (livres d'art, d'édition de qualité, grands formats, etc.).
Les recettes de cette vente seront encaissées par la régie de recettes de la Médiathèque Le Parnasse.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe de la vente des livres supprimés du fonds de
la Médiathèque Le Parnasse, ainsi que les tarifs proposés.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame le Maire demande combien de livres sont concernés par cette vente.
Madame Gerteis estime qu'il doit y avoir une bonne centaine de livres concernés, elle fera un bilan de la
vente.
Madame le Maire invite les élus à prendre part à cette braderie pour pouvoir profiter de cette vente à des
prix vraiment intéressants.
Madame Tchekoutio demande comment sont gérés les boîtes à livres et comment elles sont alimentées, parce qu’à l'époque où il n’y avait pas ces ventes de livres, c'étaient les particuliers qui y déposaient des
livres, il y avait donc un troc.
Madame Gerteis répond que normalement, les boîtes à livres devraient s’autogérer dans le sens où ce sont effectivement les Ludoviciens qui devraient pouvoir déposer des livres pour que d’autres puissent en bénéficier. L'idée, c'est quand quelqu'un prend un livre, il devrait en mettre un autre à la place. C'est vrai que c'est un échange qui devrait se faire au niveau des Ludoviciens. Après, il arrive très souvent effectivement que la Médiathèque fasse le suivi au niveau de ces boîtes à livres et puisse éventuellement sortir des livres qui sont depuis très longtemps dans cette boîte et pas du tout sollicités par la population, parce que très souvent, il y a aussi des livres de langue étrangère et des fois, ils ne trouvent pas toujours leur public. Du coup, la Médiathèque les récupère et se sert aussi de ce fonds pour réalimenter si besoin ces boîtes à livres. Mais le but, avant tout, c'est effectivement que ce soit quelque
chose qui se régule au niveau de la population.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de la vente des livres supprimés du fonds de la Médiathèque Le Parnasse, ainsi que les tarifs proposés.
POINT N° 29 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE 2024-2026 RELATIVE A LA CARTE CULTURE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
La Carte Culture, mise en place par les Universités de Strasbourg et de Haute-Alsace à Mulhouse, est un dispositif qui permet aux étudiants d'Alsace l’accès à tarif préférentiel aux spectacles vivants, festivals, cinémas et musées portés par les partenaires culturels signataires de la convention.
Les Services Universitaires de l'Action Culturelle proposent toute l’année une programmation culturelle et artistique en collaboration avec les partenaires culturels : spectacles, rencontres, visites, ateliers de
pratique.
Disponible pour les étudiants post-bac effectuant leur scolarité à Saint-Louis, cette carte permet un accès facilité aux équipements culturels de la région, particulièrement pour le Théâtre La Coupole et la
Fondation Fernet-Branca.
40 Ain d'encourager cette démarche, il est proposé à la Ville de Saint-Louis de reconduire son adhésion au dispositif de la Carte Culture pour la période de 2024 à 2026 par la Signature d’une convention et le versement d'une participation financière annuelle déterminée en fonction du nombre d'élèves post-bac
étudiant dans la ville.
Pour la période 2024-2026, cette contribution sera fixée à 350 € par année civile pour la Ville de Saint-Louis.
Les crédits seront à inscrire au budget primitif de la Ville pour les années 2024 à 2026.
Le projet de convention est consultable au Service Culturel (bureau n° 141) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat ci-dessus évoquée.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Monsieur Schicca demande quelle est l’utilisation locale de la Carte Culture.
Madame Gerteis répond qu'elle est assez souvent sollicitée au niveau du théâtre La Coupole. Concernant la Fondation Fernet-Branca, elle n’a pas les chiffres et va les solliciter pour leur demander
de lui communiquer.
Le projet de convention était consultable au Service Culturel (bureau n° 141) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat relative à la Carte Culture ci-Jointe.
POINT _N° 30 : AJOUT D’UN TARIF DE LOCATION ANNUEL POUR LES SALLES DU BATIMENT ALPHA
Rapporteur: Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil municipal a fixé les différents tarifs de location des Salles dites de formation/réunion situées dans le bâtiment ALPHA et dont la Ville de Saint-Louis est propriétaire.
Il est proposé d'ajouter un tarif de location annuel pour les salles de formation d’un montant de 525 €.
Il pourra être accordé une mise à disposition gratuite aux associations et structures à but non lucratif qui
concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'ajout d'un tarif de location annuel pour les salles du bâtiment ALPHA d'un montant de 525 €.
Intervention de Madame Sylvie CHOQUET, Adjointe au Maire, qui a fait le bilan de la rentrée scolaire 2023 et a communiqué le tableau des effectifs scolaires.
Monsieur Schicca constate que de 2020 à 2023, la Ville est passée de 2 230 élèves dans les écoles élémentaires et maternelles à 2 100, alors que la population est passée de 22 800 à 24 000.
41 Madame Tchekoutio demande si en même temps que le bilan de la rentrée scolaire, il serait possible d’avoir aussi un bilan des places pourvues en crèche.
Madame Choquet répond qu'elle ne s'occupe pas des crèches et qu’à ce jour, tous les parents qui ont rempli un dossier en temps et en heure ont pu avoir une place à la cantine et au périscolaire.
Madame le Maire observe une augmentation régulière de l'offre de périscolaire sur l'ensemble des quartiers de la Ville, il n’y a pas de tension particulière à sa connaissance, à ce jour, sur les demandes de périscolaire par rapport à l'offre.
Madame Choquet ajoute qu’il y a beaucoup de places dans certains périscolaires.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 20 H 35.
Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https://www.saint-louis.fr.
Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Fabrice KARR Pasca HMIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
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