Procès Verbal - PV CM 2012 07 12

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Procès Verbal - PV CM 2012 07 12 Document publié le Jeudi 12 juillet 2012 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2012 07 12)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire, Séance du Jeudi 12 Juillet 2012

L’an deux mille douze, le douze juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire,

sous la Présidence de Monsieur Jean GAUTIER, Maire.

Présents: M. Jean GAUTIER, Maire, MM. Jean-Paul GUITTONNEAU, Robert BURGAUDEAU, Jean COULON, Mme Eliane FRIOUX, Adjoints — Mme Bernadette MAURIN, MM. Jean-Claude MAINGUET, Hervé GALLAIS

Absents : M. Jacques COULON, Maximin BILLET, Jean-Joseph FOUASSON

Procurations: Alain PENISSON à Jean-Claude MAINGUET, Gilles SELLIER à Jean

GAUTIER

Le Maire ouvre la séance à 19h02.

Madame Eliane FRIOUX est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la séance publique du Conseil va être enregistrée. Il précise que le point ID) 5 « tarifs cantine » est retiré de l’ordre du jour.

D) Approbation du compte-rendu de la séance du 29 Mai 2012

Monsieur la Maire précise que des corrections ont été effectuées en page 1 sur la liste des présents.

Le compte rendu de la séance du 29 Mai 2012, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

ID) Finances

1) Avis pour la mise en place d’un groupement de commandes pour les vêtements de

travail

Vu la demande formulée par le Président de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier en date du 2/07/2012,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de donner un avis favorable au projet de groupement de commandes pour l’acquisition de vêtements de travail.

2) Facturation du gaz restant au camping de la Bosse à la SAS les Moulins

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de vendre le stock communal de gaz au gestionnaire du camping de la Bosse pour un montant

de 3285,17 € TTC.

Conseil Municipal du 12/07/20123) Modification du tarif de location du lot n°1 de la Maison Médicale servant de

dispensaire

Après avoir entendu les différents avis des élus,

considérant la délibération municipale en date du 29/02/2012 fixant la tarification mensuelle pour les quatre locaux mis à disposition des professionnels dans la maison médicale située 1 Rue Pierre Palvadeau,

vu la convention passée avec le locataire du lot n°1 à usage de dispensaire en date du 1* avril 2012,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 6 pour, 2 contre et 2 abstentions, décide d’accorder la gratuité au lot n°1 à compter du 13 juillet 2012.

4) Vente de la parcelle située derrière le skate-Parc

Considérant la délibération en date du 22/02/2011 fixant le prix de vente des terrains communaux à 160 € du m°,

Considérant la délibération du 29/02/2012 décidant d’un nouveau cahier des charges pour les futurs lotissements communaux,

Considérant la délibération du 28/03/2012 décidant des conditions de prise en charge des fondations spéciales en lotissement communal,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de retenir Monsieur Teddy CASTELOT et Madame Julie BONNEAU pour Pacquisition du terrain communal cadastré AI n°477, 485, et 490 d’une superficie de 438 m° (en zone UC et un COS de 30 %) au prix de 160 € du m° (ou 140 € du m° si fondations spéciales) bénéficiant d’une servitude de passage pour l’accès au terrain.

5) Modification des tarifs de la cantine scolaire à compter du 01/09/2012

Ce point est retiré de l’ordre du jour. Le Conseil Municipal a déjà délibéré le 28 novembre 2011 pour les tarifs de la cantine scolaire en septembre 2012.

6) Tarification pour la vente de plumeaux lumineux à la fête nationale du 14/07/2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer le tarif unitaire d’un plumeau lumineux à 2,50 € qui sera vendu à l’occasion de la fête national du 14/07/2012, prend acte que les recettes seront encaissées sur la régie «Fêtes et cérémonies ».

ID) Port de Morin

1) Validation de la proposition financière du cabinet 2LM pour une mission d’études

préalables au Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à 9 pour à 1 abstention, décide de valider l’offre de 2LM pour sa mission d’études préalables au Port du Morin

2

Conseil Municipal du 12/07/2012V) Urbanisme - Environnement

1) Vendée Habitat :

a) Validation du bail emphytéotique pour les parcelles AK n°30, 31 et 972 situées rue de

la Cosse

Après avoir pris connaissance du projet de bail emphytéotique pour les parcelles

communales cadastrées section AK n°30, 31, 972, situées Rue de « La Cosse » affectées à usage de Logements sociaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le bail emphytéotique, consenti à titre gratuit, d’une durée de 5$ ans avec l’'Organisme Vendée Habitat, l’emphytéote, conformément au document présenté et annexé à la délibération.

b) Validation de la convention pour mandater Vendée Habitat pour la création d’une

MARPA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de MARPA et commerces en

centre bourg.

Dans le cadre de l’appel à projets du Conseil Général, la commune de L’Epine souhaite

se porter candidat. A ce titre, les élus ont rencontré Vendée Habitat pour les accompagner dans cette démarche.

L’OPH Vendée Habitat propose de fournir à la Commune une étude de faisabilité

permettant de définir l’implantation du projet, ainsi qu’un plan de financement, et d’assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération si elle aboutit.

Eu égard au caractère incertain du projet, en l’absence de validation du Conseil Général, il a été convenu de conclure entre la Commune et Vendée Habitat une convention portant engagement des parties pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’une MARPA et de COMMmIeTCEeSs.

Aussi, la Commune devra rembourser les frais engagés par Vendée Habitat si le projet

n’est pas retenu par le Conseil Général.

Après avoir pris connaissance du projet de convention pour mandater Vendée Habitat pour la création d’une MARPA sur les parcelles section AK n°825, 1058, 1059 situées en centre- bourg, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- d'approuver la convention portant engagement des parties entre la Commune et Vendée Habitat pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’une MARPA et de commerces ;

- de confier la maîtrise d’ouvrage du projet de MARPA et commerces à Vendée Habitat.

2) Choix du gestionnaire pour le projet social de la MARPA

Le Conseil réaffirme son souhait de création d’une MARPA en centre-bourg de la commune.

Dans cette optique, à la suite de l’étude de besoins réalisée au sein de la Communauté de

Communes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

Conseil Municipal du 12/07/2012- prend acte de la convention portant engagement des parties entre la Commune et Vendée Habitat pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’une MARPA et de commerces dont la maîtrise d'ouvrage de ce projet est confiée à Vendée Habitat ;

- décide que la gestion sera assurée par l’association ADMR des maisons de vie et autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association ADMR des maisons

de vie.

3) Avis sur l'intervention du Conservatoire du littoral sur le site des Perles

Après avoir pris connaissance du courrier du Conservatoire du Littoral en date du 11/06/2012 concernant la gestion de l’espace dunaire au regard des activités existantes sur le site

des Perles,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le plan de bornage du cabinet Bonnard en date du 4/06/2012 et émet un avis favorable à l'intervention du Conservatoire du Littoral dans la limite de ses propositions et des découpages parcellaires proposés prévoyant des affectations au Conservatoire du Littoral (pour l’espace dunaire), la Communauté de Communes (bande d’intervention de défense contre la mer) et la commune de L’Epine (parcellaires liés au transfert de gestion et les parcelles affectées à l’école de voile cadastrées AB n°1, 376, 446), sous réserve de conserver à sa charge l’emprise de la voie existante dite « Route de la Chaussée » afin de mieux maîtriser l’entretien de cette voie,

conformément aux documents et plans présentés.

VI) Questions Diverses

1) Communauté de Communes : Rapport annuel 2011 sur la qualité et le prix de

l’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le rapport annuel 2011 sur la qualité et le prix de l’assainissement est consultable, sur demande, en Mairie et à la Communauté de Communes aux

heures et jours ouvrables.

2) Communauté de Communes: Modification des statuts: nouvel article 4-4

« Communications électroniques d'intérêt intercommunal »

Vu les articles L5211-17 et 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

relatifs aux modifications statutaires,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21/06/2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier par la création d’un nouvel

article 4.4,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ou non cette modification statutaire.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- conformément aux articles L5211-17 et 5211-20 du CGCT portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier, d’approuver la délibération du Conseil Communautaire en date du 21/06/2012 portant sur la rédaction d’un nouvel

article 4.4 tel que présenté ci-après :

Conseil Municipal du 12/07/2012«4.4 Communications électroniques d’intérêt intercommunal :

Sur le fondement de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Communauté de Communes est compétente pour :

* Ja réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’au points d’intérêts intercommunaux ;

* la réalisation, l’exploitation et la maintenance des points de raccordements mutualisés conformément à la décision n°2011-0668 en date du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisé ;

* Je financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ ou par d’autres maîtres d’ouvrage » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h08.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Eliane FRIOUX Jean GAUTIER

CH

Conseil Municipal du 12/07/2012