Procès Verbal - PV CM 2012 12 14

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Procès Verbal - PV CM 2012 12 14 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2012 12 14)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Séance du Vendredi 14 Décembre 2012

L’an deux mille douze, le quatorze Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean GAUTIER, Maire.

Présents : M. Jean GAUTIER, Maire, MM. Jean-Paul GUITTONNEAU, Robert BURGAUDEAU, Jean COULON, Mme Eliane FRIOUX, Adjoints —- Mme Bernadette MAURIN, MM. Jean-Claude MAINGUET, Hervé GALLAIS, Gilles SELLIER, Jean-Joseph FOUASSON

Absents : M. Jacques COULON, Maximin BILLET, Alain PENISSON

Procuration : Alain PENISSON à Jean-Claude MAINGUET

Le Maire ouvre la séance à 19h07.

Madame Bernadette MAURIN est nommée secrétaire de séance.

P) Approbation du compte-rendu de la séance du 24 Octobre 2012

Le compte rendu de la séance du 24 octobre 2012, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

IT) Finances

1) Admission en non-valeur 2012

Après avoir pris connaissance de la liste des débiteurs transmise par le Trésor Public, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la liste d’admission en non-valeur en date du 28/11/2012 pour un montant de 2 211,09 €, telle qu’elle a été présentée.

2) Décision Modificative n°2 — Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la décision modificative n°2 —- Commune.

3) Tarifs communaux 2013

a) Salle Municipale (la Grande Salangane », de « La Petite Salangane » et de la salle

Annexe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver les tarifs communaux 2013 de «la Grande Salangane », de « La Petite Salangane » et de la salle Annexe tels qu'ils ont été présentés comme suit, et applicables à compter du 1” janvier 2013 :

Conseil Municipal du 14/12/2012 l- prend acte qu’un chèque caution sera demandé à la réservation, à hauteur de 30 % du prix du tarif pratiqué, il sera encaissé en cas d’annulation de la réservation survenant le dernier mois avant l’évènement (sauf circonstances exceptionnelles), avec la précision suivante : en cas de non dépôt du chèque caution, la réservation n’est pas prise en compte,

- prend acte de la remise de deux chèques caution de 400 € (dégâts éventuels et remise de

clés) et de 106 € (nettoyage) ainsi que de la remise de l’attestation d’assurance,

Location de la Salangane Commune 2013 Hors Commune 2013

(grande salle)

Capacité maxi 300 personnes

Mariage - Banquet

Cuisine, Matériel, Vaisselle 435 488

Lendemain 180 233

Buffet Campagnard

Cuisine, Matériel, Vaisselle 350 404

Nettoyage de la vaisselle et de la 106 106 salle municipale

Buffet et/ou dansant 84 124 (associations)

Vin d’honneur

(Verres compris) 126 149

Bal_— Spectacle — Loto —

Concours

Entrées payantes 266 2 fois par an (associations 53

communales)

3°" fois 134

Exposition - Vente

1 journée 255 318 par journée supplémentaire 96 106

Conférence __— réunion _—

assemblée générale

Sans vin d'honneur 62 84

Avec vin d’honneur 84 124

Location de la Salangane Commune 2013 Hors Commune 2013 (Petite Salle)

Capacité maxi 30 personnes

Buffet Campagnard

Vaisselle 96 126

Conseil Municipal du 14/12/2012 2Autres :

Anniversaire, réveillon, réunion, 53 73

conférence.

Vin d’honneur

(Verres compris) 53 96

Nettoyage de la vaisselle et de la

salle municipale 106 106

Location de la Salle Annexe de

la Mairie

Capacité maxi 80 personnes

Commune 2013 Hors Commune 2013

Sans vaisselle :

(verres et nettoyage compris)

Avec vaisselle :

(nettoyage compris)

Dans le cas de la location de la

Salle Annexe et La Salangane

(grande salle), le tarif suivant

s’applique pour la salle annexe

Réunion — Assemblée Générale

Pique nique (en cas de mauvais

temps) sans vaisselle

(du lundi au samedi pendant

vacances scolaires, mercredi et

samedi hors vacances scolaires)

Buffet associations

106

126

53

53

52

53

139

159

68

53

52

73

b) Salle de la Capitainerie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver les tarifs de location d’une salle de la Capitainerie, tels qu’ils ont été

présentés comme suit, et applicables à compter du 1° janvier 2013 :

Location de la Capitainerie Commune Hors

(salle de convivialité) 2013 Commune

2013

Capacité maxi 30 personnes

Anniversaire — fête familiale — 72 104

Conseil Municipal du 14/12/2012 3vin d'honneur

Réunion associations 32 42

Expositions (si salle de

l’Atelier non disponible)

- la semaine,

51 61

- deux semaines

102 122

Association «Arts et Loisirs» Gratuit Gratuit

(cours informatique)

- précise que l’encaissement pour la location de la Capitainerie se fait sur la régie du Port.

c) Tarifs préférentiels pour les employés communaux :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’accorder, à compter du 1° janvier 2013, un tarif préférentiel une fois dans l’année

pour les employés communaux qui souhaitent réserver une salle communale (soit la mise à

disposition gratuitement du matériel, de la Salle de son choix, «La Salangane», de la salle

annexe de la Mairie ou de la Capitainerie avec l’obligation de nettoyer la salle),

- prend acte que la facturation du nettoyage se fera, à défaut de nettoyer la salle, au prix de

106 € pour la grande salle ou 40 € pour les petites salles.

d) Salle de sports/ Location de matériel/Terrains municipaux Tennis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver le tarif de location de la salle de sports, de la location du matériel et de

la location du terrain municipal de tennis, applicable à compter du 1” janvier 2013,

conformément aux tableaux ci-joint :

Salle de Sports Année 2013

Location de la Salle

- journée 73

-1 demi-journée 43

- décide d’accorder la gratuité pour la Salle de sports dans le cadre de stages/ rencontres pour

les associations communales,

Conseil Municipal du 14/12/2012 4Prêt uniquement aux

associations du matériel

suivant Gratuit

-Podium (€/jour) sur l’île

-Tables et bancs

Terrains Municipaux :

(1 court de Tennis et le

multisports/ ZAC du Pas de

Lisière)

horaire d’ouverture : (7/7j)

Juin à Août 8hà2ih

Septembre à Mai 9hàälsh

Tarif horaire/

(Hors saison/ saison) Gratuit

Maison des jeunes (l’année) 10

- rappelle la délibération du 14 juin 2011 qui a prévu l’embauche d’une personne pour

le gardiennage du multisports et du tennis situé dans la ZAC du Pas de Lisière, selon les

horaires indiquées ci-dessus.

e) Salle d'exposition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver les conditions de réservation de la salle d’exposition et rappelle que

l’encaissement des recettes se fait sur la régie des salles,

- décide de fixer les tarifs de la salle d'exposition présentés comme suit et applicables à

compter du 1° janvier 2013 :

Location sur 12 jours —

2 week-ends (du jeudi au lundi) 159

Conseil Municipal du 14/12/2012 5Location sur 19 jours —

3 week-ends (du jeudi au lundi) 212

Associations

Arts et Loisirs Créatifs Gratuit

Peintres de L’Epine Gratuit

f) Cantine scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- prend acte du tarif de la Cantine scolaire, inchangé et applicable depuis le mois de

septembre 2012 (pour l’année scolaire 2012/2013),

Cantine

- Adultes 3.57

-Enfants/ employés 2.75

Majorés

-Adultes 4.08

-Enfants 3.06

Tarifs préférentiels : 3° enfant : - 30 %, 4°" enfant : - 40 %

(sous condition de la présence de tous les enfants le même jour)

- rappelle que l’inscription se fera au mois avec paiement en fin de mois,

- prend acte d’une majoration en cas d’une inscription tardive,

- rappelle la validation du règlement intérieur de la Cantine lors de la séance du 28/03/2012.

g) Tarifs photocopies 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver les tarifs des photocopies, télécopies, CD-Rom, lampions, applicables à compter du 1” janvier 2013, présentés comme suit :

A4

Photocopie 0.20

Photocopie couleur 0.30

Conseil Municipal du 14/12/2012 6Photocopie recto-verso 0.35

Photocopie recto-verso couleur 1.00

A3

Photocopie 0.30

Photocopie couleur 0.50

Photocopie recto-verso 0.60

Photocopie recto-verso couleur 1.00

Télécopie 0.50

Tarif CD-Rom 2.75

Vente lampions (14/07) 2.50

- décide d’accorder la gratuité pour les associations (en considérant que le papier est fourni par l’association) pour les photocopies réalisées en Mairie,

- prend acte que les associations AMRIM et Usagers du Port auront accès à la photocopieuse

de la Capitainerie.

h) Taxe de séjour 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- que la période de perception, pour l’année, de la Taxe de Séjour sera du 1” juin au 30 septembre,

- de maintenir la taxe de séjour réel (Déclaration sur le nombre de personnes et le nombre de nuités) pour l’année 2011 ainsi que le mode de calcul suivant :

- Nombre de nuitées taxables du 1” juin au 30 septembre inclus soit 122 jours ou période

d’ouverture de la nature d’hébergement si inférieur,

- Tarifs,

- de fixer aux tarifs suivants :

- Hôtel ** 0.40 €

- Camping ** 0.22 €

- Camping *** 0,50 €

- Port 0.20 €

- Meublés de tourisme ***

et tout autre établissement de

caractéristiques équivalentes : 0.50 €

- Meublés de tourisme **

et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.40 €

- Meublés de tourisme *

et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.40 €

- Meublés de tourisme non classés

Et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.40 €

- d’appliquer les exonérations et réductions obligatoires,

Conseil Municipal du 14/12/2012 7Le Conseil décide de fixer les dates de versements au percepteur municipal les 30

septembre 2013, 15 octobre 2013 et 30 octobre 2013.

i) Aire de camping-cars (Place des Ormeaux)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver les tarifs d’aire de camping-cars (Place des Ormeaux) avec une

capacité de 36 places, applicables à compter du 1” janvier 2013, conformément aux tarifs

présentés comme suit :

Sont compris dans les tarifs :

eau potable (100 l), l’électricité (55 mn)

Parking 24 heures : 7 €

Parking 48 heures : 13 €

Parking 72 heures : 19 €

j) Cimetière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver les tarifs cimetière, applicable à compter du 1” janvier 2013, conformément au tableau présenté ci-dessus,

Cimetière Communal

Concessions ( 2 m°)

-15 ans 130

-30 ans 250

Columbarium

(ouverture/fermeture)

+ plaque vitrée

Concessions * 15 ans 130 €

* 30 ans 250 €

k) Droits de Place

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver les tarifs Droits de Place, applicable à compter du 1” janvier 2013, conformément aux tableaux présentés,

- prend acte que les paiements se feront en deux versements en période estivale,

Conseil Municipal du 14/12/2012 8Année 2013

Droits de Place

Marché

-Abonnés à l’année (36 2.35 €/ ml

marchés)

(le mètre linéaire)

Au trimestre d’avance

- Tarif hiver — 1*/11 au 30/04

(si abonnement annuel) le

marché du mardi

1.50 €/ ml

-Abonnés à 6 mois (20

marchés)

2.65 €/ ml

Au trimestre d’avance

- Abonnés saisonniers (10

marchés) paiement d’avance 2.90 €/ ml

- Autres : volants, camions 3.15 €/ ml

Hors Marchés

- marchés artisanaux 5.30 €

(€/participant)

- foire à la Brocante 3.15 €/ ml

Fête de la Saint Jean

(euros le ml) 3.45 €/ ml

et Forfait électricité 10 jours 38.50

Compteur d’eau 15.60

Branchement E.D.F

(Forfait alimentaire) 2.35 €

Conseil Municipal du 14/12/20121) Vaisselle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver les tarifs communaux 2013 applicables lorsqu'il s’agit de rembourser la vaisselle cassée, à partir de 10 € de facturation, lors d’une réservation à La Salangane ou à La Cantine, tels qu’ils ont été présentés et annexés à la délibération.

4) Vendée Habitat: garantie d’emprunt (construction de 9 logements Chemin de la

Cosse)

Après avoir pris connaissance du courrier de Vendée Habitat en date du 9 novembre 2012,

vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

vu l’article 2298 du Code Civil,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter les

articles suivants :

Article 1 : Le Conseil Municipal de L’Epine accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 876 000 euros souscrit par Vendée Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 9 logements, située chemin de la Cosse

à L’Epine.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 876 000 euros

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt moins 20 pdb

Taux annuel de progressivité : de — 3% à + 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Vendée Habitat, dont l’emprunteur ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Conseil Municipal du 14/12/2012 10Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’emprunteur.

5) Syndicat des 3 Etiers — convention au titre de l’écoulement des eaux pluviales

Après avoir pris connaissance du courrier de l’Association Syndicale des Trois Etiers en date

du 9 Octobre 2012,

et vu la délibération du 15 avril 2011 portant sur la validation de l’avenant n°1 à la convention avec l’association,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- prend acte de la convention, d’une durée de 3 ans, entre trois communes de l’île (L’Epine, La Guérinière et Noirmoutier en l’île) et l’ Association Syndicat des Trois Etiers au titre de l’écoulement des eaux pluviales dans les étiers,

- décide de prolonger la convention d’un an par un avenant n°2 afin de permettre la poursuite du versement de la participation de la commune au titre de l’année 2013.

6) Dossier SIAEP : adhésion de la ville de Challans au SIAEP du Marais Breton et des Iles au

1° janvier 2013 et modification des statuts du SIAEP

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté préfectoral du 12 février 1945 portant création du Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Marais Breton.

Il rappelle également l’arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-334 du 18 Mai 2011 à effet du 1° juin 2011 portant modification des statuts et du périmètre du SIAEP du Marais Breton et des Iles, dans le cadre de la réorganisation territoriale de l’ensemble des SIAEP adhérant à

Vendée Eau.

L’article 2 des statuts du SIAEP du Marais Breton et des Iles du 18 Mai 2011 dispose : « Conformément aux articles L 5211-18 à L 5211-20 et L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIAEP du Marais Breton et des Iles est constitué des 19 Communes suivantes :

Barbâtre L'Epine

Beauvoir-sur-Mer L'Ile d'Yeu

Bois-de-Céné Noirmoutier-en-l'Ile

Bouin Notre-Dame-de-Monts

Châteauneuf Saint-Gervais

Froidfond Saint-Jean-de-Monts

La Barre-de-Monits Saint-Urbain

La Garnache Sallertaine

La Guérinière Soullans

Le Perrier »

Le Conseil Municipal de Challans a décidé le 1” Octobre 2012 :

« d’adhérer au SIAEP du Marais Breton et des Iles à compter du 1° janvier 2013, d’approuver ses statuts, et de lui transférer la compétence « alimentation en eau potable » ;

de transférer les actifs comptables directement à Vendée Eau s’agissant d'ouvrages et de réseaux de distribution d’eau potable dont la compétence revient à Vendée Eau conformément à l’article 5.2 des statuts du SIAEP du Marais Breton et des Iles du 18 Mat 2011.

Conseil Municipal du 14/12/2012 11La Ville de Challans a notifié sa délibération au SIAEP du Marais Breton et des Iles en date

du 5 Octobre 2012.

Le Comité Syndical du SIAEP du Marais Breton et des Iles, par délibération

n°2012MBI02CS03 du 15 Octobre 2012, a décidé :

de valider le nouveau périmètre géographique du Syndicat incluant la Ville de Challans à compter du ler janvier 2013 ;

d’approuver la modification correspondante des statuts du SIAEP du Marais Breton et des Iles

du 18 mai 2011 (modification de l’article 2) ;

de notifier la présente délibération aux Communes déjà membres du Syndicat et de les inviter

à délibérer sur cette modification statutaire ;

d’accepter un transfert direct des actifs comptables de la Commune de Challans vers Vendée Eau s’agissant d'ouvrages et de réseaux de distribution d’eau potable dont la compétence revient à Vendée Eau conformément à l’article 5.2 des statuts du SIAEP du Marais Breton et

des Iles du 18 Mai 2011 ;

d’autoriser Monsieur le Président à faire toutes démarches et signer tous documents utiles à la

présente décision.

La délibération du 15 Octobre 2012 du Comité Syndical du SIAEP du Marais Breton et des Iles a été notifiée par le SIAEP du Marais Breton et des Iles à la Commune de «Commune» le 16 Novembre 2012, afin que le Conseil Municipal se prononce sur l’admission de la Ville de Challans au sein du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’agissant d’une modification statutaire relative au

périmètre du Syndicat.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à

l’unanimité, décide :

de valider le nouveau périmètre géographique du SIAEP du Marais Breton et des Iles incluant la Ville de Challans à compter du ler janvier 2013 ;

d’approuver la modification correspondante des statuts du SIAEP du Marais Breton et des

Iles du 18 mai 2011 (modification de l’article 2).

ID) Port de Morin — Voirie

1) Voirie —- Marché à Bons de Commande : lancement du marché 2013-2015 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché à bons de commande de voirie 2013- 2015, à engager toutes les procédures réglementaires nécessaires à cette affaire.

2) Validation du plan de bornage Rond Point de l’Eden (Echange Commune/ Camille

GENDRON)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité : - décide de valider le plan de bornage réalisé par un géomètre prévoyant un échange de terrains situés Rue de la Cabane en vue de réaliser un passage piétonnier sécurisé à proximité

du Rond Point de l’Eden,

Conseil Municipal du 14/12/2012 12- décide d’accepter la parcelle section AL n°1405 pour 12 m’,

- décide de céder la parcelle section AL n°1403 à M. et Mme Camille GENDRON pour 8 m°, - prend acte que les frais de bornage et de notaire seront répartis équitablement entre les deux parties.

3) Avenant au marché de dragage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 10 pour et 1 contre, décide de valider l’avenant n°1 au marché initial de dragage, correspondant à des travaux supplémentaires en cours de chantier par l'Entreprise Merceron TP, pour un montant de 33 900 € HT, portant le montant total du marché à 203 873,90 € HT.

IV) Urbanisme - Environnement

1) Avis du Conseil sur le dossier PPRL (consultation 19/10 au 19/12/12)

Les cartes réglementaires ainsi que le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Ile de Noirmoutier sont en cours de concertation entre le 19 octobre et le 19

décembre 2012.

Dès le 2 mars 2010, après la tempête Xynthia, l’ensemble des élus communautaires de l’Ile de Noirmoutier ont, à l’unanimité, demandé l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux afin de protéger les personnes et les biens, réduire la vulnérabilité des zones exposées au risque et assurer les conditions du développement économique et social du territoire. À cette occasion, il avait également été demandé de compléter les études déjà engagées par l’État à la lumière des constats relevés suite à la tempête et au vu des études

réalisées par la Communauté de Communes.

Vu le PPRL prescrit par arrêté préfectoral le 6 janvier 2011 pour les quatre communes de l’Ile

de Noirmoutier,

Vu l'avant projet de PPRL présenté officiellement par Monsieur le Préfet le 18 octobre au soir en Comité de Pilotage et remis ce même jour à Madame et Messieurs les quatre Maires de l'île ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté de Communes,

Vu la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux,

Vu le PAPI d'intention instruit par les services de l’État et labellisé le 12 juillet 2011 en Commission Mixte « Inondation »,

Vu le PAPI complet instruit par les services de l’État et labellisé le 12 juillet 2012 en Commission Mixte « Inondation »,

Vu l'incomplétude des éléments d'analyse technique de la modélisation fournis ce jour par

l’État à la Communauté de Communes,

Vu les modélisations commandées au bureau d'étude DHI en 2009 et en novembre 2012 par la

Communauté de Communes,

Vu les dégâts restreints que le territoire a connus lors de la tempête Xynthia (aléa de

référence),

Conseil Municipal du 14/12/2012 13Vu le rapport de l'Ingénieur chef du Service Maritime présenté devant la session

extraordinaire du Conseil Général le 9 avril 1937 ;

Vu les différentes phases de concertation avec les services de l'État,

1) À propos des paramètres techniques de modélisation :

Considérant que la Conseil Municipal ne dispose pas de note approfondie détaillant les

paramètres utilisés par l’État pour modéliser les aléas :

- modèle utilisé, modalité de la modélisation,

- aléa de référence (courbe du marégramme de référence),

- justification précise du nombre et de la localisation des brèches,

- justification du périmètre des casiers,

- justification de la concomitance,

- hypothèse du scénario de défaillance (moment, cote et seuil de brèche avec marégramme de référence, profondeur de la brèche (+ explication par rapport à la réalité), cinétique de rupture,

la résolution),

- tout paramètre indispensable à l'interprétation des résultats et à la vérification de l'aspect

réaliste des scénarii modélisés ;

Considérant les interrogations du Conseil Municipal au vu des incohérences relevées sur « Litto3D© » quant à la juste prise en compte des portes d'écluses (emplacement, hauteur) des étiers ainsi que la topographie fine des digues, berges d'étiers, routes et voies (notamment la

RD 38);

Considérant que le modèle est fondé sur le modèle numérique de terrain « Litto3D© » qui ne

prend pas en compte la présence de bâti ;

Considérant que la modélisation de la propagation de l'eau à partir d'un coefficient de frottement moyen - non adapté au type de terrain submergé (marais, zone urbaine, zone agricole) - ne rend compte qu'imparfaitement de cette propagation en l'aggravant ;

Considérant que la résolution du modèle utilisé ne permet pas de rendre compte de la réalité de la topographie insulaire, notamment des zones de marais, accroissant ainsi le phénomène

de submersion.

Considérant que ces observations sont étayées par les résultats obtenus à partir d'une modélisation commandée au bureau d'étude DHI par la Communauté de communes à partir des hypothèses retenues par l’État avec, dans un premier temps une modification simple des paramètres de calcul suivants :

- un coefficient de frottement spécifique en fonction de l'occupation du sol ; - une résolution plus fine des reliefs de l'Ile de Noirmoutier ;

- un calcul de l'aléa par pas-de-temps de la vitesse d'écoulement et de la hauteur d'eau.

2) A propos des hypothèses retenues :

Considérant qu'une même onde de marée provoquant des ruptures d'ouvrage simultanément de chaque côté de l'île n'est étayée par aucun élément de connaissance historique et technique, notamment pour ce qui concerne l'hypothèse de la concomitance des brèches en opposition de façade « est-ouest », et également au vu du rapport de l'Ingénieur chef du Service Maritime présenté devant la session extraordinaire du Conseil Général le 9 avril 1937 ;

Considérant l'absence de justification de la localisation de deux brèches de 100 m sur les berges de l'étier de l'Arceau qui ne sont pas exposées frontalement à la mer ;

Conseil Municipal du 14/12/2012 14Considérant dans la modélisation réalisée par les services de l’État, que les hypothèses retenues pour la définition du moment et de la cote de rupture ne sont pas pleinement et

clairement justifiées.

Considérant l'hypothèse retenue de la rupture instantanée des brèches, en contradiction avec l'observation de la cinétique de rupture d'une digue qui, au contraire, fait apparaître dans la réalité une progressivité de la rupture au cours de la montée de la marée ;

Considérant l'hypothèse retenue de brèches de 100 mètres de longueur, ne reposant que sur la circulaire du 27 juillet 2011 qui, elle, ne justifie pas ce choix méthodologique, s'appliquant indifféremment de la nature des ouvrages, en contradiction avec l'observation historique de brèches survenues par le passé sur l'île et qui ne dépassaient pas 50 mètres de long, et portant sur de simples levées de terre offrant un bien moindre niveau de service que les digues

actuelles, enrochées et maçonnées ;

Considérant l'hypothèse retenue d'une brèche dans un cordon dunaire de plus de 100m de profondeur en une seule marée alors que les observations sur place, au niveau de la dune de La Noure, montrent un recul constaté entre 2011 et 2012 de 5 mètres en moyenne, et ce malgré l'impact de la tempête Joachim de décembre 2011 ;

Considérant que le scenario retenu ne précise à aucun moment la question de l’occurrence des événements catastrophiques à long terme ;

Considérant la prise en considération d'un aléa 2100, sans élément de modélisation apparent, et sans prise en compte d'une augmentation du niveau de service des ouvrages correspondant à l'hypothèse d'une élévation du niveau de ces derniers de 60 cm NGF pour tenir compte de l'élévation du niveau de la mer ;

3) D'un point de vue de la lecture des résultats et de la transcription réglementaire : Considérant l'absence de prise en compte de la progressivité de l'aléa dans sa traduction

réglementaire ;

Considérant l'absence de gradation de l'aléa 2100 et l'absence de communication sur la méthode de calcul des cotes de casier de cet aléa ;

Considérant que l'aléa 2100 anticipe les événements climatiques exceptionnels qui pourraient survenir à partir de ce terme sans prendre en compte l'ensemble des adaptations futures des ouvrages qui viendront renforcer leur niveau de service.

Considérant l'absence de définition des zones endiguées pour caractériser les zones de

précaution ;

Considérant l'interrogation méthodologique quant à la caractérisation de la vitesse d'écoulement (coefficient de frottement moyen) et son incidence aggravante sur la largeur de la bande de précaution ;

Considérant l'absence de prise en compte des travaux programmés au PAPI labellisé, dans la cartographie du risque sur l'Ile de Noirmoutier.

le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 Décembre 2012, après en avoir délibéré et

voté à l’unanimité :

Conseil Municipal du 14/12/2012 15- réaffirme sa volonté qu’un PPRL soit appliqué sur le territoire de l’Ile de Noirmoutier afin de répondre au besoin d’un document solide pour apprécier la réalité des zones

inondables,

- émet un avis défavorable à propos du PPRL tel que présenté le 18 octobre 2012, en ce qu'il ne permet pas d'appréhender correctement le risque, en le surévaluant, et ainsi ne contribue pas à l'émergence d'une culture du risque indispensable,

- émet un avis défavorable à propos du plan de zonage réglementaire tel que présenté le 18

octobre 2012,

- émet un avis défavorable à propos du règlement du PPRL tel que présenté le 18 octobre

2012,

- demande que le PPRL présenté le 18 octobre 2012 ne soit pas soumis en l'état à l'enquête

publique,

- demande une note technique approfondie de la méthodologie, des hypothèses de modélisation et des notes de calcul utilisées par les services de l’Etat,

- propose que le calcul de l'aléa prenne en compte la hauteur et la vitesse maximale mesurées par pas- de-temps, ce qui paraît être plus conforme à la réalité, contrairement au croisement

hauteur maximale et vitesse maximale,

- propose que les scenarii sur lesquels repose l'étude de submersion tiennent compte des enseignements historiques des phénomènes de submersion sur l'Ile de Noirmoutier et aïnsi :

- s'appuient sur des modèles mathématiques de modélisation rendant compte de manière plus fine et plus réaliste de la topographie et de la vitesse de propagation de l'eau (coefficient de

frottement),

- soient fondés sur des brèches au nombre, à la localisation et à la taille réaliste, une cinétique de rupture progressive, un moment de rupture et une taille de brèche tenant compte d'une part du niveau de service et d'autre part de la nature des ouvrages,

- demande une fiche technique par brèche justifiant de leur localisation,

- propose que les scenarii sur lesquels repose l'étude de submersion tiennent compte des enseignements historiques des phénomènes de submersion sur l'Ile de Noirmoutier et ainsi

n'engendrent pas la concomitance Est/Ouest,

- demande une réévaluation de la méthodologie à la lumière des éléments connus grâce aux modélisations commandées en novembre 2009 et 2012 par la Communauté de Communes afin que le scénario de submersion soit réaliste et tienne compte à la fois de l'histoire insulaire, de la topographie, de la nature et du niveau de service des ouvrages,

- demande la progressivité réglementaire selon le niveau d’aléa,

- demande la considération réglementaire différenciée d’une habitation et d’un bâtiment d’activité économique sans locaux à sommeil,

- demande de recevoir de la part des services de l’État, la carte de l'aléa 2100 graduée, ainsi que la méthode de calcul des cotes de casier de cet aléa et la justification de la localisation

d'une brèche à la Martinière.

Conseil Municipal du 14/12/2012 162) Convention Practice de Golf

Après avoir pris connaissance de la convention d’occupation du domaine communal pour l'installation d’un centre d'initiation et d’entrainement au golf sur la commune de L’Epine Pine,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 9 pour et 2 contre, - prend acte des modifications sur la convention,

- décide de valider la convention entre la commune de L’Epine et la SAS Golf des Marais visant à installer un centre d'initiation et d’entrainement au golf sur le lot n°1, parcelle cadastrée section J n°1458 pour une superficie de 3 ha 97 a 84 ca, selon le plan annexé, pour

une durée de 15 ans,

- décide de fixer la redevance d’occupation du domaine communal à compter du 1” Octobre 2013, à hauteur de 3 500 € par an les 6 premières années et 5 000 € par an les 9 années

suivantes,

Et autorise le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

3) Avenant à la convention de M. J-C FOUASSON

Après avoir pris connaissance de la proposition de convention d’occupation du domaine communal pour l’exploitation d’une exposition de maisons miniaturisées sur le site

du Pré aux Oies sur la commune de L’Epine,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide de préciser dans la convention que la demande de compteurs individuels est à la charge de Monsieur Jean-Christophe FOUASSON, l'exploitant,

- décide de valider la convention entre la commune de L’Epine et Monsieur Jean-Christophe FOUASSON sur la parcelle (lot n°3) cadastrée section J n°1460 pour une superficie de 80 a 89 ca pour une durée de 5 ans,

- décide de fixer la redevance d’occupation du domaine communal à hauteur de 3500 € par an à compter du 1” janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2017.

4) Convention Sel ton char/ 2013 à 2017

Après avoir pris connaissance de la proposition de convention d’occupation du domaine communal pour l’exploitation d’une école de char à voile sur le site du Pré aux Oies sur la commune de L’Epine,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide de valider la convention entre la commune de L’Epine et Monsieur Gilles HENRY sur la parcelle (lot n°2) cadastrée section J n°1459 pour une superficie de 91 a 18 ca pour une

durée de 5 ans,

- décide de fixer la redevance d’occupation du domaine communal à hauteur de 1 000 € par an à compter du 1°” janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2017,

Conseil Municipal du 14/12/2012 175) Convention locataires des marais salants pour 3 ans (M. CORDIER, Mme SIMON)

a) Mme SIMON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide de valider le contrat de bail entre la commune de L’Epine et Madame Valérie SIMON, Saunier sur les parcelles cadastrées section J n°877, 885 pour une durée de 3 ans, à

compter du 1° janvier 2013,

- décide de fixer le montant du fermage à 15,24 € par œillet, soit 91,44 €, payable au mois

de janvier de chaque année.

b) M. CORDIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide de valider le contrat de bail entre la commune de L’Epine et Monsieur Anthony CORDIER, Saunier sur les parcelles cadastrées section J n°434, 435, 935, 937 pour une durée

de 3 ans, à compter du 1° janvier 2013,

- décide de fixer le montant du fermage à 15,24 € par œillet, soit 548,64 €, payable au mois

de janvier de chaque année.

6) Validation du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs

Considérant la réglementation en vigueur,

Considérant la lettre d’observation du Préfet de Vendée en date du 6/04/2012,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide d’approuver le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) de la commune de L’Epine, tel qu’il a été présenté,

- est informé que le DICIRIM est consultable à la Mairie, aux heures d’ouverture, et fera l’objet d’une diffusion lors du prochain bulletin communal en février 2013.

7) Validation du dossier Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.)

Considérant la réglementation en vigueur et notamment le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour l’application de l’article

13 de la loi du 13 août 2004,

Considérant que la commune est exposée à de nombreux risques tels que submersion

marine, inondations, incendie,

Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action

communale en cas de crise,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

Conseil Municipal du 14/12/2012 18- décide d’approuver le plan communal de sauvegarde de la commune de L’Epine, tel

qu’il a été présenté,

- est informé que le plan communal de sauvegarde est consultable à la Mairie, aux heures

d'ouverture,

- prend acte que le plan communal de sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application,

- décide de transmettre une copie de cette délibération, approuvant le P.C.S., au Président de la Communauté de Communes pour l’obtention d’une subvention.

8) Dossier SMAM : décision de participation du projet «restauration et mise en valeur

de la zone des Perles »

Après avoir pris connaissance du courrier du SMAM en date du 30 novembre 2012,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- prend acte du dossier déposé par le SMAM dans le cadre de l’appel à projets pluriannuels «biodiversité » de la Région des Pays de la Loire (zone des Perles — communes de Noirmoutier en l’île et de L’Epine) lequel a été retenu par la Commission Permanente de la Région des Pays de la Loire le 19/11/2012,

- décide de confirmer sa participation au projet de «restauration et mise en valeur de la zone des Perles», et de prendre en charge les 4 150 €, inscrits au budget primitif de la Commune (pour une dépense à étaler sur 3 ans),

9) Mise en sécurité du bâtiment sise 55 Rue de l'Hôtel de Ville (en état de

délabrement)

Considérant l’état de délabrement d’un bâtiment sise 55 rue de l’Hôtel de Ville à

L’Epine (cadastré section AN n°36) et les risques encourus,

Après avoir pris connaissance du dossier et notamment les courriers des riverains au cours du 2°” semestre 2012 alertant la municipalité sur les risques liés à la proximité et à

l’état de ce bâtiment,

Considérant le courrier de la municipalité adressé à Maîtres BARON/ MASSONNEAU leur demandant d’intervenir directement auprès des propriétaires d’une succession en Cours,

Considérant la réponse de l’office notarial,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- prend connaissance de la proposition de Monsieur le Maire de prendre un arrêté de péril, en vertu de ses pouvoirs propres, portant interdiction d’accès à un édifice privé pour des

raisons de sécurité,

- décide de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les lieux,

- décide d’informer l’assurance de la Commune pour prendre en charge les frais engagés,

Conseil Municipal du 14/12/2012 19- décide de nommer Maître TERTRAIS du Cabinet Atlantic-Juris, société d’Avocats en charge de suivre cette affaire et notamment aider la municipalité à constituer un dossier pour lancer une procédure d’acquisition de biens délaissés « sans maîtres ».

10) Extension des réseaux — impasse Jacobsen

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la convention du Sydev relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération (travaux d’extension de réseau électrique dans l’impasse Jacobsen) et le détail des prestations pour une participation communale de 4500 €.

V) Personnel Communal

1) Nouveau contrat SMACL Prévoyance — maintien de salaire (à compter du

1°/01/2013) avec les mêmes garanties

Après avoir pris connaissance de la proposition de la SMACE,

considérant la législation en vigueur (loi du 2/02/2007, décret du 8/11/2011),

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- prend acte que l’actuel contrat Mutex expire le 31/12/2012,

- décide d’accepter la proposition de la SMACL pour la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1°” janvier 2013 pour le maintien de traitement aux mêmes garanties, conformément aux conditions présentées :

- soit la formule de garantie 3 : incapacité invalidité au taux de 1,39 % (si taux d’adhésion

des agents supérieur à 90 %),

- soit une assiette de cotisation avec le traitement indiciaire brut + nouvelle bonification

indiciaire,

- sans questionnaire médical (si plus de 80 % de l’effectif adhère au contrat),

VI) Questions Diverses

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h34.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette MAURIN Jean GAUTIER

Mn

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