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Procès Verbal - PV CM 2012 10 24
Document publié le Mercredi 24 octobre 2012 par la commune d'Épine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2012 10 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Séance du Mercredi 24 Octobre 2012
L’an deux mille douze, le vingt quatre Octobre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean GAUTIER, Maire.
Présents: M. Jean GAUTIER, Maire, MM. Jean-Paul GUITTONNEAU, Robert BURGAUDEAU, Jean COULON, Mme Eliane FRIOUX, Adjoints —- Mme Bernadette MAURIN, MM. Jean-Claude MAINGUET, Alain PENISSON, Gilles SELLIER, Jean-Joseph
FOUASSON
Absents : M. Jacques COULON, Maximin BILLET, Hervé GALLAIS
Le Maire ouvre la séance à 19h07.
Monsieur Gilles SELLIER est nommé secrétaire de séance.
D Approbation du compte-rendu de la séance du 17 Septembre 2012
Le compte rendu de la séance du 17 septembre 2012, n’appelant pas d’observation, est
approuvé à l’unanimité.
IT) Finances
1) Validation du projet d’acte d'échange entre l’Etat et la Commune de L’Epine
Considérant l’opération foncière d’échange de terrains en cours d’instruction (environ
1,87 hectares) engagée depuis de nombreuses années entre l’Etat (ONF) et la commune de
L’Epine afin de régulariser la situation foncière de certains terrains domaniaux utilisés dans le
cadre de l’aménagement de la zone portuaire au lieu dit du Morin,
vu l’accord définitif du Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la
Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire en date du 12/12/2011,
vu l'approbation de la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols le 26/02/2010
portant sur le site du Port de Morin pour permettre les aménagements futurs,
après avoir pris connaissance des précédentes délibérations notamment celles du
16/10/2009, du 3/07/2009 et du 20/03/2009,
après avoir pris connaissance du dernier projet d'acte d'échange entre l'Etat et la
Commune de L’Epine,
Conseil Municipal du 24/10/2012 > vu les crédits inscrits au Budget Primitif de la Commune 2012,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :
- de valider la finalisation de l’acte d’échange entre l’Etat et la Commune de L’Epine,
- de valider le montant de la soulte à la charge de la Commune de L’Epine soit 142 783 €,
- d’accepter la prise en charge des frais liés à l’acte pour 327 €,
et autorise le Maire à signer l’acte d’échange et toutes Les pièces nécessaires à cette affaire.
2) Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (du 1°/01/2012 à 31/12/2015)
Après avoir pris connaissance des documents concernant le renouvellement du contrat
enfance jeunesse de la commune en cours, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
voté à l’unanimité, décide de renouveler le contrat enfance jeunesse avec la CAF de la
Vendée du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2015, conformément aux documents présentés.
3) Maison médicale : proposition de nouvelle tarification pour le lot n°2 à compter du
1°/11/12
- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer
le loyer du deuxième lot (environ 22 m°) de la maison médicale, sise 1 rue Pierre Palvadeau, à
250 € par mois la première année et à 400 € par mois les années suivantes à compter du 1”
novembre 2012 jusqu’au 31/10/2015.
IT) Port de Morin — Voirie
1) Tarifs portuaires applicables à compter du 1° janvier 2013
Après avoir pris connaissance de la proposition de tarification portuaire applicable à
partir du L* janvier 2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
décide de valider les nouveaux tarifs portuaires 2013, tel qu’ils ont été présentés, soit une
augmentation de 2 % avec des arrondis à l’euro le plus proche.
2) Modification des statuts du SIAEP des Marais Breton et des Iles
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce point est reporté à la prochaine
séance.
Conseil Municipai du 24/10/2012 A Arrivée de Monsieur Noël FAUCHER, Président de la Communauté de Communes à 19h15.
IV) Présentation par le Président de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier
de son rapport annuel d’activités 2011
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Noël FAUCHER portant sur le rapport
d’activité 2011 de la Communauté de Communes, Monsieur le Maire remercie Monsieur FAUCHER de sa présence et rappelle que ce rapport est consultable à la Communauté de
Communes aux heures et jours ouvrables.
Monsieur FAUCHER quitte la séance à 19h55.
ID) Port de Morin/…
3) Site des Perles du Devin
a) Validation d’une nouvelle convention dans le cadre de l'affectation au
conservatoire du Littoral des parcelles situées sur le site des Perles du Devin et régularisation
d’un droit de passage communal sur la route de la Chaussée
Après avoir pris connaissance de la délibération du 12 juillet 2012 portant avis favorable d’un projet avec le Conservatoire du Littoral,
et dans le cadre de l’affectation au Conservatoire du Littoral des parcelles situées sur le secteur
dit des Perles du Devin, il convient au préalable de procéder à l’abrogation du document
d’origine et à la rédaction d’une nouvelle convention prenant en compte la future répartition du
foncier entre la commune, le Conservatoire du Littoral et L’Etat,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- sollicite l’abrogation du transfert de gestion du 27 novembre 1997 modifié les 4 février
1999 et 15 juillet 1999,
- sollicite l’élaboration d’un nouveau transfert confiant en gestion à la commune de
L’Epine les parcelles cadastrées section AB n°1, 376 et 446,
- demande à bénéficier d’un droit de passage de la voie existante dite « Route de la
Chaussée » et ainsi prendre à sa charge l’entretien de cette voie,
- décide d’annuler la délibération du 12 juillet 2012.
b) Rédaction d'un avenant pour l'intégration de nouvelles parcelles au domaine
portuaire
Dans le cadre de l'affectation au Conservatoire du Littoral des parcelles situées
sur le secteur dit des Perles du Devin, entraînant une nouvelle répartition du foncier entre la
3
Conseil Municipal du 24/10/2012 commune, le Conservatoire du Littoral et L'Etat, les parcelles cadastrées section AB n°191 et
192 que la commune souhaite intégrer au périmètre du Port de Morin depuis de nombreuses
années, font partie du transfert de gestion qui va être abrogé et remplacé par un nouveau
document.
Par conséquent, la commune propose de demander au service gestionnaire du Domaine Public
Maritime la rédaction d’un avenant au transfert de gestion du Port de Morin permettant
l’incorporation de ces deux parcelles dans le domaine portuaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, sollicite La rédaction
par les services de l’Etat d’un avenant intégrant les parcelles sus-visées au périmètre du
Port de Morin et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la conclusion
de ces procédures.
4) Sydev : remise à niveau 2012
‘Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, décide de
valider la convention Sydev relative aux modalités techniques et financières de réalisation
d’une opération d’éclairage concernant la remise à niveau suite à la visite n°2 de mai 2012,
décide de prendre en charge les 341 € pour les prestations d’éclairage public conformément
à la convention présentée.
V) Urbanisme
1) Validation du cabinet d’études pour l'élaboration du PLU
Après avoir rappelé la procédure lancée conformément au Code des Marchés Publics
(procédure adaptée) et les critères d’attribution retenus,
compte tenu des délais de publicité respectés par la procédure,
sur les 6 candidatures parvenues dans les délais et déclarées recevables,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de retenir le
cabinet d’études G2C de Basse Goulaine (44) offrant les meilleures références et garanties
techniques et financières, conformément au rappott d’analyse des offres du 22/10/2012
présenté.
Conseil Müaicipai du 24/10/20 12
nY à 2) Contentieux: Recours de Monsieur RUFFO DE BONNEVAL suite à un refus de
permis de construire le 12/09/2012
Après avoir pris connaissance de la requête présentée par Monsieur RUFFO DE
BONNEVAL enregistrée le 12/10/2012 suite au refus du Permis de Construire référencé sous le
n°08508312C0032 en date du 12/09/12,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de mandater le
Maire pour agir et défendre en justice au soutien des intérêts de la commune, décide de
nommer Maître TERTRAIS, Cabinet Atlantic-Juris, société d’Avocats et décide
d’informer et transmettre le contentieux à l’assurance de la Commune.
3) Pour information (concertation) : dossier de Plan de Prévention des Risques Littoraux
prescrit par le Préfet de Vendée le 6/01/2011 (avant enquête publique au cours du 17 trimestre
2013
Monsieur le Maire informe le public qu’une consultation concernant le Plan de
Prévention des Risques Littoraux a été engagée par le Préfet de Vendée depuis le 19 octobre et
qu’elle se termine le 19 décembre 2012. Le public est invité à se mobiliser pour consulter le
dossier soit par internet (vendee.gouv.fr) soit en se déplaçant en Mairie. Un registre
d’observations a été ouvert à cet effet. Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur ce
dossier, lors d’un prochain conseil, avant Le 19 décembre.
Départ de Monsieur Jean-Joseph FOUASSON à 20h03.
VD) Personnel Communal
1) Création d’un poste d’adjoint technique de 1°° Classe à compter du 1* Décembre 2012
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 9 voix pour, décide de
créer, à partir du 1” décembre 2012, un poste d’Adjoint Technique de 1°" Classe et approuve le tableau d’effectif permanents modifié de la commune.
2) Assurance de la prévoyance statutaire — validation de l'avenant au contrat initial à
compter du 1*/01/13
Après avoir pris connaissance du courrier d’April Entreprise et Collectivités en date du
28/09/2012 précisant une association avec CNP avec le maintien des garanties actuelles,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 9 voix pour, décide de
valider l’avenant au contrat initial de l’assurance de la prévoyance statutaire du personnel
communal, à compter du 1°” janvier 2013, conformément aux documents présentés.
Conseil Municipal du 24/10/2012
LE VID) Questions Diverses
Retour de Monsieur Jean-Joseph FOUASSON à 20h09.
1) Rapport 2011 sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le rapport annuel 2011 sur le prix et
qualité du Service Public de l’eau potable, présenté en séance publique, est consultable en Mairie
et à la Communauté de Communes aux heures et jours ouvrables.
Monsieur Gilles SELLER s'absente de la séance cinq minutes (20h10 - 20h15).
Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h20.
Le Maire,
Jean GAUTIER
Le Secrétaire de séance,
Gilles SELLIER
Conseil Municipal du 24/10/2012 Zs ER Q