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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP7JANVIER20
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 avril 2025)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 Avril 2025 SOMMAIRE
(Rectificatif)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts.
- Décision de délégation de signature au Direction Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources, du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique par intérim, du pôle expertise contrôle recouvrement, de la mission département risques audit.
- Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M. Gérard LE BEHEREC, Directeur du Pôle Animation Réseau Gestion Publique par Intérim, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division domaine.
- Délégation de signature de la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé. En REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
T
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscale
prévue
par
le
Ill de
l’article
408
de
l'annexe
II au
Code
général
des
impôts
NOM
- Prénom
Responsables
des
services
BERDAGUE
Isabelle
SURJUS
Denis
JAMPY
Marie-Andrée
MOMMULE
Jean-Marie
DEBONO
Corinne
Service
des
Impôts
des
Entreprises
des
Pyrénées-Orientales
Service
des
Impôts
des
Particuliers
:
Céret
Perpignan
Réart
Prades
Rivesaltes
BIERME
Jean-Marie
BATLLO
François-Xavier
Service
de
la Publicité
Foncière
et d'Enregistrement
Pyrénées
-Orientales
Service
Départemental
des
impôts
fonciers
des
Pyrénées-Orientales
FRAUCA
Eric
COLOMER
Marie-Claude
BURCET-BALLOT
Martine
lère
brigade
de
vérification
2ème
brigade
de
vérification
Brigade
de
contrôle
et de
recherche
CHAUVEL
Jean-Jacques
CHAUVEL
Jean-Jacques
par
intérim
MAURY
Christine
Pôle
de
contrôle
revenus/patrimoine
Pôle
Contrôle
Expertise
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
À
Perpignan,
le
1er avril 2025
Le
Directeur
Dépa
ntal
des
Finances
Publiques
inistrateur
de
l’Etat Ex RÉPUBLIQUE
+
FRAN
ÇAI
SE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
Square
Arago
66950
Perpignan
Mél.
: ddfip66@dafip.finances
.qouv.fr
Décision
de
délégation
de
signature
au
Directeur
Adjoint,
aux
responsables
du
pôle
pilotage
ressources,
du
pôle
animation
réseau
gestion
fiscale,
du
pôle
animation
réseau
gestion
publique
par
intérim,
du
pôle
expertise
contrôle
recouvrement,
de
la
mission
départementale
risques
audit
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques; Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2023
nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1er
décembre
2023;
Décide
:
1
-
Délégations
Générales
Article
1 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
M.
Emmanuel
BERTINCOURT,
administrateur
de
l'État,
directeur
adjoint
:
M.
Gérard
LE
BEHEREC,
administrateur
de
l'État,
Responsable
de
la
Mission
Départementale
Risques-Audit,
directeur
du
pôle
animation
réseau
gestion
publique
par
intérim
Mme
Françoise
BIZZARRI,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
expertise
contrôle
recouvrement
;
Mme
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
pilotage
ressources
et
responsable
de
la politique
immobilière
de
l'État
M.
Didier
MONZIOLS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
animation
réseau
gestion
fiscale
; à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Ils
sont
autorisés
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déciarations
de
créances.
Article
2
-
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
réservés
à
M.
Emmanuel
BERTINCOURT
et
M.
Gérard
LE
BEHEREC.
2 -
Délégations
spéciales
:
*
Pôle
Animation
Réseau
Gestion
Fiscale
Article
1 -
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu’en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée à :
1
Pour
la
division
des
Entreprises
Mme
Sophie
CHEVALIER,
inspectrice
des
finances
publiques
2
Pour
la
division
des
Particuliers
et
les
relations
usagers
M.
Nicolas
SOLER,
inspecteur
des
finances
publiques
3
Pour
la
division
Foncière
M.
Pierre
GUILLAUME,
inspecteur
des
finances
publiques
M.
Jean-Christophe
MARTINEZ,
inspecteur
des
finances
publiques
+ __ Pôle
Expertise
Contrôle
Recouvrement
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à:
1
Pour
la
division
des affaires
juridiques
Mme
Karine
DELMAS,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
2
Pour
la division
recouvrement
offensif
Mme
Chantal
FIGUERES,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la division
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à :
1
Pour
la division
Contrôle
Fiscal
M
Ludovic
FUSTER,
inspecteur
des
finances
publiques
2
Pour
la division
Affaires juridiques
Mme
Julia
BACO,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Annabelle
MARTELLOZZO
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Françoise
PRINTEMPS,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Brigitte
ROCAMORA,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Étienne
VILANOVA,
inspecteur
des
finances
publiques 3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques
Mme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques
1.
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal :
Mme Éléonore BRUN DO, contrôleuse principale des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques:
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances publiques Mme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
• Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour la division des domaines :
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation réseau gestion publique
Pour la division Etat
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État
Pour la division SPL et la division Conseil Financier et fiscal -FDL
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à
1. Pour la division ETAT:
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de mission Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
M. Mourad HAJJI, inspecteur des finances publiques
5 Pour la division Domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale
M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
3 Mme
Caroline
CHOJNACKI,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Christophe
QUINTA,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Valérie
MICHEL,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Michèle
MARC,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
José
RODRIGUEZ,
inspecteur
des
finances
publiques
Article
3
-
Pouvoir
de
signer
exclusivement
les
récépissés,
déclarations
de
recette
et
reçus
de
dépôts
de
fonds
et
Valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
courant
concernant
exclusivement
leur
propre
service,
est
donnée
à :
1 Pour
la division
ÉTAT
:
Mme
BENHAMED
Loubna,
contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Muriel
BERTHOU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Sylvie
RUAUX,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Farid
BAKHOUCHE,
contrôleur
des
finances
publiques
M.
Christian
BOSC,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Céline
MAUGARD,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Roland
CARLES,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
M.
Ludovic
COMES,
contrôleur
des
finances
publiques
M.
Christophe
DUPART,
contrôleur
des
finances
publiques
2
Pour
la
division
SPL
:
Mme
Fabienne
DUPIAU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
3
Pour
la
division
Conseil
financier
et
fiscal
—- FDL
:
Mme
Caroline
BARKAT,
contrêleuse
des
finances
publiques
* __ Pôle
Pilotage
Ressources
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1.
Pour
la
division
Ressources
Humaines
—
Formation
Professionnelle
:
M.
Armand
ESPOSITO,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
, responsable
de
la
division
2.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique :
M
David
HALFORT,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
Usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à :
2.
Pour
la
division
Ressources
Humaines
-
Formation
Professionnelle
:
Service
Ressources
Humaines
M.
Yannick
BERTRAND,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Ressources
Humaines
Mme
Anne-Claude
PASTOR,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Formation
professionnelle
Service
Formation
professionnelle :
Mme
Anne-Claude
PASTOR,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Formation
professionnelle M.
Yannick
BERTRAND),
inspecteur
des
finances
publiques
, responsable
du
service
Ressources
Humaines
Mission
Assistante
de
prévention :
Mme
Nathalie
MARCHAL,
inspectrice
des
finances
publiques
3.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique
:
Service
Budget
-
Logistique
M.
Jérôme
MAS,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Article
3
-
Pouvoir
de
signer
exclusivement
les
récépissés,
déclarations
de
recette
et
reçus
de
dépôts
de
fonds
et
valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
courant
concernant
exclusivement
leur
propre
service,
est
donnée
à :
1.
Pour
la
division
Gestion
Ressources
Humaines
—
Formation
:
Service
Ressources
Humaines
Mme
Peggy
AUDEOUD,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Catherine
PERROT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Véronique
MOUNIER,
contrêleuse
des
finances
publiques
2.
Pour
la
division
Budget,
immobilier,
logistique :
Marylène
MINUTILLO
, contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Thierry
MUNOZ,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Béatrice
ROPARS,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
+ __ Mission
départementale
Risques
Audit
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
Audit
:
M.
Michel
CONRY,
inspecteur
principal
Mme
Véronique
MONTGAILLARD,
inspectrice
principale
M
Pascal
UGO),
inspecteur
divisionnaire
Article
2
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
Usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
où
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à
:
Mission
Départementale
Risques-Audit-CQC
Mme
Christelle
BELHABIB,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Hakim
MENDER,
inspecteur
des
finances
publiques
Article
4 -
Délégation
spéciale
pour
agir
en
justice
en
mon
nom
et
me
représenter
en
justice
est
donnée
à :
Mme
Sophie
MARTINEZ,
Mme
Sandrine
GARCIA,
M.
Michel
AGRET-PANABIERES,
M.
Armand
ESPOSITO,
Mme
Chantal
FIGUERES
, Mme
Karine
DELMAS,
Mme
Isabelle
NAVAGAS,
Mme
Marie-Hélène
PECH
DELACLAUSE,
Mme
Véranne
STANISIERE,
M.
Farid
BAKHOUCHE,
Mme
Brigitte
BETETA
, M.
Christian
BOSC,
Mme
Fabienne
DUPIAU,
Mme
Céline
MAUGARD,
Mme
Elisabeth
VIRICEL. Article
5
:
La
décision
de
délégation
générale
et
spéciale
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
publiée
précédemment
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales
est
abrogée
au
1°’ avril
2025
date
d'effet
de
la
présente
décision.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
L'Administrateur
de
l'État
,
Xavier
DENY REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Square
Arago
- BP
40950
66
950
PERPIGNAN
CEDEX
Mél
: ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision
de
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
BERTINCOURT,
Directeur
Adjoint,
M.
Gérard
LE
BEHEREC,
Directeur
du
Pôle
Animation
Réseau
Gestion
Publique
par
Intérim,
Mme
Sophie
MARTINEZ,
Responsable
de
la
division
domaine
Vu
l'arrêté
PREF/SCPPAT/2023325-0002
du
21
novembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
(attributions
domaniales)
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
autorisant
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
à déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Arrête
:
Art.
1.
La
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
par
l'article
1°
de
l'arrêté
PREF/SCPPAT/2023325-0002
du
21
novembre
2023
sera
exercée
par
M.
Emmanuel
BERTINCOURT,
Directeur
Adjoint,
M.
Gérard
LE
BEHEREC,
Directeur
du
Pôle
Animation
Réseau
Gestion
Publique
par
intérim
et
par
Mme
Sophie
MARTINEZ,
responsable
du
Service
Local
du
Domaine
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes :
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la | Art.
L.3212-2,
KR.
1111-2,
R.
signature
au
nom
de
l’État
des
actes
de
gestion, | 2123-2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,
R.
d'utilisation
et de
cession
des
biens
domaniaux
2222-6,
KR.
2222-9,
K.
2222-15,
KR. 2222-24,
KR.
3211-3,
KR.
3211-
4, R.
3211-6,
KR. 3211-7,
KR. 3211-
25,
R.
3211-26,
KR.
3211-39,
RK.
3211-44
KR.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
A.
116
du
code
du
domaine
de
l’État,
art.
KR.
322-8-1
du
code
de
l’environnement.
2
Passation
au
nom
de
l’État
des
actes
d’acquisition,
de | Art.
R.
1212-1
et R.
4111-8
du
prise
en
location
d’immeubles
et de
droits
immobiliers | code
général
de
la propriété
des
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services | personnes
publiques. publics
civils
ou
militaires
de
l’État.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l’État.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le
service
ou
l’établissement
utilisateur.
Attribution
des
concessions
de
logements
et passation
des
conventions
d’occupation
précaire
avec
astreinte.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et produits
domaniaux.
Dans
les
départements
en
« service
foncier
»
: tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d’immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
KR.
1212-13
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements.
Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
d’établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la direction
générale
des
finances
publiques.
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Art.
R.
2313-3
et
KR.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
R.
2124-66,
KR.
2124-69,
KR.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
KR.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
R.
2331-3,
R.
2331-4,R.
2331-5,
R.
2331-6,
R.
3231-1,R.
3231-2
et
KR.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
R.
1212-9
à
KR.
1212-11,
R.
1212-14
et
KR.
1212-23
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967. Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
A
Perpignan,
le
1% avril
2025
Art.
2.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ni
cXéVier
DENY .
REPUBLIQUE
|
|
D
FRAN
ÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
Adresse
: 24
avenue
de
la Côte
Vermeille
66018
Perpignan
Téléphone
: 04.68.6615.66
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
RESPONSABLE
DU
PÔLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
La
comptable,
responsable
Du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
, Christine
MAURY,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
et
410
de
son
annexe
II
et
les
articles
212à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et R*
247-4
et
Suivants; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses dispositions relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009 relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Vu
le
décret
n°20221605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
date
du
20
mars
2025
désignant
Madame
Christine
MAURY,
Inspectrice
divisionnaire
hors
classe,
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
àà compter
du 1° avril 2025;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
one
Pascale
Jalibert,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
#
0
19
7
x
1°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant,
|
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
Réf: 2025-04-01 a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000 €;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d)
les
états
de
non
valeur
et,
préalablement,
la
validation
des
admissions
en
non
valeur
proposées
par
les
agents
du
service ;
e)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
après
;
2°)
les
décisions
d'annulation
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuite,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeures
de
payer;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après :
Limite
A
|
.
|
Lee
Durée
Somme
maximale
;
des
décisions
.
Nom
et
prénom
des
.
maximale
|
pour
laquelle
un
Grade
gracieuses
et
re
re
.
agents
des
des
délais
de | délai
de
paiement
annulations
paiement
|
peut
être
accordé
RIBES
Julien
inspecteur
10
000 €
18
mois
15
000
€
DIMON
Monique
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
FLAMENT
Virginie
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
GARCIA Stéphane
|
contrôleur |
8000€
18 mois
10 000 €
GINESTA
Hélène
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
MAHUT
Christophe
|
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
MILANO
Isabelle
|
contrôleur
8 000
€
18
mois.
10 000
€
MIRROIR
Christine
|
contrôleur
8 000
€
18
mois
10 000
€
Article
3 Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
1”
janvier
2025
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
À
Perpignan
le 1°
avril
2025
_ La
comptable,
responsable
du
Pôle
de
recouvremen
écialis
Christine
MAURY
Inspectri
hors
classe