Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 av
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 av
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er avril 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er avril 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1er Avril 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2026064-0001 du 5 mars 2026
autorisant la modification des statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 070 – 0001 du 11 mars 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017
autorisant l’épandage des digestats produits par l’installation de méthanisation
exploitée par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (extension du
périmètre d’épandage).
- ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 071-0001 du 12 mars 2026
Modifiant l’autorisation d’exploiter l’abattoir transfrontalier par le Syndicat
Intercommunal de l’abattoir Cerdagne-Capcir sur le territoire de la commune d’ Ur.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 075-0001
du 16 mars 2026 en application de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement la
société SAS PETROSUD FORMENTY de régulariser la situation administrative de son
installation située au 47A Avenue du Docteur Torreilles sur la commune d’Estagel.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 090-0001 du 31 mars 2026
déclarant cessibles au profit de la commune de Porté-Puymorens les biens
immobiliers nécessaires au projet de régularisation d'une voie communale d'accès
jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage
du Lanoux sur le territoire de la commune de Porté Puymorens. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/20256091-0001 du 1er avril 2026 portant
autorisation des prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et
d’introduction sur la commune de Ria-Sirach.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature n° 2026-04-01 du 1er avril 2026 de la responsable du pôle de
recouvrement spécialisé.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional à PERPIGNAN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide. PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant la moficication des statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4094/02 du 29 novembre 2002 portant création du Syndicat Mixte
Canigó Grand Site (SMCGS), modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du comité syndical du 10 février 2026 approuvant à l’unanimité la
modification des statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article 16 des statuts du Syndicat
Mixte Canigó Grand Site sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : La modification des statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site est autorisée.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Pour le Pet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-préfète de
Céret, le Sous-préfet de Prades, la Présidente du conseil départemental, la Présidente du
Syndicat Mixte Canigó Grand Site, le Directeur départemental de l’Office National des Forêts,
les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 mars 2026 Tee
STATUTS
CLAE
du
Canigé
SYNDICAT
MIXTE
CANIGO
GRAND
SITE
Version approuvée par délibération n°1926 du comité syndical du 10 février 2026
PRÉAMBULE Le
massif
et
les
balcons
du
Canigé
forment
un
territoire
d'exception,
considéré
comme
la
montagne
sacrée
des
catalans.
Véritable
joyau
naturel
et
culturel,
ce
territoire
allie
paysages
spectaculaires,
biodiversité
remarquable
et patrimoines
historiques
matériels
et immatériels
singuliers.
En
réponse
aux
enjeux
de
protection,
de
valorisation
et de
gestion
durable
de
ce site
d'exception,
les collectivités
et
acteurs
locaux,
avec
le soutien
de
l’État
et
des
collectivités
territoriales
ont
uni
leurs
forces
pour
créer
le
Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site
(SMCGS)
en
2002
réunissant
le
Département
des
Pyrénées
Orientales,
les
communes
et
l'Office
National
des
Forêts
(ONF).
Fruit
de
plusieurs
décennies
de
coopération
entre
les acteurs des vallées du Tec et de la Tet initié dans
les années
60, le SMCGS
s'inscrit
dans
les pas
du
Syndicat
touristique
du
Canigou
(STC
- 1967)
et du Syndicat
Intercommunal
Pour
l’Aménagement
Rationnel
du
Canigé
(SIPARC
-
1992)
en
termes
de
recherche
de
cohérence
et
coordination
des
politiques
publiques
à
l'échelle
du
massif
du
Canigé,
même
si les missions
respectives
de
ces
structures
ont
évolué
au
fil du
temps.
Porteur
du
projet
de
Grand
Site
de
France
et
animateur
de
plusieurs
sites
Natura
2000,
le SMCGS
a
pour
mission
de
concilier
préservation
des
paysages
et
des
patrimoines
naturels
et
culturels,
dynamisme
des
territoires
et
qualité
d'accueil
des
visiteurs.
Le
label
Grand
Site
de
France,
obtenu
en
2012 et renouvelé en 2018 et 2025,
reconnaît les efforts engagés
pour protéger cet espace
unique tout
en
développant
un
modèle
de
gestion
durable
et
exemplaire.
Le
Syndicat
mixte
réaffirme
par
la
présente,
son
engagement
pour
:
-
Préserver
et
valoriser
les
paysages,
la
biodiversité
et
les
patrimoines
;
-
Organiser
la
découverte
des
espaces
naturels
emblématiques
tout
en
maîtrisant
la fréquentation
-
Accompagner
les
transitions
écologiques,
touristiques
et
sociales,
dans
une
démarche
de
coopération
étroite
avec
les
collectivités,
associations,
acteurs
économiques
et
habitants.
Fort
d’une
vision
partagée
et
d’une
gouvernance
inclusive,
le SMCGS
place
la cohésion
territoriale
et
la résilience
environnementale
au
cœur
de
son
action.
Les
valeurs
portées
par
ce
projet
fédérateur
—
respect,
sobriété,
solidarité
et
transmission
—
sont
les
piliers
d’un
avenir
harmonieux
pour
le
massif
et ses
balcons
ainsi
que
pour
les communautés
qui
en
vivent.
Par
ces
statuts,
les
membres
du
Syndicat
mixte
entendent
réaffirmer
leur
ambition
collective
de
faire
du
Canigé
un
modèle
de gestion
durable,
un
laboratoire
d'innovation
territoriale
et une
référence
pour
les
montagnes
catalanes,
pyrénéennes
et
méditerranéennes. Chapitre
1 : Cadrage
général
Article
1 — Constitution
et dénomination
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est constitué
depuis
le
4 septembre
2002
un
syndicat
mixte
ouvert
régi
par
les
présents
statuts
entre
le Département,
les communes
et
l'Office
National
des
Forêts
(Arrêté
Préfectoral
N°4094/02,
en
date
du
29
novembre
2002).
Le
syndicat
mixte
est
un
établissement
public
administratif
chargé
d’une
mission
de
service
public
et
doté
d’une
comptabilité
publique.
1. Membres
statutaires
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'ensemble des textes en vigueur, le Syndicat
Mixte
Canigé Grand
Site est composé
des membres
ci-après désignés
:
-
Le
Département
des
Pyrénées-Orientales,
membre
fondateur,
-
Les
communes
adhérentes
dont
la liste est jointe
en
annexe
;
-
L'Office
National
des
Forêts
(ONF).
2.
Dénomination
La
désignation
officielle
de
cet
établissement
public
est
Syndicat
Mixte
du
Grand
Site
de
France
« Massif et balcons
du Canigé
», communément
appelé Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site (SMCGS)
Article
2 —
Objet
du
Syndicat
Mixte
Le
Syndicat
a pour
objet
de
préserver
et
mettre
en
valeur
tous
les
éléments
du
paysage
et
des
patrimoines
naturels
et
culturels
et d'une
manière
plus
générale,
de
développer
toutes
actions
concourant
au
développement
local,
durable
et solidaire
du
territoire,
dans
le
respect
de
l'esprit
des
lieux.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
politique
des
Grands
Sites
de
France
et
dans
le
respect
de
ses
valeurs,
le SMCGS
a pour objet
:
-
La
préservation
et valorisation
des
paysages
et des
patrimoines
naturels
et culturels
du
Grand
Site
de
France,
-
La
gestion
et
diffusion
de
la fréquentation
par
l’organisation
de
la découverte
du
territoire,
-
La
contribution
au
développement
local,
durable
et
solidaire
du
territoire.
Ledit établissement a également la charge de veiller à la bonne utilisation collective du nom Canigé et au respect systématique de la toponymie locale en accord avec l'Atlas toponymique de catalogne nord. 1. Champ
d'intervention
Dans
ce
cadre,
le Syndicat
Mixte
intervient
donc
dans
les domaines
suivants
:
- _
Paysage
: plans
de paysage,
observatoire
photographique
des
paysages,
transition
énergétique
dans le respect des paysages, valorisation des points de vue, améliorations
paysagères des sites à
enjeux,
valorisation
du
ciel
étoilé...
;
-
Biodiversité
: animation
des
sites
Natura
2000
(espèces
et
habitats
d'intérêt
communautaire),
amélioration
des
connaissances,
médiation
et sensibilisation,
gestion
des
habitats
et
milieux
par
le
soutien aux pratiques agro- environnementales et climatiques...)
;
-
Patrimoine
culturel
: projets
de
classement
ou
de
réhabilitation,
animations
pédagogiques
et
supports
de
médiation,
projets
d'interprétation,
préservation
du
patrimoine
matériel
ou
immatériel;
-
Accueil
du
public
et gestion
de
la fréquentation
: coordination
du
plan
de
circulation
motorisée,
sentiers,
mobilités
douces
et
décarbonées,
schéma
d'accueil
du
public,
activités
de
pleine
nature, portes
de
site
classé,
gestion
des
équipements
d'accueil
(refuges,
points
d’eau,
belvédères...),
observation
et
gestion
de
la fréquentation...
;
Éco-tourisme
: coopération
territoriale,
animation
de
réseaux
d'acteurs,
pilotage
de
la Destination
Canigé
—
Pais
Català,
décarbonation
des
mobilités
touristiques,
signalétique
touristique
et
patrimoniale, information
du public, valorisation des balcons du Canigé,
Dans
le
strict
respect
des
compétences,
missions
et
prérogatives
des
parties
prenantes
du
développement
local (Communautés de Communes,
Département,
Région, Réserves
naturelles, ONF,
Parc
naturel
régional,
Pays
d'Art
et
d'Histoire,
Office
de
tourisme,
..),
les
membres
du
SMCGS
conviennent
de
coopérer
à
la gestion,
préservation
et
valorisation
du
massif
et
des
balcons
du
Canigé
dans
les domaines
de
compétences
ci-après :
Le
portage
et
l’animation
de
dispositifs
contractuels
concourant
au
développement
durable,
local
et solidaire du
territoire
(label
Grand
Site de
France,
label
Grand
Site
Occitanie,
Natura
2000,
Projet
Agro-Environnemental
et Climatique,
liste verte
UICN,
Le
pilotage
et
l'animation
de
réflexions
et
projets
stratégiques
dans
le
cadre
de
démarches
structurantes de type « schéma directeurs
» ou « observatoire
» ;
L'amélioration
et le partage
des
connaissances
(portage
d’études,
inventaires
ou
diagnostics,
mise
en place de centre de ressources, partage de données,
….) ;
La
médiation,
sensibilisation
et
participation
citoyenne
(édition
de
supports
pédagogiques,
animation
à
portée
pédagogique
ou
de
sensibilisation,
mise
en
place
de
chantier
participatif,
réalisation
de
supports
d’information
pratique
ou
de
sensibilisation.)
Animation
territoriale
et
mise
en
réseau
des
acteurs
(facilitation
de
coopération
et
partenariat
entre acteurs
infra ou extraterritoriaux,
animation
de groupe
de travail ou de coordination
des
acteurs,
mise
en
réseau
des
acteurs,
.
Représentation
des
intérêts
du
territoire
et
participation
à son
rayonnement
(participation
aux
réseaux
départementaux,
régionaux,
nationaux,
pyrénéens,
transfrontaliers,
méditerranéens,
contribution
à
l'élaboration
des
politiques
publiques
territoriales
ou
thématiques)
;
Portage
d'opération
de
gestion
ou
d'aménagement
(requalification
des
portes
du
site classé,
aménagement
et gestion
des
sentiers,
rénovation
de
refuges
non
gardés,
rénovation
d'orris
emblématiques,
remise
en
état
de
point
d’eau,
mise
en
place
de
sentiers
d'interprétation,
aménagement
de
belvédères,
pose
de
signalétique,
installation
de
mobilier
d'accueil,
aménagement
de
zone
de
bivouac,
installation
de
compteurs
de
flux,
entretien
et valorisation
de
la cité minière
de
la Pinosa,
….) ;
Création,
aménagement,
gestion
et
valorisation
des
sentiers
au
sein
de
la
zone
protégée
(zone
cœur)
- hors
GR
et
GRP.
Par
« gestion
des
sentiers
»
est
entendu
la
réalisation
de
l'entretien
courant
sur
les
itinéraires
dont
le SMCGS
a la
charge
et notamment
le débroussaillage,
les travaux
d'assises,
l’épierrage,
le
balisage,
l'information
du
public
et
la signalétique
directionnelle,
la veille
et
le
contrôle.
La
valorisation
intègre
l'édition
de
supports
physiques
ou
dématérialisés
de
l'offre
d’itinéraires
ainsi que
des
recommandations
aux
usagers
et sensibilisation
à la valeur
patrimoniale
et
à
l'esprit
des
lieux
du
site.
A
titre
accessoire,
le
SMCGS
pourra
intervenir
au-delà
de
la
zone
cœur,
dans
le
respect
des
compétences
des
collectivités
territoriales
concernées
et
avec
l'accord
de
celles-ci
lorsqu'elles
ne
sont
pas
membres
du
SMCGS;
Accompagnement
des
projets
du
territoire
(évaluation
d'incidences,
mobilisation
de
Mesures
Agro-Environnementales
et
Climatiques
ou
contrats
N2000,
projets
de
classement
ou
réhabilitation sur le patrimoine
classé,
préservation
de
la qualité
paysagère
des sites classés
et
inscrits, projet d’interprétations, requalification de refuges gardés, résolutions de problématiques de gestion
des
flux
sur
des
sites
à
enjeux,
qualification
des
sites
APN)
;
Et
au-delà,
la
réalisation
de
toutes
activités
connexes
concourant
à
son
objet
statutaire.
Capacité
du
SMCGS
à agir
pour
le compte
de
ses
membres ou
de
tiers
En tant que structure porteuse et gestionnaire du projet de Grand Site de France « Massif et balcons du Canigé
»,
le SMCGS
peut
intervenir
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
tiers
dans
les
domaines
définis
dans
les
présents
statuts
et
dans
le
respect
des
compétences
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
des
communes
et
EPCI
du
territoire.
Ces
interventions
feront
l’objet
d’une
convention
conclue
avec
les collectivités
concernées.
Au
cas
par
cas,
le SMCGS
pourra
intervenir
:
-
En
tant
que
maître
d'ouvrage
ou
en
co-maitrise
d'ouvrage
;
-
En tant que
maître
d'ouvrage
délégué
agissant
pour
le compte
de tiers
ou
dans
le cadre
d’un
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage,
par
voie
de
convention,
de
son
entretien
futur
et
de
son
exploitation.
Un
transfert
de
propriété
en
faveur
du
Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site
est
également
possible
au
cas
par cas.
-
En
tant
que
prestataire
de
services,
dans
le
respect
des
règles
de
la commande
publique.
Chaque
fois
que
cela
est
envisagé,
les
modalités
d'intervention
pour
le
compte
de
tiers
sont
préalablement
définies
dans
une
convention.
Article
3 — Périmètre
d'intervention
Le
territoire
d'intervention
du
Syndicat
Mixte
est
formé
par
le
territoire
administratif
des
communes
adhérentes
au
Syndicat
Mixte.
Ce périmètre
correspond
au territoire des communes.
Il
pourra
être étendu
à toute
nouvelle
entité
visée
par
l'article
L. 5721-2
du
Code
Général
des
Collect
s Territoriales
qui
serait
candidat
et dont
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site
serait
acceptée
suite
à
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'adhésion
conformément
à
l'article 4.1
des
présents
statuts.
D'un
point
de
vue
opérationnel,
l’action
du
Syndicat
mixte
Canigé
Grand
Site
s'articule
autour
de
deux
échelles
complémentaires
aux
enjeux
et finalités
propres
:
-
La
zone
protégée
(également
appelée
zone
cœur)
constituant
le
cœur
du
projet
organisé
autour
des
sites
classés
situés
sur
le périmètre
du
Grand
Site de
France
et des
autres
dispositifs
de
gestion
et
préservation
qui
s’y
trouvent
intégrés
(sites
Natura
2000,
Réserves
naturelles
nationales
ou
régionale,
Réserve
biologique
dirigée,
Réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage,
.).
-
Le territoire
labellisé
Grand
Site
de
France
constituant
l’écrin
des
sites
classés
du
périmètre
et
à
l'échelle
duquel
est
construit
le
projet
de
préservation,
gestion
et
valorisation
du
paysage,
des
patrimoines, de la gestion des flux et du développement
local.
Par
voie
conventionnelle
ou
partenariale,
des
actions
ou
dispositifs
contractuels
techniques
ou
financiers
pourront
être
scellés
au-delà
du
périmètre
de
ses
membres
dès
lors
qu’ils
sont
en
lien
avec
l'objet
statutaire
(ex:
partenariat
de
Destination
Canigé
— Pais
Català
réunissant
les
organismes
gestionnaires
de
la
destination,
partenariat
avec
les
villes-porte
du
Grand
Site
de
France
situées
en
entrée
de
vallée
ou
tout
autre
échelle
partenariale
pertinente,
et
notamment
des
entités
publiques
étrangères
transfrontalières).
La lecture paysagère, géomorphologique
et fonctionnelle du territoire du SMCGS
repose sur la notion
d’entités
paysagères
décomposées
en
secteurs
d'accueil
:
-_
L'entité
« massif
du
Canigé
»
dont
le site
classé
éponyme
constitue
le cœur
bordé
au
nord
et
au
sud
par
les fleuves Tet
et Tec,
à l'ouest
par
la crête
de
la vallée
de
la Carança
et la frontière
espagnole
du
Costabona
au Col d’Ares
et à l’est
par les vallées
latérales
de
la Lentillà
et de
la Ribera
Ampla.
L'entité
massif
se
décompose
en
7
secteurs
d'accueil
organisés
selon
une
logique
amont/aval
et
présentant
des
caractéristiques
et
une infrastructure
d'accueil
du
public
(accès,
stationnements,
hébergement
d'altitude,
itinéraires,
sommets...)
cohérentes
avec
l'offre
de
découverte
existante
et
les
enjeux
de
gestion
de
flux
de
fréquentation
:
©
Secteur
Costabona
Secteur
Sant
Guillem
Secteur
Batera-Pinosa
Secteur
Cortalets
Secteur
Marialles
Secteur
Rotjà
-
Mentet
©
Secteur Carança
L’entité
«
balcons
du
Canigé
», constituant
l'écrin
du
site
classé,
périphérique
au
massif
du
Canigé
lui
faisant
face
et
offrant
des
points
de
vue
répétés
et
variés
tant
sur
les
Pyrénées
que
sur
ses
territoires voisins (Rossellé, littoral, Fenouillèdes, Ripollès, Empordà, Garrotxes). L'entité « Balcons du Canigé
» se
décompose
en
3
secteurs
d'accueil
selon
une
logique
géomorphologique
:
©
Les
balcons
Nord
organisés
selon
une
logique
est-ouest,
bordés
en
aval
par
le
fleuve
Tet
et
en
amont
par
le
massif
du
Madres
et
la crête
frontière
du
traité
de
Corbeil
séparant
peu
ou
prou
l'aire
de
locution
catalane
et
occitane.
©
Les balcons Sud organisés selon une logique est-ouest, bordés en aval par le fleuve Tec et en amont
par
la
crête
frontière
séparant
la
France
et
l'Espagne,
depuis
le
Col
d’Ares
jusqu’au
Pic des Salines à
l’aplomb de Céret.
©
Les
balcons
Est
correspondant
à la
« comarque
» des
Aspres
assurant
la
continuité
orientale
du
massif jusqu'à
sa genèse
dans
la plaine
du
Rossellé.
o0000o
Article
4 — Adhésion
et retrait
1. Adhésion L'adhésion
d'un
nouveau
membre
au
Syndicat
Mixte
fait
l'objet
de
la
procédure
suivante
:
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
de
l'EPCI,
de
l'établissement
public
ou
de
l'une
des
autres
entités
mentionnées
à l'article L. 5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
souhaite
adhérer
adopte
une
délibération
sollicitant
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte,
laquelle
est transmise
à ce dernier.
La demande
d'adhésion
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Comité
Syndical,
à la majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
refus,
la procédure
est
bloquée
à ce
stade.
En
cas
d'approbation
du
Comité
Syndical,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
transmet
les
délibérations
du
Comité
Syndical et du (ou des) organes
délibérants
des entités souhaitant
adhérer
au préfet du
Département
du siège du Syndicat Mixte.
Le
préfet
du
Département
du
siège
du
Syndicat
Mixte
est
compétent
pour
prendre
l'arrêté
d’extension
et
de
modification
des
statuts.
La
liste
des
membres
du
Syndicat
Mixte
annexée
aux
présents
statuts,
et
visée
à
l'article
1 de
ceux-ci,
est
actualisée
en
conséquence.
2. Retrait Le
retrait
d'un
membre
fait
l'objet
de
la
procédure
suivante
:
L'organe
délibérant
de
la collectivité territoriale,
de
l'EPCI, de
l'établissement
public
ou
de
l'entité
membre
du
Syndicat
Mixte
souhaitant
se
retirer
adopte
une
délibération
sollicitant
son
retrait
du
Syndicat
Mixte,
laquelle
est transmise
à ce
dernier.
La
demande
de
retrait
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Comité
Syndical,
à
la
majorité
absolue
de
ses
délégués
présents
ou
représentés.
En
cas
d'approbation
du
Comité
Syndical,
le Président
notifie
la décision
aux
membres
du
Syndicat
Mixte.
Ceux-ci
soumnettent
à
leur
assemblée
délibérante
la
décision
du
Comité.
Le
retrait
d’un
membre
est impossible en cas d'opposition de plus d'1/3 des membres adhérents, formulée dans un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la délibération
du
Comité
Syndical,
le
silence
gardé pendant trois mois valant opposition au retrait.
-
Le
préfet
du
Département
du
siège
du
Syndicat
Mixte
est
compétent
pour
prendre
l'arrêté
de
retrait
et
de
modification
des
statuts.
La
liste
des
membres
du
Syndicat
Mixte
annexée
aux
présents
statuts,
et
visée
à
l'article
2
de
ceux-ci,
est
actualisée
en
conséquence.
Afin de garantir la stabilité du SMCGS
et d'assurer la continuité de la mise en œuvre
du projet qu’il
porte,
les
membres
qui
envisageraient
de
se
retirer
s'engagent
—
même
si cette
disposition
n’a
pas
de
caractère
contraignant
—
à formuler
et à mettre
en
œuvre
leur demande
de
retrait
en
cohérence
avec
le calendrier
de
renouvellement
du
label
Grand
Site de
France.
Il s’agit d’un
engagement
moral
destiné
à préserver
la cohérence
et la lisibilité de
l’action
collective.
Article
5 -
Durée
du
Syndicat
Mixte
Créé
le
4
septembre
2002,
le Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site
a
pour
mission
de
garantir
la pérennité
de
la politique
Grand
Site
sur
le massif
et
les balcons
du
Canigé.
Sa
durée
est
illimitée.
Chapitre
2
: Fonctionnement
Article
6 -
Siège
du
Syndicat
Mixte
Le siège du Syndicat
Mixte Canigé Grand
Site est fixé à :
73,
avenue
Guy
Male
66500
PRADES
Il pourra
être transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
du
Comité
Syndical
et après
approbation
préfectorale. Article
7 —- Composition,
fonctionnement
et rôle
du
Comité
Syndical
Le
Comité
Syndical
est
l'organe
délibérant
assurant
l'administration
générale
du
Syndicat
Mixte.
1.
Composition
Chaque
membre
désigne
conformément
au
tableau
ci-après,
des
délégués
titulaires
et
suppléants
amenés
à
le
représenter
au
sein
du
SMCGS.
Les
désignations
sont
réalisées
conformément
aux
règles
applicables
à chaque
membre.
Les
délégués
suppléants
désignés
selon
le tableau
ci-après
sont
appelés
à siéger
en
cas
d'absence
du
délégué
titulaire
les
concernant
:
Membres
Nombre de délégués
Nombre de délégués
Pondération de voix
titulaires
suppléants
Conseil Départemental
8
8
délégué
= 9 voix
(dont le Président du Conseil Départemental)
ONF
4
4
1 délégu
Commune
1
#
1 délégu
* La
délibération
de
chaque
conseil
municipal
désignant
les suppléants
précise
l’ordre
de
ceux-ci. voix voix
Le Comité Syndical élit en son sein parmi les délégués titulaires, un Bureau Syndical conformément à l'article 8 2. Fonctionnement a. Réunion
du
Comité
Syndical
et
conditions
de
vote
Le Comité
Syndical
se réunit
en session
ordinaire
au
moins
deux
fois
par an
et en session
extraordinaire à la demande
du
Bureau
Syndical,
ou
du
Président,
ou
de
la moitié
au
moins
de
ses
délégués.
Le
Syndicat
Mixte
pourra
tenir
ses
réunions
soit
au
siège
social,
soit
à
tout
autre
endroit
retenu
par
le
Président.
Il appartient
au
Président
de
prendre
toutes
les mesures
relatives
à la publicité
des séances.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
5 jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
1
jour
franc.
Le
Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
Comité
Syndical
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
Comité
Syndical.
Si la
délibération
concerne
un
contrat
de
commande
publique
ou
de
délégation
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
au
siège
du
Syndicat
par
tout
délégué
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement intérieur. Les
conditions
de
validité
de
ses délibérations
sont celles
des
articles
L2121-7
et suivants
du
CGCT.
Les
décisions sont adoptées
à la majorité
absolue
des membres
présents
et représentés, sauf lorsque les
statuts en disposent autrement. Le
Comité
Syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
moitié,
plus
un,
de
ses
délégués
titulaires,
ou
représentés
par
pouvoir,
assistent
à la séance.
Si le quorum
n’est
pas
atteint,
une
seconde
réunion a lieu
dans
le délai
maximum
de
quinze
jours
avec
le
même
ordre
du
jour.
Les
délibérations
prises au cours de cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre des membres
présents
ou
représentés.
Un
délégué
empêché
d'assister
à une
séance,
peut
donner
à
un
autre
délégué
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
qu’il
s'agisse
de
son
suppléant
ou
d’un
autre
délégué
titulaire,
étant
entendu
qu'un
membre
du Comité
ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs.
En cas d'absence d’un délégué titulaire n’ayant pas donné pouvoir à un autre délégué, il est remplacé par son
suppléant.
Pour
les communes
membres
et
en
cas
d'absence
du
premier
suppléant,
ce
dernier
est
remplacé
par
le second
suppléant.
D'une
façon
générale,
le
Président
peut
inviter
à
titre
consultatif
et
sans
voix
délibérative,
toutes
personnes qualifiées dont il estimera nécessaire
le concours ou l'audition.
Le
Comité
Syndical
peut
former,
pour
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
extraordinaires chargées d'étudier et de préparer ses décisions. La convocation
au
Comité
Syndical
est envoyée
de
manière
dématérialisée
(ou
si les conseillers
en
font
expressément
la demande,
adressée
par
voie
postale).
Participation
et
délibération
en
visioconférence
ou
à distance
Les
réunions
du
Comité
Syndical
se tiennent
dans
les
locaux
du
Syndicat
ou
dans
tout
autre
lieu désigné
par
la convocation.
Par
exception
et
sur
décision
du
Président,
ces
réunions
peuvent
se tenir
entièrement
ou
partiellement
en
visioconférence.
Les
délégués
pourront
se
connecter
depuis
leur
domicile
ou
tout
autre
lieu
de
leur
choix. Cette
participation
à
distance
devra
respecter
les
dispositions
règlementaires
en
vigueur
et
garantir
une
identification
fiable
du
participant,
une
liaison
continue
et
simultanée,
permettant
la
tenue
du
Comité
dans
des
conditions
garantissant
les
échanges
entre
les délégués.
Lorsque
la
réunion
se
tient
entièrement
ou
partiellement
par
visioconférence,
il en
est
fait
mention
dans
la convocation
adressée
par
le
Président.
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir entièrement ou partiellement par visioconférence
pour
l'élection
du
Président
et du
Bureau
Syndical
et pour
l'adoption
du
budget,
sauf
en
cas
de
force
majeure. Lorsque
la réunion
du
Comité
Syndical
se tient par visioconférence,
le quorum
est
apprécié
en
fonction
de
la connexion
effective
des
délégués à
la visioconférence
et,
le cas
échéant,
des
délégués
présents
dans
les
locaux
où
se tient
partiellement
la réunion
en
présentiel.
Les votes
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'au
scrutin
public.
En
cas
d'adoption
d'une
demande
de
vote
secret,
le
Président
reporte
le
point
de
l'ordre
du
jour
à une
séance
ultérieure,
qui
ne
peut
pas
se
tenir
par
visioconférence.
Le
scrutin
public
peut
être
organisé
soit
par
appel
nominal,
soit
par
scrutin
électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. Cela
inclut : -
Une identification claire des participants,
-
Un
accès
à l'ordre
du
jour et aux
documents
nécessaires,
-
La
possibilité
pour
chaque
participant
de
s'exprimer
et
de
voter
dans
les
conditions
équivalentes
à une
réunion
en
présentiel.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. Les
modalités
pratiques
et
organisationnelles
précises
de
participation
et
de
tenue
des
visioconférences
sont
fixées
dans
un
règlement
intérieur
approuvé
par
le Comité
Syndical.
b. Renouvellement
du
Comité
Syndical
Le
mandat
des
délégués
du
Syndicat
est
lié
à celui
des
assemblées
délibérantes
qui
les
ont
désignés.
La durée
des
fonctions
des
délégués
du
Comité
est
celle
des
fonctions
qu’ils détiennent
par
ailleurs,
au
sein du membre
qu’ils représentent.
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du
Syndicat
suivant
le renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes
de
ses
membres.
En
cas
de
fin
anticipée
du
mandat
au
titre duquel
un
délégué
représente
un
membre,
il conserve
sa
qualité
de
délégué
au
sein
du
Comité
Syndical
jusqu’à
ce
que
le
membre
qu'il
représente
désigne
un
nouveau
délégué.
3. Rôle Le
Comité
Syndical
administre
par
ses
délibérations
le
Syndicat
Mixte.
Il dispose
d’une
compétence
générale
pour gérer les activités principales du Syndicat Mixte et prendre
les décisions se rapportant
au
vote
du
budget,
à
l’approbation
du
compte
administratif,
aux
conventions
de
partenariat,
aux
modifications
des
statuts,
à sa dissolution,
aux
délégations
de
gestion
d’un
service
public,
à l'inscription
des
dépenses
obligatoires.
Il examine
les
comptes
rendus
d'activité
et
les
financements
annuels,
définit
et
vote
les
programmes
d'activités
annuels
ou
pluriannuels. Le
Comité
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 5211-10
du
CGCT.
Article
8 —- Composition,
fonctionnement
et
rôle
du
Bureau
Syndical
Le Bureau
Syndical est l'organe délibérant assurant la gestion des affaires courantes du Syndicat Mixte,
dans les domaines
qui lui ont été délégués
par le Comité Syndical en application de l'article L. 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1. Composition Le Bureau Syndical est présidé par le Président du Comité Syndical, élu parmi les délégués titulaires du Département,
conformément
à l’article
9.
Il est
également
composé
de
15
délégués
titulaires
et
10
suppléants
:
-
3 Vice-Présidents, dont au moins un désigné parmi les délégués du Département,
-
1secrétaire désigné parmi les délégués de l'ONF,
-
1secrétaire
adjoint
désigné
parmi
les délégués
de
l'ONF,
-
1
référent
titulaire
(ainsi
qu’1
suppléant)
désigné
parmi
les
membres
du
Syndicat
mixte
pour
chacun
des
7 secteurs
d'accueil du
massif et
des
3 balcons
:
©
Secteur
Costabona
(un titulaire
et
un
suppléant)
Secteur
Sant
Guillem
(un
titulaire
et
un
suppléant)
Secteur
Batera-Pinosa
(un titulaire et un suppléant)
Secteur
Cortalets
(un
titulaire
et
un
suppléant)
Secteur
Marialles
(un titulaire
et
un
suppléant)
Secteur
Rotjà-Mantet
(un
titulaire
et
un
suppléant)
Secteur Carança
(un titulaire et un suppléant)
Secteur
Balcons
nord
(un
titul
et un
suppléant)
Secteur
Balcons
sud
(un
titulaire
et
un
suppléant)
Secteur Balcons est (un titulaire et un suppléant)
Soit
un
total
de
10
référents
titulaires
et
10
référents
suppléants.
0000000000
L'ensemble
des
membres
du
Bureau
Syndical
est
désigné
par
le
Comité
Syndical
parmi
les
délégués
titulaires des
membres
du Syndicat
Mixte.
2. Fonctionnement a.
Réunion
du
Bureau
Syndical
et conditions
de
vote
Il se
réunit
en
session
ordinaire
autant
que
de
besoin
et
en
session
extraordinaire
à
la
demande
du
Comité
Syndical,
ou
du
Président,
ou
de
la
moitié
au
moins
de
ses
délégués.
Le
Bureau
se
réunit
selon
les mêmes
modalités
que
le Comité
Syndical.
Les conditions
de validité de
ses délibérations
sont celles
des articles L2121-7
et suivants du
CGCT.
Les
décisions
sont
adoptées
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
et
représentés,
sauf
lorsque
les
statuts
en
disposent
autrement.
Le Bureau
Syndical
ne peut valablement délibérer que
lorsque le quart de ses délégués
présents
ou
représentés
assistent
à
la
séance.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
une
seconde
réunion a
lieu
dans
le
délai
maximum
de quinze
jours
avec
le
même
ordre du jour.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
seconde réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. Un
membre
empêché
d'assister
à
une
séance,
peut
donner
à
un
autre
membre
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
qu’il
soit
titulaire
ou
suppléant,
étant
entendu
qu’un
membre
du
Bureau
ne
peut
être
porteur
de
plus
de
deux
pouvoirs.
D'une façon
générale,
le Président
peut
inviter à titre consultatif et sans voix délibérative,
toutes
personnes qualifiées dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition. Le
Bureau
Syndical
peut
former,
pour
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions.
La convocation
au
Bureau
Syndical
est envoyée
de
manière
dématérialisée
(ou
si les conseillers
en font
la demande,
adressée
par
voie
postale).
Participation
et délibération
en
visioconférence
Les
réunions
du
Bureau
Syndical
se
tiennent
dans
les
locaux
du
Syndicat
ou
dans
tout
autre
lieu
désigné
par la convocation.
Les réunions du Bureau Syndical ne sont pas publiques, sauf décision contraire du
Comité syndical. Par exception et sur décision du Président, ces réunions peuvent se
tenir entièrement
ou partiellement
en
visioconférence.
Les délégués
pourront
se connecter
depuis
leur domicile
ou
tout
autre
lieu
de
leur
choix. Cette
participation
à
distance
devra
respecter
les
dispositions
règlementaires
en
vigueur
et
garantir
une
identification
fiable du
participant,
une
liaison continue
et simultanée,
permettant
la tenue
du
Bureau
dans
des
conditions
garantissant
les
échanges
entre
les
délégués.
Lorsque
la réunion
se tient entièrement ou
partiellement
par visioconférence,
il en est fait mention
dans
la convocation
adressée
par
le
Président.
Lorsque
la réunion
du
Comité
Syndical
se
tient
par visioconférence,
le quorum
est
apprécié
en
fonction de la connexion effective des délégués à
la visioconférence et, le cas échéant, des délégués
présents dans les locaux où se tient partiellement la réunion en présentiel. Les votes
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'au
scrutin
public.
En
cas d'adoption
d'une
demande
de
vote
secret,
le
Président
reporte
le
point
de
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure,
qui
ne
peut
pas
se
tenir
par
visioconférence. Le scrutin
public
peut
être organisé
soit par appel
nominal,
soit par scrutin
électronique,
dans
des
conditions
garantissant
sa
sincérité.
Cela
inclut
:
-
Une
identification
claire
des
participants,
-
Un
accès
à
l’ordre
du
jour
et
aux
documents
nécessaires,
-
La
possibilité
pour
chaque
participant
de
s'exprimer
et
de
voter
dans
les
conditions
équivalentes
à
une
réunion
en
présentiel.
En
cas
de
partage
des
voix,
la voix
le
Président
est
prépondérante.
Le
Président
proclame
le
résultat
du
vote,
qui
est
reproduit
au
procès-verbal
avec
le
nom
des
votants.
Les
modalités
pratiques
et
organisationnelles
précises
de
participation
et
de
tenue
des
visioconférences
sont
fixées
dans
un
règlement
intérieur
approuvé
par
le
Comité
Syndical.
PE
sé
ES
10 b.
Renouvellement
du
Bureau
Syndical
La
durée
des
fonctions
des
délégués
du
Bureau
Syndical
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent
par
ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent. En
cas
de
terme
ou
fin
anticipée
du
mandat
au
titre
duquel
un
délégué
représente
un
membre,
il
continue
de
siéger
au
Bureau
Syndical
jusqu’à
ce
que
le Comité
Syndical
désigne
un
nouveau
membre.
Un
renouvellement
intégral
des
désignations
au
Bureau
Syndical,
à
l'exception
du
Président
élu,
sera
effectué
par
le
Comité
Syndical
après
chaque
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
de
ses
membres. 3. Rôle Le
Bureau
Syndical
administre
par
ses
délibérations
les
affaires
courantes
du
Syndicat
Mixte
et
prend
toutes
les
décisions
dans
les
domaines
qui
lui
ont
été
expressément
délégués
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
application
de
l'article
L. 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
9 —
Rôle
du
Président
du
Conseil
Syndical
du
Syndicat
Mixte
Le
Président
est
l'exécutif
du
Syndicat
Mixte.
1. Élection
et attributions
du
Président
Le
Président
est
élu
par
le Comité
Syndical
parmi
les
délégués
titulaires
du
Département
par
un
vote
à
la
majorité
absolue
des
titulaires
présents
ou
représentés.
Une
nouvelle
élection
du
Président
se
tiendra
après
chaque
renouvellement
du
Conseil
Départemental.
En cas d'indisponibilité définitive du Président, le Bureau Syndical désigne une Présidence par intérim jusqu’à l’organisation d’un Comité Syndical. En cas d'indisponibilité temporaire du Président, il peut se
faire représenter par un délégué du Bureau
Syndical qu'il aura désigné. Le Président peut donner délégation de signature, par arrêté, aux Vice-Président et à la Direction. 2. Attributions Il prépare
et exécute
les délibérations
du Comité
Syndical
et du
Bureau
Syndical,
dirige
les débats,
contrôle
les
votes,
ordonne
les
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes,
signe
les
marchés
et
contrats,
assure
l’administration
générale,
exerce
le pouvoir
hiérarchique
sur
le personnel,
peut
passer
des
actes
en
la forme
administrative,
représente
le Syndicat
Mixte en justice.
Article
10
-
Le
Directeur
et le personnel
Le
personnel
et le Directeur
du
Syndicat
Mixte
ont
la qualité
d'agent
public
relevant
de
la fonction
publique territoriale sauf exceptions et dérogations
permises
par les textes en vigueur.
Des
agents
des
collectivités
territoriales
et/ou
de
l'ONF
peuvent
être
mis
à
disposition
ou
détachés
auprès
du
Syndicat
Mixte
suivant
les
règles
statutaires
définies
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et par le Code Général de la Fonction Publique ou la convention collective qui les régit.
Fe Le
Directeur
assure,
sous
l'autorité
du
Président,
l'administration
générale
du
Syndicat
Mixte
et
l'exécution des décisions du Bureau Syndical et du Comité Syndical. Il est nommé
par le Président du
Syndicat Mixte. Il prépare
les programmes
d'activités
annuels,
pluriannuels
ainsi que
les propositions
budgétaires
que
le Président
présente
au
Comité
Syndical
ou
au
Bureau
Syndical.
Il assure,
sous
l'autorité
du
Président,
le fonctionnement
des
services
du
Syndicat
Mixte
et
la gestion
du
personnel.
Il peut
recevoir
du
Président
toute
délégation
de
signature
utile.
Chapitre
3 :
Les
organes
consultatifs,
de
réflexion
et de
propositions
Article
11 — Instances
consultatives
et de
suivi
En articulation avec
les instances décisionnelles,
les instances
consultatives jouent
un rôle essentiel
dans
l'élaboration,
le pilotage et la mise en œuvre
des projets du Syndicat
Mixte Canigé
Grand
Site.
Elles se déclinent en plusieurs composantes
complémentaires
:
1.
Les
comités
de
secteurs
En
articulation
étroite
avec
les
instances
décisionnelles,
les
comités
de
secteurs
jouent
un
rôle
prépondérant
dans
la définition,
le suivi
et
le
pilotage
des
projets
opérationnels.
Dix
comités
ont
été
définis
conformément
au
projet
de
Grand
Site
de
France
2025-2032.
Ils couvrent
les
sept
secteurs
d'accueil
de
l'entité
«
massif
du
Canigé
»
(Costabona,
Sant
Guillem,
Batera-Pinosa,
Cortalets,
Marialles,
Rotjà-Mentet,
Carança)
et
les secteurs
d'accueil
de
l'entité
«
Balcons
du
Canigé
»
(balcons
nord,
balcons
sud,
balcons
est).
Composition
:
Chaque
comité
rassemble
les
principales
parties
prenantes
de
chaque
secteur:
-
Les
élues
locaux
(mairies,
Communautés
de
communes,
Département,
…
),
-
Les
technicien-nes
(ONF,
offices
de
tourisme,
PNR,
gestionnaires
d'espaces
naturels,
Pays
d'Art
et
d'Histoire, EPCI, Pays, Département,
Région, …),
-
Des
représentants
socio-professionnels
ou
associatifs
spécifiques
à
chaque
secteur
selon
les
thématiques
abordées,
-
Et toute
autre
personne
ou
entité jugée
pertinente,
notamment
les partenaires
institutionnels
(conseillers
régionaux,
services
de
l’État,
….)
Rôle: -
Partager les problématiques et enjeux spécifiques à chaque secteur,
-_
Co-piloter
la mise
en œuvre
des
actions et suivre
les projets
du SMCGS
dans
une
logique
de
proximité,
=
Représenter les intérêts de chaque
secteur au sein du Bureau
Syndical via un binôme
référent
(titulaire et suppléant) désigné en Comité Syndical parmi les délégués titulaires géographiquement concernés par le secteur qu'il représente. Fonctionnement
:
-
Réunion
de chaque
secteur a minima
une fois par
an, animée
par le SMCGS,
-
Échanges
autour
des
projets
opérationnels,
des
bilans d'actions
et des
orientations
stratégiques,
12 -
Émission
d'avis,
-
Proposition
de
projets
et
priorités
d'actions.
2. La commission
d'appel
d'offres
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1411-5
par
renvoi
de
l’article
L1414-2
du
CGCT,
la
commission
d’appel
d'offres
(CAO)
est
présidée
par
le
Président
du
Syndicat
Mixte,
ou
par
son
représentant
désigné
par
ses
soins,
et
est
constituée
de
cinq
autres
membres
titulaires
et
cinq
suppléants
élus
également
par
le
Comité
Syndical
en
son
sein.
Conformément
à
l’article
L1411-5
II
du
CGCT,
cette
élection
repose
sur
un
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
L'élection
des
membres
de
la
CAO
se
déroule
au
scrutin secret, sauf si
le Comité Syndical décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret »
à l'élection
des
membres
de
la CAO,
tel que
prévu à l’article
L. 2121-21
du
CGCT.
Cette
commission
a
en
charge
l’étude
et
l'attribution
des
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
et supérieurs
aux
seuils visés
par
le code
de
la commande
publique.
Pour
les marchés
publics
passés
selon
une
procédure
adaptée
(MAPA),
l'avis
de
la commission
d'appel
d'offres
pourra
être
sollicité.
Pour
tous
les
marchés
publics
passés
de
gré
à gré,
une
simple
information
en
Bureau
ou
Comité Syndical est requise. 3.
Les
instances
de
pilotage
et
de
suivi
Le
cas
échéant
le
SMCGS
pourra
créer
des
instances
de
pilotage
et
de
concertation
et
en
fixer
les
modalités
de
fonctionnement.
Article
12
- Conseil
Scientifique
et
comité
de
suivi
de
la démarche
Grand
Site
Le
Syndicat
Mixte
pourra,
sur
décision
du
Comité
Syndical,
mettre
en
place
un
Conseil
scientifique,
lequel
pourra
être
articulé
et
mutualisé
avec
les
autres
instances
analogues
existantes
sur
le territoire
(Pnr, Réserves,
.
Dans ce cas, un règlement intérieur spécifique sera approuvé
par le Comité
Syndical pour en fixer les
modalités
de fonctionnement
Chapitre
4
: Dispositions
financières
et administratives
Article
13
—
Le
budget
et
les
ressources
du
Syndicat
Mixte
Le
budget
du
Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement de son objet statutaire et à la mise
en œuvre
du projet de Grand
Site de France.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte, en référence au Livre III du Code Général des Collectivités Territoriales. Les recettes
du
budget
du
Syndicat
Mixte
comprennent :
-
La
contribution
des
membres
statutaires
: Cette
contribution
est
obligatoire
pendant
toute
la
durée du Syndicat Mixte. Son montant
doit correspondre à une réalité de bonne gestion, tant en
termes
de fonctionnement
du Grand
Site, que
du fonctionnement
du Syndicat
Mixte
en tant
que
maître
d'ouvrage
et
en
conformité
avec
une
politique
d'investissement
13 correspondant
aux
objectifs du
Grand
Site de
France
et de tout
autre
programme
d'investissement
pluriannuel
signé
avec
d’autres
partenaires.
La
contribution
sera
répartie
comme
suit
:
o
Département
des
Pyrénées-Orientales
:cotisation
forfaitaire
de
180
000
€/ an
o
Office
National
des
Forêts
: cotisation
forfaitaire
de
30
400
€ /
an
o
Communes
: Le
montant
de
la cotisation
des
communes
est
fixé
à
3,50
euros
minimum
par habitant DGF et 10%
minimum
du montant
de la dotation
améhnités rurales
perçue
à
l’année
n-1.
Ce
montant
pourra
être
modulé
par
décision
du
Comité
Syndical
prise
à
la
majorité
des
2/3
de
ses
délégués
présents
ou
représentés.
-
Autres
ressources
:
o
Les
revenus
tirés
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat.
Des produits de dons ou de legs et de mécénat. Des recettes tirées de prestations de service effectuées par le Syndicat. Du produit
des
emprunts.
De
revenus
de
produits
commerciaux
ou
opérations
assimilées
de
valorisation
du
domaine
{vente
de
marchandise,
encaissement
de
redevances
et
loyers
…)
o
De
subventions
en
fonctionnement
accordées
par
l'Europe,
l’État,
la
Région,
le
Département
ou
tout
autre
organisme
public.
©
De
subventions
en
investissement
accordées
par
l'Europe,
l’État,
la
Région,
le
Département
ou
tout
autre
organisme
public.
o
Toute
autre
recette
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur.
2000
Article
14
- Comptabilité
publique
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable
public désigné par la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
département
du
siège
du
Syndicat.
Article
15
—- Règlement
intérieur
Le
Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site
est doté
d’un
règlement
intérieur
approuvé
par
le Comité
Syndical.
Il peut être modifié par le Comité Syndical, sur proposition du Bureau Syndical (après accord du Comité technique paritaire du centre de gestion). Article
16 - Modifications
statutaires
Les modifications
des
statuts
seront
décidées
par
le Comité
Syndical
statuant
à la majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés.
Article
17 — Partenariat
Le Syndicat Mixte établira avec ses partenaires proches des conventions. Par exemple
:
-
Des
conventions
de
participations
financières
avec
l’État,
la Région,
le Département
ou
tout
autre
structure,
-
Des
conventions
de
partenariat
avec
les
structures
techniques
et
scientifiques
autour
des
modalités
de
coopération,
-
Des
conventions
d'opérations
pour
des
missions
à la demande
des
acteurs
engagés
dans
le massif
du
Canigé,
-
Avec
l'ONF, au titre des missions
d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État :
la protection
(gestion
des
risques
naturels,
création
de
réserves
naturelles
et
biologiques,
….),
l'exploitation
forestière, la gestion de l'accueil du public en forêt (aménagement,
information
et sensibilisation
à
l’environnement)
et
le partenariat
au
service
de
tous
les responsables
de
milieux
naturels.
14 Son
intervention
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
Grand
site
de
France
sera
précisée
dans
une convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Canigé Grand Site.
-
Avec
le
Parc
naturel
régional
des
Pyrénées
Catalanes,
la
Fédération
des
Réserves
Naturelles
Catalanes,
le
Pays,
le CAUE,
l'OPLC,
ADTL,
PAH,
…
-
Avec l'État, la Région, l’Europe, le Département
et tout autre partenaire
dans le cadre de la mise
en
œuvre
de
dispositifs
contractuels.
Article
18
—
Dissolution
du
Syndicat
Mixte
En dehors des cas de dissolution de plein droit, le Comité Syndical peut décider d'engager la procédure de dissolution du Syndicat
Mixte à
l'unanimité
de ses délégués
présents
ou représentés.
Elle prend
effet dans les conditions
prévues à
l'article L 5721-7 du CGCT.
Le Comité
Syndical
procédera
à l'analyse
détaillée de
la situation financière
et patrimoniale
du Syndicat
Mixte
au
moment
de
la dissolution
(actif,
passif,
droits
et
obligations)
et procédera
à la dévolution
des
biens
du
Syndicat
Mixte
selon
les
règles
applicables
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
19
—
Dispositions
non
prévues
Les
dispositions
non
prévues
dans
les
présents
statuts
ou
dans
le
règlement
intérieur
seront
réglées
en
application
des
textes
en
vigueur
et
notamment
ceux
de
la
deuxième
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
Prades,
le
10 février
2026
Hermeline
15 NE
K FF CNRS
du
Canigé
ANNEXE
Liste
des
communes
membres
du
Syndicat
Mixte
Canigé
Grand
Site
1-
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
2-
ARBOUSSOLS
3-
ARLES-SUR-TECH
4-
BAILLESTAVY
5-
LA
BASTIDE
6-
BELESTA
7-
BOULE-D'AMONT
8-
BOULETERNERE
9-
CALMEILLES
10-
CAMPOME
11-
CAMPOUSSY
12-
CASEFABRE
13-
CASTEIL
14-
CATLLAR
15-
CLARA-VILLERACH
16-
CODALET
17-
CORBERE
18-
CORBERE-LES-CABANES
19-
CORSAVY
20-
COUSTOUGES
21-
ESCARO
22-
ESPIRA-DE-CONFLENT
23-
ESTOHER
24-
EUS
25-
FILLOLS
26-
FINESTRET
27-
FUILLA
28-
GLORIANES
29-
ILLE-SUR-TÊT
30-
LAMANERE
31-
MANTET
32-
MARQUIXANES
33- LOS MASOS 34- MILLAS 35- MOLITG-LES-BAINS 36- MONTALBA-LE-CHÂTEAU 37- MONTBOLO 38- MONTFERRER 39- MOSSET 40- NEFIACH 41- NYER 42- OMS 43- PRADES 44- PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 45- PRUNET-ET-BELPUIG 46-PY 47- REVNES 48- RODES 49- SAHORRE 50- SAINT-FELIU-D'AMONT 51- SAINT-LAURENT-DE-CERDANS 52- SAINT-MARSAL 53- SERRALONGUE 54- TAILLET 55- TARERACH 56- TAULIS 57- TAURINYA 58- LE TECH 59- THUES-ENTRE-VALLS 60- VALMANYA 61- VERNET-LES-BAINS 62- VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT 63- VINÇA
21
-https
/icargo-grandaite com E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Likherté
Égalité
Frascrairé
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 modifiant l’arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 autorisant l’épandage des
digestats produits par l’installation de méthanisation exploitée par la société
BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (extension du périmètre d’épandage)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment la section IV
« Épandage » ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre
Ier du livre V du Code de l'environnement ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 autorisant
l’épandage des digestats produits par l’installation de méthanisation exploitée par la
société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/6 Vu les arrêtés préfectoraux n° PREF/DCL/BUFIC/ 2020 0097-0001 du 06/04/2020,
n° PREF/DCL/BCLUE 2021 160-0001 du 09/06/2021, n° PREF/DCL/BCLUE 2023 131-0001 du
11/05/2023, n° PREF/DCL/BCLUE 2024 263-0001 du 19/09/2024 modifiant l’arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 autorisant l’épandage des
digestats produits par l’installation de méthanisation exploitée par la société
BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (modification des parcelles d’épandage) ;
Vu le porter à connaissance du 15/09/2025 de la société BIOROUSSILLON concernant
l’extension du périmètre d’épandage des digestats sur le département des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l’avis émis par la Mission d’Expertise et de Suivi des Épandages de l’Aude (MESE 11) daté
du 01/03/2025 (date d’instruction 2e avis) ;
Vu la consultation du public par voie électronique organisée sur une durée de 15 jours du
lundi 27/10/2025 au lundi 10/11/2025 inclus. ;
Vu les observations recueillies ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés ;
Vu le porter à connaissance du 19/02/2026 de la société BIOROUSSILLON concernant la
modification du périmètre d’épandage des digestats sur le département des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le rapport et les propositions en date du 04/03/2026 de l’inspection des installations
classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 12/01/2026 et le 27/02/2026 à la connaissance du
demandeur ;
Vu les réponses du demandeur du 23/01/2026 et du 03/03/2026 ;
CONSIDÉRANT que l’extension du périmètre d’épandage ne constitue pas une
modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article
R. 181-46.I du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’extension du périmètre d’épandage nécessite une consultation du
public selon les modalités de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les observations recueillies au cours de la consultation ne remettent
pas en cause la demande d’extension du plan d’épandage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l’autorisation d’épandage afin
de prendre en compte les modifications des parcelles d’épandage, les résultats de la tierce
expertise par la MESE 11 et les observations formulées au cours de la consultation ; CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation
de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRÊTÉ
La société SAS BIOROUSSILLON dont le siège social est situé à ZAC des Champs de
Lescaze, 47310 Roquefort, SIRET n° 750 641 912 00027, est autorisée à étendre le périmètre
d’épandage des digestats produits par son installation de méthanisation situé ZA de
Torremila à Perpignan.
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté
n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé, modifié par les dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 2
La liste des communes concernées par l’épandage à l’article 1.1.2 « Périmètre d’épandage »
de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé est
remplacée par la liste suivante :
Les parcelles concernées sont situées sur les communes d’Alénya, Bages, Baixas, Baho,
Cabestany, Calce, Camélas, Cases-de-Pène, Castelnou, Céret, Claira, Corneilla-del-Vercol,
Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-l’Agly, Fourques, Le Soler, Llupia, Maureillas-las-Illas,
Maury, Millas, Montescot, Opoul-Perillos, Ortaffa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière,
Pia, Ponteilla, Reynès, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Amont,
Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Salses-le-Château, Thuir,
Tordères, Torreilles, Toulouges, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-la-Riviere,
Villeneuve-de-la-Raho et Vivès.
ARTICLE 3
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé,
listant les parcelles autorisées à l’épandage est remplacée par l’annexe 1 au présent arrêté. ARTICLE 4
À l’article 2.2.4 « Dose d’apport » de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002
du 10/05/2017 susvisé est ajouté l’alinéa suivant :
Les dernières analyses du digestat doivent être prises en compte pour calculer les doses
d’épandage. L’exploitant doit pouvoir justifier la prise en compte de cette prescription.
ARTICLE 5
À l’article 2.3.1 « Programme prévisionnel d’épandage » de l’arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé :
▪ la première phrase est remplacée par la phrase suivante : Le programme prévisionnel
prévu par l’article 41 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est établi, au printemps et en
automne, en accord avec les exploitants agricoles, au plus tard un mois avant le début des
opérations concernées.
▪ dans l’énumération détaillant le contenu du programme est ajouté l’énumération
suivante : le détail des apports en fonctions des saisons et des besoins spécifiques des
cultures.
ARTICLE 6
A l’article 2.4.2 « Analyses périodiques du digestat » est ajouté l’alinéa suivant après le
tableau fixant la périodicité des analyses :
Le nombre d’analyses fixé dans le tableau ci-dessus doit être respecté distinctement pour
le digestat brut et le digestat liquide.
ARTICLE 7
À l’article 2.4.3 « Analyse périodique des sols » de l’arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé :
▪ l’alinéa «Pour les parcelles dont l’un des paramètres ETM est supérieur à 80% du seuil
autorisé, la périodicité d’analyses des sols est fixée à 5 ans au lieu de 10 ans pour ce
paramètre » est remplacé par : « La périodicité d’analyses des sols sur chaque point de
référence est fixée à 5 ans » ;
▪ est ajouté l’alinéa suivant : l’exploitant doit pouvoir justifier le nombre d’analyses
réalisé au regard de l’objectif de surveillance. ARTICLE 8 – PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département des
Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
En application de l’article R. 311-6 du Code de justice administrative, l’exercice d’un
recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Pour lo PAffat el cor cé nation
le Soc PStmie géné à
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
En application de l’article R. 311-6 du Code de justice administrative, l’exercice d’un
recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, chacun des Maires des communes concernées par le
plan d’épandage (Alénya, Bages, Baixas, Baho, Cabestany, Calce, Camélas, Cases-de-Pène,
Castelnou, Céret, Claira, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-l’Agly,
Fourques, Le Soler, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montescot, Opoul-Perillos,
Ortaffa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Ponteilla, Reynès, Rivesaltes, Saint-
Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-
Pla-de-Corts, Salses-le-Château, Thuir, Tordères, Torreilles, Toulouges, Trouillas, Villelongue-
dels-Monts, Villeneuve-la-Rivière, Villeneuve-de-la-Raho et Vivès), les Officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant. Annexe 1: Liste des parcelles autorisées et aptitudes d'épandage
nn rs Ut an]
PERS IRAN
Sub je
one RÉ —— es TI Te a et
nes — PR — | See us pas
RE
LFB MAN den
tee Mserer
Ltd eur nas
Mo Rue See
is
bee
res
RUE | |
RER
ÉRtiae
au =
ro
FREE"
2 HRIO LEE (EMA Grau És
PO nm
PR =
RE ue INDE SAURQUR RS — —
Paureun sauost rene sen E — +
Husdun. RU HAN
Eten Et de non
Fr
SORA DE VER
Étetes BOE2 CRUEL
ÉPRRDELRE ‘E ‘=
LUS fat
ÉAUE LS
SAN Pare
RL — Es
De ER DELA Es Éd Lao =
a : Eee ne Tan ee
(NADONNE its
A ve ae le Re. Ans £ + (GER Es venales Li à
Se Sr ie ps
tt deu
RER Re — NS =
ri En ne Soon | ane.
Éd Etre pee
ÉORe te na
a ER PRE de | à
(As PL PRLOS co
Da Be,
pores Sout PERLLOS sn Sr dattes ra
(PRICES oc sans te ER
Pons Era rase Fe
We à} ES EEE —
PRE rons Es FR Lane à CRE
tes
THE
Este Fi
re nr RE
Fe = YAESIONTES Sie Er FR] Ga D
pneas A —
fes BARRES
nue
de ZAUE ave sa ë Phi re ER ete in
Fret
Ernest DEA ALARME in Fan PRLAtRRe Es
RE
su He ER 2
FRS UE lesstsion Jean asser ea mn Mu ue
FALL Es — Es is
FA peane Guen se
ER PERE Qu Fit fade 5 Fu ARue sa
— ÉNEAREE “
“HR DES Fenis
(MÉREOUNE 06 coumauemes ue Ra del — ae
ane une aie Pnau
SAGE fun PEAU Se fus feat
EE bonne ces eereue pELAUREE ia Star ere — PRITADNERE 5 EP in A —
aa sn Re AA UNNERE ë
DNa PAURL Rene Des PERLE
en PEAU ie
Rime ou Lan PARLER fornse san
Me
es Re Forte se ra
ne
2 —
ie
LRERENES De ee jeans
MU a — Du
RCD RS Ron. Los NE EE —È—
Han Eve
Sent
CARE LE ser EE Et ner re rs
oLTaun Gates ÉneRUUEANENr Br
our EUR es 2
ouai Hs 54 pour Éreaanr 5
ons
es mr be Peau
PEL
gi
ie Fine ue
ÉMRFEURaLL SEAL
—ÉNTERRE
EME EE _— me nes Sous D sou :
PARERME
SEA Vs Dale See Ra
REA Ve Je un ren Sur naee
El Rs otage M —
. Se HDRIESS
En
EME Es
ee = Here Éd SASGLE chère
“HE
[ES ren
ui El ie ï — Eu PU ——— SE | Ni —
Fe
di à
ii LS Etes ere re "
PU
Hans
ee # #
Hautes ns |
A see a ransaten Era Faute tn
CES HERO te vous ét 1 —
Fos = EE — =
Re nn RENE AUS Er — ras
De Be
En Dane tea Bee ARE FER DORE DER Ras Mibenetrase a se
Éodene te Me La reRe La is SE ï —
ÉAEOIEAUR AE Late LEE VE LR ERE. Ha HEMENELLINERE
(CEA te Gta nes naunERS a HÉLANENE Lénmere Ban lnaues den EL Me
Le E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
[2 mars 2026
071-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
Modifiant l’autorisation d’exploiter l’abattoir transfrontalier par le Syndicat
Intercommunal de l’abattoir Cerdagne-Capcir sur le territoire de la commune
de Ur
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment le livre V ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
Pierre Regnault de la Mothe ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
VU la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ; VU l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées ;
VU l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20111610001 du 10 juin 2011 autorisant le Syndicat
Intercommunal de l’abattoir Cerdagne-Capcir à exploiter un abattoir transfrontalier sur la
commune de Ur ;
VU le courrier du 09 février 2026 du Président du Syndicat Intercommunal de l’abattoir
Cerdagne-Capcir relatif aux modifications de l’établissement exploité ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 février 2026;
VU l’absence d’observation de la part de l’exploitant sur le projet d’arrêté;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de
l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement
sus visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification
substantielle du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
L’abattoir transfrontalier, exploité par le Syndicat Intercommunal de l’abattoir Cerdagne-
Capcir, dont le siège social est situé Cami d’Ampradells 66760 Ur est autorisé sous réserve
du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune de Ur, les installations détaillées dans les articles suivants. ARTICLE 2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Le présent arrêté actualise et complète l’arrêté préfectoral n° 20111610001 du 10 juin 2011
autorisant le Syndicat Intercommunal de l’abattoir Cerdagne-Capcir à exploiter un
abattoir transfrontalier sur la commune de Ur .
ARTICLE 3 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
La rubrique de la nomenclature des installations classées concernant cet établissement
est listée dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé de la rubrique Capacité maximale
de l’établissement
Régime
2210 -2
2. Abattage d’animaux :
La masse des animaux abattus, exprimée
en carcasses étant, en activité de pointe :
Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou
égale à 5 t/j
Pointe :
< 5 t/j
Année :
600 t/an
D
D (déclaration)
ARTICLE 4 – Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
L’arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2210 « abattage d'animaux » .
ARTICLE 5 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr: Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de Ur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté et dont ampliation
sera notifiée à l’exploitant. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
16 mars 2026
075-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
Perpignan le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
en application de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement
la société SAS PETROSUD FORMENTY de régulariser la situation administrative de son
installation située au 47A Avenue du Docteur Torreilles sur la commune d’Estagel
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 ;
VU le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le récépissé de la déclaration n° 4822 délivré le 16 février 1979 à la société ESSO SEE
CUESTA pour l’exploitation d’une station service sur le territoire de la commune d’Estagel
concernent notamment la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5 ; L. 512-7 ; L. 512-10) du 15
avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435;
VU l’acte de vente transmis le 18 novembre 2025 au profit de la SAS PETROSUD FORMENTY;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66 VU le courrier transmis au nouvel exploitant en date du 23 décembre 2025;
VU le courriel de l’exploitant en date du 16 janvier 2026;
VU le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 23 février 2026, afin qu’il puisse faire part
de ses observations ;
VU l’absence d’observation de la part de l’exploitant sur le projet d’arrêté;
Considérant que lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant
en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique
suivante :
• rubrique 1435 alinéa 2, régime déclaratif avec contrôle périodique pour un volume de
609m3;
Considérant que l’installation dont l’activité, qui relève du régime de la déclaration est
exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du Code de
l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation sans déclaration est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.
511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement de
mettre en demeure la société SAS PETROSUD FORMENTY de régulariser sa situation
administrative ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE
La société SAS PETROSUD FORMENTY exploitant une station service sise au 47A Avenue
du Docteur Torreilles sur la commune d’Estagel est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
– En déclarant son installation conformément à l’article R. 512-47 et suivants du
Code de l’environnement en préfecture ;
– En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.
512-12-1 du Code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande de déclaration, ce
dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 10 jours. Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
L’exploitant fournit dans un délai de 5 jours les éléments justifiants du lancement
de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 − MESURE CONSERVATOIRE
Dans l’attente de la régularisation, la SAS PETROSUD FORMENTY doit respecter les
dispositions applicables à ses activités, définies par arrêtés ministériels de prescriptions
générales du 15 avril 2010.
ARTICLE 3 − SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de l’exploitant,
conformément au II l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2, le paiement d’une astreinte
journalière ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à l’encontre
de l’exploitant conformément au 1° et 2° du I de l’article L. 171-7 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 4 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus
à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 − INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le
département des Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 − EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l’inspection des installations classées, le maire d’Estagel, les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un
exemplaire sera notifié à la société SAS PETROSUD FORMENTY. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Lraternité DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et de
l'environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/DCL/BCLUE/2026
90-0001
du 31 mars
2026
Déclarant
cessibles
au
profit
de
la commune
de
Porté-Puymorens
les biens
immobiliers
né-
cessaires
au
projet
de
régularisation
d'une
voie
communale
d'accès
jusqu'au
fond
de
la
vallée
de
Font-Vive
soit jusqu'à
l'ancien
téléphérique
du
barrage
du
Lanoux
sur
le territoire
de
la commune
de
Porté
Puymorens Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
nommant
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2026-057-0001
du
26
février
2026
portant
dé-
légation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
pré-
fecture
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE/2021201-0001
du
20
juillet
2021
prescri-
vant
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
parcellaire
et
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
du
projet
de
régularisation
d'une
voie
communale
d'accès
jusqu'au
fond
de
la
vallée
de
Font-Vive
soit jusqu'à
l'ancien
téléphérique
du
barrage
du
Lanoux
sur
le
terri-
toire
de
la
commune
de
Porté
Puymorens;
VU
le
plan
parcellaire
des
propriétés
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour
la
réalisa-
tion
du
projet
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
PERPI-
Tél,
04
68
51
66
66
GNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
liste
des
propriétaires
;
VU
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE/2021201-0001
du 20
juillet
2021
a
été
publié,
affiché
et
inséré
dans
deux
journaux
départementaux
huit
jours
avant
l'ouverture
des
enquêtes
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celles-ci
et
que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
en
mairie
de
Porté
Puymorens
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique;
VU
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
n°
PREF/DCL/BCLUE/2021201-0001
du
20
juillet
2021
été
notifié
aux
propriétaires
concernés
;
VU
le
registre
d'enquête
;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
Thierry
WIEGAND-RAYMOND,
commissaire
enquêteur,
à
l'exécution
dudit
projet;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2022130-0001
du
10
mai
2022
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
régularisation
d'une
voie
communale
d'accès
jusqu'au
fond
de
la
vallée
de
Font-Vive
soit
jusqu'à
l'ancien
téléphérique
du
barrage
du
Lanoux
sur
le territoire
de
la commune
de
Porté-Puymorens;
VU
les
lettres
du
12
novembre
2025
et
17
mars
2026
par
lesquelles
Monsieur
le
Maire
de
Porté-Puymorens
sollicite
la
poursuite
de
la
procédure
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE 1;
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Porté-Puymorens
les
biens
immobiliers
désignés
dans
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté
(9
pages),
nécessaires
au
projet
de
régularisation
d'une
voie
communale
d'accès
jusqu'au
fond
de
la
vallée
de
Font-Vive
soit
jusqu'à
l'ancien
téléphérique
du
barrage
du
Lanoux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Porté-Puymorens.
ARTICLE
2 :
La
durée
de
validité
du
présent
arrêté
est
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
signature. ARTICLE
3 : Conformément
à
l'article
R.
421:1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribuhal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé. En
application
de
l'article
R.421-2
du
code
précité,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours
».
ARTICLE 4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Porté-Puymorens
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
par
Monsieur
le
Maire
aux
propriétaires
concernés,
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
affiché
aux
lieux
habituels
en
mairie
de
Porté-Puymorens.
Pour
le PKfet
et par
délégation,
le
Secrütaire
général
a
————
Bruno
BERTHET PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026091-0001
portant
autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Saleilles
et
d'introduction
sur
la
commune
de
Ria-Sirach
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
Vu
l'arrêté
inter-ministériel
du
7
juillet
2006
portant
sur
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée,
modifié
par
l'arrêté
du
17
mars
2008
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
relatif
aux
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
modifié
par
l'arrêté
du
19
janvier
2010;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Saleilles,
présentée
le
31
mars
2026
par
Monsieur
Gilles
CREUS,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Saleilles
au
lieu-dit
«
Mas
Couret
»,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
d'autres
secteurs
géographiques ;
Vu
la
demande
d'introduction
de
lapins
de
garenne
présentée
le
04
mars
2026
par
Monsieur
Willy
GRUMEL,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Ria-Sirach,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
de
Ria-Sirach
et
plus
précisément
aux
lieux-dits
«
La
Clau
» et
«
El
Sola
»;
Vu
l'avis de
Monsieur
le président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
Vu
l'avis
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
2 rue
Jean
Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
ces
opérations
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la commune
de
Saleilles
au
lieu-dit
«
Mas
Couret
» poursuivent
un
but
de
renforcement
de
l'espèce
tout
en
respectant
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
sur
d'autres
secteurs
géographiques ;
Considérant
que
ces
opérations
d'introductions
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Ria-Sirach
aux
lieux-dits
«
La
Clau
»
et
«
El
Sola»
poursuivent
un
but
de
renforcement
des
populations
de
l'espèce
tout
en
respectant
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Gilles
CREUS,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Saleilles,
est
autorisé,
sur
le
territoire
dont
il
a
en
charge
la
gestion
cynégétique,
à
réaliser
des
opérations
de
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
au
lieu-dit
«
Mas
Couret
»
dans
un
but
de
renforcement
de
l'espèce
sur
d'autres
secteurs
géographiques.
Afin
de
mener
à
bien
ces
opérations,
il
s'adjoint
les
compétences
des
chasseurs
de
son
association
sur
le
territoire
de
l'A.C.C.A.
ainsi
que
celles
du
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
Monsieur
Émile
DISPES.
Monsieur
Willy
GRUMEL,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Ria-Sirach,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
d'introductions
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
aux
lieux-dits
«
La
Clau
» et
«
El
Sola
».
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
décembre
2026
inclus
Article
2
: Messieurs
Gilles
CREUS
et
Émile
DISPES
doivent
informer
de
leurs
actions,
au-
moins
48heures
avant
la
date
de
chaque
opération,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
Messieurs
les
Maires
de
Saleilles
et
Ria-Sirach
et
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
Article
3 :
Les
opérations
de
prélèvements
des
lapins
sont
pilotées
par
le
président
de
l'A.C.C.A
de
Saleilles
aux
moyens
de
bourses
ou
cages
de
prélèvements
et
furets
sur
le
territoire
de
chasse
de
l'A.C.C.A,
et
par
le
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
lieutenant
de
louveterie
titulaire,
celui-ci
peut
être
remplacé
par
le
lieutenant
de
louveterie
de
l'un
des
secteurs
voisins,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
cet
effet
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-
SNAF-2025027-0002
en
date
du
27 janvier
2025.
Article
4
: Le
gibier
vivant
doit
être
prélevé
sur
la
commune
de
Saleilles
au
lieu-dit
«
Mas
Couret
»
et
être
introduit
le jour
même
sur
la
commune
de
Ria-Sirach
aux
lieux-dits
«
La
Clau
»
et
«
El
Sola
».
Article
5
: A
l'issue
des
opérations,
Monsieur
Gilles
CREUS
doit
transmettre
un
compte-
rendu
précis
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer. Article
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
du
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Saleilles
et
Ria-Sirach,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
l’A.C.C.A
de
Saleilles
et
Ria-Sirach.
Fait
à Perpignan,
le 1°
avril
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Te Mer Service
Nature
Agriculture
Forêt Ex REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
———
----
-
-
Égalité Fraternité Direction
Départementale
D
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales POLE
DE
RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
Adresse
: 24
avenue
de
la
Côte
Vermeille
66018
Perpignan
Téléphone
: 04.68.66.15.66
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
RESPONSABLE
DU
PÔLE
DE
RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
La
comptable,
responsable
Du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
, Christine
MAURY,
_
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
et
410
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
date
du
20
mars
2025
désignant
Madame
Christine
MAURY,
Inspectrice
divisionnaire
hors
classe,
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
à
compter
du
1°
avril
2025;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Pascale
Jalibert,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
età
Monsieur
Julien
Ribes
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
:
dans
la
limite
de
60
000 €
;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant,
REF : 2026-04-01 3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à
60
000 €
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
_ c) l'ensemble
des
actes
relatifs au
recouvrement,
et
notamment
les actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature est
donnée
à
|effet
de
signer :
1)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement,
aux intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-
après; 2°)
les
décisions
d'annulation
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuite,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeures
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après :
Limite
:
|
ee
Durée
Somme
maximale
,
des
décisions
.
Nom
et
prénom
des
.
maximale
|
pour
laquelle
un
Grade
gracieuses
et
1:
1:
,
agents
des
des
délais
de | délai
de
paiement
annulations
paiement
|
peut
être
accordé
FLAMENT
Virginie
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
GARCIA
Stéphane
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
GINESTA
Hélène
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
MAHUT
Christophe |
contrôleur
8 000
€
18
mois
10 000
€
MILANO
Isabelle
contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
NAUD
emmanuel
Contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
€
ZARAGOZA
Nadège |
contrôleur
8
000
€
18
mois
10 000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
1”
décembre
2025
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
A
Perpignan
le 1°’ avril
2026
La
comptable,
responsable
du
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
Christine
MAURY
Inspectrice
divisionnaire
ors
clas Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
ur de en mati s indirectes, et
entionnés, dans cette OUT
tion est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5; e gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire u livre ration ou , ne d une iction, remise ard, demande et c ; les montants en montants 1llimités.
tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE 5 en matière ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
CEDEX 9 / BP 99934 9 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 30 MARS 2026
Affaire suivie par : MOLLARD Nadine
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/3 du directeur régional à PERPIGNAN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
s OU Sont
tion née aux agents s nom et prénom exe VI de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 iière de 1 et de dé s pour les montants t -ette mê en euros nités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de lécision à r interrégional à MONTPELLIER, 5; en matiè ui sont mentionnés dans cette même en euros
tion née aux agents s nom et prénom exe IX de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
iière d’argent liquide montants qui pnnés cette même s OU Sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MOLLARD Nadine I à la décision n° u 30 mars 2026 du directeur OLLARD Nadine
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Nadine
Alexandre
Philippe
Pascal
DEVESA Michelle
Michel
Gilles
Henri
Jean-Pierre
David
Catherine
Pauline
Valerie
Cyril
Annexe I à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MOLLARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
ROMERO Alexandre illimité illimité illimité illimité illimité
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000 Il ision n° > du nars 2026 du égional MOLLARD igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Nadine
Alexandre
Philippe
Pascal
Laurent
Laurent
DEVESA Michelle
Michel
Gilles
Henri
Jean-Pierre
David
Catherine
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Annexe II à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ROMERO Alexandre 60000 60000 60000 60000 60000
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
CAPARROS Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000 IT la 26/3 du 30 mars directeur régional ) Nadine
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. h e des ‘raudés
Sophie
hristelle
\NI 5
Olivier
Nadine
Stephane
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Christophe
Emmanuel
Gregory
Gaelle
Aurelie
Angelique
ne-Marie
Pascale
Oceane
Amar yllis
Sophie
Alexandre
Said
Philippe
Pascal
Sabine
Laurent
Pascal
Laurent
Bernard
eronique
Cecile
Annexe III à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 13000 5000 1500 13000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
DI GIOVANNI Gilles 15000 7500 1500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 15000 7500 1500 15000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 13000 5000 1500 13000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 10000 4000 1000 10000
XAMBO Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
BATLLE Pascale 13000 5000 1500 13000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
FARGETON Amaryllis 15000 7500 1500 15000
RIBERE Sophie 13000 5000 1500 13000
ROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000
TAROUDJIT Said 15000 7500 1500 15000
BOSDURE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
DAYRE Veronique 13000 5000 1500 13000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000 Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
Eric
Marina
sregory
Francois
Constant
Valerie
Jemmes
Michel
Laure
Marie-Helene
Sylvie
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
GRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
LE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PERONNE Eric 13000 5000 1500 13000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
GOMEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 10000 4000 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 10000 4000 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
BRULEFERT Jonathan 10000 4000 1000 10000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
DREVET Emilie 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
LABORIE Dorian 13000 5000 1500 13000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000 Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY î
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Gaelle
Brice
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
MANCIER Julien 10000 4000 1000 10000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
ORHAN Antoine 10000 4000 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
BONNARD Paul 13000 5000 1500 13000
DE BARRY Dimitri 10000 4000 1000 10000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 10000 4000 1000 10000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 10000 4000 1000 10000
NABO Edith 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000
SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000 Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Justine
Alexandra
David
Boris
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
-hristophe
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Patrick
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000
BESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
FAURE Boris 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PAYE Jerome 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
SHUTJ Vladislav 10000 4000 1000 10000
URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000 Jean-Pierre
Thierry
Alexia
David
IOREIRA David
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikaël
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Virginie
Alain
Fabien
Marine
Brice
Gregory
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000
LUNGO Alexia 15000 7500 1500 15000
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
SERIN Alexandre 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 13000 5000 1500 13000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
CRUNELLE Christopher 13000 5000 1500 13000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikaël 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000
PINET Philippe 13000 5000 1500 13000
POMA Valerie 10000 4000 1000 10000
RUDENKO Romans 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ZAOUI Alain 15000 7500 1500 15000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000 Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000
DUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 13000 5000 1500 13000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
RUSCONI Thibaud 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
WIJATYK Pauline 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
ANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000 Ingrid
Rachid
Laurent
Frederique
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Stephane
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
icent
Vann
Remi
Nicolas
BEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BOTON Laurent 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 13000 5000 1500 13000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
HAMBLI Said 13000 5000 1500 13000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000
MALRY Stephane 10000 4000 1000 10000
MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000 Anthony
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Claude
Arnaud
Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loïc
Mickaël
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
'ascale
Flavien
sebastien
Valentin
Mathilde
Stephane
Coline
lippe
RODRIGUES Anthony 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000
VERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VINCENT Claude 15000 7500 1500 15000
VIZET Arnaud 13000 5000 1500 13000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRULARD Coralie 10000 400 1000 10000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DENAT Nicolas 10000 400 1000 10000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
MAILLET Georges 13000 5000 1500 13000
MARCHAL Loïc 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Mickaël 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PASTOURET Franck 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PIBOULEAU Julien 10000 4000 1000 10000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
RIEU Marie-Pascale 15000 7500 1500 15000
RODET Flavien 10000 4000 1000 10000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SAHUC Valentin 13000 5000 1500 13000
SOKOLOW Mathilde 15000 7500 1500 15000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000 V à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
€S
des
Sophie
hristelle
\NI 5
Olivier
Nadine
Stephane
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Gregory
Gaelle
Aurelie
Angelique
ne-Marie
Pascale
Oceane
Amar yllis
Sophie
Alexandre
Said
Philippe
Pascal
Sabine
Laurent
Pascal
Laurent
Bernard
eronique
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 15000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
DI GIOVANNI Gilles 1500 7500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1500 7500 15000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
MOTEDO Stephane 1500 6000 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 15000
GERBAUD Gregory 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 15000
BATLLE Pascale 1500 6000 15000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
FARGETON Amaryllis 1500 6000 15000
RIBERE Sophie 1500 6000 15000
ROMERO Alexandre 1500 7500 15000
TAROUDJIT Said 1500 7500 15000
BOSDURE Philippe 1500 7500 15000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 15000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 15000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CATARINA Bernard 1500 6000 15000
DAYRE Veronique 1500 6000 15000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 15000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000
HAMMES Valerie 1500 6000 15000
LE CORFF Thierry 1500 6000 15000 Jean
Pierre
Eric
Marina
sregory
Francois
Constant
Valerie
Jemmes
Michel
Laure
Marie-Helene
Sylvie
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
NEGRE Jean 1500 6000 15000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PERONNE Eric 1500 6000 15000
PUJOL Marina 1500 6000 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 15000
ALEY Valerie 1500 6000 15000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
DOUTRES Michel 1500 6000 15000
DUBANT Laure 1500 6000 15000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 15000
GOMEZ Sylvie 1500 6000 15000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 4000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 1500 7500 15000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 15000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
AIDI David 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1500 6000 15000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 15000
BRULEFERT Jonathan 1000 4000 10000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 15000
DEROUICHE Atika 1500 6000 15000
DOMINICI Laurent 1500 6000 15000
DREVET Emilie 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 15000
GRIMAUD Herve 1500 6000 15000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
LABORIE Dorian 1500 6000 15000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 15000
MULLER Antony 1500 6000 15000 Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY î
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
MUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 15000
ORHAN Antoine 1000 4000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 15000
POTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 15000
QUEYREAU Paul 1500 6000 15000
ROIG Jerome 1500 6000 15000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 15000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 15000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 15000
BENARD Boris 1500 6000 15000
BONNARD Paul 1500 6000 15000
DE BARRY Dimitri 1000 4000 10000
ENCINAS Caroline 1500 6000 15000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1500 6000 15000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 15000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 15000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
NABO Edith 1500 6000 15000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1500 6000 15000
AIDI Maeva 1500 6000 15000
APARICI Laurence 1500 6000 15000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 15000
BESSON David 1500 6000 15000 Olivier
Laurent
Justine
Alexandra
David
Boris
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
-hristophe
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
Alexia
BLANPAIN Olivier 1500 6000 15000
CESCO Laurent 1500 6000 15000
DUCLOS Justine 1500 6000 15000
DUHAMEL Alexandra 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
FAURE Boris 1000 4000 10000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LARANJEIRO Bryan 1500 6000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1500 6000 15000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1500 6000 15000
PAYE Jerome 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 15000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 15000
RONNE Guillem 1500 6000 15000
ROUANET Jean-Philippe 1500 6000 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
LABORDA Henri 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 15000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CATTIL Mylene 1000 4000 10000
GALAUP Patrick 1000 4000 10000
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 15000
LUNGO Alexia 1000 4000 10000 David
IOREIRA David
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikaël
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Virginie
Alain
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
MABILLE David 1500 7500 15000
MEDINA MOREIRA David 1500 6000 15000
SERIN Alexandre 1500 6000 15000
ANIEN Brice 1500 6000 15000
ARZOT Magali 1500 6000 15000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 15000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 15000
NAMPONT Amaury 1500 6000 15000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 15000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 15000
BISCAYE Eric 1500 7500 15000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
CRUNELLE Christopher 1500 6000 15000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 15000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 15000
LABORDA Claude 1500 7500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 15000
MORET Frantz 1500 6000 15000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 15000
POMA Valerie 1000 4000 10000
RUDENKO Romans 1500 6000 15000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 15000
ZAOUI Alain 1000 4000 10000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1500 6000 15000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1500 6000 15000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000 Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
COEFFARD Christelle 1500 6000 15000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
DUVIVIER Douglas 1500 6000 15000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1500 6000 15000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 15000
GRIMA Michel 1500 6000 15000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 15000
JOLY Isabelle 1500 6000 15000
MAILLE Fanny 1500 6000 15000
MALET Laurent 1500 6000 15000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 15000
MOLINA Jose 1500 6000 15000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
REVEL Xavier 1500 6000 15000
RUSCONI Thibaud 1500 6000 15000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 15000
VERGEADE Fabien 1500 6000 15000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
WIJATYK Pauline 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 15000
DORCA Sebastien 1500 6000 15000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 15000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 15000
VERLE Magalie 1500 6000 15000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1500 6000 15000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BOTON Laurent 1000 4000 10000 Frederique
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Stephane
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
icent
Vann
Remi
Nicolas
Anthony
Sylvain
stophe
BOURGES Frederique 1500 7500 15000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 15000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 15000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 15000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 15000
DOMPER Jean-Yves 1500 6000 15000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 15000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 15000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 15000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
HAMBLI Said 1500 6000 15000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 15000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MALRY Stephane 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 15000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 15000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Nicolas 1500 6000 15000
RODRIGUES Anthony 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000 ixime
Adeline
Frederic
Claude
Arnaud
Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loïc
Xaverine
Mickaël
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
'ascale
Flavien
sebastien
Valentin
Mathilde
Stephane
Coline
lippe
TAT Maxime 1000 4000 10000
TOTARO Adeline 1500 6000 15000
VERLE Frederic 1500 6000 15000
VINCENT Claude 1500 7500 15000
VIZET Arnaud 1500 6000 15000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRULARD Coralie 1000 4000 10000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DENAT Nicolas 1000 4000 10000
FUNDONI Frederic 1500 6000 15000
HICKEL Sebastien 1500 6000 15000
MAILLET Georges 1500 6000 15000
MARCHAL Loïc 1500 6000 15000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
MEUNIER Mickaël 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 15000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PASTOURET Franck 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PIBOULEAU Julien 1000 4000 10000
PLATEL Emilien 1500 6000 15000
RANNOU Elsa 1500 6000 15000
RIEU Marie-Pascale 1000 4000 10000
RODET Flavien 1000 4000 10000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SAHUC Valentin 1500 6000 15000
SOKOLOW Mathilde 1500 6000 15000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 15000 V à la décision n° 2026/3 du 26 du directeur régional MOLLARD Nadine
igents des douanes recevant délégation de signature
DD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
‘es
des
Sophie
hristelle
\NI 5
Olivier
Nadine
Stephane
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Christophe
Emmanuel
Gregory
Gaelle
Aurelie
Angelique
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Sabine
Laurent
Pascal
Laurent
Bernard
eronique
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
Eric
Marina
Annexe V à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
DI GIOVANNI Gilles 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 5000 25000 75000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 5000 25000 75000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000 sregory
Francois
Constant
Valerie
Jemmes
Michel
Laure
Marie-Helene
Sylvie
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
GOMEZ Sylvie 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 5000 25000 75000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 2000 8000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000 Celine
Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY î
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Justine
Alexandra
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 8000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 2000 8000 30000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 2000 8000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000 David
Boris
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
-hristophe
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
Alexia
David
IOREIRA David
exandre
Brice
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 2000 8000 30000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 2000 8000 30000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
LUNGO Alexia 1000 5000 20000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000 Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikaël
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Virginie
Alain
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikaël 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 8000 30000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 2000 8000 30000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 2000 8000 30000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ZAOUI Alain 1000 5000 20000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 2000 8000 30000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000 Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Frederique
Rene
Sandrine
Arnaud
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 2000 8000 30000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
REVEL Xavier 2000 8000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BOURGES Frederique 5000 25000 75000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000 Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Stephane
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
icent
Vann
Remi
Nicolas
Anthony
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Claude
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 8000 30000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MALRY Stephane 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 2000 8000 30000
RODRIGUES Anthony 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VINCENT Claude 5000 25000 75000 Arnaud
Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loïc
Xaverine
Mickaël
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
'ascale
Flavien
sebastien
Valentin
Mathilde
Stephane
Coline
lippe
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loïc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickaël 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RIEU Marie-Pascale 1000 5000 20000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOKOLOW Mathilde 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000 TT à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
« 421 » (contravention et délit
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
douaniers)
les marchandises de fraude n'excède
igents des douanes recevant délégation de signature
€S
droits des
Sophie
hristelle
\NI 5
Olivier
Nadine
Stephane
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Gregory
Gaelle
Aurelie
Angelique
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Sabine
Laurent
Pascal
Laurent
Bernard
eronique
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
Eric
Marina
sregory
Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
DI GIOVANNI Gilles 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 10000 50000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROUX Gregory 3000 10000 40000 Francois
Constant
Valerie
Jemmes
Michel
Laure
Marie-Helene
Sylvie
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
GOMEZ Sylvie 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 2000 8000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000 Benoit
Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY î
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Justine
Alexandra
David
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 8000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 2000 8000 30000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 2000 8000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000 Boris
Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
-hristophe
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
Alexia
David
IOREIRA David
exandre
Brice
Magali
FAURE Boris 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 2000 8000 30000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 2000 8000 30000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
LUNGO Alexia 1000 5000 20000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000 Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikaël
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Virginie
Alain
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikaël 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 8000 30000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 2000 8000 30000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 2000 8000 30000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ZAOUI Alain 1000 5000 20000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 2000 8000 30000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000 Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Frederique
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 2000 8000 30000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
REVEL Xavier 2000 8000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BOURGES Frederique 5000 25000 75000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000 Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Stephane
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
icent
Vann
Remi
Nicolas
Anthony
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Claude
Arnaud
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 8000 30000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MALRY Stephane 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 2000 8000 30000
RODRIGUES Anthony 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VINCENT Claude 5000 25000 75000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000 Katia
Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loïc
Mickaël
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
'ascale
Flavien
sebastien
Valentin
Mathilde
Stephane
Coline
lippe
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loïc 2000 8000 30000
MEUNIER Mickaël 1000 5000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RIEU Marie-Pascale 1000 5000 20000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOKOLOW Mathilde 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000 VII à la décision n° u 30 mars 2026 du directeur OLLARD igents des douanes recevant délégation de signature
O0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende ds
Sophie
hristelle
\NI 5
Olivier
Nadine
Stephane
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Gregory
Gaelle
Aurelie
Angelique
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Sabine
Laurent
Pascal
Laurent
Bernard
eronique
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
Eric
Marina
sregory
Francois
Constant
Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
DI GIOVANNI Gilles 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
MOLLARD Nadine illimité 600000
MOTEDO Stephane 2000 30000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000 Valerie
Jemmes
Michel
Laure
Marie-Helene
Sylvie
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
GOMEZ Sylvie 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 2000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000 Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY î
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Justine
Alexandra
David
Boris
Richard
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 2000 30000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 2000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
FAURE Boris 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000 Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
-hristophe
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
Alexia
David
IOREIRA David
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 2000 30000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 2000 30000
PAYE Jerome 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
LUNGO Alexia 1000 10000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000 Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikaël
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Virginie
Alain
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 30000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 2000 30000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 2000 30000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ZAOUI Alain 1000 10000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 2000 30000
BEYON Gregory 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000 Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Frederique
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 2000 30000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
REVEL Xavier 2000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BOURGES Frederique 5000 100000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000 Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Stephane
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
icent
Vann
Remi
Nicolas
Anthony
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Claude
Arnaud
Katia
Coralie
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 30000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MALRY Stephane 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NIN Vincent 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Nicolas 2000 30000
RODRIGUES Anthony 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VINCENT Claude 35000 100000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000 Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loïc
Mickaël
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
'ascale
Flavien
sebastien
Valentin
Mathilde
Stephane
Coline
lippe
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loïc 2000 30000
MEUNIER Mickaël 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RIEU Marie-Pascale 1000 10000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOKOLOW Mathilde 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000 VII I: 1° > du ars 2026 du égional MOLLARD Nadine igents des douanes recevant délégation de signature
ÿ« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Sophie
hristelle
\NI 5
Olivier
Nadine
Stephane
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Gregory
Gaelle
Aurelie
Angelique
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Sabine
Laurent
Pascal
Laurent
Bernard
eronique
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
Eric
Marina
sregory
Francois
Constant
Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
DI GIOVANNI Gilles 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
MOLLARD Nadine illimité 600000
MOTEDO Stephane 2000 30000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 100000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000 Valerie
Jemmes
Michel
Laure
Marie-Helene
Sylvie
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
GOMEZ Sylvie 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 2000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000 Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY î
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Justine
Alexandra
David
Boris
Richard
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 2000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
FAURE Boris 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000 Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
-hristophe
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
Alexia
David
IOREIRA David
exandre
Brice
Magali
Martine
Veronique
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 2000 30000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 2000 30000
PAYE Jerome 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 5000 100000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
LUNGO Alexia 1000 10000
MABILLE David 5000 100000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000 Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikaël
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Virginie
Alain
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
LEUILLET Catherine 5000 100000
MARTROU Pauline 5000 100000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 30000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 2000 30000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 2000 30000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ZAOUI Alain 1000 10000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000 Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Frederique
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 2000 30000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
REVEL Xavier 2000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BOURGES Frederique 5000 100000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000 Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Stephane
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
icent
Vann
Remi
Nicolas
Anthony
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Claude
Arnaud
Katia
Coralie
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 30000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GERNEZ Cecile 1000 10000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MALRY Stephane 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NIN Vincent 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Nicolas 2000 30000
RODRIGUES Anthony 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VINCENT Claude 5000 100000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000 Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loïc
Xaverine
Mickaël
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
'ascale
Flavien
sebastien
Valentin
Mathilde
Stephane
Coline
lippe
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loïc 2000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
MEUNIER Mickaël 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RIEU Marie-Pascale 1000 10000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOKOLOW Mathilde 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000 X à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional ? igents des douanes recevant délégation de signature
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Sophie
hristelle
\NI 5
Olivier
Nadine
Stephane
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Gregory
Gaelle
Aurelie
Angelique
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Sabine
Laurent
Pascal
Laurent
Bernard
eronique
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
Eric
Marina
sregory
Francois
Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BARRAU Sophie 0 5000
BLAIN Christelle 0 5000
DI GIOVANNI Gilles 0 5000
EMERY-PUBILL Olivier 0 5000
MOLLARD Nadine illimité 300000
MOTEDO Stephane 0 5000
POPINEAU Fabienne 0 5000
BARTOLETTI Thomas 3000 5000
BRUNEL Nicolas 3000 5000
MARTIN Angel-Julian 5000 7500
ARREY-SILVA Emmanuel 0 5000
GERBAUD Gregory 0 5000
MAGLIOLI Gaelle 0 5000
NOYELLE Aurelie 0 5000
ROMERO Angelique 0 5000
XAMBO Anne-Marie 0 5000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 10000
MAMPRIN Pascal 10000 10000
BOUILLIEZ Sabine 0 5000
BOURRAT Laurent 0 5000
CALCINE Pascal 0 5000
CAPARROS Laurent 0 5000
CATARINA Bernard 0 5000
DAYRE Veronique 0 5000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000
GRESSINGER Catherine 0 5000
HAMMES Valerie 0 5000
LE CORFF Thierry 0 5000
NEGRE Jean 0 5000
PAROIS Pierre 0 5000
PERONNE Eric 0 5000
PUJOL Marina 0 5000
ROUX Gregory 0 5000
SABATHIE Francois 0 5000 Constant
Valerie
Jemmes
Michel
Laure
Marie-Helene
Sylvie
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
MALLOL Constant 0 5000
ALEY Valerie 0 5000
BARBUT Jemmes 0 5000
DOUTRES Michel 0 5000
DUBANT Laure 0 5000
GAILLARDE Marie-Helene 0 5000
GOMEZ Sylvie 0 5000
KISTER Magali 0 5000
MACALUSO Jean-Marc 0 5000
MARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000
MARTINAGGI Michel 0 5000
MOUGIN Anne 0 5000
ROSAS Regine 0 5000
AIDI David 0 5000
BELENGRI Arnaud 0 5000
BENDJEMAI Kouider 0 5000
BERGEREAU Nathalie 0 5000
BERMUDEZ Florian 0 5000
BOUILLIEZ Francois 0 5000
BROUTIN Cedric 0 5000
BRULEFERT Jonathan 0 5000
CHANUDET Noel 0 5000
CHATROUX Eric 0 5000
CLAUDEL Christophe 0 5000
DEROUICHE Atika 0 5000
DOMINICI Laurent 0 5000
DREVET Emilie 0 5000
GALLI Pauline 0 5000
GRIMAUD Herve 0 5000
L'HOTE Nicolas 0 5000
LABORIE Dorian 0 5000
LAUGARO Pascal 0 5000
LO GIUDICE Maxime 0 5000
MAILLET Hugo 0 5000
MANCIER Julien 0 5000
MEZY Henri 0 5000
MULLER Antony 0 5000
MUNIER Eric 0 5000
NAVILLE Joan-Marc 0 5000
ORHAN Antoine 0 5000
PORTEBOIS Arnaud 0 5000
POTIER Celine 0 5000
POUDROUX Benoit 0 5000 Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY î
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Gaelle
Brice
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Justine
Alexandra
David
Boris
PRAZZOLI Claire 0 5000
QUEYREAU Paul 0 5000
ROIG Jerome 0 5000
ROYER Sara 0 5000
SAGET Lucas 0 5000
SIRON Marie-Agnes 0 5000
VILACEQUE Jeremy 0 5000
ZAFRANE Farid 0 5000
AGUILA Jean-Francois 3000 5000
BENARD Boris 3000 5000
BONNARD Paul 3000 5000
DE BARRY Dimitri 0 5000
ENCINAS Caroline 0 5000
ESPUNA Florian 0 5000
GAILLARD Jean-Philippe 0 5000
GOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000
GOURBEYRE Alexis 0 5000
GRAS Jean-Baptiste 0 5000
GUERITEAU Bastien 0 5000
HAMARD Vincent 0 5000
LAZZARI Fanny 0 5000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000
LOUF Bernard 0 5000
MARTINEZ Paul 0 5000
NABO Edith 0 5000
NATIVEL Gaelle 0 5000
NATIVEL Brice 0 5000
RETAIL David 0 5000
SOULARD Franck 0 5000
TIHY Juliette 0 5000
URETA Esteban 0 5000
VINCENT Barbara 0 5000
AIDI Maeva 0 5000
APARICI Laurence 0 5000
BARRERA Valerie 0 5000
BERTRAND Marion 0 5000
BESSON David 0 5000
BLANPAIN Olivier 0 5000
CESCO Laurent 0 5000
DUCLOS Justine 0 5000
DUHAMEL Alexandra 0 5000
ESTEVEZ David 0 5000
FAURE Boris 0 5000 Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
-hristophe
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
Alexia
David
IOREIRA David
exandre
Brice
Magali
Martine
GONZALEZ Richard 0 5000
JOSSE Clement 0 5000
LACOMME Agnes 0 5000
LARANJEIRO Bryan 0 5000
LARROQUE Marie-Ange 0 5000
LEBOULENGER Aurore 0 5000
MARGAIL Thibaut 0 5000
MASSIES Celine 0 5000
MAUNIER Caroline 0 5000
MEYDEVILLE Mikael 0 5000
MEYER Pierre 0 5000
MISCHLER Manon 0 5000
MOURROUX Marie 0 5000
MUNOZ Charlotte 0 5000
NAVET Guillaume 0 5000
ORFILA Robert 0 5000
PAGES Jean-Baptiste 0 5000
PARRA Jeremy 0 5000
PAYE Jerome 0 5000
PAYRET Christophe 0 5000
PINTI Stephane 0 5000
PUYSSERVERT Corinne 0 5000
RADOJEWSKI Nathalie 0 5000
RONNE Guillem 0 5000
ROUANET Jean-Philippe 0 5000
SAGUE Linda 0 5000
SHUTJ Vladislav 0 5000
URIA Damien 0 5000
BERTHEAU Gilles 10000 10000
LABORDA Henri 10000 10000
BUGNAS Evelyne 0 5000
CALVET Anne 0 5000
CATTIL Mylene 0 5000
GALAUP Patrick 0 5000
JALABERT Jean-Pierre 0 5000
LESVIGNE Thierry 0 5000
LUNGO Alexia 0 5000
MABILLE David 0 5000
MEDINA MOREIRA David 0 5000
SERIN Alexandre 0 5000
ANIEN Brice 0 5000
ARZOT Magali 0 5000
GEORG Martine 0 5000 Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikaël
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Virginie
Alain
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
LACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000
LEUILLET Catherine 0 5000
MARTROU Pauline 0 5000
MILHAU Pascale 0 5000
NAMPONT Amaury 0 5000
SANCHEZ Daniel 0 5000
SIN CAYRAT Olivier 0 5000
TEISSIER Catherine 0 5000
TOURNIER Sebastien 0 5000
BISCAYE Eric 0 5000
BOUDJERRA Naguib 0 5000
CARLI Sebastien 0 5000
CROUZET Benjamin 0 5000
CRUNELLE Christopher 0 5000
DIAZ Valentin 0 5000
ESCUDERO Denis 0 5000
FREJAVILLE Vincent 0 5000
GARRIC Fabien 0 5000
GAUTHIER Mikaël 0 5000
GAYRAUD Anne-Marie 0 5000
LABORDA Claude 0 5000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000
LOUCHART Sophie 0 5000
MORET Frantz 0 5000
ODIC Nathalie 0 5000
PINET Philippe 0 5000
POMA Valerie 0 5000
RUDENKO Romans 0 5000
TOUZEAU Virginie 0 5000
ZAOUI Alain 0 5000
ATTARD Fabien 0 5000
AZZOPARDI Marine 0 5000
BENOIT Brice 0 5000
BEYON Gregory 0 5000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000
BRUNET Nicolas 0 5000
CASANOVA Marie 0 5000
COEFFARD Christelle 0 5000
DAMESTOY Jean-Luc 0 5000
DESMAS Mathieu 0 5000
DUVIVIER Douglas 0 5000
ESTRAMPES Julien 0 5000
FORTI Nathalie 0 5000 Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Frederique
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
GLORIES Jean-Christophe 0 5000
GRIMA Michel 0 5000
GUIRADO Jean-Paul 0 5000
HARNOIS Yann 0 5000
JOLY Isabelle 0 5000
MAILLE Fanny 0 5000
MALET Laurent 0 5000
MARLOT Michael 0 5000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000
MOIDRON Emmanuel 0 5000
MOLINA Jose 0 5000
NEGOL Christelle 0 5000
OTTOLENGHI Josiane 0 5000
PAGES Frederic 0 5000
REVEL Xavier 0 5000
RUSCONI Thibaud 0 5000
SAMOURI Said 0 5000
SOLERE Jordan 0 5000
THOMAS Herve 0 5000
VERGEADE Fabien 0 5000
VERNILLET Emilien 0 5000
WIJATYK Pauline 0 5000
BIBERT Valerie 10000 10000
VATHELET Cyril 10000 10000
BORDAS Ulrich 0 5000
DEPRADE Valerie 0 5000
DORCA Sebastien 0 5000
DOUANE Morgan 0 5000
GILABERT Jean-Marie 0 5000
MONTMASSON Laure 0 5000
PECQUEUR Gaelle 0 5000
SANCHEZ Jerome 0 5000
VERLE Magalie 0 5000
ANDRIEU Guillaume 0 5000
BEDIN Ingrid 0 5000
BERDAHAM Rachid 0 5000
BOTON Laurent 0 5000
BOURGES Frederique 0 5000
BURGHOLZER Rene 0 5000
CABANNE Sandrine 0 5000
CALVEZ Arnaud 0 5000
CAMPAN Sylvain 0 5000
CARBONE Fabienne 0 5000 Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Stephane
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
icent
Vann
Remi
Nicolas
Anthony
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Claude
Arnaud
Katia
CHAMPOUSSIN Jessica 0 5000
COMAS Guillem 0 5000
CUNY Julien 0 5000
DE PINHO Frederic 0 5000
DEFAUD Yannick 0 5000
DENJEAN Patrice 0 5000
DENJEAN Christine 0 5000
DESPAUX Patrick 0 5000
DOMPER Jean-Yves 0 5000
DUBIC Jacques 0 5000
ESCANDE-MUS Maguelone 0 5000
ESQUIROL Mathilde 0 5000
FABRE Guillaume 0 5000
FLAMEN Stephane 0 5000
GAILLARD Stephane 0 5000
GALY Yohann 0 5000
GERNEZ Cecile 0 5000
GERNEZ Jerome 0 5000
HAMBLI Said 0 5000
LAHOZ Ludovic 0 5000
LAMASSE Cedric 0 5000
LECOCQ Nicolas 0 5000
LEMAZURIER Virginie 0 5000
LETOMBE Emilie 0 5000
MALRY Stephane 0 5000
MARROT Laurent 0 5000
MAUPERTUIS Brigitte 0 5000
MAURIN Jean-Christophe 0 5000
MESTRE Jean-Marc 0 5000
MONTESSINO Jean-Yves 0 5000
NIN Vincent 0 5000
PALMADE Yann 0 5000
RAMIREZ Remi 0 5000
RANNOU Nicolas 0 5000
RODRIGUES Anthony 0 5000
ROUSSEL Sylvain 0 5000
RUIZ Christophe 0 5000
TAT Maxime 0 5000
TOTARO Adeline 0 5000
VERLE Frederic 0 5000
VINCENT Claude 0 5000
VIZET Arnaud 0 5000
BAUD Katia 0 5000 Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loïc
Mickaël
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
'ascale
Flavien
sebastien
Valentin
Mathilde
Stephane
Coline
lippe
BRULARD Coralie 0 5000
CESARD Christelle 0 5000
DENAT Nicolas 0 5000
FUNDONI Frederic 0 5000
HICKEL Sebastien 0 5000
MAILLET Georges 0 5000
MARCHAL Loïc 0 5000
MEUNIER Mickaël 0 5000
MEUNIER Xaverine 0 5000
NARDARI Lionel 0 5000
NITIGA Miguel 0 5000
NOE Thomas 0 5000
PAGES Sylvie 0 5000
PASTOURET Franck 0 5000
PELLEGRY Sebastien 0 5000
PIBOULEAU Julien 0 5000
PLATEL Emilien 0 5000
RANNOU Elsa 0 5000
RIEU Marie-Pascale 0 5000
RODET Flavien 0 5000
ROYER Sebastien 0 5000
SAHUC Valentin 0 5000
SOKOLOW Mathilde 0 5000
SOUCHET Stephane 0 5000
TRABIS Coline 0 5000
VIE Philippe 0 5000 X à la décision n° 2026/3 du 26 du directeur régional MOLLARD Nadine igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Sophie
hristelle
\NI 5
Olivier
Nadine
Stephane
Fabienne
Thomas
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Gregory
Gaelle
Aurelie
Angelique
ne-Marie
Alexandre
Philippe
Pascal
Sabine
Laurent
Pascal
Laurent
Bernard
eronique
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
Pierre
Eric
Marina
sregory
Francois
Annexe X à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BARRAU Sophie 0 5000
BLAIN Christelle 0 5000
DI GIOVANNI Gilles 0 5000
EMERY-PUBILL Olivier 0 5000
MOLLARD Nadine illimité 300000
MOTEDO Stephane 0 5000
POPINEAU Fabienne 0 5000
BARTOLETTI Thomas 3000 5000
BRUNEL Nicolas 3000 5000
MARTIN Angel-Julian 5000 7500
ARREY-SILVA Emmanuel 0 5000
GERBAUD Gregory 0 5000
MAGLIOLI Gaelle 0 5000
NOYELLE Aurelie 0 5000
ROMERO Angelique 0 5000
XAMBO Anne-Marie 0 5000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 10000
MAMPRIN Pascal 10000 10000
BOUILLIEZ Sabine 0 5000
BOURRAT Laurent 0 5000
CALCINE Pascal 0 5000
CAPARROS Laurent 0 5000
CATARINA Bernard 0 5000
DAYRE Veronique 0 5000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000
GRESSINGER Catherine 0 5000
HAMMES Valerie 0 5000
LE CORFF Thierry 0 5000
NEGRE Jean 0 5000
PAROIS Pierre 0 5000
PERONNE Eric 0 5000
PUJOL Marina 0 5000
ROUX Gregory 0 5000
SABATHIE Francois 0 5000 Constant
Valerie
Jemmes
Michel
Laure
Marie-Helene
Sylvie
Magali
Jean-Marc
DEVESA Michelle
Michel
Anne
Regine
David
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Jonathan
Noel
Eric
Christophe
Atika
Laurent
Emilie
Pauline
Herve
Nicolas
Dorian
Pascal
ICE Maxime
Hugo
Julien
Henri
Antony
Eric
Joan-Marc
Antoine
Arnaud
Celine
Benoit
MALLOL Constant 0 5000
ALEY Valerie 0 5000
BARBUT Jemmes 0 5000
DOUTRES Michel 0 5000
DUBANT Laure 0 5000
GAILLARDE Marie-Helene 0 5000
GOMEZ Sylvie 0 5000
KISTER Magali 0 5000
MACALUSO Jean-Marc 0 5000
MARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000
MARTINAGGI Michel 0 5000
MOUGIN Anne 0 5000
ROSAS Regine 0 5000
AIDI David 0 5000
BELENGRI Arnaud 0 5000
BENDJEMAI Kouider 0 5000
BERGEREAU Nathalie 0 5000
BERMUDEZ Florian 0 5000
BOUILLIEZ Francois 0 5000
BROUTIN Cedric 0 5000
BRULEFERT Jonathan 0 5000
CHANUDET Noel 0 5000
CHATROUX Eric 0 5000
CLAUDEL Christophe 0 5000
DEROUICHE Atika 0 5000
DOMINICI Laurent 0 5000
DREVET Emilie 0 5000
GALLI Pauline 0 5000
GRIMAUD Herve 0 5000
L'HOTE Nicolas 0 5000
LABORIE Dorian 0 5000
LAUGARO Pascal 0 5000
LO GIUDICE Maxime 0 5000
MAILLET Hugo 0 5000
MANCIER Julien 0 5000
MEZY Henri 0 5000
MULLER Antony 0 5000
MUNIER Eric 0 5000
NAVILLE Joan-Marc 0 5000
ORHAN Antoine 0 5000
PORTEBOIS Arnaud 0 5000
POTIER Celine 0 5000
POUDROUX Benoit 0 5000 Claire
Paul
Jerome
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
-Francois
Boris
Paul
RY
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
aptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Cu
ernard
Paul
Edith
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Justine
Alexandra
David
Boris
PRAZZOLI Claire 0 5000
QUEYREAU Paul 0 5000
ROIG Jerome 0 5000
ROYER Sara 0 5000
SAGET Lucas 0 5000
SIRON Marie-Agnes 0 5000
VILACEQUE Jeremy 0 5000
ZAFRANE Farid 0 5000
AGUILA Jean-Francois 0 5000
BENARD Boris 0 5000
BONNARD Paul 0 5000
DE BARRY Dimitri 0 5000
ENCINAS Caroline 0 5000
ESPUNA Florian 0 5000
GAILLARD Jean-Philippe 0 5000
GOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000
GOURBEYRE Alexis 0 5000
GRAS Jean-Baptiste 0 5000
GUERITEAU Bastien 0 5000
HAMARD Vincent 0 5000
LAZZARI Fanny 0 5000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000
LOUF Bernard 0 5000
MARTINEZ Paul 0 5000
NABO Edith 0 5000
NATIVEL Brice 0 5000
NATIVEL Gaelle 0 5000
RETAIL David 0 5000
SOULARD Franck 0 5000
TIHY Juliette 0 5000
URETA Esteban 0 5000
VINCENT Barbara 0 5000
AIDI Maeva 0 5000
APARICI Laurence 0 5000
BARRERA Valerie 0 5000
BERTRAND Marion 0 5000
BESSON David 0 5000
BLANPAIN Olivier 0 5000
CESCO Laurent 0 5000
DUCLOS Justine 0 5000
DUHAMEL Alexandra 0 5000
ESTEVEZ David 0 5000
FAURE Boris 0 5000 Richard
Clement
Agnes
Bryan
Marie-Ange
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Robert
Baptiste
Jeremy
Jerome
-hristophe
ephane
Corinne
Nathalie
Guillem
ean-Philippe
Linda
ladislav
Jamien
Gilles
Henri
Evelyne
Anne
Mylene
Patrick
Jean-Pierre
Thierry
Alexia
David
IOREIRA David
exandre
Brice
Magali
Martine
GONZALEZ Richard 0 5000
JOSSE Clement 0 5000
LACOMME Agnes 0 5000
LARANJEIRO Bryan 0 5000
LARROQUE Marie-Ange 0 5000
LEBOULENGER Aurore 0 5000
MARGAIL Thibaut 0 5000
MASSIES Celine 0 5000
MAUNIER Caroline 0 5000
MEYDEVILLE Mikael 0 5000
MEYER Pierre 0 5000
MISCHLER Manon 0 5000
MOURROUX Marie 0 5000
MUNOZ Charlotte 0 5000
NAVET Guillaume 0 5000
ORFILA Robert 0 5000
PAGES Jean-Baptiste 0 5000
PARRA Jeremy 0 5000
PAYE Jerome 0 5000
PAYRET Christophe 0 5000
PINTI Stephane 0 5000
PUYSSERVERT Corinne 0 5000
RADOJEWSKI Nathalie 0 5000
RONNE Guillem 0 5000
ROUANET Jean-Philippe 0 5000
SAGUE Linda 0 5000
SHUTJ Vladislav 0 5000
URIA Damien 0 5000
BERTHEAU Gilles 10000 10000
LABORDA Henri 10000 10000
BUGNAS Evelyne 0 5000
CALVET Anne 0 5000
CATTIL Mylene 0 5000
GALAUP Patrick 0 5000
JALABERT Jean-Pierre 0 5000
LESVIGNE Thierry 0 5000
LUNGO Alexia 0 5000
MABILLE David 0 5000
MEDINA MOREIRA David 0 5000
SERIN Alexandre 0 5000
ANIEN Brice 0 5000
ARZOT Magali 0 5000
GEORG Martine 0 5000 Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Eric
ebastien
Benjamin
Christopher
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikaël
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Virginie
Alain
Fabien
Marine
Brice
Gregory
Ophelie
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
LACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000
LEUILLET Catherine 0 5000
MARTROU Pauline 0 5000
MILHAU Pascale 0 5000
NAMPONT Amaury 0 5000
SANCHEZ Daniel 0 5000
SIN CAYRAT Olivier 0 5000
TEISSIER Catherine 0 5000
TOURNIER Sebastien 0 5000
BISCAYE Eric 0 5000
BOUDJERRA Naguib 0 5000
CARLI Sebastien 0 5000
CROUZET Benjamin 0 5000
CRUNELLE Christopher 0 5000
DIAZ Valentin 0 5000
ESCUDERO Denis 0 5000
FREJAVILLE Vincent 0 5000
GARRIC Fabien 0 5000
GAUTHIER Mikaël 0 5000
GAYRAUD Anne-Marie 0 5000
LABORDA Claude 0 5000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000
LOUCHART Sophie 0 5000
MORET Frantz 0 5000
ODIC Nathalie 0 5000
PINET Philippe 0 5000
POMA Valerie 0 5000
RUDENKO Romans 0 5000
TOUZEAU Virginie 0 5000
ZAOUI Alain 0 5000
ATTARD Fabien 0 5000
AZZOPARDI Marine 0 5000
BENOIT Brice 0 5000
BEYON Gregory 0 5000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000
BRUNET Nicolas 0 5000
CASANOVA Marie 0 5000
COEFFARD Christelle 0 5000
DAMESTOY Jean-Luc 0 5000
DESMAS Mathieu 0 5000
DUVIVIER Douglas 0 5000
ESTRAMPES Julien 0 5000
FORTI Nathalie 0 5000 Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
sabelle
Fanny
Laurent
Michael
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
Xavier
Thibaud
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Pauline
Valerie
Cyril
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Ingrid
Rachid
Laurent
Frederique
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
GLORIES Jean-Christophe 0 5000
GRIMA Michel 0 5000
GUIRADO Jean-Paul 0 5000
HARNOIS Yann 0 5000
JOLY Isabelle 0 5000
MAILLE Fanny 0 5000
MALET Laurent 0 5000
MARLOT Michael 0 5000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000
MOIDRON Emmanuel 0 5000
MOLINA Jose 0 5000
NEGOL Christelle 0 5000
OTTOLENGHI Josiane 0 5000
PAGES Frederic 0 5000
REVEL Xavier 0 5000
RUSCONI Thibaud 0 5000
SAMOURI Said 0 5000
SOLERE Jordan 0 5000
THOMAS Herve 0 5000
VERGEADE Fabien 0 5000
VERNILLET Emilien 0 5000
WIJATYK Pauline 0 5000
BIBERT Valerie 10000 10000
VATHELET Cyril 10000 10000
BORDAS Ulrich 0 5000
DEPRADE Valerie 0 5000
DORCA Sebastien 0 5000
DOUANE Morgan 0 5000
GILABERT Jean-Marie 0 5000
MONTMASSON Laure 0 5000
PECQUEUR Gaelle 0 5000
SANCHEZ Jerome 0 5000
VERLE Magalie 0 5000
ANDRIEU Guillaume 0 5000
BEDIN Ingrid 0 5000
BERDAHAM Rachid 0 5000
BOTON Laurent 0 5000
BOURGES Frederique 0 5000
BURGHOLZER Rene 0 5000
CABANNE Sandrine 0 5000
CALVEZ Arnaud 0 5000
CAMPAN Sylvain 0 5000
CARBONE Fabienne 0 5000 Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Said
Ludovic
Cedric
Nicolas
Virginie
Emilie
Stephane
Laurent
Brigitte
Christophe
Jean-Marc
Jean-Yves
icent
Vann
Remi
Nicolas
Anthony
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Claude
Arnaud
Katia
CHAMPOUSSIN Jessica 0 5000
COMAS Guillem 0 5000
CUNY Julien 0 5000
DE PINHO Frederic 0 5000
DEFAUD Yannick 0 5000
DENJEAN Christine 0 5000
DENJEAN Patrice 0 5000
DESPAUX Patrick 0 5000
DOMPER Jean-Yves 0 5000
DUBIC Jacques 0 5000
ESCANDE-MUS Maguelone 0 5000
ESQUIROL Mathilde 0 5000
FABRE Guillaume 0 5000
FLAMEN Stephane 0 5000
GAILLARD Stephane 0 5000
GALY Yohann 0 5000
GERNEZ Jerome 0 5000
GERNEZ Cecile 0 5000
HAMBLI Said 0 5000
LAHOZ Ludovic 0 5000
LAMASSE Cedric 0 5000
LECOCQ Nicolas 0 5000
LEMAZURIER Virginie 0 5000
LETOMBE Emilie 0 5000
MALRY Stephane 0 5000
MARROT Laurent 0 5000
MAUPERTUIS Brigitte 0 5000
MAURIN Jean-Christophe 0 5000
MESTRE Jean-Marc 0 5000
MONTESSINO Jean-Yves 0 5000
NIN Vincent 0 5000
PALMADE Yann 0 5000
RAMIREZ Remi 0 5000
RANNOU Nicolas 0 5000
RODRIGUES Anthony 0 5000
ROUSSEL Sylvain 0 5000
RUIZ Christophe 0 5000
TAT Maxime 0 5000
TOTARO Adeline 0 5000
VERLE Frederic 0 5000
VINCENT Claude 0 5000
VIZET Arnaud 0 5000
BAUD Katia 0 5000 Coralie
Christelle
Nicolas
Frederic
Sebastien
Georges
Loïc
Xaverine
Mickaël
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Franck
Sebastien
Julien
Emilien
Elsa
'ascale
Flavien
sebastien
Valentin
Mathilde
Stephane
Coline
lippe
BRULARD Coralie 0 5000
CESARD Christelle 0 5000
DENAT Nicolas 0 5000
FUNDONI Frederic 0 5000
HICKEL Sebastien 0 5000
MAILLET Georges 0 5000
MARCHAL Loïc 0 5000
MEUNIER Xaverine 0 5000
MEUNIER Mickaël 0 5000
NARDARI Lionel 0 5000
NITIGA Miguel 0 5000
NOE Thomas 0 5000
PAGES Sylvie 0 5000
PASTOURET Franck 0 5000
PELLEGRY Sebastien 0 5000
PIBOULEAU Julien 0 5000
PLATEL Emilien 0 5000
RANNOU Elsa 0 5000
RIEU Marie-Pascale 0 5000
RODET Flavien 0 5000
ROYER Sebastien 0 5000
SAHUC Valentin 0 5000
SOKOLOW Mathilde 0 5000
SOUCHET Stephane 0 5000
TRABIS Coline 0 5000
VIE Philippe 0 5000 En Ù RÉPUBLIQUE LU
FRANÇAISE re Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
, les décisions de ‘ntieuse > de droits > à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
‘légation est donnée aux agents sros de 1 d’emploi gurent en annexe II ése l’effet a eur 1 , les décisior ‘acieus. U s de zsponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l’effe directeur à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
CEDEX 9 / BP 99934 9 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 30 MARS 2026
Affaire suivie par : MOLLARD Nadine
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/3 du directeur régional à
PERPIGNAN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des VC travention de s pour les 1 ni > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de teur , les actes transactionnels définitifs et les 5
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VI ésente décision à l’ei u nom du directeur à , les transactions ière de et de délit uI sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
tion née aux agents numéros de
nt en annexe VII 1
onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratifications
nels n mati les sont -ette > VIlTe
tion née aux agents numéros de 1 nt en annexe VIII de la] , au nom du onal à MONTPELLIER, contrefaçon pour les mentionnés dans cette m ont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 “urent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur , les actes transactionnels définitifs et les 5
provisoires en matière d'argent liquide pour les ÿ ÿ 1e annexe Iros ou sont illimités.
tion ents numéros de 1 ten ésente décision à l’effet de , au nom teur es transactions re d’argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. mymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/3 du 2026 du directeur régional Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
commission
37952
40133
40165
40187
43122
43963
44993
45767
46293
46846
52307
54247
56365
60775
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000 mymisée de l’ Annexe sion n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional | Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission
37952
40133
40165
40187
43122
43963
44215
44993
45767
46293
46846
51302
52307
54247
56365
59065
60775
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44215 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51302 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59065 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000 2: de l’Annexe IIT à la décision n° 2026/3 airs 2026 du directeur L
Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
37588
37952
38334
39647
40133
40165
40187
40585
40653
40896
41186
41189
41215
41247
41736
41903
42247
43122
43300
43365
43440
43527
43697
43936
43963
44107
44215
44251
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 15000 7500 1500 15000
Matricule 37952 15000 7500 1500 15000
Matricule 38334 15000 7500 1500 15000
Matricule 39647 13000 5000 1500 13000
Matricule 40133 15000 7500 1500 15000
Matricule 40165 15000 7500 1500 15000
Matricule 40187 15000 7500 1500 15000
Matricule 40585 15000 7500 1500 15000
Matricule 40653 10000 4000 1000 10000
Matricule 40896 13000 5000 1500 13000
Matricule 41186 13000 5000 1500 13000
Matricule 41189 13000 5000 1500 13000
Matricule 41215 13000 5000 1500 13000
Matricule 41247 13000 5000 1500 13000
Matricule 41736 13000 5000 1500 13000
Matricule 41903 13000 5000 1500 13000
Matricule 42247 10000 400 1000 10000
Matricule 43122 15000 7500 1500 15000
Matricule 43300 13000 5000 1500 13000
Matricule 43365 15000 7500 1500 15000
Matricule 43440 10000 4000 1000 10000
Matricule 43527 13000 5000 1500 13000
Matricule 43697 15000 7500 1500 15000
Matricule 43936 13000 5000 1500 13000
Matricule 43963 15000 7500 1500 15000
Matricule 44107 13000 5000 1500 13000
Matricule 44215 15000 7500 1500 15000
Matricule 44251 10000 4000 1000 10000 44338 Matricule 44338 13000 5000 1500 13000
Matricule 44544 13000 5000 1500 13000
Matricule 44633 10000 4000 1000 10000
Matricule 44638 10000 4000 1000 10000
Matricule 44654 10000 4000 1000 10000
Matricule 44713 13000 5000 1500 13000
Matricule 44908 13000 5000 1500 13000
Matricule 44928 13000 5000 1500 13000
Matricule 44993 15000 7500 1500 15000
Matricule 45280 10000 4000 1000 10000
Matricule 45310 10000 4000 1000 10000
Matricule 45467 13000 5000 1500 13000
Matricule 45740 10000 4000 1000 10000
Matricule 45767 15000 7500 1500 15000
Matricule 46025 13000 5000 1500 13000
Matricule 46293 15000 7500 1500 15000
Matricule 46342 10000 4000 1000 10000
Matricule 46522 10000 4000 1000 10000
Matricule 46758 13000 5000 1500 13000
Matricule 46846 15000 7500 1500 15000
Matricule 47133 15000 7500 1500 15000
Matricule 47153 15000 7500 1500 15000
Matricule 47213 10000 4000 1000 10000
Matricule 47223 15000 7500 1500 15000
Matricule 47417 13000 5000 1500 13000
Matricule 50011 10000 4000 1000 10000
Matricule 50120 13000 5000 1500 13000
Matricule 50156 15000 7500 1500 15000
Matricule 50232 13000 5000 1500 13000
Matricule 50346 13000 5000 1500 13000
Matricule 50396 15000 7500 1500 15000
Matricule 50656 10000 4000 1000 10000
Matricule 50664 13000 5000 1500 13000
Matricule 50744 13000 5000 1500 13000
Matricule 50998 13000 5000 1500 13000
Matricule 51040 15000 7500 1500 15000
Matricule 51088 13000 5000 1500 13000
Matricule 51278 15000 7500 1500 15000
Matricule 51302 15000 7500 1500 15000
Matricule 51342 13000 5000 1500 13000
Matricule 51460 15000 7500 1500 15000
Matricule 51488 13000 5000 1500 13000
Matricule 51490 10000 4000 1000 10000
Matricule 51828 13000 5000 1500 13000 51903 Matricule 51903 10000 4000 1000 10000
Matricule 51954 13000 5000 1500 13000
Matricule 52005 13000 5000 1500 13000
Matricule 52007 13000 5000 1500 13000
Matricule 52009 13000 5000 1500 13000
Matricule 52013 10000 4000 1000 10000
Matricule 52086 15000 7500 1500 15000
Matricule 52088 13000 5000 1500 13000
Matricule 52160 13000 5000 1500 13000
Matricule 52307 15000 7500 1500 15000
Matricule 52344 13000 5000 1500 13000
Matricule 52360 13000 5000 1500 13000
Matricule 52412 13000 5000 1500 13000
Matricule 52578 10000 4000 1000 10000
Matricule 52728 15000 7500 1500 15000
Matricule 52834 13000 5000 1500 13000
Matricule 52942 10000 4000 1000 10000
Matricule 53064 13000 5000 1500 13000
Matricule 53138 10000 4000 1000 10000
Matricule 53151 10000 4000 1000 10000
Matricule 53182 10000 4000 1000 10000
Matricule 53206 13000 5000 1500 13000
Matricule 53376 10000 4000 1000 10000
Matricule 53476 10000 4000 1000 10000
Matricule 53556 15000 7500 1500 15000
Matricule 53616 10000 4000 1000 10000
Matricule 53634 13000 5000 1500 13000
Matricule 53662 15000 7500 1500 15000
Matricule 53772 13000 5000 1500 13000
Matricule 53898 15000 7500 1500 15000
Matricule 53910 10000 4000 1000 10000
Matricule 53924 10000 4000 1000 10000
Matricule 53960 10000 4000 1000 10000
Matricule 54090 13000 5000 1500 13000
Matricule 54134 10000 4000 1000 10000
Matricule 54141 10000 4000 1000 10000
Matricule 54208 13000 5000 1500 13000
Matricule 54247 15000 7500 1500 15000
Matricule 54320 13000 5000 1500 13000
Matricule 54420 13000 5000 1500 13000
Matricule 54553 13000 5000 1500 13000
Matricule 54620 13000 5000 1500 13000
Matricule 54802 13000 5000 1500 13000
Matricule 54853 13000 5000 1500 13000 54894 Matricule 54894 13000 5000 1500 13000
Matricule 55012 13000 5000 1500 13000
Matricule 55046 15000 7500 1500 15000
Matricule 55106 13000 5000 1500 13000
Matricule 55238 10000 4000 1000 10000
Matricule 55242 15000 7500 1500 15000
Matricule 55246 10000 4000 1000 10000
Matricule 55270 10000 4000 1000 10000
Matricule 55368 15000 7500 1500 15000
Matricule 55441 13000 5000 1500 13000
Matricule 55457 15000 7500 1500 15000
Matricule 55758 13000 5000 1500 13000
Matricule 56046 10000 4000 1000 10000
Matricule 56365 15000 7500 1500 15000
Matricule 56384 13000 5000 1500 13000
Matricule 56422 13000 5000 1500 13000
Matricule 56519 13000 5000 1500 13000
Matricule 56620 10000 4000 1000 10000
Matricule 56652 10000 4000 1000 10000
Matricule 56656 10000 4000 1000 10000
Matricule 56678 10000 4000 1000 10000
Matricule 56682 10000 4000 1000 10000
Matricule 56694 10000 4000 1000 10000
Matricule 56799 15000 7500 1500 15000
Matricule 56874 10000 4000 1000 10000
Matricule 57009 10000 4000 1000 10000
Matricule 57071 15000 7500 1500 15000
Matricule 57102 13000 5000 1500 13000
Matricule 57110 13000 5000 1500 13000
Matricule 57177 13000 5000 1500 13000
Matricule 57234 10000 4000 1000 10000
Matricule 57267 13000 5000 1500 13000
Matricule 57307 13000 5000 1500 13000
Matricule 57340 13000 5000 1500 13000
Matricule 57344 13000 5000 1500 13000
Matricule 57372 10000 4000 1000 10000
Matricule 57438 10000 4000 1000 10000
Matricule 57486 13000 5000 1500 13000
Matricule 57584 13000 5000 1500 13000
Matricule 57598 13000 5000 1500 13000
Matricule 57599 15000 7500 1500 15000
Matricule 58167 13000 5000 1500 13000
Matricule 58486 15000 7500 1500 15000
Matricule 58541 15000 7500 1500 15000 58692 Matricule 58692 13000 5000 1500 13000
Matricule 58779 13000 5000 1500 13000
Matricule 58892 15000 7500 1500 15000
Matricule 58905 13000 5000 1500 13000
Matricule 58918 13000 5000 1500 13000
Matricule 58928 13000 5000 1500 13000
Matricule 59046 10000 4000 1000 10000
Matricule 59056 10000 4000 1000 10000
Matricule 59065 15000 7500 1500 15000
Matricule 59068 10000 4000 1000 10000
Matricule 59133 15000 7500 1500 15000
Matricule 59151 13000 5000 1500 13000
Matricule 59296 10000 4000 1000 10000
Matricule 59307 13000 5000 1500 13000
Matricule 59328 10000 4000 1000 10000
Matricule 59329 13000 5000 1500 13000
Matricule 59336 13000 5000 1500 13000
Matricule 59382 10000 4000 1000 10000
Matricule 59390 10000 4000 1000 10000
Matricule 59412 10000 4000 1000 10000
Matricule 59414 13000 5000 1500 13000
Matricule 59438 10000 4000 1000 10000
Matricule 59477 15000 7500 1500 15000
Matricule 59520 13000 5000 1500 13000
Matricule 59743 15000 7500 1500 15000
Matricule 59808 10000 4000 1000 10000
Matricule 59890 15000 7500 1500 15000
Matricule 59933 10000 4000 1000 10000
Matricule 59946 13000 5000 1500 13000
Matricule 60012 13000 5000 1500 13000
Matricule 60015 13000 5000 1500 13000
Matricule 60108 10000 4000 1000 10000
Matricule 60198 10000 4000 1000 10000
Matricule 60214 10000 4000 1000 10000
Matricule 60234 13000 5000 1500 13000
Matricule 60252 10000 4000 1000 10000
Matricule 60290 10000 4000 1000 10000
Matricule 60302 10000 4000 1000 10000
Matricule 60304 10000 4000 1000 10000
Matricule 60416 13000 5000 1500 13000
Matricule 60436 13000 5000 1500 13000
Matricule 60542 15000 7500 1500 15000
Matricule 60612 10000 4000 1000 10000
Matricule 60668 10000 4000 1000 10000 60710 Matricule 60710 13000 5000 1500 13000
Matricule 60742 10000 4000 1000 10000
Matricule 60746 10000 4000 1000 10000
Matricule 60775 15000 7500 1500 15000
Matricule 60790 10000 4000 1000 10000
Matricule 60814 10000 4000 1000 10000
Matricule 60820 10000 4000 1000 10000
Matricule 61048 13000 5000 1500 13000
Matricule 61090 10000 4000 1000 10000
Matricule 61118 10000 4000 1000 10000
Matricule 61160 10000 4000 1000 10000
Matricule 61228 10000 4000 1000 10000
Matricule 61270 10000 4000 1000 10000
Matricule 61296 10000 4000 1000 10000
Matricule 61312 13000 5000 1500 13000
Matricule 61504 10000 4000 1000 10000
Matricule 61527 13000 5000 1500 13000
Matricule 61536 10000 4000 1000 10000
Matricule 61648 10000 4000 1000 10000
Matricule 61920 13000 5000 1500 13000
Matricule 62186 10000 4000 1000 10000
Matricule 62250 13000 5000 1500 13000
Matricule 62434 10000 4000 1000 10000
Matricule 62530 10000 4000 1000 10000
Matricule 62562 13000 5000 1500 13000
Matricule 62584 10000 4000 1000 10000
Matricule 62596 10000 4000 1000 10000
Matricule 62612 10000 4000 1000 10000
Matricule 62650 10000 4000 1000 10000
Matricule 62672 15000 7500 1500 15000
Matricule 62772 10000 4000 1000 10000
Matricule 62774 10000 4000 1000 10000
Matricule 62776 10000 4000 1000 10000
Matricule 62794 10000 4000 1000 10000
Matricule 62798 10000 4000 1000 10000
Matricule 62822 10000 4000 1000 10000
Matricule 62908 13000 5000 1500 13000
Matricule 62966 13000 5000 1500 13000
Matricule 62995 10000 4000 1000 10000
Matricule 63016 13000 5000 1500 13000
Matricule 63114 13000 5000 1500 13000
Matricule 63150 13000 5000 1500 13000
Matricule 63363 10000 4000 1000 10000
Matricule 63376 10000 4000 1000 10000 63434 Matricule 63434 10000 4000 1000 10000
Matricule 63444 10000 4000 1000 10000
Matricule 63464 10000 4000 1000 10000
Matricule 63582 10000 4000 1000 10000
Matricule 63596 10000 4000 1000 10000
Matricule 63650 10000 4000 1000 10000
Matricule 63670 10000 4000 1000 10000
Matricule 63690 10000 4000 1000 10000
Matricule 63720 10000 4000 1000 10000
Matricule 63742 10000 4000 1000 10000
Matricule 63768 10000 4000 1000 10000
Matricule 63860 10000 4000 1000 10000
Matricule 63872 10000 4000 1000 10000
Matricule 63922 10000 4000 1000 10000
Matricule 63984 13000 5000 1500 13000
Matricule 64020 10000 4000 1000 10000
Matricule 64060 13000 5000 1500 13000
Matricule 64094 10000 4000 1000 10000
Matricule 64155 13000 5000 1500 13000
Matricule 64200 10000 4000 1000 10000
Matricule 64214 10000 4000 1000 10000
Matricule 64216 10000 4000 1000 10000
Matricule 64235 13000 5000 1500 13000
Matricule 64310 10000 4000 1000 10000
Matricule 64362 13000 5000 1500 13000
Matricule 64427 13000 5000 1500 13000
Matricule 64442 13000 5000 1500 13000
Matricule 64582 13000 5000 1500 13000
Matricule 64698 10000 4000 1000 10000
Matricule 64730 10000 4000 1000 10000
Matricule 64836 13000 5000 1500 13000
Matricule 64874 10000 4000 1500 10000
Matricule 64884 10000 4000 1000 10000
Matricule 64908 10000 4000 1000 10000
Matricule 65148 13000 5000 1500 13000
Matricule 65162 10000 4000 1000 10000
Matricule 65286 13000 5000 1500 13000
Matricule 65288 13000 5000 1500 13000
Matricule 65306 13000 5000 1500 13000
Matricule 65308 13000 5000 1500 13000
Matricule 65326 13000 5000 1500 13000
Matricule 65358 13000 5000 1500 13000
Matricule 65370 13000 5000 1500 13000
Matricule 65484 10000 4000 1000 10000 65494 Matricule 65494 10000 4000 1000 10000
Matricule 65508 10000 4000 1000 10000
Matricule 65570 10000 4000 1000 10000
Matricule 65574 10000 4000 1000 10000
Matricule 65590 13000 5000 1500 13000
Matricule 65711 13000 5000 1500 13000
Matricule 65758 10000 4000 1000 10000
Matricule 65796 10000 4000 1000 10000
Matricule 65916 13000 5000 1500 13000
Matricule 65970 10000 4000 1000 10000
Matricule 66176 15000 7500 1500 15000
Matricule 66194 10000 4000 1000 10000
Matricule 66250 10000 4000 1000 10000
Matricule 66372 15000 7500 1500 15000
Matricule 66388 13000 5000 1500 13000
Matricule 66452 10000 4000 1000 10000
Matricule 66470 10000 4000 1000 10000
Matricule 66660 15000 7500 1500 15000
Matricule 66758 15000 7500 1500 15000
Matricule 66984 10000 4000 1000 10000
Matricule 67084 10000 4000 1000 10000
Matricule 67124 15000 7500 1500 15000
Matricule 67140 10000 4000 1000 10000
Matricule 67184 10000 4000 1000 10000
Matricule 67218 15000 7500 1500 15000
Matricule 67244 10000 4000 1000 10000
Matricule 67258 10000 4000 1000 10000
Matricule 67476 10000 4000 1000 10000
Matricule 67628 10000 4000 1000 10000
Matricule 67962 10000 400 1000 10000
Matricule 68038 10000 400 1000 10000
Matricule 68386 10000 4000 1000 10000
Matricule 68666 10000 4000 1000 10000 mymisée de l’Annexe IV ision n° ; du 30 mars 2026 du r régional Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
commission d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 15000
Matricule 39647 1500 6000 15000
Matricule 40133 1500 7500 15000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40585 1500 6000 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 15000
Matricule 41186 1500 6000 15000
Matricule 41189 1500 6000 15000
Matricule 41215 1500 6000 15000
Matricule 41247 1500 6000 15000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 15000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 43122 1500 7500 15000
Matricule 43300 1500 6000 15000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43440 1500 6000 15000
Matricule 43527 1500 6000 15000
Matricule 43697 1500 7500 15000
Matricule 43936 1500 6000 15000
Matricule 43963 1500 7500 15000
Matricule 44107 1500 6000 15000
Matricule 44215 1500 7500 15000
Matricule 44251 1000 4000 10000
Matricule 44338 1500 6000 15000
Matricule 44544 1500 6000 15000
Matricule 44633 1000 4000 10000 44638 Matricule 44638 1000 4000 10000
Matricule 44654 1000 4000 10000
Matricule 44713 1500 6000 15000
Matricule 44908 1500 6000 15000
Matricule 44928 1500 6000 15000
Matricule 44993 1500 7500 15000
Matricule 45280 1000 4000 10000
Matricule 45310 1000 4000 10000
Matricule 45467 1500 6000 15000
Matricule 45740 1000 4000 10000
Matricule 45767 1500 7500 15000
Matricule 46025 1500 6000 15000
Matricule 46293 1500 7500 15000
Matricule 46342 1000 4000 10000
Matricule 46522 1000 4000 10000
Matricule 46758 1500 6000 15000
Matricule 46846 1500 7500 15000
Matricule 47133 1500 6000 15000
Matricule 47153 1500 7500 15000
Matricule 47213 1000 4000 10000
Matricule 47223 1000 4000 10000
Matricule 47417 1500 6000 15000
Matricule 50011 1000 4000 10000
Matricule 50120 1500 6000 15000
Matricule 50156 1500 7500 15000
Matricule 50232 1500 6000 15000
Matricule 50346 1500 6000 15000
Matricule 50396 1500 7500 15000
Matricule 50656 1000 4000 10000
Matricule 50664 1500 6000 15000
Matricule 50744 1500 6000 15000
Matricule 50998 1500 6000 15000
Matricule 51088 1500 6000 15000
Matricule 51278 1500 7500 15000
Matricule 51302 1500 7500 15000
Matricule 51342 1500 6000 15000
Matricule 51460 1500 7500 15000
Matricule 51488 1500 6000 15000
Matricule 51490 1500 6000 15000
Matricule 51828 1500 6000 15000
Matricule 51903 1000 4000 10000
Matricule 51954 1500 6000 15000
Matricule 52005 1500 6000 15000
Matricule 52007 1500 6000 15000 52009 Matricule 52009 1500 6000 15000
Matricule 52013 1000 4000 10000
Matricule 52086 1500 7500 15000
Matricule 52088 1500 6000 15000
Matricule 52160 1500 6000 15000
Matricule 52307 1500 7500 15000
Matricule 52344 1500 6000 15000
Matricule 52360 1500 6000 15000
Matricule 52412 1500 6000 15000
Matricule 52578 1000 4000 10000
Matricule 52728 1500 7500 15000
Matricule 52834 1500 6000 15000
Matricule 52942 1000 4000 10000
Matricule 53064 1500 6000 15000
Matricule 53138 1000 4000 10000
Matricule 53151 1500 6000 15000
Matricule 53182 1000 4000 10000
Matricule 53206 1500 6000 15000
Matricule 53376 1000 4000 10000
Matricule 53476 1000 4000 10000
Matricule 53556 1500 7500 15000
Matricule 53616 1000 4000 10000
Matricule 53634 1500 6000 15000
Matricule 53662 1500 7500 15000
Matricule 53772 1500 6000 15000
Matricule 53898 1500 7500 15000
Matricule 53910 1000 4000 10000
Matricule 53924 1000 4000 10000
Matricule 53960 1000 4000 10000
Matricule 54090 1500 6000 15000
Matricule 54134 1000 4000 10000
Matricule 54141 1000 4000 10000
Matricule 54208 1500 6000 15000
Matricule 54247 1500 7500 15000
Matricule 54320 1500 6000 15000
Matricule 54420 1500 6000 15000
Matricule 54553 1500 6000 15000
Matricule 54620 1500 6000 15000
Matricule 54802 1500 6000 15000
Matricule 54853 1500 6000 15000
Matricule 54894 1500 6000 15000
Matricule 55012 1500 6000 15000
Matricule 55046 1500 7500 15000
Matricule 55106 1500 6000 15000 55238 Matricule 55238 1000 4000 10000
Matricule 55242 1500 7500 15000
Matricule 55246 1000 4000 10000
Matricule 55270 1000 4000 10000
Matricule 55368 1500 6000 15000
Matricule 55441 1500 6000 15000
Matricule 55457 1500 7500 15000
Matricule 55758 1500 6000 15000
Matricule 56046 1000 4000 10000
Matricule 56365 1500 7500 15000
Matricule 56384 1500 6000 15000
Matricule 56422 1500 6000 15000
Matricule 56519 1500 6000 15000
Matricule 56620 1000 4000 10000
Matricule 56652 1000 4000 10000
Matricule 56656 1000 4000 10000
Matricule 56678 1000 4000 10000
Matricule 56682 1000 4000 10000
Matricule 56694 1000 4000 10000
Matricule 56799 1500 7500 15000
Matricule 56874 1000 4000 10000
Matricule 57009 1000 4000 10000
Matricule 57071 1500 7500 15000
Matricule 57102 1500 6000 15000
Matricule 57110 1500 6000 13000
Matricule 57177 1500 6000 15000
Matricule 57234 1000 4000 10000
Matricule 57267 1500 6000 15000
Matricule 57307 1500 6000 15000
Matricule 57340 1500 6000 13000
Matricule 57344 1500 6000 13000
Matricule 57372 1000 4000 10000
Matricule 57438 1000 4000 10000
Matricule 57486 1500 6000 15000
Matricule 57584 1500 6000 15000
Matricule 57598 1500 7500 15000
Matricule 57599 1500 7500 15000
Matricule 58167 1500 6000 15000
Matricule 58486 1500 7500 15000
Matricule 58541 1500 7500 15000
Matricule 58692 1500 6000 15000
Matricule 58779 1500 6000 15000
Matricule 58892 1500 7500 15000
Matricule 58905 1500 6000 15000 58918 Matricule 58918 1500 6000 15000
Matricule 58928 1500 6000 15000
Matricule 59046 1000 4000 10000
Matricule 59056 1000 4000 10000
Matricule 59065 1500 7500 15000
Matricule 59068 1000 4000 10000
Matricule 59133 1500 7500 15000
Matricule 59151 1500 6000 15000
Matricule 59296 1000 4000 10000
Matricule 59307 1500 6000 13000
Matricule 59328 1000 4000 10000
Matricule 59329 1500 6000 15000
Matricule 59336 1500 6000 15000
Matricule 59382 1000 4000 10000
Matricule 59390 1000 4000 10000
Matricule 59412 1000 4000 10000
Matricule 59414 1500 6000 15000
Matricule 59438 1000 4000 10000
Matricule 59477 1500 7500 15000
Matricule 59520 1500 6000 15000
Matricule 59743 1500 7500 15000
Matricule 59808 1000 4000 10000
Matricule 59890 1500 7500 15000
Matricule 59933 1000 4000 10000
Matricule 59946 1500 6000 15000
Matricule 60012 1500 6000 15000
Matricule 60015 1500 6000 15000
Matricule 60108 1500 6000 15000
Matricule 60198 1000 4000 10000
Matricule 60214 1000 4000 10000
Matricule 60234 1500 6000 15000
Matricule 60252 1000 4000 10000
Matricule 60290 1000 4000 10000
Matricule 60302 1000 4000 10000
Matricule 60304 1500 6000 15000
Matricule 60416 1500 6000 15000
Matricule 60436 1500 6000 15000
Matricule 60542 1500 7500 15000
Matricule 60612 1000 4000 10000
Matricule 60668 1000 4000 10000
Matricule 60710 1500 6000 15000
Matricule 60742 1000 4000 10000
Matricule 60746 1500 6000 15000
Matricule 60775 1500 7500 15000 60790 Matricule 60790 1000 4000 10000
Matricule 60814 1000 4000 10000
Matricule 60820 1500 6000 15000
Matricule 61048 1500 6000 15000
Matricule 61090 1500 6000 15000
Matricule 61118 1000 4000 10000
Matricule 61160 1000 4000 10000
Matricule 61228 1000 4000 10000
Matricule 61270 1000 4000 10000
Matricule 61296 1000 4000 10000
Matricule 61312 1500 6000 15000
Matricule 61504 1000 4000 10000
Matricule 61527 1500 6000 15000
Matricule 61536 1000 4000 10000
Matricule 61648 1000 4000 10000
Matricule 61920 1500 6000 15000
Matricule 62186 1000 4000 10000
Matricule 62250 1500 6000 15000
Matricule 62434 1000 4000 10000
Matricule 62530 1000 4000 10000
Matricule 62562 1500 6000 15000
Matricule 62584 1000 4000 10000
Matricule 62596 1000 4000 10000
Matricule 62612 1000 4000 10000
Matricule 62650 1000 4000 10000
Matricule 62672 1500 6000 15000
Matricule 62772 1000 4000 10000
Matricule 62774 1000 4000 10000
Matricule 62776 1000 4000 10000
Matricule 62794 1000 4000 10000
Matricule 62798 1000 4000 10000
Matricule 62822 1000 4000 10000
Matricule 62908 1500 6000 15000
Matricule 62966 1500 6000 15000
Matricule 62995 1000 4000 10000
Matricule 63016 1500 6000 15000
Matricule 63114 1500 6000 15000
Matricule 63150 1500 6000 15000
Matricule 63363 1000 4000 10000
Matricule 63376 1000 4000 10000
Matricule 63434 1000 4000 10000
Matricule 63444 1000 4000 10000
Matricule 63464 1000 4000 10000
Matricule 63582 1000 4000 10000 63596 Matricule 63596 1000 4000 10000
Matricule 63650 1000 4000 10000
Matricule 63670 1000 4000 10000
Matricule 63690 1500 6000 15000
Matricule 63720 1500 6000 15000
Matricule 63742 1000 4000 10000
Matricule 63768 1000 4000 10000
Matricule 63860 1000 4000 10000
Matricule 63872 1000 4000 10000
Matricule 63922 1000 4000 10000
Matricule 63984 1500 6000 15000
Matricule 64020 1000 4000 10000
Matricule 64060 1500 6000 15000
Matricule 64094 1000 4000 10000
Matricule 64155 1500 6000 15000
Matricule 64200 1000 4000 10000
Matricule 64214 1000 4000 10000
Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64235 1500 6000 15000
Matricule 64310 1000 4000 10000
Matricule 64362 1500 6000 15000
Matricule 64427 1500 6000 15000
Matricule 64442 1500 6000 15000
Matricule 64582 1500 6000 15000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 15000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 15000
Matricule 65162 1000 4000 10000
Matricule 65286 1500 6000 15000
Matricule 65288 1500 6000 15000
Matricule 65306 1500 6000 15000
Matricule 65308 1500 6000 15000
Matricule 65326 1500 6000 15000
Matricule 65358 1500 6000 15000
Matricule 65370 1500 6000 15000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1500 6000 15000
Matricule 65508 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000 65590 Matricule 65590 1500 6000 15000
Matricule 65711 1500 6000 15000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 15000
Matricule 65970 1000 4000 10000
Matricule 66176 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66372 1500 6000 15000
Matricule 66388 1500 6000 15000
Matricule 66452 1000 4000 10000
Matricule 66470 1000 4000 10000
Matricule 66660 1000 4000 10000
Matricule 66758 1500 7500 15000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67124 1500 7500 15000
Matricule 67140 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67218 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000
Matricule 67476 1000 4000 10000
Matricule 67628 1000 4000 10000
Matricule 67962 1000 4000 10000
Matricule 68038 1000 4000 10000
Matricule 68386 1000 4000 10000
Matricule 68666 1000 4000 10000 )D
: de l’ Annexe V à la décision n° 2026/3 rs 2026 du directeur
Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier) L
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40585 2000 8000 30000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 2000 8000 30000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 5000 25000 75000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000 44654 Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46342 2000 8000 30000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47223 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51040 5000 25000 75000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51278 5000 25000 75000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 2000 8000 30000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000 52086 Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 5000 25000 75000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 2000 8000 30000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 2000 8000 30000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54247 5000 25000 75000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000 55246 Matricule 55246 1000 5000 20000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57009 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 5000 25000 75000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58486 3000 10000 40000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000 59056 Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 2000 8000 30000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 2000 8000 30000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60436 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60612 1000 5000 20000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60710 2000 8000 30000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 2000 8000 30000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 2000 8000 30000
Matricule 61048 2000 8000 30000 61090 Matricule 61090 2000 8000 30000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 2000 8000 30000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62530 1000 5000 20000
Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62596 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63434 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 2000 8000 30000 63720 Matricule 63720 2000 8000 30000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64060 2000 8000 30000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64310 1000 5000 20000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65288 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65358 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 2000 8000 30000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000 65916 Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66372 2000 8000 30000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66660 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67124 5000 25000 75000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67218 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000 mymisée de l’Annexe VI ision n° ; du 30 mars 2026 du r régional Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits sion d’emploi (matricule)
5
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40585 2000 8000 30000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 2000 8000 30000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000 44654 Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46342 2000 8000 30000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47223 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51278 5000 25000 75000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 2000 8000 30000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000
Matricule 52086 5000 25000 75000 52088 Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 2000 8000 30000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 2000 8000 30000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54247 10000 50000 150000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55246 1000 5000 20000 55270 Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57009 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 2000 8000 30000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58486 3000 10000 40000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000 59065 Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 2000 8000 30000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 2000 8000 30000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60436 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60612 1000 5000 20000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60710 2000 8000 30000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 2000 8000 30000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 2000 8000 30000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 2000 8000 30000 61118 Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 2000 8000 30000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62530 1000 5000 20000
Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62596 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63434 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 2000 8000 30000
Matricule 63720 2000 8000 30000 63742 Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64060 2000 8000 30000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64310 1000 5000 20000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65288 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65358 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 2000 8000 30000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000 65970 Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66372 2000 8000 30000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66660 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67124 5000 25000 75000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67218 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000 0D
mymisée de l’Annexe VIT à la décision n° 2026/3 2026 du directeur régional | Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
37588
37952
38334
39647
40133
40165
40187
40585
40653
40896
41186
41189
41215
41247
41736
42247
43122
43300
43365
43440
43527
43697
43936
43963
44107
44215
44251
44338
44544
44633
44638
44654
44713
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40585 2000 30000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 2000 30000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000 44908 Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46342 2000 30000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47223 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51278 5000 100000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 2000 30000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000 52307 Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 2000 30000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 2000 30000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55246 1000 10000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000 55441 Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57009 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58486 3000 50000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000 59133 Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 2000 30000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 2000 30000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60436 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60612 1000 10000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60710 2000 30000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 2000 30000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 2000 30000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 2000 30000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000 61228 Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 2000 30000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62530 1000 10000
Matricule 62562 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 2000 30000
Matricule 63720 2000 30000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000 63860 Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 2000 30000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000 66194 Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66372 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66660 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67124 35000 100000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67218 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000 > de l’Annexe VIII ision n° 2026/3 irs 2026 du directeur régional | Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 5000 100000
Matricule 40187 5000 100000
Matricule 40585 2000 30000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 2000 30000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 5000 100000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000 44713 Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46342 2000 30000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 5000 100000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47223 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51278 5000 100000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 2000 30000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000 52160 Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 2000 30000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 2000 30000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55246 1000 10000
Matricule 55270 1000 10000 55368 Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57009 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58486 3000 50000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000 59068 Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60436 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60612 1000 10000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60710 2000 30000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 2000 30000
Matricule 60775 5000 100000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 2000 30000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 2000 30000
Matricule 61118 1000 10000 61160 Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 2000 30000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62530 1000 10000
Matricule 62562 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 2000 30000
Matricule 63720 2000 30000
Matricule 63742 1000 10000 63768 Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 2000 30000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000 66176 Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66372 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66660 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67124 5000 100000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67218 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000 mymisée de l’Annexe IX ision n° ; du 30 mars 2026 du r régional | Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37588 0 5000
Matricule 37952 10000 10000
Matricule 38334 0 5000
Matricule 39647 0 5000
Matricule 40133 0 5000
Matricule 40165 0 5000
Matricule 40187 0 5000
Matricule 40585 0 5000
Matricule 40653 0 5000
Matricule 40896 0 5000
Matricule 41186 0 5000
Matricule 41189 0 5000
Matricule 41215 0 5000
Matricule 41247 0 5000
Matricule 41736 0 5000
Matricule 42247 0 5000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43300 0 5000
Matricule 43365 0 5000
Matricule 43440 0 5000
Matricule 43527 0 5000
Matricule 43697 5000 7500
Matricule 43936 0 5000
Matricule 43963 10000 10000
Matricule 44107 0 5000
Matricule 44215 0 5000
Matricule 44251 0 5000
Matricule 44338 0 5000
Matricule 44544 0 5000
Matricule 44633 0 5000
Matricule 44638 0 5000
Matricule 44654 0 5000 44713 Matricule 44713 0 5000
Matricule 44908 0 5000
Matricule 44928 0 5000
Matricule 44993 10000 10000
Matricule 45280 0 5000
Matricule 45310 0 5000
Matricule 45467 0 5000
Matricule 45740 0 5000
Matricule 45767 10000 10000
Matricule 46025 0 5000
Matricule 46293 10000 10000
Matricule 46342 0 5000
Matricule 46522 0 5000
Matricule 46758 0 5000
Matricule 46846 0 5000
Matricule 47153 0 5000
Matricule 47213 0 5000
Matricule 47223 0 5000
Matricule 47417 0 5000
Matricule 50011 0 5000
Matricule 50120 0 5000
Matricule 50156 0 5000
Matricule 50232 0 5000
Matricule 50346 0 5000
Matricule 50396 0 5000
Matricule 50656 0 5000
Matricule 50664 0 5000
Matricule 50744 0 5000
Matricule 50998 0 5000
Matricule 51088 0 5000
Matricule 51278 0 5000
Matricule 51302 0 5000
Matricule 51342 0 5000
Matricule 51460 0 5000
Matricule 51488 0 5000
Matricule 51490 0 5000
Matricule 51828 0 5000
Matricule 51903 0 5000
Matricule 51954 0 5000
Matricule 52007 0 5000
Matricule 52009 0 5000
Matricule 52013 0 5000
Matricule 52086 0 5000
Matricule 52088 0 5000 52160 Matricule 52160 0 5000
Matricule 52307 0 5000
Matricule 52344 0 5000
Matricule 52360 0 5000
Matricule 52412 0 5000
Matricule 52578 0 5000
Matricule 52728 0 5000
Matricule 52834 0 5000
Matricule 52942 0 5000
Matricule 53064 0 5000
Matricule 53138 0 5000
Matricule 53151 0 5000
Matricule 53182 0 5000
Matricule 53206 0 5000
Matricule 53376 0 5000
Matricule 53476 0 5000
Matricule 53556 0 5000
Matricule 53616 0 5000
Matricule 53634 0 5000
Matricule 53662 0 5000
Matricule 53772 0 5000
Matricule 53898 0 5000
Matricule 53910 0 5000
Matricule 53924 0 5000
Matricule 53960 0 5000
Matricule 54090 0 5000
Matricule 54134 0 5000
Matricule 54141 0 5000
Matricule 54208 0 5000
Matricule 54247 10000 10000
Matricule 54320 3000 5000
Matricule 54420 0 5000
Matricule 54553 0 5000
Matricule 54620 0 5000
Matricule 54802 0 5000
Matricule 54853 0 5000
Matricule 54894 0 5000
Matricule 55012 0 5000
Matricule 55046 0 5000
Matricule 55106 0 5000
Matricule 55238 0 5000
Matricule 55242 0 5000
Matricule 55246 0 5000
Matricule 55270 0 5000 55368 Matricule 55368 0 5000
Matricule 55441 0 5000
Matricule 55457 0 5000
Matricule 55758 0 5000
Matricule 56046 0 5000
Matricule 56365 illimité 300000
Matricule 56384 0 5000
Matricule 56422 0 5000
Matricule 56519 0 5000
Matricule 56620 0 5000
Matricule 56652 0 5000
Matricule 56656 0 5000
Matricule 56678 0 5000
Matricule 56682 0 5000
Matricule 56694 0 5000
Matricule 56799 0 5000
Matricule 56874 0 5000
Matricule 57009 0 5000
Matricule 57071 3000 5000
Matricule 57102 0 5000
Matricule 57110 0 5000
Matricule 57177 0 5000
Matricule 57234 0 5000
Matricule 57267 0 5000
Matricule 57307 0 5000
Matricule 57340 0 5000
Matricule 57344 0 5000
Matricule 57372 0 5000
Matricule 57438 0 5000
Matricule 57486 0 5000
Matricule 57584 0 5000
Matricule 57598 0 5000
Matricule 58167 0 5000
Matricule 58486 0 5000
Matricule 58541 0 5000
Matricule 58692 0 5000
Matricule 58779 0 5000
Matricule 58892 0 5000
Matricule 58905 0 5000
Matricule 58918 0 5000
Matricule 58928 0 5000
Matricule 59046 0 5000
Matricule 59056 0 5000
Matricule 59065 0 5000 59068 Matricule 59068 0 5000
Matricule 59133 0 5000
Matricule 59151 0 5000
Matricule 59296 0 5000
Matricule 59307 0 5000
Matricule 59328 0 5000
Matricule 59329 0 5000
Matricule 59336 0 5000
Matricule 59382 0 5000
Matricule 59390 0 5000
Matricule 59412 0 5000
Matricule 59414 0 5000
Matricule 59438 0 5000
Matricule 59477 0 5000
Matricule 59520 0 5000
Matricule 59808 0 5000
Matricule 59890 3000 5000
Matricule 59933 0 5000
Matricule 59946 0 5000
Matricule 60012 0 5000
Matricule 60015 0 5000
Matricule 60108 0 5000
Matricule 60198 0 5000
Matricule 60214 0 5000
Matricule 60234 0 5000
Matricule 60252 0 5000
Matricule 60290 0 5000
Matricule 60302 0 5000
Matricule 60304 0 5000
Matricule 60416 0 5000
Matricule 60436 0 5000
Matricule 60542 0 5000
Matricule 60612 0 5000
Matricule 60668 0 5000
Matricule 60710 0 5000
Matricule 60742 0 5000
Matricule 60746 0 5000
Matricule 60775 0 5000
Matricule 60790 0 5000
Matricule 60814 0 5000
Matricule 60820 0 5000
Matricule 61048 0 5000
Matricule 61090 0 5000
Matricule 61118 0 5000 61160 Matricule 61160 0 5000
Matricule 61228 0 5000
Matricule 61270 0 5000
Matricule 61296 0 5000
Matricule 61312 0 5000
Matricule 61504 0 5000
Matricule 61527 0 5000
Matricule 61536 0 5000
Matricule 61648 0 5000
Matricule 61920 0 5000
Matricule 62186 0 5000
Matricule 62250 0 5000
Matricule 62434 0 5000
Matricule 62530 0 5000
Matricule 62562 0 5000
Matricule 62584 0 5000
Matricule 62596 0 5000
Matricule 62612 0 5000
Matricule 62650 0 5000
Matricule 62672 0 5000
Matricule 62772 0 5000
Matricule 62774 0 5000
Matricule 62776 0 5000
Matricule 62794 0 5000
Matricule 62798 0 5000
Matricule 62822 0 5000
Matricule 62908 0 5000
Matricule 62966 0 5000
Matricule 62995 0 5000
Matricule 63016 3000 5000
Matricule 63114 0 5000
Matricule 63150 0 5000
Matricule 63363 0 5000
Matricule 63376 0 5000
Matricule 63434 0 5000
Matricule 63444 0 5000
Matricule 63464 0 5000
Matricule 63582 0 5000
Matricule 63596 0 5000
Matricule 63650 0 5000
Matricule 63670 0 5000
Matricule 63690 0 5000
Matricule 63720 0 5000
Matricule 63742 0 5000 63768 Matricule 63768 0 5000
Matricule 63860 0 5000
Matricule 63872 0 5000
Matricule 63922 0 5000
Matricule 63984 0 5000
Matricule 64020 0 5000
Matricule 64060 0 5000
Matricule 64094 0 5000
Matricule 64155 0 5000
Matricule 64200 0 5000
Matricule 64214 0 5000
Matricule 64216 0 5000
Matricule 64235 0 5000
Matricule 64310 0 5000
Matricule 64362 3000 5000
Matricule 64427 0 5000
Matricule 64442 0 5000
Matricule 64582 0 5000
Matricule 64698 0 5000
Matricule 64730 0 5000
Matricule 64836 0 5000
Matricule 64874 0 5000
Matricule 64884 0 5000
Matricule 64908 0 5000
Matricule 65148 0 5000
Matricule 65162 0 5000
Matricule 65286 0 5000
Matricule 65288 0 5000
Matricule 65306 0 5000
Matricule 65308 0 5000
Matricule 65326 0 5000
Matricule 65358 0 5000
Matricule 65370 0 5000
Matricule 65484 0 5000
Matricule 65494 0 5000
Matricule 65508 0 5000
Matricule 65570 0 5000
Matricule 65574 0 5000
Matricule 65590 0 5000
Matricule 65711 0 5000
Matricule 65758 0 5000
Matricule 65796 0 5000
Matricule 65916 0 5000
Matricule 65970 0 5000 66176 Matricule 66176 0 5000
Matricule 66194 0 5000
Matricule 66250 0 5000
Matricule 66372 0 5000
Matricule 66388 0 5000
Matricule 66452 0 5000
Matricule 66470 0 5000
Matricule 66660 0 5000
Matricule 66758 0 5000
Matricule 66984 0 5000
Matricule 67084 0 5000
Matricule 67124 0 5000
Matricule 67140 0 5000
Matricule 67184 0 5000
Matricule 67218 0 5000
Matricule 67244 0 5000
Matricule 67258 0 5000
Matricule 67476 0 5000
Matricule 67628 0 5000
Matricule 67962 0 5000
Matricule 68038 0 5000
Matricule 68386 0 5000
Matricule 68666 0 5000 : de l’Annexe X à la décision n° 2026/3 irs 2026 du directeur I | Nadine
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37588 0 5000
Matricule 37952 10000 10000
Matricule 38334 0 5000
Matricule 39647 0 5000
Matricule 40133 0 5000
Matricule 40165 0 5000
Matricule 40187 0 5000
Matricule 40585 0 5000
Matricule 40653 0 5000
Matricule 40896 0 5000
Matricule 41186 0 5000
Matricule 41189 0 5000
Matricule 41215 0 5000
Matricule 41247 0 5000
Matricule 41736 0 5000
Matricule 42247 0 5000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43300 0 5000
Matricule 43365 0 5000
Matricule 43440 0 5000
Matricule 43527 0 5000
Matricule 43697 5000 7500
Matricule 43936 0 5000
Matricule 43963 10000 10000
Matricule 44107 0 5000
Matricule 44215 0 5000
Matricule 44251 0 5000
Matricule 44338 0 5000
Matricule 44544 0 5000
Matricule 44633 0 5000
Matricule 44638 0 5000
Matricule 44654 0 5000 44713 Matricule 44713 0 5000
Matricule 44908 0 5000
Matricule 44928 0 5000
Matricule 44993 10000 10000
Matricule 45280 0 5000
Matricule 45310 0 5000
Matricule 45467 0 5000
Matricule 45740 0 5000
Matricule 45767 10000 10000
Matricule 46025 0 5000
Matricule 46293 10000 10000
Matricule 46342 0 5000
Matricule 46522 0 5000
Matricule 46758 0 5000
Matricule 46846 0 5000
Matricule 47153 0 5000
Matricule 47213 0 5000
Matricule 47223 0 5000
Matricule 47417 0 5000
Matricule 50011 0 5000
Matricule 50120 0 5000
Matricule 50156 0 5000
Matricule 50232 0 5000
Matricule 50346 0 5000
Matricule 50396 0 5000
Matricule 50656 0 5000
Matricule 50664 0 5000
Matricule 50744 0 5000
Matricule 50998 0 5000
Matricule 51088 0 5000
Matricule 51278 0 5000
Matricule 51302 0 5000
Matricule 51342 0 5000
Matricule 51460 0 5000
Matricule 51488 0 5000
Matricule 51490 0 5000
Matricule 51828 0 5000
Matricule 51903 0 5000
Matricule 51954 0 5000
Matricule 52007 0 5000
Matricule 52009 0 5000
Matricule 52013 0 5000
Matricule 52086 0 5000
Matricule 52088 0 5000 52160 Matricule 52160 0 5000
Matricule 52307 0 5000
Matricule 52344 0 5000
Matricule 52360 0 5000
Matricule 52412 0 5000
Matricule 52578 0 5000
Matricule 52728 0 5000
Matricule 52834 0 5000
Matricule 52942 0 5000
Matricule 53064 0 5000
Matricule 53138 0 5000
Matricule 53151 0 5000
Matricule 53182 0 5000
Matricule 53206 0 5000
Matricule 53376 0 5000
Matricule 53476 0 5000
Matricule 53556 0 5000
Matricule 53616 0 5000
Matricule 53634 0 5000
Matricule 53662 0 5000
Matricule 53772 0 5000
Matricule 53898 0 5000
Matricule 53910 0 5000
Matricule 53924 0 5000
Matricule 53960 0 5000
Matricule 54090 0 5000
Matricule 54134 0 5000
Matricule 54141 0 5000
Matricule 54208 0 5000
Matricule 54247 10000 10000
Matricule 54320 0 5000
Matricule 54420 0 5000
Matricule 54553 0 5000
Matricule 54620 0 5000
Matricule 54802 0 5000
Matricule 54853 0 5000
Matricule 54894 0 5000
Matricule 55012 0 5000
Matricule 55046 0 5000
Matricule 55106 0 5000
Matricule 55238 0 5000
Matricule 55242 0 5000
Matricule 55246 0 5000
Matricule 55270 0 5000 55368 Matricule 55368 0 5000
Matricule 55441 0 5000
Matricule 55457 0 5000
Matricule 55758 0 5000
Matricule 56046 0 5000
Matricule 56365 illimité 300000
Matricule 56384 0 5000
Matricule 56422 0 5000
Matricule 56519 0 5000
Matricule 56620 0 5000
Matricule 56652 0 5000
Matricule 56656 0 5000
Matricule 56678 0 5000
Matricule 56682 0 5000
Matricule 56694 0 5000
Matricule 56799 0 5000
Matricule 56874 0 5000
Matricule 57009 0 5000
Matricule 57071 3000 5000
Matricule 57102 0 5000
Matricule 57110 0 5000
Matricule 57177 0 5000
Matricule 57234 0 5000
Matricule 57267 0 5000
Matricule 57307 0 5000
Matricule 57340 0 5000
Matricule 57344 0 5000
Matricule 57372 0 5000
Matricule 57438 0 5000
Matricule 57486 0 5000
Matricule 57584 0 5000
Matricule 57598 0 5000
Matricule 58167 0 5000
Matricule 58486 0 5000
Matricule 58541 0 5000
Matricule 58692 0 5000
Matricule 58779 0 5000
Matricule 58892 0 5000
Matricule 58905 0 5000
Matricule 58918 0 5000
Matricule 58928 0 5000
Matricule 59046 0 5000
Matricule 59056 0 5000
Matricule 59065 0 5000 59068 Matricule 59068 0 5000
Matricule 59133 0 5000
Matricule 59151 0 5000
Matricule 59296 0 5000
Matricule 59307 0 5000
Matricule 59328 0 5000
Matricule 59329 0 5000
Matricule 59336 0 5000
Matricule 59382 0 5000
Matricule 59390 0 5000
Matricule 59412 0 5000
Matricule 59414 0 5000
Matricule 59438 0 5000
Matricule 59477 0 5000
Matricule 59520 0 5000
Matricule 59808 0 5000
Matricule 59890 3000 5000
Matricule 59933 0 5000
Matricule 59946 0 5000
Matricule 60012 0 5000
Matricule 60015 0 5000
Matricule 60108 0 5000
Matricule 60198 0 5000
Matricule 60214 0 5000
Matricule 60234 0 5000
Matricule 60252 0 5000
Matricule 60290 0 5000
Matricule 60302 0 5000
Matricule 60304 0 5000
Matricule 60416 0 5000
Matricule 60436 0 5000
Matricule 60542 0 5000
Matricule 60612 0 5000
Matricule 60668 0 5000
Matricule 60710 0 5000
Matricule 60742 0 5000
Matricule 60746 0 5000
Matricule 60775 0 5000
Matricule 60790 0 5000
Matricule 60814 0 5000
Matricule 60820 0 5000
Matricule 61048 0 5000
Matricule 61090 0 5000
Matricule 61118 0 5000 61160 Matricule 61160 0 5000
Matricule 61228 0 5000
Matricule 61270 0 5000
Matricule 61296 0 5000
Matricule 61312 0 5000
Matricule 61504 0 5000
Matricule 61527 0 5000
Matricule 61536 0 5000
Matricule 61648 0 5000
Matricule 61920 0 5000
Matricule 62186 0 5000
Matricule 62250 0 5000
Matricule 62434 0 5000
Matricule 62530 0 5000
Matricule 62562 0 5000
Matricule 62584 0 5000
Matricule 62596 0 5000
Matricule 62612 0 5000
Matricule 62650 0 5000
Matricule 62672 0 5000
Matricule 62772 0 5000
Matricule 62774 0 5000
Matricule 62776 0 5000
Matricule 62794 0 5000
Matricule 62798 0 5000
Matricule 62822 0 5000
Matricule 62908 0 5000
Matricule 62966 0 5000
Matricule 62995 0 5000
Matricule 63016 0 5000
Matricule 63114 0 5000
Matricule 63150 0 5000
Matricule 63363 0 5000
Matricule 63376 0 5000
Matricule 63434 0 5000
Matricule 63444 0 5000
Matricule 63464 0 5000
Matricule 63582 0 5000
Matricule 63596 0 5000
Matricule 63650 0 5000
Matricule 63670 0 5000
Matricule 63690 0 5000
Matricule 63720 0 5000
Matricule 63742 0 5000 63768 Matricule 63768 0 5000
Matricule 63860 0 5000
Matricule 63872 0 5000
Matricule 63922 0 5000
Matricule 63984 0 5000
Matricule 64020 0 5000
Matricule 64060 0 5000
Matricule 64094 0 5000
Matricule 64155 0 5000
Matricule 64200 0 5000
Matricule 64214 0 5000
Matricule 64216 0 5000
Matricule 64235 0 5000
Matricule 64310 0 5000
Matricule 64362 0 5000
Matricule 64427 0 5000
Matricule 64442 0 5000
Matricule 64582 0 5000
Matricule 64698 0 5000
Matricule 64730 0 5000
Matricule 64836 0 5000
Matricule 64874 0 5000
Matricule 64884 0 5000
Matricule 64908 0 5000
Matricule 65148 0 5000
Matricule 65162 0 5000
Matricule 65286 0 5000
Matricule 65288 0 5000
Matricule 65306 0 5000
Matricule 65308 0 5000
Matricule 65326 0 5000
Matricule 65358 0 5000
Matricule 65370 0 5000
Matricule 65484 0 5000
Matricule 65494 0 5000
Matricule 65508 0 5000
Matricule 65570 0 5000
Matricule 65574 0 5000
Matricule 65590 0 5000
Matricule 65711 0 5000
Matricule 65758 0 5000
Matricule 65796 0 5000
Matricule 65916 0 5000
Matricule 65970 0 5000 66176 Matricule 66176 0 5000
Matricule 66194 0 5000
Matricule 66250 0 5000
Matricule 66372 0 5000
Matricule 66388 0 5000
Matricule 66452 0 5000
Matricule 66470 0 5000
Matricule 66660 0 5000
Matricule 66758 0 5000
Matricule 66984 0 5000
Matricule 67084 0 5000
Matricule 67124 0 5000
Matricule 67140 0 5000
Matricule 67184 0 5000
Matricule 67218 0 5000
Matricule 67244 0 5000
Matricule 67258 0 5000
Matricule 67476 0 5000
Matricule 67628 0 5000
Matricule 67962 0 5000
Matricule 68038 0 5000
Matricule 68386 0 5000
Matricule 68666 0 5000