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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3439
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3439)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction des relations externes
DE LA RÉGION et du cadre de vie
REUNION Bureau du cadre de vie Liberté
Égalité
Fraternité
SAINT-DENIS, le 30 novembre 2020
ARRÊTÉ N° 2020 - 3439 /SG/DRECV
Mettant en demeure Monsieur José-Expédit Huet pour les installations qu’il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2013
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le titre 1 du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, et n° 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien Giudicelli, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;
VU le récépissé de déclaration du 6 septembre 2013 pour 370 animaux-équivalents pour les porcs ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 novembre 2020 référencé SALIMPSPAE-2020-1244-D accompagné du projet d'arrêté préfectoral transmis en recommandé le 5 novembre 2020 à l'exploitant, et valant contradictoire conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, reçu par l'exploitant le 6 novembre 2020 ;
VU la réponse de l'exploitant par courriel en date du 20 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 3 novembre 2020 que le gérant n’a pas fourni de plan d'épandage, ni de vérification des installations électriques … ; CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du
27 décembre 2013 susvisé malgré les nombreuses relances ï
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'article L.171-7 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement
ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L511-1 du code de
l'environnement :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non-
respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en
demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai
donné ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
L'exploitation agricole de Monsieur José-Expédit Huet, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social se trouve 6 rue de la Crétoise - 97480 Saint-Joseph est mise en demeure, pour l'installation située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, autorisée par récépissé de déclaration en date du 6 septembre 2013 pour 370 animaux-équivalents pour les porcs, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Numéro Références Prescriptions Précisions - Délais :
Point 3,2,1| Toutes les dispositions sont prises pour | Réparations des fuites d'eau de l'arrêté limiter la consommation d’eau dans le bâtiment maternité
1 du 27
décembre quinze jours
2013
Point 2.6 de L'ensemble des installations et leurs Nettoyage des abords de
l'arrêté dulabords, placés sous le contrôle de l'exploitation
2 27 l'exploitant, sont aménagés et maintenus
décembre |en bon état de propreté six mois
2013
Point 7.2 de Tout brûlage à l'air libre de déchets, à|Trace de brûlage présente sur
l'arrêté du|l'exception des déchets verts lorsque | l'exploitation
3 27 leur brûlage est autorisé par arrêté
décembre préfectoral, de cadavres ou de sous- un jour
2013 produits animaux est interdit
Point 2.6 de L'ensemble des installations et leurs Nettoyage de l'intérieur de
l'arrêté dulabords, placés sous le contrôle de | l'exploitation
4 27 l'exploitant, sont aménagés et maintenus
décembre en bon état de propreté six mois
2013
Point 3.3.1|Les équipements de stockage à l'air libre| Sécurisation de la fosse
de l'arrêté des effluents liquides sont signalés et | extérieure
5 du 27|entourés d'une clôture de sécurité et
décembre dotés, pour les nouveaux équipements, cinq jours
L 2013 de dispositifs de contrôle de l'étanchéité Numéro Références Prescriptions Précisions
- Délais
point 2.6 de|Tout stockage de produits liquides Mise en place d’une
capacité l'arrêté du inflammables, ainsi
que d'autres produits | de rétention pour les produits
27 toxiques ou dangereux pour dangereux pour
décembre l'environnement, est associé à une l'environnement
6 2013 capacité de rétention dont le volume est
au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand deux mois
réservoir ;
50 % de la capacité globale des
réservoirs associés
point 2.3 de|Tous les sols des bâtiments d'élevage, | Réparation des fuites
de lisier l'arrêté du|des salles de traite,
des laiteries et des) à l'extérieur du bâtiment post
27 aires d'ensilage susceptibles de produire |sevrage-engraissement
décembre |des jus, tous les équipements
7 2013 d'évacuation (canalisations, y compris deux
mois celles permettant
l'évacuation des
effluents vers les équipements de
stockage et de traitement, caniveaux à
lisier, etc.) ou de stockage des efflients
sont imperméables et maintenus en
parfait état d'étanchéité
point 2.5 delLes locaux et leurs abords sont Arrêt des raticides
sans l'arrêté du|maintenus Propres et
régulièrement l'emballageà même le sol 8 27
nettoyés, notamment de manière à
décembre éviter les amas de matières un jour
2013 dangereuses où polluantes et de
poussières
9 Point 7,1 de|En vue de leur enlèvement, les animaux | Mise en place
d'un conteneur l'arrêté duimorts de petite
taille (comme les|fermé et étanche, à
27 porcelets ou les volailles par exemple) température négative
destiné décembre |sont placés dans
des conteneurs | à ce seul usage et identifié 2013
étanches et fermés, de manipulation
facile par un moyen mécanique, un jour
disposés sur un emplacement séparé de
toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l'attente de leur
enlèvement, quand celui-ci est différé,
sauf mortalité exceptionnelle, ils sont
Stockés dans un conteneur fermé et
étanche, à température négative destiné
à ce seul Usage et identifié
point 4 de|L'épandage sur des terres agricoles des|Mise en place d'un plan
l'arrêté duleffluents d'élevage, bruts ou traités est d'épandage
10 27 soumis à la production d'un plan
décembre d'épandage, dans les conditions prévues :
2013 aux paragraphes 4.2.1 à 42,5, quatre mois
point 2.8 dell'exploitant tient à la disposition de|Faire effectuer la
vérification l'arrêté du|Linspection de
l'environnement, | électrique annuelle
27 spécialité installations classées les
décembre éléments justifiant que ses installations six mois
__[2013 électriques et techniques (gaz, Références Prescriptions Précisions - Délais
11 chauffage, fuel) sont entretenues en bon
état et régulièrement vérifiées par un
professionnel tous les cinq ans, ou tous
les ans si l'exploitant emploie des
salariés ou des stagiaires
point 2.5 de|Toutes dispositions sont prises aussi| Appliquer une dératisation l'arrêté du|souvent que nécessaire pour empêcher| conforme à la réglementation 12 27 la prolifération des insectes et des
décembre rongeurs ainsi que pour en assurer la :
2013 ‘ destruction un mois
point 27 del La protection interne contre l'incendie est Mise en place d'extincteurs l'arrêté du)assurée par des extincteurs portatifs
13 27 dont les agents d'extinction doivent être troi
é s . à . ; rois mois décembre appropriés
aux risques à combattre
2013
Point 3,3,1|les équipements de stockage à l'air libre Mise en sécurité de la retenue
de l'arrêté|des effluents liquides sont signalés et |collinaire
14 du 27 entourés d'une clôture de sécurité.
décembre
L 20183 ‘ _
Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur dès la notification du présent arrêté.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
six mois
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application
du présent arrêté Sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles à l'article L.171-8 du
code de l'environnement (consignation de Somme, amende et astreinte, suspension administrative), indépendamment des poursuites pénales
qui vont être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de La Réunion - 27, rue Félix Guyon - CS 61107 - 97404 Saint-Denis. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- M. le maire de la commune de Saint-Joseph ;
-_ M. le sous-préfet de Saint-Pierre :
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général par intérim
Lucien Giudicelli