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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-096
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2020 Sommaire
ARS
64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un
logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, en
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64-2020-08-04-014 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du
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du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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64-2020-08-05-001 - arrêté n° 20-16 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé
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64-2020-08-05-002 - arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et
exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400
Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet dans le
département des Pyrénées-atlantiques (64) (6 pages) Page 105
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64-2020-08-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant convocation des électeurs à l'élection
des membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées (4 pages) Page 112
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64-2020-08-10-001 - Arrêté d'habilitation funéraire Entreprise Urriza (2 pages) Page 117
64-2020-08-04-011 - Arrêté habilitation funéraire SARL EYHERACHAR (2 pages) Page 120
64-2020-08-04-012 - Arrêté modificatif habilitation funéraire BERHO FRERES (2 pages) Page 123
64-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire d'une
entreprise (3 pages) Page 126
64-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire
du l'établissement LE MIAM (5 pages) Page 130
3 ARS
64-2020-08-04-013
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable
d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle
cadastrée section F N° 1132,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé
publique.
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda
à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique.
ARS - 64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, 4 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n° …………..
relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le courrier de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 18 février 2020, signalant l’état dégradé du logement situé maison Arbuko Borda route de Vera à SARE, adressé à Mme. Bernadette ERRANDONEA, propriétaire, et l’invitant à une visite de celui-ci le 11 mars 2020 ;
Vu la visite du logement occupé par Mme Sandra AVRARD et M. Philippe POTTIER situé maison Arbuko Borda à SARE, référence cadastrale section F N° 1132, réalisée par M. Jean- Michel BARDOU, agent assermenté et habilité de l’agence régionale de santé le 11 mars 2020, en présence des locataires, de deux représentants de la propriétaire, d’un agent de la Police Municipale de la commune de SARE et de Mme AGUERRECHE-HUERGA, agent de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le rapport établi le 12 juin 2020 par l’agence régionale de santé, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de SARE du 23 juin 2020 au 23 juillet 2020 à l’attention de la propriétaire et des locataires ou de leurs ayants droit ;
Vu l’évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité du bâtiment où est situé le logement concerné,
Vu l’avis du 23 juillet 2020 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état du bâtiment constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper et sur l’impossibilité d’y remédier,
Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de ce bâtiment, compte tenu de l’importance des désordres affectant ce bâtiment, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité, dont l’évaluation est supérieure au coût de reconstruction du bâtiment ;
ARS - 64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, 5 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Décision
L’immeuble situé maison Arbuko Borda route de Vera à SARE (64310), propriété de Madame Bernadette ERRANDONEA, domiciliée maison Mikeltegia 64310 SARE ou de ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable. Ce bien est cadastré section F parcelle N° 1132.
Article 2 : Interdiction d’habiter
Le logement situé dans le bâtiment susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation dans un délai de trois mois, à compter de la notification à la propriétaire mentionnée à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Relogement des occupants
La propriétaire mentionnée à l’article 1 doit, avant le 1er octobre 2020 informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu’elle a fait aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3, I du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour la propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais de cette dernière.
Article 4 : Inaccessibilité de l’immeuble
Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 du présent arrêté, la propriétaire mentionnée à l’article 1 est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1.
Article 5 : Mainlevée
Si la propriétaire mentionnée à l’article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.
La propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 6 : Droit des occupants
La propriétaire mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 de Code de la Construction et de l’Habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de SARE.
ARS - 64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, 6 Article 8 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, à la charge de la propriétaire figurant à l’article 1er.
Il sera transmis au maire de Sare, au procureur de la République, à la communauté d’agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 9 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de SARE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le ………………
Le préfet,
ARS - 64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, 7 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ARS - 64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, 8 III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
ARS - 64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, 9 VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, 10 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2020-08-04-013 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement sis maison Arbuko Borda à SARE, parcelle cadastrée section F N° 1132, 11 DDPP
64-2020-08-07-002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(Delphine CHAURIN)
DDPP - 64-2020-08-07-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Delphine CHAURIN) 12 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Delphine CHAURIN née le 19 novembre 1987 à Bordeaux (Gironde) et domiciliée professionnellement à Biarritz (64200) ;
Considérant que Madame Delphine CHAURIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Delphine CHAURIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Biarritz (64200).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
DDPP - 64-2020-08-07-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Delphine CHAURIN) 13 2/2
Article 3 :
Madame Delphine CHAURIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Delphine CHAURIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 7 août 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
DDPP - 64-2020-08-07-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Delphine CHAURIN) 14 DDTM
64-2020-08-07-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles dans le
cadre du World Fish Migration Day
DDTM - 64-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles dans le cadre du World Fish Migration Day 15 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020-
portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 24 juillet 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juillet 2020 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 24 juillet 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des anguilles par pêche électrique dans le cadre du World Fish Migration Day ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles dans le cadre du World Fish Migration Day 16 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’anguilles par pêche électrique dans le cadre du World Fish Migration Day.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
- Frédéric Lange, technicien de la recherche,
- Jacques Rives, technicien de la recherche,
- François Guéraud, technicien de la recherche,
- Emmanuel Huchet, technicien de la recherche,
- Pascale Coste, technicienne de la recherche,
- Stéphane Glise, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 octobre 2020 au 22 octobre 2020 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieux de capture :
Stations de pêche Zumabia, Inra et Olha.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
- 10 anguillettes de 20 à 25 cm ;
- 1 femelle (L 60 CM)
- 1 mâle (40 L 45 cm)
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les anguilles capturées sont maintenues dans un grand aquarium annulaire : le fluvarium. Cette installation permet de stabuler les poissons dans des conditions optimales avant le retour dans le milieu naturel à la fin de l’exposition selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-
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DDTM - 64-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles dans le cadre du World Fish Migration Day 17 Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 août 2020
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
La responsable de l’unité Travaux
et Milieux Aquatiques
Sophie Sauvagnat
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Copie à : OFB 64 - FDAAPPMA 64 - AAPPED ADOUR - UPEPB
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DDTM - 64-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles dans le cadre du World Fish Migration Day 18 DDTM
64-2020-08-06-006
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n
97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation
d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur
le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie
DDTM - 64-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n 97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 19 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n°64-2020
complémentaire à l’arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d’Aspe, commune d’Oloron-Sainte-Marie
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le livre I, titre VIII et le livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur en du date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
VU l’arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire par la SNC Delort-Sarthou modifié par l’arrêté préfectoral n°01/EAU/022 du 13 septembre 2001 ;
VU le dossier déposé par la SARL Delort et Sarthou le 5 novembre 2018 et complété le 7 avril 2020, concernant l’amélioration de la continuité écologique au droit de la centrale hydroélectrique de Sainte-Claire ;
VU les avis de l’Office français de la biodiversité du 28 février 2019 et du 21 avril 2020 ;
VU les avis de la direction départementale de la cohésion sociale du 4 février 2019 ;
VU les avis de la direction régionale des affaires culturelles du 13 février 2019 ;
VU le rapport du service en charge de la police de l’eau en date du 20 mai 2020 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques qui s’est tenu sous forme dématérialisée entre le 17 juin et le 25 juin 2020 ;
VU l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date 8 juillet 2020 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n 97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 20 CONSIDERANT que le gave d’Aspe est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 1° comme cours d’eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivants alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDERANT que le gave d’Aspe est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 2° sur lequel les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l’anguille européenne, la truite de mer et la truite fario ;
CONSIDERANT que l’aménagement hydroélectrique de Sainte-Claire se situe en aval de la totalité des habitats du saumon atlantique identifiés sur le gave d’Aspe ;
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau des installations de la centrale Sainte-Claire en application de l’article L. 214-17-I 2°) du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 modifié sus-visé intègre le débit de dévalaison au débit réservé ;
CONSIDERANT que le débit affecté au dispositif de dévalaison n’est pas restitué au pied du seuil, mais qu’il contribue à l’attractivité du tronçon court-circuité ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de réviser les conditions de restitution du débit réservé dans le cadre de la présente modification d’autorisation, ce point étant à examiner à nouveau au moment du renouvellement du titre notamment au regard des questions d’attractivité de la centrale ;
CONSIDERANT que les canaux de fuite de la centrale sont attractifs pour les espèces piscicoles en montaison ;
CONSIDERANT que les solutions techniques proposées par le bénéficiaire pour éviter l’attractivité des canaux de fuite ne présentent pas suffisamment de garantie d’efficacité et que les investigations doivent être poursuivies après la réalisation des aménagements sur la prise d’eau et la création de la passe-à-poissons en rive droite, dans la mesure où les écoulements sont susceptibles d’être modifiés par ces aménagements ;
CONSIDERANT que la passe à ralentisseurs existante permet le franchissement du seuil par les grands salmonidés pour des débits du gave faible à modéré et qu’elle doit être complétée par un dispositif de franchissement adapté à l’ensemble des espèces cibles et fonctionnel pour des débits du gave de l’étiage à 2,5 fois le module ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire a utilisé des lignes d’eau mesurées en aval du canal de fuite pour dimensionner la passe à bassins à implanter au seuil et que des incertitudes sur les lignes d’eau en aval du seuil pour des débits contrastés du gave (de l’étiage à 3 fois le module) persistent ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de limiter les risques de dissymétrie des écoulements dans la goulotte de transfert et que la pente de la goulotte ne devra être initiée qu’en aval du premier virage ;
CONSIDERANT qu’il est, en conséquence, nécessaire de prévoir des dispositifs de réglage sur l’ensemble des échancrures de la passe à bassins pour garantir son bon fonctionnement à l’issue des travaux ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
CONSIDERANT que les modalités techniques de réalisation des travaux sont en cours d’études ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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DDTM - 64-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n 97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 21 ARRÊTE
Article premier : Caractéristiques de la prise d’eau
L’article 3 intitulé « Caractéristiques de la prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :
Les niveaux sont fixés comme suit :
• cote de la crête du seuil : 204,26 m NGF ;
• cote normale d’exploitation de la retenue : 204,33 m NGF.
Le débit maximal dérivé au seuil de la prise d’eau est de 18,5 m³/s.
Le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau, en aval de la prise d’eau, ne doit pas être inférieur à 5 m³/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. Ce débit minimal est restitué par :
• la passe mixte à ralentisseurs située en rive gauche à hauteur de 0,66 m³/s ; • la passe à poissons à bassins successifs située en rive droite à hauteur de 0,51 m³/s ; • le dispositif de dévalaison à hauteur de 1,06 m³/s ;
• une échancrure dans le seuil, située à proximité de la passe à bassins, à hauteur de 1 m³/s ; • une surverse sur le seuil de prise d’eau à hauteur de 1,77 m³/s.
Les valeurs retenues pour les débits prélevés et réservés sont affichés à proximité immédiate de l’usine et du seuil de prise d’eau en rive gauche du gave d’Aspe, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. La répartition du débit réservé y est indiquée.
Article 2 : Caractéristiques du seuil de prise d’eau, des ouvrages existants et des ouvrages à réaménager L’article 4 intitulé « Caractéristiques du seuil de prise d’eau, des ouvrages existants et des ouvrages à réaménager » de l’arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :
1. Seuil
Le seuil présente les caractéristiques suivantes :
• Type : barrage poids déversant avec crête bétonnée arasée à la cote 204,26 m NGF ; • Longueur en crête : 65 m.
2. Prise d’eau
La prise d’eau, située en rive droite du gave, est constituée de deux vannes de garde. Le seuil du vannage est à la cote 201,97 m NGF.
A l’amont immédiat du vannage de garde, une vanne de dégravement de 1,50 m de largeur et 1 m de hauteur d’ouverture est présente dans le bajoyer rive gauche, sous l’entrée hydraulique de la passe à poissons à bassins successifs. Le seuil de ce vannage est à la cote 200,30 m NGF.
3. Usine
L’usine est équipée de 2 turbines de débit maximum 9 m³/s et 9,5 m³/s. En amont de la chambre d’eau se trouve la grille inclinée les protégeant. Un dégrilleur permet de dégager les corps flottants s’échouant sur la grille. Ceux- ci sont restitués au gave via le canal de dévalaison.
4. Canaux de fuite
Au nombre de deux, ils mesurent 78 m de long dont 50 m à ciel ouvert et 12 m de large. Ils permettent la restitution des eaux au gave à environ 150 m à l’aval du seuil de prise d’eau.
Dans un délai d’un an à compter de la réalisation des travaux, le bénéficiaire transmet le suivi des lignes d’eau réalisées de façon hebdomadaire à compter de la fin des travaux au niveau des points suivants : • dans le gave d’Aspe : en aval immédiat du seuil et en aval immédiat de la restitution du dispositif de dévalaison ;
• dans les canaux de fuite : en amont (à la sortie de l’usine) et en aval (au point de restitution des canaux au gave).
Le suivi doit permettre d’acquérir des mesures de ligne d’eau, cotées et rattachées au NGF, pour des débits caractéristiques du gave (étiage, module, 1,5 fois le module, 2 fois le module, 2,5 fois le module, 3 fois le
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La transmission du suivi annuel est accompagnée d’une proposition technique avec des plans appropriés cotés et rattachés au NGF pour traiter les problèmes d’attractivité liés aux canaux de fuite.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau une note détaillant les moyens mis en œuvre pour assurer le suivi décrit ci-avant.
Dans l’hypothèse où les questions d’attractivité des canaux de fuite ne seraient pas résolues, en l’absence de passe de montaison à l’usine ou de dispositif empêchant les poissons de pénétrer dans le canal de fuite, la valeur du débit maintenu dans le tronçon court-circuité pourrait être à réviser au plus tard au moment du renouvellement de l’autorisation.
5. Dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles
Le bénéficiaire doit équiper les installations pour assurer le franchissement des ouvrages pour les poissons migrateurs. Il assure l’entretien des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement. En particulier, il veille à l’entretien des orifices noyés de la passe à bassins et à l’absence d’encombrement entre les ralentisseurs dans la passe à ralentisseurs.
Dans le cadre de la présente autorisation, les dispositifs de franchissement sont modifiés conformément au dossier déposé le 5 novembre 2018 et complété le 7 avril 2020, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, pour présenter les caractéristiques ci-après.
5.1 – Dispositifs permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles La passe à ralentisseurs existante, située en rive gauche du seuil, est composée de deux volées de 10 m de long, comptant chacune 32 ralentisseurs sur-actifs, séparées par un bassin de repos de 4,85 m de longueur. La pente de l’ouvrage est de 15 %.
L’ennoiement sur le ralentisseur aval doit être au moins équivalent ou supérieur à la charge sur le ralentisseur amont. Le contrôle du débit s’opère au niveau du ralentisseur amont. La passe à ralentisseurs est fonctionnelle de l’étiage à 1,5 fois le module. Elle est munie d’un rainurage à son entrée hydraulique permettant le batardage de l’ouvrage pour son entretien.
Dans le cadre de la présente autorisation, une passe à poissons à bassins successifs est aménagée en rive droite du seuil et présente les caractéristiques suivantes :
• composée de 16 bassins dont un bassin de tranquillisation ;
• équipée de rugosité de fond de type plot, les caractéristiques des plots sont les suivantes : hauteur de 0,15 m, diamètre 0,12 m à la base, espacement entraxe des plots de 0,36 m ; • une distance de 0,40 m doit être aménagée entre l’aval des échancrures et les plots ainsi qu’entre l’aval orifices et les plots ;
• les cloisons sont équipées d’orifice de fond (0,30 m x 0,30 m) à l’exclusion de celle située à l’entrée piscicole (cloison aval) ;
• la hauteur de chute entre les bassins ne doit pas excéder 25 cm ; • les échancrures sont alternées et munies de dispositif de réglages avec un rainurage sur toute la hauteur de l’échancrure jusqu’à la cote radier projetée pour les échancrures des cloisons C1 à C15 et jusqu’à 10 cm en dessous de la cote radier projetée pour l’échancrure de la cloison C16 : ◦ l’épaisseur de la pièce de réglage doit être proche de l’épaisseur de la cloison, ◦ les rainurages sont obturés après réglage ;
• l’écoulement se fait au sein du dispositif avec des jets de surface ; • la puissance volumique dans les bassins ne doit pas dépasser 150 W/m³ pour des débits du gave jusqu’à 1,5 fois le module et 160 W/m³ au-delà pour des débits du gave jusqu’à 2,5 fois le module ; • dans les bassins de changement de direction, les angles sont obturés ; • les hauteurs des voiles latéraux et des cloisons internes sont adaptées pour qu’il n’y ait pas de surverse dans la passe ou au-dessus des cloisons internes pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 3 fois de module pour assurer la fonctionnalité de la passe.
Aucun élément de la vanne de dégravement située à l’aplomb de la passe à poissons ne doit être positionné devant l’entrée hydraulique du dispositif piscicole.
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Le bénéficiaire aménage des accès au-dessus des bassins afin d’être en capacité de contrôler la fonctionnalité de la passe et d’en assurer l’entretien.
Pour préserver la passe des crues et prévenir les difficultés d’entretien, la hauteur des voiles serait à adapter pour éviter toute surverse en provenance du gave pour un débit égal à la crue annuelle. A défaut, des solutions pour garantir la fonctionnalité seront à apporter. En particulier, dans l’hypothèse où la passe à poissons serait régulièrement submergée et où un engravement répété nuirait à son bon fonctionnement, le bénéficiaire devra recouvrir de caillebotis tout ou partie des bassins. Des feuillures sont ainsi à prévoir en sommet de cloison pour encastrer les caillebotis et diminuer les risques d’arrachement. Les supports de caillebotis ne devront pas interférer avec la fonctionnalité de la passe jusqu’à 2,5 fois le module.
Dans le cadre de la présente autorisation, une échancrure est aménagée à proximité de l’entrée piscicole de la passe à bassins. D’une largeur de 5 m et d’une profondeur de 0,17 m, son seuil est arasé à la cote 204,09 m NGF.
Deux mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l’eau, les éléments suivants en tenant compte des prescriptions ci-avant :
• un plan de masse coté et rattaché au NGF prenant en compte les éléments suivants : ◦ au niveau du dernier bassin aval, le changement de direction du bajoyer extérieur est à éloigner de l’échancrure 15 afin de limiter la perturbation du jet correspondant, ◦ les accès prévus à la passe sont à représenter ;
• le descriptif des mesures prévues pour permettre le batardage de la passe pour les opérations d’entretien ;
• une note relative à l’implantation de la vanne de dégravement par rapport à l’entrée hydraulique de la passe à poissons accompagnée de plans cotés et rattachés au NGF (vues en coupe) prenant en compte l’ensemble des organes mobiles de la vanne ;
• des plans de détail des dispositions prévues pour pouvoir recouvrir les bassins de caillebotis si besoin dans un second temps ;
• les lignes d’eau mesurées en aval immédiat du seuil pour des débits du gave contrastés (au minimum étiage, module, 2 à 3 fois le module). En cas d’écart avec les hypothèses prises pour le dimensionnement de la passe à poissons, le bénéficiaire propose une note relative aux adaptations à apporter accompagnée de plans cotés et rattachés au nivellement général de la France (masse, vues en coupe, profil en long). A cette occasion, les conditions de réglage des échancrures pourront être revues. A minima, un réglage sera à conserver sur l’échancrure aval (entrée piscicole) ; • une note conclusive relative à l’évaluation des incidences hydrauliques des aménagements créés dans le gave, notamment au regard de la situation des aménagements et des éventuels enjeux à proximité. Les éléments fournis dans le dossier, déposé le 5 novembre 2018 et complété le 7 avril 2020, sont à compléter et doivent prendre en compte le débit de la crue centennale ainsi que les données de l’étude hydraulique réalisée en 1998 par le bureau d’études Stucky mise à disposition par la DDTM.
5.2 – Dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif permettant d’assurer la dévalaison est modifié pour présenter les caractéristiques suivantes :
• un plan de grilles avec barreaux profilés hydrodynamiques :
◦ d’espacement inter-barreaux de 20 mm, incliné à 19°,
◦ muni de 3 exutoires d’une largeur de 1 m chacun, le tirant d’eau à maintenir dans les exutoires est de 50 cm, le radier des exutoires est fixé à la cote 203,81 m NGF,
◦ muni d’un masque d’obturation situé en haut du plan de grille descendant à la cote 203,81 m NGF, ◦ le niveau minimal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 204,31 mNGF ; • une goulotte de collecte d’une largeur de 1 m au droit de l’exutoire rive droite s’élargissant progressivement à 1,80 m au droit de l’exutoire central pour atteindre 2,50 m au droit de l’exutoire rive gauche ;
• une goulotte de transfert au sein de laquelle le tirant d’eau minimal doit être de 20 cm, pourvue d’un seuil à parement amont incliné permettant le contrôle du débit de dévalaison au droit duquel un dispositif de réglage est prévu et à l’aval duquel il n’y a pas de décroché.
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A l’issue des travaux, le bénéficiaire s’assure de la délivrance du débit de dévalaison tel que fixé à l’article 3 et procède si besoin à des réglages. Les éventuels rainurages sont obturés après réglage.
Une alimentation homogène des exutoires doit être assurée.
Le bénéficiaire choisit une épaisseur des barreaux et une forme adaptée des supports transversaux, des entretoises ou des peignes afin de garantir l’espacement de 20 mm et de limiter les pertes de charge.
Au niveau des exutoires, aucun support transversal ne doit être immergé au sein des écoulements et être susceptible de les perturber jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.
L’ensemble du dispositif (collecte, transfert) doit être dépourvu d’éléments susceptibles de blesser les poissons : les arêtes vives sont chanfreinées, les parties angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d’aspérité. Toutes les jonctions sont à conduire de manière progressive.
Le seuil de contrôle du débit affecté à la dévalaison doit être accessible.
Au sein de la goulotte, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.
La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou d’un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m. Le jet provenant de la dévalaison ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure.
Deux mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l’eau, les éléments suivants en tenant compte des prescriptions ci-dessus : • un plan de masse coté et rattaché au NGF du dispositif de dévalaison faisant apparaître des changements de direction à l’aide d’arrondis dans la goulotte de collecte et à la jonction goulotte de collecte/exutoire ;
• un profil en long coté et rattaché au NGF de la goulotte de collecte et de la goulotte de transfert au sein de laquelle le premier virage doit se faire à plat et où le décroché en aval du seuil à parement amont incliné est supprimé avec report des lignes d’eau pour la cote d’exploitation et pour un débit du gave égal à 3 fois le module ;
• une description du dispositif de réglage prévu au droit du seuil permettant le contrôle du débit de dévalaison avec représentation sur le profil en long.
6. Circulation des usagers nautiques
Le franchissement du seuil de prise d’eau par les pratiquants d’activités nautiques est possible : • soit par la passe à ralentisseurs ;
• soit par franchissement direct du seuil si le niveau des eaux le permet ; • soit par contournement avec un cheminement aménagé en rive gauche (zone de débarquement, escalier, zone de rembarquement).
Une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non motorisés est mise en place, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017.
Le bénéficiaire sécurise et entretient le contournement pédestre du seuil.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l’eau, une proposition pour sécuriser le contournement pédestre par un garde-corps.
7. Opération de désengravement des canaux de fuite
Toute opération de désengravement des canaux de fuite doit faire l’objet d’un dépôt de dossier préalable au titre de la législation sur l’eau auprès du service en charge de la police de l’eau. Le contenu du dossier est déterminé en fonction du régime (déclaration/autorisation) dont les travaux relèvent au regard des rubriques de la nomenclature définies à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
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L’article 5 intitulé « Evacuation des crues, vanne et canal de décharge, dispositif de mesure du débit réservé » de l’arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :
Le seuil de prise d’eau forme déversoir sur toute sa longueur.
Les dispositifs de mesure du débit réservé et du débit affecté à la dévalaison sont les suivants : • une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF), positionnée en amont des vannes de garde et à proximité de la passe à bassins, permet le contrôle de la cote normale d’exploitation avec un repère fixé à la cote normale d’exploitation ;
• une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF), positionnée en amont du plan de grille permet le contrôle de la charge sur les exutoires de dévalaison avec un repère fixé à la cote 204,31 mNGF ;
• une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF) positionnée en amont immédiat de la passe à ralentisseurs, associée à un repère fixé à la cote normale d’exploitation.
L’emplacement des échelles est à soumettre pour validation au service en charge de la police de l’eau préalablement à leur pose.
Le bénéficiaire reporte sur un plan la localisation des échelles et précise leurs cotes de calage et cotes de référence correspondant aux niveaux à contrôler. Ces échelles et repères doivent toujours rester accessibles aux agents en charge de la police de l’eau. Ils demeurent visibles aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.
Le maintien de la cote d’exploitation doit être assuré en rive droite.
Article 4 : Mesures de sauvegarde
Le second alinéa de l’article 7 intitulé « Mesures de sauvegarde » de l’arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :
L’usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre la salubrité publique, l’alimentation des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins domestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité des sites et paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des eaux, et, d’une façon générale, la bonne utilisation des eaux, d’une part, et, d’autre part, la conservation, la reproduction et la libre circulation du poisson.
1. Dispositions relatives aux divers usages de l’eau
Le franchissement du seuil par les utilisateurs nautiques se fait conformément aux dispositions définies à l’article 4 (§.6).
2. Dispositions relatives à la conservation, la reproduction et la libre circulation des poissons : le bénéficiaire établit et entretient les dispositifs destinés à assurer la libre circulation des poissons tels que décrits à l’article 4 (§.5).
3. Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons ainsi qu’au milieu aquatique Pour compenser les atteintes que la présence et l’exploitation des ouvrages apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons ainsi qu’au milieu aquatique, le bénéficiaire fournit chaque année, aux époques et aux points indiqués par le service chargé de la police de la pêche : 17 400 truites fario de 6 mois pour une valeur totale de 13 793 francs (valeur décembre 1997).
Le bénéficiaire a la faculté de se libérer de l’obligation du repeuplement résultant du paragraphe ci-dessus par le versement annuel à titre de fonds de concours à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’une somme égale au montant mentionné au paragraphe précédent. Le montant de cette somme est révisé lors de la publication de chaque décision ministérielle fixant une nouvelle valeur de cession des alevins de repeuplement pris dans les établissements de pisciculture sur la base de cette nouvelle valeur. Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, le préfet peut prescrire par arrêté des mesures de protection exceptionnelles du milieu aquatique ou des poissons, caractérisées par des limitations ou des suspensions provisoires des usages de l’eau.
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L’article 13 intitulé « Entretien des ouvrages » de l’arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :
Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire. Il s’agit notamment, outre la centrale hydroélectrique, de la passe à poissons à bassins successifs, de la passe mixte à ralentisseurs, de l’échancrure de débit d’attrait, du dispositif de dévalaison, de la vanne de dégravement, des canaux d’amenée et de fuite, et du seuil de prise d’eau.
Article 6 : Exécution des travaux – Examen de conformité – Contrôles Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les travaux doivent être terminés avant le 9 novembre 2023.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures.
Dans un délai de 2 mois avant la réalisation des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau le dossier relatif à la réalisation des travaux. Si les travaux sont de nature à engendrer des incidences sur les milieux aquatiques ou la ressource en eau, il fournit les pièces mentionnées aux articles R.181-13 et 181-14 ou R.214-32 en fonction du régime (autorisation ou déclaration) dont relèvent les travaux au regard des rubriques fixées à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service en charge de la police de l’eau et transmet les plans cotés des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique) au plus tard 2 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.
Ces plans des ouvrages exécutés, réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, comprennent : • un plan de masse de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux, avec localisation des repères et des échelles limnimétriques telles que décrites à l’article 5 ;
• une vue en coupe du dispositif de dévalaison au droit du plan de grilles ; • un profil en long de la goulotte de collecte et de transfert jusqu’au point de réception du jet avec représentation de la fosse ;
• des vues en coupe de la passe à poissons à bassins successifs, de l’échancrure de débit d’attrait et du seuil réaménagé.
Lors de l’établissement des plans de récolement, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant. Les plans comportent une échelle numérique et une échelle graphique.
La transmission des plans s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Au besoin, le bénéficiaire propose des adaptations pour atteindre les objectifs fixés dans le présent arrêté. Le bénéficiaire transmet également le rapport de vérification relatif au jaugeage du débit de dévalaison.
S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés s’écartent des dispositions prescrites, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés sont conformes au présent arrêté, notification en est faite au bénéficiaire.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de bonne exécution du présent arrêté.
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DDTM - 64-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n 97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 27 Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, les installations étant situées dans le site patrimonial remarquable de la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 9 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°01/EAU/022 du 13 septembre 2001 L’arrêté préfectoral n°01/EAU/022 du 13 septembre 2001 modifiant le règlement d’eau prescrit par l’arrêté préfectoral du 14 février 1997 est abrogé.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d’Oloron-Sainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, et le maire de la commune d’Oloron- Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 6 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n 97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 28 DDTM
64-2020-08-06-007
Arrêté préfectoral portant autorisation pour la mise en
œuvre d'une tarification de l'eau forfaitaire sur la commune
de Gère-Bélesten
DDTM - 64-2020-08-06-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la mise en œuvre d'une tarification de l'eau forfaitaire sur la commune de Gère-Bélesten 29 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation pour la mise en œuvre d’une tarification de l’eau forfaitaire sur la commune de Gère-Bélesten
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le Livre II, titre I, articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 relatifs aux modalités de tarification de l’eau auprès des abonnés d’un service public ;
VU l’arrêté du 29 décembre 1999 autorisant la commune de Gère-Bélesten à mettre en œuvre la tarification forfaitaire de l’eau potable ;
VU la demande formulée par la commune de Gère-Bélesten le 21 janvier 2020 en vue d’obtenir une nouvelle dérogation, à titre exceptionnel, pour la tarification forfaitaire de l’eau sur cette commune ;
VU la sollicitation des associations agréées pour la protection du consommateur en date du 5 février 2020 ;
VU l’avis de la commune de Gère-Bélesten du 31 juillet 2020 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que la commune de Gère-Bélesten remplit les conditions cumulatives prévues à l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales pour l’obtention d’une autorisation de dérogation au principe d’une tarification de l’eau proportionnelle au volume consommé, à savoir, une population inférieure à 1 000 habitants et une ressource en eau abondante ;
CONSIDERANT que le service public de l’eau est géré en régie par la commune de Gère-Bélesten et qu’il n’y a donc pas lieu de solliciter l’avis d’un éventuel délégataire de service public ;
CONSIDERANT l’absence de réponse dans les délais des associations ADIL 64 et UFC que choisir consultées le 5 février 2020, sur l’application d’une tarification forfaitaire de l’eau sur la commune de Gère-Bélesten ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de réponse dans les délais des associations agréées pour la protection du consommateur, leur avis est réputé favorable, conformément aux dispositions de l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-06-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la mise en œuvre d'une tarification de l'eau forfaitaire sur la commune de Gère-Bélesten 30 ARRÊTE
Article premier : La commune de Gère-Bélesten est autorisée à titre dérogatoire à mettre en œuvre une tarification de l’eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consommé. Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999, sont abrogées, pour ce qui concerne la commune de Gère-Bélesten.
Article 2 : Cette autorisation sera renouvelée annuellement par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Gère-Bélesten. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par les soins de Monsieur le Maire.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification pour le bénéficiaire, et dans le même délai, à dater de sa publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Gère-Bélesten sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 6 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-06-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la mise en œuvre d'une tarification de l'eau forfaitaire sur la commune de Gère-Bélesten 31 DDTM
64-2020-08-11-002
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys amont - campagne d'irrigation 2020
DDTM - 64-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont - campagne d'irrigation 2020 32 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Saleys Amont
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-006 du 27 avril 2020 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2020;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-009 du 27 avril 2020 fixant le plan de crise pour le Saleys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié par arrêté préfectoral décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n° 2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys amont et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys amont, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 14 août 2020, 18 h 00 jusqu’au vendredi 25 septembre 2020, 18 h 00 :
- 1 pompe maximum en fonctionnement simultané
Article 2 :Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont - campagne d'irrigation 2020 33 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 11 août 2020
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
Le directeur adjoint
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont - campagne d'irrigation 2020 34 DDTM
64-2020-07-24-122
Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à
l'habitat privé.
Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé.
DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 35 : Communauté
PAYS BASQUE Agence | EUSKAL
nationale anah
de l'habitat ÉIKargoa
Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
{gestion des aides par l’Anah - instruction et paiement)
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représenté par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Eric SPITZ, délégué de l'Anah dans le département,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 321-1-1 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-
2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 12 octobre 2016,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 12 octobre 2016,
Vu l'avenant pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence en date du 2,4 JUIL. 2020
Vu la décision du Président en date du 18 juin 2020 relative à l'avenant à la convention de délégation de compétences
pour la gestion des aides à l'habitat privé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque issue de la fusion de l’Agglomération Côte Basque-Adour, de l'Agglomération Sud Pays Basque, de
la Communauté de communes d'Amikuze, de la Communauté de communes d'Iholdi-Oztibarre, de la Communauté
de communes de Garazi-Baigorri, de la Communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la Communauté de
communes d'Hasparren, de la Communauté de communes du Pays de Bidache, de la Communauté de communes
Errobi et de la Communauté de communes de Nive-Adour ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 11 février 2020 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 12 mai 2020,
Anah — avenant à la convention de gestion de type 2 - Communauté d'Agglomération Pays Basque - 2020 1/9
DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 36 Il a été convenu ce qui suit :
À - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications
apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 12 octobre 2016 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2020 et sur l'ensemble
de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année
2020, la réhabilitation d'environ 385 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence
nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
+ 191 logements de propriétaires occupants,
+ 34 logements de propriétaires bailleurs,
+ 160 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le
régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1
(objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du détégataire par l’Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixé à
3 163 477 €.
C. 2. Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget
propre à l'habitat privé s'élève à 750 000 €.
D - Modifications apportées en 2020 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurer à nouveau dans
les futurs avenants annuel.
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
Anah — avenant à la convention de gestion de type 2 - Communauté d'Agglomération Pays Basque - 2020 2/9
DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 37 1) L'article 3 relatif à l'instruction et à l'octroi des aides aux propriétaires est ainsi modifié :
+ Le $ 3.1 Engagement qualité est ainsi rédigé :
« L'Anah a déployé depuis 2017 et 2018 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour les propriétaires
occupants, ks propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété 1, dénommé monprojet.anah.gouvifr, et des
procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du demandeur et à accélérer le traitement des
demandes d'aide.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution et prend les
engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux propriétaires occupants,
propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur les éléments suivants :
‘pour les aides de l'Anah, k délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificatives à
l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour ses aides propres, il s'engage à
limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement :
+ délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.
Les objectifs que se donne le délégataire pour 2020 sont les suivants :
Critère de qualité de service et | État initial Objectif pour 2020
nature de la mesure (2019)
Pièces justificatives : Limitation! Nombre de pièces exigées en plus de| Alignement sur l'Anah
du nombre de pièces exigées | l'Anah : Sans objet
Envoi de signature et d'envoi de | PO : 1 jours à compter de l'engagement| PO : délai cible de 1 Jour »
la notification de subvention au | dans Op@l! PB : avec travaux : délai cible de 7 jours
bénéficiaire PB : avec travaux : 7jours à compter de
l'engagement dans Op@I
« Le & 3.2 Instruction et octroi des aides est ainsi rédigé :
« Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions des articles
R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.
Les dossiers de demande de subvention sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.gouv.fr (ou
auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous format papier }.
Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou format papier établis sous la
responsabilité de l'Anah. Elles sont instruites par le délégué de l'agence dans le département selon la réglementation
applicable à l'Anah en tenant compte des modalités d'attribution définies à l'article 2 ci-dessus. Sont concernées les
demandes d'aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial du
délégataire. En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le
délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (DSRT : Direction
des stratégies et des relations territoriales) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.
À l'issue de l'instruction, le délégué de l'agence dans le département transmet au délégataire les propositions de
décision et de notification et tous les éléments utiles concernant les dossiers. Le cas échéant, le délégataire consulte
la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus par la réglementation et
conformément aux instructions de l'Agence relatives à la simplification. Îl en assure te secrétariat.
Disponible pour les propriétaires occupants en France métropolitaine en 2018. Les syndicats de copropriétaires et propriétaires bailleurs y auront pleinement accès
en 2019.
Anah — avenant à la convention de gestion de type 2 - Communauté d'Agglomération Pays Basque - 2020 3/9
DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 38 Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au délégué de
l'agence dans le département par voie électronique (par courriel), pour intégration dans-k système d'information de
l'Agence,
Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l'Anah et indiquent, s'il y a lieu, distinctement la part de
chacun.
À la demande du délégataire, le délégué de l'agence dans ke département peut procéder aux notifications des
décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l'agence dans le département en adresse une copie, par
voie électronique, au délégataire. Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses impératives restituées
en annexe 4. »
2} 8 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l'Anah, le
délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du CCH.
Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventions sans
travaux, le délégué de l'agence dans le département génère la convention sur monprojet.anah.gouv.fr et la présente
pour signature au délégataire. Celui-ci retourne le document au délégué de l'agence dans le département qui télé-
verse sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr .
3) L'article 13 relatif à la confidentialité des données est ainsi rédigé :
Le traitement des données personnelles par l'Agence est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le délégataire en tant que
personne de droit public s'engage au respect de ce règlement pour toutes les informations personnelles qui ont été
transmises par l'Anah ou relevant de l'Anah dans le cadre de l'exercice de la délégation de compétence.
Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un tiers sans
l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions imposées par l'Anah.
Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent à l'agence et sont
traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des fins commerciales, par le
délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.
Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et collectivités
publiques à la seule initiative du délégataire.
Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détoumée ou frauduleuse des fichiers
informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah.
Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation de données
nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement la direction générale (le /a
conseiller (ère) en stratégies territoriales).
Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biais de l'outil
Infocentre ouvert dans le système d'infomation de l'Agence auquel ont accès les délégataires pour leur territoire de
gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration.
Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiers gérés par l'Anah
ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sont tenues au respect de la
confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions et
de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le délégataire met en place une organisation et des
Anañ — avenant à la convention de gestion de type 2 — Communauté d'Agglomération Pays Basque - 2020 4/9
DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 39 procédures afin de garantir le respect du devoir de confidentialité et du secret professionnel attaché aux informations
personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.
4) L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent
avenant.
5) L'annexe 2
Le..d.4. JUIL. 2020
Le Président
de la Communauté d'Agglomération Pays-Basque,
Jean-René ETCHEGARAY
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, délégué de
l'agence dans le département
TT :
f d 27
À |
T7 Eric SPITZ
Anah — avenant à la convention de gestion de type 2 - Communauté d'Agglomération Pays Basque - 2020 5/9
DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 40 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord _ a s| :Totalsurpériode2017- Communauté d'Agglomération Pays-Basque 20162017 20182019 2020 2021 TOTAL sur pté-al (ACBA * | 2021 (uniquement CAPB) = ... : OBJECTIFS PARC PRE Prévus CRHH Réalises | Prévus CRHH Réalisés Prévus CRHH Réalisés Prévus Réalisés Frévus Réalisés Prévus |Réalisés Prévue Réalisés Prévus Logernents de praprktaires occupants 7640 276 259 267 241 264389 191 0 277 [12 1351 0 1275 dont logements indignes el très dégradés 62 49 31 4226 49 2025 42 213 207 dont travaux d'amélioration de la performance énergétique où de lutte contre la précarité énergétique |45 11 140 106 152112 194 270 124 |140 105 660 dortaide pour l'autonomie de la personne 25 2787 122 73 104 111 SI 42 95 433 408 Logements de propriétaires baïleurs 21 4634 19 40 29 34 3634 [> 50 213 192 Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de propriétaires en difficultés NDND [1] ND 6 1849 100 |ND 118118 | Logoments traitée dans la cadra d'aides aux syndicats de | fétaires fragles ND 73 (o} 39 0 60 0 60 73 |305 305 Total des logements Habiter Mieux 65 |40 302 154 257 162 237 314 230310 1401 1336 | dont PO 51 |43 195 137 186 |137 151 289 143 192 818 |867 dont PS 14 27 34 17 32 25 28 25 27 45 178 |164 dort logements traités dans k cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires ND 73 (#) 39 0 60 { 60 73 305305 Total droits à engagement Anah 858 000 € L 475 367 €| 2871406€ | 2367377€| 3381568€ | 32216M46€| 34828776 | 418822%€| 3 163477 € 3 893 368€ | 17 650 696 € |16 792 696 € Total droits à engagement délégatalre (hors ingénierie) 175 000€ 172419 | 250 000 € 101718 572 (NN € |145000413 009 € 471 692 40G000 € 390000 €2 200000 € 2 025 000€ Anah — avenant à la convention de gestion de type 2 - Communauté d'Agglomération Pays Basque - 2020 6/9 DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 41 ANNEXE 2 : Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah, aides attribuées sur budget _propre du délégataire et loyers maîtrisés sans travaux et avec travaux du parc privé
1- Aides sur crédits délégués Anah {règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Rropriétaires Oénpants
Plafond Plafond adapté Taux national Taux adapté | Observations national P 0
Projet de travaux lourds pour 50% très modestes Idem nat.
réhabiliter un logement indigne ou 50 000 € Idem nat.
très dégradé 50% modestes 40%
50% très modestes
Projet de travaux de sortie de , ie 30000
€ Idem nat. Idem nat.
récarité énergétique
P egenq 35% modestes
Travaux pour ia sécurité et la 50% très modestes Idem nat. salubrité de l'habitat 50% modestes 40%
Travaux pour l'autonomie de la 50% très modestes Idem nat. personne 35% modestes dem nat.
20 000 € Idem nat. -
Travaux d'amélioration de la 50% très modestes idem nat.
performance énergétique 35% modestes ldem nat
35% très modestes Idem nat. Autres situations
20% modestes idem nat.
Primes complèmentaires-PO Montant national Montant adapté Observations
Prime Habiter Mieux 1600 € à 4600 € sous conditions Idem nat
Propriétaires bailleurs Zones Bf et B2
Plafond Plafonc adapté Taux national Taux adapté Observations national
Projet de travaux lourds pour 1250 gré si ECTS 45 4 si LCTS réhabiliter un logement indigne ou 1 000 €/m° 1000 €m° si LC 35% sinon Idem nat
très dégradé 800 Em si LI
Travaux pour la Sécurité et la o
salubrité de l'habitat 35% Idem nat.
Travaux pour l'autonomie de la 35 % idem nat.
personne
Travaux pour réhabäiter un logement Idem nat. moyennement dégradé 25% Idem nat. 750 Em?
Travaux d'amélioration de {a
performance énergétique 25% Idem nat.
Travaux suite à une procédure RSD 25 % tdem nat.
ou un contrôle de décence
750 € / m° ou 925 € /m* 35 % (voir Travaux de transformation d'usage {voir conditions“) 25% conditions*) sinon
Idem nat
* 8i LC/LCTS et : si conventionnement > / = à 15 ans ou si immeubleAogement inscrit dans une opération spécifique de requalification des quartiers anclens dégradés (OPAH RU, ORI}.
Anah — avenant à la convention de gestion de type 2 - Communauté d'Agglomération Pays Basque 2020
719
DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 42 Propriétalres bailleurs Zone C
Plaf rie
Plafond adapté Taux national Taux adapté | Observations
Projet de travaux lourds pour 1250 Efm* si LCTS
réhabiliter un logement indigne ou 1 000 E/m* 1000 Em? si LC 35% 30%
très dégradé 800 €/m* si LH
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat 35% 30%
Travaux pour l'autonomie de la
personne 35 % 30%
Travaux pour réhabiliter un logement Idem nat.
moyennement dégradé 25% Idem nat. à
Travaux d'amélioration de la 160 em 28 % , performance énergétique em nat.
Travaux suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence 23% ldem nat.
on 750 € / m° ou 925 € im 35 % (voir Travaux de transformation d'usage (voir conditions} 25% conditions" sinon
Idem nat
* Si ÉC/LCTS st: si convenlionnement > / = à 15 ans ou si Immeubleflogement inscrit dans une opération spécifique de requalification des quartiers anclans dégradés (QPAH RU, ORI).
Primes complémentaires PB. Montarif national ÿ “Montant adapté. ‘@bservations
Prime intermédiation locative 1000 € dem nat
2 000 € Idem nat.
Prime réservation public prioritaire 4 000 € en secteur tendu {1} si très
social Idem nat.
Prime de réduction de loyer
La PR. est égale au triple de la
participation des collectivités
(ramenée au m° de Surface
Habitable fiscale, dans la limite de
80 m‘logement) sans que son
montant puisse dépasser 150 € par
m de surface habitable fiscale, dans
la limite de 80 m° par logement.
La P.R.L. est êgale au triple de la
participation des collectivités
{ramenée au m* de Surface
Habitable fiscale, dans la limite
de 80 m’ogement} sans que
son montant puisse dépasser
150 € par m° de surface
habitable fiscale, dans la limite
de 50 m* par logement.
Communes concernées
Ahetze, Anglet, Artonne,
Ascain Bayonne, Biarritz,
Bidant, Biriatou, Boucau,
Ciboure, Guéthary,
Hendaye, Saint-Jean-de-
Luz, Urrugne
{1} défini par un écart entre ie loyer de marché {constaté localement) et le koyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zons par circulaire) supérieur ou égal à 5 €
Autres aides :
Les autres aides et leurs modalités d'application {Copropriétés, Ingénierie, MOI, Auto-réhabilitation) sont identiques à celles
fixées au niveau national.
Anah - avenant à la convention de gestion de type 2 - Communauté d'Agglomération Pays Basque 2020
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DDTM - 64-2020-07-24-122 - Avenant 2020-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé. 43 2- Aides attribuées sur budget propre du délégataire (pour information, gestion directe par le délégataire)
Type de propriétaires Modalités d'intervention
très modestes
Propriétaires occupants modestes et
9% des travaux subventionnés par l'Anah
Propriétaires bailleurs Zone B
Si convention < 20 ans
Zone C
10% des travaux subventionnés par l'Anah 5% des travaux subventionnés par l'Anah
porté par un organisme agréé*
Si convention > ou = 20 ans et si projet
15% des travaux subventionnés par l'Anah 10% des travaux subventionnés par l'Anah
Copropnétés dégradées Jusqu'à 11% des travaux subventionnés par l'Anah (volet copropriétés dégradées de l'OPAH RU de Bayonne)
“Le montant moyen des aides cumulées de la CAPB dans une opération ne pourra pas dépasser 10 000 € par logement. La subvention de l'Agglomération pourra êlre majorée
dans le cadre de la réhabilitation de biens publics ou de leur transformation pour la réalisation de logements, si participation communale. Cette majoration sera calculée selon
le principe de 1 € pour 1 €, dans la limite du plafond précisé supra.
3- Lovers maîtrisés sans travaux et avec travaux du parc privé
Les loyers proposés sont les suivants :
Les grilles de loyers suivantes s'appliquent pour les logements conventionnés sans travaux et avec travaux selon le zonage fiscal. La
méthode appliquée est une différenciation des plafonds en fonction de la surface des logements. Les types de logements sont regroupés
selon quatre segments représentatifs du marché du logement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Cette méthode permet de
tenir compte de la réalité du marché locatif ; le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
En zone B1 :
Zone Bt 0-34 m2 35-54 m° 55.74 m° 760 Loyers en €/m? | :
Loyer intermédiaire (LI) 10.07 € 8.60 € 6.40 € RAGE
Loyer Social (LC) HE 7.65€ 670€. 5,50 € 4.50 €
Loyer Très Social (LCTS) 6.07 € 5.70 € 5.50 € 4.50 €
En zoné B2.
Zone 82 TT 35-54 m° 55-74 m° 75-130 m° Loyers en €/m? : Co Co Loyer intermédiaire (El) 8.74 € | 800€ 1 5.00 € 42DE | Loyer Social (LC) 6.90 € 6.00 € __ 480€ 3.00 € JE LoyerTrès Social (LOTS) BBOE 5.30 € 4.00 € 3.00 €
En zone C.
Zone C 0-34 m° 35-54 55-74 m° 75-130 m° Loyers en €/m° h —— "|
= _ Loyer Social (LC) 62€ 53€ 3.5 € ... 2.5 € _
F Loyer Très Social (LCTS) 5.95 € 48€ 3.2 € 22€
Anah — avenant à la convention de gestion de type 2 - Communauté d'Agglomération Pays Basque 2020
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64-2020-07-21-005
Avenant à la convention pour la gestion des aides à
l'habitat privé
Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
DDTM - 64-2020-07-21-005 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 45 Fat
Annexe n°4 à la délibération n°2019-46 du Conseil d'administration du 4 décembre 2019
approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)
Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par M. Jean-Jacques LASSERRE, président,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par M. Eric SPITZ, délégué de l'Anah dans le
département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de
l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 7 juillet 2017,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 7 juillet 2017,
Vu l'avenant pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence en date du 7 juillet 2017,
Vu la délibération en date du 17 avril 2020,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 11 février 2020 sur la répartition des
crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 9 juin 2020,
IEa été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les
modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 7 juillet 2017 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2020 et
sur l'ensemble de la convention.
-B --Objectifs pour l'année en cours ve mr fk
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu,
pour année 2020, la réhabilitation-d'environ 332-logements privés entenant compte des orientations:
et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis
par type de bénéficiaire :
292 logements de propriétaires occupants,
Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2020 117
DDTM - 64-2020-07-21-005 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 46 - 32 logements de propriétaires bailleurs,
+ 8 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en
annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc
privé est fixé à 3 913 225 €.
C. 2. Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son
budget propre à l'habitat privé s'élève à 1 000 000 € {en incluant la participation du Département sur les
agglomérations Pays Basque et Pau Béarn Pyrénées).
D - Modifications apportées en 2020 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
4) L'article 3 relatif à l'instruction et à l'octroi des aides aux propriétaires est ainsi modifié :
Le & 3.1 Engagement qualité est ainsi rédigé :
« L'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour les
propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires !, dénommé
monprojet.anah.gouv.fr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du
demandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution
et prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées
aux propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces
justificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour ses
aides propres, il s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement
+ délai d'engagement (délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@l) ;
+ délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur
engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.Les objectifs
que se donne le délégataire pour 2020 sont es suivants :
1Disponible pour les propriétaires occupants en France métropolitaine en 2018. Les syndicats de copropriétaires et propriétaires bailleurs y auront
pleinement accès en 2019,
Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2020 2/7
DDTM - 64-2020-07-21-005 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 47 | Critère de qualité de service | État initial Objectif pour 2020 et nature de la mesure (2019)
Pièces justificatives : | Alignement sur l'Anah Alignement sur l'Anah Limitation du nombre de
pièces exigées |
Délai d'engagement | POPB : délai cible de . de 30 jours | POPB: délai cible de 30 jours |
Envoi de signature et 10 jours à. compter de PO/PB : délai cible de 2 jours grâce à la d'envoi de la notification de | l'engagement dans Op@I signature électronique subvention au bénéficiaire |
Au regard du volume très conséquent de demandes et dans une démarche de qualité, le Département
des Pyrénées-a mis en place une organisation spécifique en 2019 visant à répondre aux besoins
urgents, à fluidifier le traitement des dossiers et à réduire les délais à chacune des étapes d’un dossier
dans une finalité d'intérêt général en faveur de ménages confrontés pour certains à des situations très
complexes.
Pour accomplir cet objectif, le Département des Pyrénées-Atlantiques s'est doté de moyens efficaces
pour traiter, en complémentarité de l'action de l'opérateur désigné pour assurer le suivi du programme
d'intérêt général, les seuls dossiers relevant de la thématique énergie représentant une forte proportion
des demandes à accompagner, dans le respect des règles relatives au déploiement du service de
dématérialisation et de simplification mis en œuvre par l'ANAH.
+ __Le& 3.2 Instruction et octroi des aides est ainsi rédigé :
« Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions
des articles R. 321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général
de l'Agence.
Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubies situés dans le
ressort territorial du délégataire sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.goun.fr
{ou auprès du du service instructeur si la demande est effectuée sous format papier), En cas de
changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire
s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (DSRT : Direction
des stratégies et des relations territoriales) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera
signé.
Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier comportant les
renseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévus par la
réglementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah.
Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire.
8Pour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion « des dassiers de demande de subvention Op@l
selon les modalités définies par l'Anah en annexe 7.
Le délégataire s'engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagements qu'il
“pourrait prendre concbïnitamment dans le Cadre d'opérations pfégrammées. ER
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire, Le cas échéant,
le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités
prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à la simplification.
Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2020 3/7
DDTM - 64-2020-07-21-005 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 48 Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.
Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l'Anah. Les
courriers, établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire et
de l'Anah.
H convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.
Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le système
d'information de l’Anah selon les modalités définies par l'Agence. »
2} L'article 9.2 relatif à la signature des conventions à loyers maîtrisés est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Après achèvement des travaux, ou
réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventions sans travaux, le
délégataire génère la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, procède à sa signature et la télé-verse
sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr. »
3) L'article 13 relatif à la confidentialité des données est ainsi rédigé :
Le traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l'Agence est
effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur
la Protection des Données n°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit public s'engage
au respect de ce règlement pour toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de
l'exercice de la délégation de compétence et du traitement des dossiers de subvention.
Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un
tiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions
imposées par l'Anah.
Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent à
l'agence et sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des fins
commerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.
Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et
collectivités publiques à la seule initiative du délégataire.
Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah.
Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation
de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement la
direction générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).
Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le
biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les
délégataires pour leur territoire de gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son
administration.
Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiers
gérés par l’Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sont
tenuës au respect de la confidentialité des données personnelles dontelles peuvent avoir connaissance
dans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le
délégataire met en place une organisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir de Confidentialité et du-secret professionnel attaché aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.»
Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2020 4/7
DDTM - 64-2020-07-21-005 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 49 4) L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe 1 jointe
au présent avenant.
5) Le tableau fixé à l'annexe 2 est remplacé par l'annexe 2 jointe au présent avenant.
Le 2 1 JUIL. 2020
Le président du Conseil départemental Le délégué de l'agence dans
des Pyrénées-Atlantiques le département
“Jacques LASSERRE
Anah - modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2020 5/7
DDTM - 64-2020-07-21-005 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 50 ÊCRES «
0000S40000G20000SZ0000$|Sopie)euexeBolopsyuoweBeBusesylo1p[8301 35331330332HYNYSiuouoBebusgS101p1e101 CeCLG€]280php9)C2CEOS]L8E628Z68L90L]0Z0£9F€)6CSI€# àgd}U0pP, OdJUCR+ :XN8IWJ8UQEHSuawsfo]s8p[80] 8()610EL(8LL xneSeple,p21pe9a]sUepS3}le1}sjuoLuaBoT teLA91LLDTA24ét‘# g91|SH)+Lz8gzBec0€zgGLS6LanbaoBious
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DDTM - 64-2020-07-21-005 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 51 ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées sur budget
propre du délégataire gérées par l’Anah
1 - Aides sur crédits délégués Anah {règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
NE RES Propriétaires Occupants
Flanun per Taux national Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour | | | 50% très modestes 60 % |
réhabiliter un logement indigne | 50 000€ 62 500 €
ou très dégradé 50% modestes 60 %
Projet de travaux de sortie de | 30 pe 50% très modestes 60 % récarité énergétique | p Se" 35% modestes 45%
Travaux pour la sécurité et la 50% très modestes | 60 %
salubrité de l'habitat | 50% modestes 60 %
Travaux pour l'autonomie de la 50% très modestes 60 %
personne | 20 000€ 25 000 € 35% modestes | 45 % Travaux d'amélioration de la 50% très modestes | 60 % performance énergétique | 35% modestes | 45% Autres situations 35% très modestes | 60 % 20% modestes | 45%
Propriétaires bailleurs
| Plafond national | Plafond adapté : Taux national Taux adapté | Observations Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou 1 000 €/m° 35%
très dégradé | | |
Travaux pour la sécurité et la 35%
salubrité de l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la ô,
personne 35 k Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement dégradé | 750 Em | 25 % Travaux d'amélioration de la 26 % performance énergétique | ° Travaux suite à une procédure RSD 25 % ou un contrôle de décence | | ° Travaux de transformation d'usage | | 235%
2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de Critères de recevabilité Nature de l'intervention Éléments de calcul de Observations bénéficiaire. Conditions de ressources:Critères (particulière ou spécifique) l'aide.{taux, plafond, (Suivi budgétaire spécifiques. subvention, forfait, particulier...) | prime...)
PO TMO*" (Critères Anah 10% _ Pläfonds Anah PO MO Critères Anah 5% Plafonds Anah PB LCTS Critères Anah 20 % Plafonds Anah PB LCS Critères Anah 10% Plafonds Anah
DDTM - 64-2020-07-21-005 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 52 DDTM64
64-2020-08-06-005
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de Gan à l'occasion des
journées portes ouvertes de la cave des producteurs de
Jurançon du 10 au 14 août 2020 Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan à l'occasion des journées portes ouvertes de la cave des producteurs de Jurançon du 10 au 14 août 2020
DDTM64 - 64-2020-08-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan à l'occasion des journées portes ouvertes de la cave des producteurs de Jurançon du 10 au 14 août 2020 53 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Secrétariat Général Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ;
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Gan
à l'occasion des journées portes ouvertes de la Cave des Producteurs de Jurançon
du 10 au 14 août 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 32115 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2019-12-:19-005 du 19 décembre 2019 modifié de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier “Le petit train de Pau” en date du 12 juillet 2020,
concernant la circulation d'un second petit train touristique sur la commune de Gan, à l'occasion des
journées portes ouvertes de la Cave des Producteurs de Jurançon, du 10 au 14 août 2020
VU la licence n°2013/72/0000667 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale en date du 15 février 2010 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l'avis favorable de l'escadron de départemental de sécurité routière en date du 05 août 2020,
VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 05 août 2020,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes atlantiques en date du
29 juillet 2020,
VU l'avis favorable de la ville de Gan en date du 28 juillet 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.Dvrenees-atlantiques.£ouv.fr 1/3
DDTM64 - 64-2020-08-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan à l'occasion des journées portes ouvertes de la cave des producteurs de Jurançon du 10 au 14 août 2020 54 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Lionel Berthomier est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, à l'occasion des journées portes ouvertes de la Cave des Producteurs de Jurançon, un petit train
routier de catégorie Ill,
+ du lundi 10 août au vendredi 14 août 2020 de 8h00 à 20h00 ;
* etsur lesitinéraires suivants :
° Cirçuit vert : départ avenue Henri IV, devant la cave des producteurs de Jurançon (prise en
charge des passagers) - chemin Lacau - parking devant le bâtiment des caves « privé »
{monté et descente des passagers) - chemin Lacau - rond point avenue Henri IV - la cave
des producteurs de Jurançon (monté et descente des passagers) - Rond point avenue Henri
IV - retour devant la cave des producteurs avenue Henri IV (dépose des passagers).
° Circuit bleu : départ avenue Henri IV, devant la cave des producteurs de Jurançon (prise en
charge des passagers) - chemin Lacau - avenue Henri IV - route de Pau (RD934A) - rond
point RN134 — route de la Chapelle de Rousse (D230) - parking privé de la cave (monté et
descente des passagers sur le parking) - route de la Chapelle de Rousse (D230) - rond point
RN134 — route de Pau (RD934A) - avenue Henri IV — retour devant la cave des producteurs
avenue Henri IV (dépose des passagers).
9 Circuit Rouge : départ avenue Henri IV, devant la cave des producteurs de Jurançon (prise en
charge des passagers) - chemin Lacau - route de la Chapelle Rousse (D230) - parking privé
de la cave (monté et descente des passagers sur le parking) - route de la Chapelle Rousse
(D230}) - chemin Lacau — retour devant la cave des producteurs avenue Henri IV (dépose des
passagers).
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service ne sont pas couverts par le
présent arrêté.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d’un véhicule tracteur immatriculé DY 660 VS et de trois remorques immatriculées DY 632 VS,
DY 613 VS et DY 574 VS.
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment
au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui
concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit train
n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de
tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec Un maximum de 24 personnes pour chaque
remorque.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www,pyreñées-atlantiques.couv.fr 2/3
DDTM64 - 64-2020-08-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan à l'occasion des journées portes ouvertes de la cave des producteurs de Jurançon du 10 au 14 août 2020 55 Article S:le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, le Maire de Gan, le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur
départemental des territoires et de la mer.
Paule pg6 AOÛT 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La secrétaire générale adjointe de la
direction départementale des territoires
et de la mer
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www,.pyrénées-atlantiques.2ouv.fr 3/3
DDTM64 - 64-2020-08-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan à l'occasion des journées portes ouvertes de la cave des producteurs de Jurançon du 10 au 14 août 2020 56 DDTM64 - 64-2020-08-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan à l'occasion des journées portes ouvertes de la cave des producteurs de Jurançon du 10 au 14 août 2020 57 DIRECCTE
64-2020-07-29-012
Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" -
Association A.CO.R
DIRECCTE - 64-2020-07-29-012 - Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - Association A.CO.R 58 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l’Emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU - Standard : 05.59.14.80.30 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332- 17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté du 29 août 2019 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2019-043 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature de Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2020 présentée par Madame Isabelle LABORDE, Présidente, agissant pour le compte de l’association ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (A.CO.R) dont le siège est situé 15 avenue Jean Mermoz - 64000 PAU.
DECIDE
L’association ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (A.CO.R) dont le siège est situé 15 avenue Jean Mermoz - 64000 PAU (SIRET : 431 583 756 00058 - Code APE : 8559B) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 29 juillet 2020.
Fait à Pau, le 29 juillet 2020
P/Le Préfet et par subdélégation
La Directrice de l’Unité Départementale
des Pyrénées-Atlantiques,
Monique GUILLEMOT-RIOU
DIRECCTE - 64-2020-07-29-012 - Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - Association A.CO.R 59 DIRECCTE
64-2020-07-29-010
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
Babychou Services
DIRECCTE - 64-2020-07-29-010 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Babychou Services 60 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP811873512
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément accordé le 24 août 2015 à l'organisme SARL MA NOUNOU A NOUS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 mai 2020, par Madame MARINE MAULOUBIER en qualité de Gérante ;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL MA NOUNOU A NOUS, dont l'établissement principal est situé 57 RUE EMILE GUICHENNE 64000 PAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en modes mandataire et prestataire sur les territoires de Pyrénées Atlantiques et des Hautes-Pyrénées :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
DIRECCTE - 64-2020-07-29-010 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Babychou Services 61 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
la directrice,
Monique Guillemot-Riou
DIRECCTE - 64-2020-07-29-010 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Babychou Services 62 DIRECCTE
64-2020-07-29-011
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
PREMIADOM
DIRECCTE - 64-2020-07-29-011 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne PREMIADOM 63 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP807645528
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément accordé le 27 mars 2015 é à l'organisme PREMIADOM à Anglet;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2019, par Monsieur Samy BOUZIDI-PIGNON en qualité de Directeur ;
Vu la décision d’accord sous réserves du ministre de l’économie prise sur recours hiérarchique le 16 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme PREMIADOM, dont l'établissement principal est situé 2 - 4 rue Jean Mouton Centre Urbegi - Bureau 11b - 64600 ANGLET, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode mandataire sur le territoire de Pyrénées Atlantiques :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2020-07-29-011 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne PREMIADOM 64 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La directrice,
Monique Guillemot-Riou
DIRECCTE - 64-2020-07-29-011 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne PREMIADOM 65 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
64-2020-06-05-008
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°10/2020-02-04 portant
interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à
l'encontre de M. Jean-Pierre SAINTE-ROSE
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°10/2020-02-04 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Jean-Pierre SAINTE-ROSE 66 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°10/2020-02-04
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l’encontre de Monsieur Jean-Pierre SAINTE-ROSE exploitant de l'entreprise individuelle SAINTE ROSE JEAN PIERRE à l'enseigne commerciale « IGPS »,.
Dossier n° D33-1320/ CNAPS / Jean-Pierre SAINTE-ROSE
Date et lieu de l’audience : le 04/02/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Monsieur Michel PELEGRY, avocat général, représentant le Procureur général, près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex
E Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest *
Tel : 05.56.11.27,63 - E-mall : cnaps-clac-sud-ouest@interleur.gouv.fr Es à
Liberté » Bgaltié + Esoterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE Etablissement publicplacé sons la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.CHADS. intérieur.gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°10/2020-02-04 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Jean-Pierre SAINTE-ROSE 67 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1
et L.634-4 autorisant les:commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance
de DAX, en date du 30 juillet 2019 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matlère de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel! l'a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de ia stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, l’entreprise
individuelle en nom propre SAINTE ROSE JEAN PIERRE à l'enseigne commerciale « IGPS »
enregistrée sous le numéro siren 815 306 840, domiciliée
et présidée par Jean-Pierre SAINTE-ROSE né le
diigenté par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest d'une part le
31/07/2019 au moyen de contrôles établis sur les sites de prestation Parc de loisirs ATLANTIC PARK
à SEIGNOSSE (40) et CARREFOUR CONTACT à Bayonne (64), d'autre part le 09/08/2019 au moyen
du contrôle sur pièce de l'entreprise individuelle SAINTE ROSE JEAN PIERRE à l'enseigne
commerciale « IGPS » ainsi que de l'audition administrative le jour même de l'exploitant Monsieur Jean-
Pierre SAINTE-ROSE, enfin eu égard aux besoins du contrôleur, s’en suivra d'une seconde convocation
à laquelle Monsisur Jean-Pierre SAINTE-ROSE ne répondra pas favorablement ::
Considérant que les investigations des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont
permis de constater les éléments suivants :
- défaut d'autorisation d'exercice pour un établissement principal ;
- défaut d'agrément de dirigeant ;
- non-respect du contrôle ;
- emploi d'agents de sécurité sans carte professionnelle dématérialisée ; - non-respect des lois par dissimulation d'emploi de salarié ;
Considérant que par décision n°2019-33-299, en date du 07/11/2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre SAINTE-ROSE exploitant de l'entreprise individuelle SAINTE
ROSE JEAN PIERRE à l'enseigne commerciale « IGPS » a été informé de l'engagement d’une
procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 162 652
7931 0 présentée le 08/01/2020 ;
Considérant que le nécessaire a donc été effectué pour que la possibilité de consulter le dossier et de
présenter des observations dans un délai de 15 j jours à compter de la notification du recommandé, ainsi
que la faculté de se présenter devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest assisté
2/5
ConHsnsL
Nañona or:
ACTIVITÉS
Paivkes ve
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°10/2020-02-04 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Jean-Pierre SAINTE-ROSE 68 par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix soient signifiées Monsieur Jean-Pierre SAINTE-ROSE ;
Considérant que lors de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, Monsieur Jean-
Pierre SAINTE-ROSE exploitant de l’entreprise individuelle SAINTE ROSE JEAN PIERRE à l'enseigne
commerciale « [GPS:» n'est ni présent ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus ën audience publique :
Considérant que l'article L.612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée à l'article L.611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
ef pour chaque élablissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre,
soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. » ; qu'en l'espèce, il ressort
du contrôle que l'exploitation SAINTE-ROSE JEAN-PIERRE à l'enseigne commerciale IGPS fournit
pour autrui des services ayant pour objet la sécurité privée sans détenir d'autorisation délivrée par le
CNAPS et ce depuis le 20 décembre 2015 date de sa création ; qu’interrogé en audition à ce sujet, le
gérant reconnaîtra le constat et indiquera avoir fait une demande, cependant les vérifications effectuées
sur la base de données DRACAR permettront de constater qu'une demande a été déposée au mois de
mars 2017, laquelle a fait l'objet d'un rejet le part de CLAC SUD-OUEST, il est donc établi que
l'exploitation est dans l'illégalité depuis sa création et que cela perdure ; qu'en conséquence, il y a lieu
de retenir à l'encontre de l'exploitant Monsieur Jean-Pierre SAINTE-ROSE le manquement résultant de
la violation des dispositions de l’article L 612-9 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une
sanction ;
Considérant que l'article L612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à titre
individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne
morale exerçant cette activité, S'H n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat » qu'en l'espèce il ressort du contrôle que l'exploitant, Monsieur Jean-Pierre SAINTE- ROSE dirige et gère une entreprise de sécurité privée sans agrément de dirigeant ; qu’en effet,
l'intéressé s'est vu refuser son agrément le 23 février 2018, il est donc établi que Monsieur Jean-Pierre
SAINTE-ROSE est dans l'illégalité depuis décembre 2018 et que cela perdure ; qu'en conséquence, il
y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre SAINTE-ROSE le manquement résultant de la
violation des dispositions de l’article L 612-6 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une
sanction.
Considérant que l’article L 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut êfre employé
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
(..) 5° S'i ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention
d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » qu'en l'espèce lors du contrôle effectué sur le site
du CARREFOUR CONTACT. le contrôleur constatera lors de la consultation de la main courante que
le dénommé Monsieur a
exercé une mission de sécurité alors qu'il ne détient pas de carte professionnelle dématérialisée, qu'au
cours de son audition Monsieur SAINTE-ROSE déclarera vouloir transmettre concernant cet agent sa
DPAE, sa carte professionnelle ainsi que son contrat de travail, mais lorsque {e contrôleur lui indiquera
qu'il n’est pas détenteur d'une carte professionnelle, il déclarera ne pas le connaître ;
Par ailleurs, le 08 octobre 2019, le contrôleur sera destinataire d'une information émanant de la
DIRECCTE 64 l'informant que dans le cadre de la lutte contre le travail illégal un contrôle avait été effectué le dimanche 06 octobre 2019 à l'occasion de la « fête du gâteau basque » à CAMBO LES
BAINS (64), durant le contrôle de la DIRECCTE, 6 agents de sécurité de l'entreprise IGPS seront
identifiés et contrôlés et parmi ces derniers, 3 agents de sécurité intervenaient sans carte
professionnelle dématérialisée. ll s'agit de Messieurs .
et et les vérifications
DRACAR confirmeront ce constat ;
Considérant que l'article R.631-14 du code de ia sécurité intérieure dispose : « Les acteurs de la sécurité
privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et
organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives
3/5
Coenspic
Aironal drs
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°10/2020-02-04 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Jean-Pierre SAINTE-ROSE 69 à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les
Plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. lis facilitent la copie de ces pièces par
les agents de contrôle » qu'en l'espèce il ressort du contrôle sur pièces effectué le 09 août 2019 que
l'intéressé n'a pas collaboré avec les services du CNAPS, en effet il n’a pas été en mesure de présenter
la plupart des documents demandés qui avaient été listés préalablement par courriel, et les quelques
documents contenus dens le dossier seront communiqués par les donneurs d'ordres lors des contrôles
effectués sur les sites de prestation, qu'au cours de l'entretien, Monsieur SAINTE-ROSE s'engagera à
les transmettre ultérieurement, ce qu'il ne fera pas en définitive ;
Le contrôleur décidera de le convoquer à nouveau au sein de la délégation mais se verra notifier une
fin de non-recevoir par courriel daté du 09 octobre 2019 dans lequel Monsieur SAINT-ROSE tiendra les
propos suivants : « Je tiens à vous prévenir que je ne répondrai pas présent à votre convocation et à
toutes celles qui suivront, ayant un planning chargé, je n'ai absolument pas le temps de me perdre en
tergiversations futiles » ;
En conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre
SAINTE-ROSE le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article R.631-14 du code
de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article R 631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (....) l'ensemble des lois et règlements
en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » qu'en
l'espèce après avoir consulté la liste des déclarations préalables à l'embauche effectuées par
l'exploitant, le contrôleur réfèrent constatera que certains agents n'étaient pas déclarés lors des
différents contrôles. {CNAPS. DIRECCTE) :
Monsieur Damien ( contrôlé le 31 juillet 2019 au sein du
CARREFOUR CONTACT n'était pas déclaré ;
Messieurs et
dont les noms figurent sur la main courante des deux sites de prestation contrôlés le 31
juillet 2019 n'étaient pas déclarés (régularisation les 12 et 13 août 2019) ;
Enfin, les 6 agents de sécurité contrôlés le 06 octobre 2019 par la DIRECCTE n'étaient également pas
déclarés (régularisation après contrôle) ;
En conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre SAINTE-ROSE le
manquement résultant de la violation des dispositions de l'article R 631-4 du code de la sécurité
intérieure et de prononcer une sanction : .
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
04 février 2020 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer de 60 mois à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre SAINTE-ROSE exploitant de l'entreprise individuellé SAINTE ROSE JEAN PIERRE à l'enseigne commerciale « IGPS ».
Article 2 : Une pénalité financière de 10 000 euros (dix mille euros) à l'encontre de Monsieur Jean-
Pierre SAINTE-ROSE.
Délibèré lors de la séance du 04 février 2020, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ;
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;
te représentant du Préfet du département de la Gironde ;
le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour 1 la zone de défense ét de Sécurité Sud-
Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; la représentante de la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travall et de l'emplol de la région Nouvalle-
Aquitaine ;
le représentant du Préfet du département du Tarn ;
trois membres lilulalres nommés par le Ministre de l'Intérleur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
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Cunsrit
NirlONALUES
ACTIYITÈS
Paivées DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°10/2020-02-04 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Jean-Pierre SAINTE-ROSE 70 La présente délibération sera notifiée à Monsieur Jean-Pierre SAINTE-ROSE exploitant de l’entreprise
individuelle SAINTE ROSE JEAN PIERRE à l'enseigne commerciale «« IGPS », par lettre recommandée
avec accusé de réception n°1A 183 986 1920 9.
A Bordeaux, le 0 5 JUIN 2020
Pour la commission
locale d'agrémertt et da cahtrôle Sud-Ouest,
le °Î ident,
Michel P RY
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boutevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lleu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission natlonale d'agrément et de contréle, soit de la
naissance d'une décision impilcite de rejet résuitant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois,
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce {ltre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
5/5
Const
Nanunarurs
ACTIVITÈS
PAIVÊES PE
SÉCumiré
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°10/2020-02-04 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Jean-Pierre SAINTE-ROSE 71 DIRPJJ SUD OUEST
64-2020-08-06-003
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2020 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis
4 avenue d'Espagne, 64700 HENDAYE
Arrêté DGF 2020 CEF Txingudi SEAPB
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 HENDAYE 72 DES FYRÉNE DE RENÉES- Direction interrégionale ATLANTIQUES
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Épalié Sud-Ouest Fraternité
Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du
centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des families ;
Vu l'ordonnance n°451845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien
et d'éducation-des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-2174 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2003 portant autorisation de création du centre éducatif
fermé géré par l'Association Grand Voile et Moteurs !
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant cession d'autorisation de création du CEF
de Txingudi au profit de l'association Sauvegarde de l'Enfance à l‘Adulte du Pays Basque (SEAPB) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14janvier 2015 portant autorisation d'extension du CEF Fxingudi géré
par l'Association Sauvegarde de l'Enfanceà l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2018 portant habilitation du centre éducatif fermé :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 fixant le prix de journée pour l'exercice budgétaire
2079 ::
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux
centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2019 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs
du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de
financement pour la Campagne de tarification 2020 :
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 HENDAYE 73 Vu le courrier transmis le 25 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 24 juin 2020 à l'association ;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CEF TXINGUDI par courrier
transmis le O2 juillet 2020 ;
Vu le rapport modificatif en date du 03 juillet 2020 transmis par courrier à l'association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRÊTE
- Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 Hendaye, géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Aduite du Pays Basque (SEAPB 64) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Groupe 1
233 005,00
Cépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
Charges 1314 57967
Dépenses afférentes au personnel 1 670 031,05
Groupe 3
122 446,38
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
1 663 710,05
Produits de la tarification
Groupe 2
0,00 Produits A a
—— Autres produits relatifs à l'exploitation
p P 1 670 03105
Groupe 3
6 321,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat Excédent 0,00
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 HENDAYE 74 - Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé “Txingudi" à
compter du 1er janvier 2020 est fixée à 1 663 710,05 euros.
Durant les 8 premiers mois de l'année 2020, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits
autorisées lors de l'exercice 2019 sont liquidés et perçus pour un montant de 1105 231,79 €. Pour tenir
compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en
cours est déterminé comme suit :
(a) (b) (ch(e/12*b) (d) (e}=(d-c)
(9=-124b) (@)= (eff)
DGF 2019 Nombre de | Total des DGF2020 | Reste à payer
Nombre de Montant des mensualités 12èmes versés
en 2020 mensualités mensualités versées avant au terrne des 8
restant à DGF 2020 la Publication
premiers mois verser
en 2020 de l'arrêté de
l'année
portant DGF 2020
2029
1657 84768 € | 8 110523176€ 166371005€ 5584782906 | 4
| 139 619,57 €
- Article 8 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 139 619,57 €
pour les mois de septembre à novembre et d'une fraction de 139 619,58 € pour le mois de décernbre, à
échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
- Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
- Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur Interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2020
Le Préfet
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 HENDAYE 75 DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 HENDAYE 76 DIRPJJ SUD OUEST
64-2020-08-06-001
Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service
d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000
PAU
Arrêté de tarification 2020 SIE CIAE OPEA
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU 77 PRÉFET ÉNÉ Direction interrégionale DES PYRÉNÉES-
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ATLANTIQUES
. Sud-Ouest
Liberté
Égalité
Fraterrité
Arrêté
portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif CIAE,
sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2011 autorisant fa création d'un service d'investigation
éducative, sis 9 rue d’Etigny 64000 PAU géré par l'Association Oeuvre pour la Protection de l'Enfance et
de l'Adolescence {OPEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 9 rue
d'Etigny 64000 PAU géré par l'Association Oeuvre pour la Protection de l’Enfance et de l'Adolescence
(OPEA) ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2020;
Vu le rapport en date du 24 juin 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest transmis à l'association :
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de Jajeunesse Sud
-Ouest :
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU 78 ARRETE
- Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits prévisionnels du
service d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau, géré par l'Association Œuvre
pour la Protection de l'Enfance et l'Adolescence (OPEA 64) sont autorisés comme suit :.
: Montants en Groupes fonctionnels Que Total en euros
Groupe 1
38 606
Dépenses afférentes à l'exploitation 0 courante
cn Groupe 2
Charges 632 151,49 748 97795
Dépenses afférentes au personnel a
Groupe 3
78 22046
Dépenses afférentes à la structure
Résuitat Déficit 0,00
Groupe 1
644 159,13
Produits de la tarification
Groupe 2
. 0,00
Produits = —— — Autres produits relatifs à l'exploitation 748 97795
Groupe 3
1200
Produits financiers et produits non 19 encaissables
Résuitat Excédent 103 618,82
-Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service d'investigation éducatif CIAE est fixé à
2 629,22 euros pour 245 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème), le règlement de ce
financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la
personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Ouest.
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU 79 Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du ler janvier
2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service
d'investigation éducatif CIAE géré par l'Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et
l'Adolescence (OPEA 64).
- Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification. .
- Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le (| G Ait 2020
Le Préfet
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU 80 DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU 81 DIRPJJ SUD OUEST
64-2020-08-06-002
Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service
d'investigation éducatif, sis immeuble "Le Futura", 62
avenue de Bayonne, 64600 ANGLET
Arrêté de tarification 2020 SIE SEAPB
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif, sis immeuble "Le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET 82 PREFET Direction i £ oi rection interrégionale
DES PYRÉNÉES- de la Protection Judiciaire de {a Jeunesse ATLANTIQUES
Sud-Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif,
sis Immeuble "le Futura”, 62 avenue de Baÿonne, 64600 Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles:
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 aoÛt 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°20191493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,
sis Immeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par l'Association de Sauvegarde de
l‘’Enfance à l'Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B.) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 portant habilitation du service d'investigation éducative, sis
Immeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par l'Association de Sauvegarde de
l'Enfance à l'Aduite du Pays Basque {S.E.A.P.B.) : :
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2020;
Vu le rapport en date du 24 juin 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest transmis à l'association:
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud -Ouest ;
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif, sis immeuble "Le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET 83 ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2020, les charges et les produits prévisionnels du
service d'investigation éducatif, sis Immeuble "le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 Anglet, géré
par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Aduite du Pays Basque (SEAPB 64) sont autorisés
comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels euros Total en euros
Groupe 1
1
Dépenses afférentes à l'exploitation 552109 courante
Ch Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 1,68
Groupe 3
26 373,97
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
321 752,62
Produits de la tarification
Groupe 2
Produits 9.00 Autres produits relatifs à l'exploitation 340 24168
Groupe 3
2 985
Produits financiers et produits non 99 noaissables
Résultat Excédent 15 504,06
- Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service d'investigation éducatif du SEAPB est fixé à 2 847,37 euros pour 113 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif, sis immeuble "Le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET 84 le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégionai de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest,
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service
d'investigation éducatif géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque
(SEAPB64),
- Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
- Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 & 1011 2020
Le Préfet
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif, sis immeuble "Le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET 85 DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-08-06-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif, sis immeuble "Le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET 86 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-07-31-004
doc02302720200806104756 Dernière phase travaux prise
d'eau SOUSOUEOU
AP autorisant deuxième et dernière phase travaux réparation prise d'eau du SOUSOUEOU
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-07-31-004 - doc02302720200806104756 Dernière phase travaux prise d'eau SOUSOUEOU 87 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DREAL-DOH-64-2020-11
ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la deuxième et dernière phase des travaux de réparation de la prise d'eau du Soussouéou sur la concession hydroélectrique de la Haute Vallée d'Ossau située sur la commune de Laruns
Concessionnaire de l'État : Société Hydro-électrique du Midi (SHEM)
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'énergie, notamment les article R.521-1 et suivants et l’article R 521-41 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 décembre 1951 concédant à la Société nationale des chemins de fer français, l'aménagement et l'exploitation des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, du Bious, de Fabrèges, de Miegebat et du Hourat dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-02-004 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves en vallée d'Ossau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature du Préfet à Mme Alice Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle — Aquitaine ;
Vu l'arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le ler décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-07-31-004 - doc02302720200806104756 Dernière phase travaux prise d'eau SOUSOUEOU 88 Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux pour l'entretien de la prise d'eau du Soussouéou
déposé le 15 mai 2020, complété par courriels du 15 juin et du 24 juillet 2020 ;
Vu les avis favorables émis par le service patrimoine et nature de la DREAL et le service environnement, montagne, transition écologique et forêt de la DDTM sous réserve de validation des
plans de vols par la LPO ;
Vu les réponses apportées par la S.H.E.M par courriel du 24 juillet 2020 aux remarques formulées
par l'OFB par courriel du 1°' juillet 2020 ;
Vu l'absence de retour des autres services consultés ;
Vu l'avis favorable du concessionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations
préalables par courriel en date du 29 juillet 2020 ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juillet 2020 ;
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette
opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement,
Considérant qu'il n'est pas apparu nécessaire au cours de l'instruction d'établir des prescriptions
complémentaires sur la base du projet d'exécution,
Considérant que les travaux n'ont aucune incidence sur la sécurité aval et la sécurité des usagers
compte tenu des mesures prises par l'exploitant ;
Considérant que les travaux projetés participent à l'amélioration de la sécurité de la prise d'eau et
au maintien en état satisfaisant des ouvrages de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées - Atlantiques ;
ARRETE
Article 1 - Objet
Société hydro-électrique du Midi (S.H.E.M), concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de la Haute Vallée d'Ossau, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser la deuxième et dernière phase des travaux d'entretien et de réparation de la prise d'eau du Soussouéou située sur la commune de Laruns et alimentant l'usine de Miegebat. Une première phase de travaux d'entretien a été réalisée en 2019.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux consistent en :
* des travaux d'installation du chantier ;
Pour l'héliportage des matériels nécessaires à la réalisation des travaux, les plans de vols sont validés avec la LPO.
+ des travaux de génie civil réalisés à l'intérieur des ouvrages sans contact avec le milieu
naturel comprenant :
o la réfection de la galerie de jonction rive droite / rive gauche située sous le « saut à
Ski » ;
° la reprise des maçonneries et de l'enduit à la jonction entre la prise d'eau et la
descenderie qui se jette dans la galerie des Allias ;
+ des travaux de génie civil comprenant :
o la réfection des joints de maçonnerie du bassin de dessablage ;
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-07-31-004 - doc02302720200806104756 Dernière phase travaux prise d'eau SOUSOUEOU 89 ° la réparation du seuil en aval des grilles de la prise d'eau en fosse ;
o des travaux de terrassement :
o afin de dégraver l'amont des grilles de la prise en fosse ;
o afin de re-créer les 3 vasques permettant de contenir les blocs rocheux et ainsi
protéger les aménagements ;
° en préalable aux travaux de réfection de l'aval du seuil de la prise en fosse.
En fonction des crues printanières et de leurs effets, des travaux de dégravement peuvent également avoir lieu entre la prise d'eau en fosse, le saut à ski, et le bassin de dégravement. Les matériaux grossiers retirés dans la limite de 100 m* seront déposés à l'aval du « saut à ski » pour une reprise en période de fortes eaux.
Pour ces travaux de dégravement, l'utilisation d'une pelle araignée est autorisée sous réserve de son retrait du cours d'eau en fin de journée ou en cas de crue.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation fourni par la SHEM le 15 mai 2020.
i _- Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés du 17 août 2020 à fin septembre 2020 pour 4
semaines de travaux effectifs sous réserve du respect des prescriptions techniques du présent arrêté. La phase effective des travaux est conditionnée par l'arrêt vallée des aménagements.
En cas d'aléa de chantier ou pour cause d'intempérie, une prolongation de l'autorisation pourra être accordée, sur la base du dossier initial soumis à la consultation sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
Artic - Prescriptions techniques
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts du
chantier sur l’environnement et sur les tiers tels que prévus dans le dossier d'autorisation et
notamment dans le respect des prescriptions techniques du présent article. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le
chantier.
# .
4.1. - Installation d ion des opérations
La prise d'eau est consignée et les opérations sont réalisées en assec. Une déviation de l'eau est réalisée tenant compte de la zone de travail conformément aux éléments contenus dans le dossier.
4.2 — Pollution accidentelle
Le concessionnaire est tenu de s'assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant
d'éviter toute pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés
dans l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure
ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d'eau,
sont stockés hors d'atteinte des plus hautes eaux.
Les précautions nécessaires seront prises pour empêcher le départ dans le milieu aquatique des
laitances issues des travaux de réfection et le lessivage après mise en oeuvre,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-07-31-004 - doc02302720200806104756 Dernière phase travaux prise d'eau SOUSOUEOU 90 4.3 — Balisage du chantier
Le chantier doit être balisé et clôturé de façon à éviter tout risque pour les tiers.
L'accès à la zone de travaux est interdit au public.
4.4 — Déchets
Tous les déchets générés par le chantier sont évacués selon les filières adaptées et conformément à la réglementation en vigueur.
4.5 — Débit réservé
Le concessionnaire garantit la délivrance du débit réservé durant toute l'opération.
4.6 — Exécution des travaux
Le concessionnaire :
* informe au moins 15 jours à l'avance du commencement des travaux, les services de l'État et l'OFB du démarrage des travaux ;
+ informe la Fédération de Pêche et l'AAPPMA avant l'opération de dégravement
susceptible de limiter la pratique de la pêche ;
* informe les services de l'État sans délai de l'achèvement des travaux.
Dans un délai de 6 mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un compte rendu détaillé des travaux réalisés.
Article 5 - i ê
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 - Consignes
Pendant toute la durée des travaux, le concessionnaire met en place, en cas de besoin, des consignes provisoires d'évacuation des crues, d'exploitation en crue, de surveillance et de mise en sécurité du chantier en tout temps.
Article 7 - Di iti licable
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (Service Risques naturels et hydrauliques) et à la DDTM 64 (Service de Police de l'Eau), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 - Modification
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 9 - Exécution des travaux — Contrôles
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-07-31-004 - doc02302720200806104756 Dernière phase travaux prise d'eau SOUSOUEOU 91 Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même
de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution
du présent règlement.
Article 10 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition
des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 11 - Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à la Mairie de Laruns ainsi que
sur le site pendant la période des travaux.
Article 12 - Droits des tier
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
- par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à
compter de la dernière date de publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire
peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la S.H.E.M par la voie administrative. Une copie est adressée :
° à la mairie de Laruns et peut y être consultée,
* à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
* à la direction régionale de l'OFB (Service départemental des Pyrénées Atlantiques).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-07-31-004 - doc02302720200806104756 Dernière phase travaux prise d'eau SOUSOUEOU 92 Article 15 - Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet d'Oloron Sainte Marie, le Maire de la commune de Laruns, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur de la S.H.E.M, concessionnaire de l'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui est notifié au permissionnaire.
Fait à Bordeaux, le 31/07/20
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
L'adjoint au chef du département des ouvrages
hydrauliques
Florian VARRIERAS
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-07-31-004 - doc02302720200806104756 Dernière phase travaux prise d'eau SOUSOUEOU 93 PREFECTURE
64-2020-08-03-006
AP approbation des dispositions spécifiques ORSEC
secours en milieu souterrain
PREFECTURE - 64-2020-08-03-006 - AP approbation des dispositions spécifiques ORSEC secours en milieu souterrain 94 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n°64-2020-
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
secours en milieu souterrain
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment le livre VII ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques M. Eric SPITZ ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2012 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC secours spéléologie ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 2018, modifié par l’arrêté du 12 mars 2019, portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie ;
Vu la convention nationale du 14 janvier 2014 entre le ministère de l’intérieur et la fédération française de spéléologie déterminant les modalités d’intervention des équipes du Spéléo Secours Français ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC départemental des Pyrénées-Atlantiques spéléologie, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce document sera modifié en tant que de besoin et sera réactualisé au moins tous les cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les directeurs des centres hospitaliers, la déléguée départementale de l’ARS, le conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
PREFECTURE - 64-2020-08-03-006 - AP approbation des dispositions spécifiques ORSEC secours en milieu souterrain 95 PREFECTURE
64-2020-08-04-014
AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du
département des Pyrénées-Atlantiques accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées
Transports exceptionnels
PREFECTURE - 64-2020-08-04-014 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département des Pyrénées-Atlantiques accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 96 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département des
Pyrénées-Atlantiques accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe,
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur SPITZ Éric en qualité de Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
Vu l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la
mutualisation de l'instruction des transports exceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la
Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis,
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à ta généralisation de la procédure d'instruction
simplifiée des dossiers de transports exceptionnels,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur d'Exploitation Centre ASF, Vinci Autoroutes en date du 08 juiftet 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 avril 2018,
Vu l'avis de la SNCF Réseau en date du 12 décembre 2019,
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WwWw,pyreneës-atlantiques.gouv.fr 1/4 21/07/2020
PREFECTURE - 64-2020-08-04-014 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département des Pyrénées-Atlantiques accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 97 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Définition du réseau « 120 tonnes »
Il n'existe pas de réseau « 120 tonnes » dans les Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94 tonnes » du
département des Pyrénées-Atlantiques est constitué des voies listées en annexe 3 et reportées sur la carte en
annexe 1.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, te réseau routier « 72 tonnes » du
département des Pyrénées-Atlantiques est constitué des voies listées en annexe 3 et reporltées sur la carte en
annexe 1.
ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation préfectorale
dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes », « 94 tonnes» ou «
72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes :
le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » :
le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » :
le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 94 tonnes » et « 72 tonnes » :
l'espacement des essieux doit être supérieur ou égai à 1,35 m pour les réseaux « 94 tonnes » et « 72
tonnes ».
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales de masse des convois autorisés peuvent être
inférieures. Des prescriptions de longueur, largeur, hauteur, et de charge à l'essieu peuvent être précisées.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par types de
voies en annexes :
* 2: Vinci Autoroute (A63),
* 3: Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
* __ 4: SNCF Réseau
ainsi que pour chaque ouvrage et équipement.
Les dimensions des convois doivent être inférieures ou égales aux caractéristiques maximales indiquées
sur ces annexes.
Toutefois, seule Une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/4 21/07/2020
PREFECTURE - 64-2020-08-04-014 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département des Pyrénées-Atlantiques accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 98 Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, les convois ne peuvent pas circulèr sous couvert d'autorisation
préfectorale dite « autorisation individuelle permanente » relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ».
Les pétitionnaires doivent, malgré l'autorisation délivrée, procéder ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. if appartient aux transporteurs de s'assurer de la manœuvrabilité
de leur convoi sur l’ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté (municipal, départemental ou préfectoral)
réglementant la circulation des véhicules qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire. La responsabilité des pétitionnaires
reste engagée en cas de dégradation des équipements, voire d'apparition de
désordres structurels.
ARTICLE 5 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies aux annexes 2, 3, 4 et associées aux
voiries, ouvrages et équipements définis dans ces mêmes annexes.
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du convoi,
suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage
du convoi.
ARTICLE6 : Responsabilité
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droits, sont responsables vis-à-vis des gestionnaires des différents réseaux (État,
département, commune), des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques
et électriques, aux voies ferrées et aux passages à niveau ainsi qu'aux ouvrages et
canalisations diverses, à l'occasion de ces transports.
En cas de dommages occasionnés à un Ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli
en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu de rembourser le montant de la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration concernée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement
à la présente autorisation. Cette dernière peut être modifiée ou retirée pour garantir la
sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE7 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
Les pétitionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents
à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur
autorisation et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
ARTICLE8 : Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux services instructeurs de la DDT
de la Dordogne par voie dématérialisée, à l'aide de l'application TENet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques gouv.fr 3/4
21/07/2020
PREFECTURE - 64-2020-08-04-014 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département des Pyrénées-Atlantiques accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 99 ARTICLE 9 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, le Président du Conseil Départemental
des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Territorial Nouvelle Aquitaine SNCF Réseau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies des communes concernées
par la traversée de leur agglomération.
O4 ADUT 2020 Pau, le
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation, igaénéral
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atiantiques.gouv.fr 4}4
21/07/2020
PREFECTURE - 64-2020-08-04-014 - AP définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département des Pyrénées-Atlantiques accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 100 PREFECTURE
64-2020-08-05-001
arrêté n° 20-16 portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'établissement de la déviation de la canalisation
de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400
Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de
Serres-Castet, dans le département des
Pyrénées-atlantiques (64)
arrêté n° 20-16 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation
de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le
territoire de la commune de Serres-Castet, dans le département des Pyrénées-atlantiques (64)
PREFECTURE - 64-2020-08-05-001 - arrêté n° 20-16 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet, dans le département des 101 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine
Service environnement industriel
Arrêté n°20-16 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 CESCAU – MORLAAS située sur le territoire de la commune de Serres-Castet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’énergie, notamment son article L. 433-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-8, L. 555-25 à L. 555-30, R. 555-7,
R. 555-16 et R. 555-30 à R. 555-36 ;
VU le code de l’urbanisme notamment son article L. 151-43 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L 121-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la demande déposée le 13 février 2019 référencée 2017.64.02 par TERÉGA auprès du préfet des
Pyrénées-atlantiques portant à la fois sur l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de
transport de gaz naturel et la déclaration d’utilité publique ;
VU la consultation administrative sur la demande d’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz naturel et la demande de déclaration d’utilité publique menée du 12 juin 2019 au 12 août 2019 ;
VU la décision n°E19000217/64, en date du 27 décembre 2019, de Madame la présidente du tribunal
administratif de Pau désignant M.Yvon FOUCAUD en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2020 portant ouverture d’une enquête publique conjointe
relative à:
PREFECTURE - 64-2020-08-05-001 - arrêté n° 20-16 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet, dans le département des 102 – la déclaration d’utilité publique du projet ;
– au parcellaire.
VU le dossier soumis à l’enquête publique ouverte du lundi 3 février 2020 au vendredi 21 février 2020 inclus et les rapports et avis du commissaire-enquêteur en date du 26 février 2020 ;
VU les conclusions et les avis favorables du commissaire-enquêteur en date du 26 février 2020 ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que la canalisation de transport, objet de la demande, présente un intérêt général parce qu’elle contribue à l’approvisionnement énergétique local ;
CONSIDÉRANT que le projet est socialement acceptable, car les inconvénients qu’il génère sont compensés de manière proportionnée ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures possibles d’évitement des impacts sur l’environnement ont été mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt qu’elle présente ;
CONSIDÉRANT que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiq.
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique sur le territoire de la commune de Serres-Castet, au profit
de la société TERÉGA, les travaux de construction et d’exploitation de la déviation de la canalisation
DN 400 CESCAU – MORLAAS, conformément à la carte de tracé au 1/25000ème ci-jointe qui restera
annexée au présent arrêté.
La déviation de la canalisation DN 400 CESCAU – MORLAAS sur la commune de Serres-Castet d’une longueur d’environ 1,037 km et d’un diamètre nominal de 400 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
Article 2 : En application de l’article L. 555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation de construire et d’exploiter est autorisé :
-1° dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 10 mètres de large centrés sur la canalisation : à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires,
- 2° dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 10 mètres de large centrés sur la canalisation : à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L. 555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants droit, s’abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation et la maintenance des canalisations concernées.
PREFECTURE - 64-2020-08-05-001 - arrêté n° 20-16 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet, dans le département des 103 Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes.
Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d’arbres et arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.
Article 3 : Les servitudes « fortes » et « faibles » s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des
travaux.
Elles sont annexées aux plans locaux d’urbanisme des communes concernées en application de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l’article 2.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques pendant une durée minimale d’un an.
Un extrait du présent arrêté sera également publié dans un journal d’annonces légales du département des Pyrénées-atlantiques.
L’arrêté sera également adressé aux maires des communes de Serres-Castet, Sauvagnon et Montardon en vue de son affichage pendant au moins deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré
au tribunal administratif de Pau :
– par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
– par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur général de la
société TERÉGA, ainsi que les maires de Serres-Castet, Sauvagnon et Montardon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Eddie Bouttera
PREFECTURE - 64-2020-08-05-001 - arrêté n° 20-16 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet, dans le département des 104 PREFECTURE
64-2020-08-05-002
arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire
et exploiter la déviation de la canalisation de transport de
gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur
le territoire de la commune de Serres-Castet dans le
département des Pyrénées-atlantiques (64)
arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le
territoire de la commune de Serres-Castet dans le département des Pyrénées-atlantiques (64)
PREFECTURE - 64-2020-08-05-002 - arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet dans le département des Pyrénées-atlantiques (64) 105 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine
Service environnement industriel
Arrêté n°20-17 autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 CESCAU – MORLAAS située sur le territoire de la commune de Serres-Castet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre V du
titre V du livre V ;
VU le code de l’énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation
des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.3.1.0 (11/09/2003), 3.1.2.0 (28/11/2007) et 3.1.5.0 (30/09/2014) ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-06-10-119 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Serres-Castet (64) ;
VU la demande d’autorisation préfectorale en date du 13 février 2019 référencée 2017.64.02 par laquelle la société TERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l’Europe – CS20522 – 64 010 PAU, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation de la déviation de la canalisation DN 400 CESCAU – MORLAAS ;
PREFECTURE - 64-2020-08-05-002 - arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet dans le département des Pyrénées-atlantiques (64) 106 VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé du 12 juin 2019 au 12 août 2019 et les réponses apportées par TERÉGA à ces avis et observations ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juin 2020 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Pyrénées-atlantiques le 23 juillet 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-16 en date du 5 août 2020.portant déclaration d’utilité publique des travaux d’établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN400 CESCAU – MORLAAS sur le territoire de la commune de Serres-Castet et instaurant des servitudes au bénéfice de TERÉGA ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que
pour l’usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le
présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Sont autorisées la construction et l’exploitation, par la société TERÉGA, d’une déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 CESCAU – MORLAAS, réalisée conformément au projet du dossier de demande d’autorisation référencé 2017.64.02 ainsi qu’au plan au 1/25 000ème annexé au présent arrêté (1).
Est accordée, à la date de mise en service de l’ouvrage de remplacement, la mise à l’arrêt définitif d’exploitation par la société TERÉGA du tronçon de la canalisation DN 400 CESCAU – MORLAAS, réalisée conformément au dossier préliminaire du plan d’arrêt définitif déposé conjointement à la demande d’autorisation de construire et d’exploiter de la déviation, ainsi qu’au plan au 1/25 000ème annexé au présent arrêté (1).
Article 2 : Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d’exploitation
L’autorisation de construire et d’exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
Désignation des
ouvrages
Longueur
approximative
Pression
maximale
de service
Diamètre
extérieur
(diamètre
nominal)
Observations
Déviation de la
canalisation
DN 400
CESCAU –
MORLAAS
1 037,63 m 66,2 bar 406,4 mm (DN 400)
– Tube acier L415 ME.
– Revêtement externe isolant en
polyéthylène haute densité
– Coefficient de sécurité : B
– Épaisseur nominale (mm) : 8,3
– Profondeur d’enfouissement
minimale : 1 m
PREFECTURE - 64-2020-08-05-002 - arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet dans le département des Pyrénées-atlantiques (64) 107 En application des articles L. 555-2 et R. 555-19 du code de l’environnement, le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-2 du code de l’environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l’article R. 214-1 de ce même code :
Rubrique de la
nomenclature eau Intitulé Régime
Prescriptions
générales Nature des travaux
1.3.1.0
À l’exception des
prélèvements faisant
l’objet d’une convention
avec l’attributaire du
débit affecté prévu par
l’article L. 214-9,
ouvrages,installations,
travaux permettant un
prélèvement total d’eau
dans une zone où des
mesures permanentes
de répartition
quantitative instituées,
notamment au titre de
l’article L. 211-2, ont
prévu l’abaissement des
seuils :
1°Capacité supérieure
ou égale à 8 m³/h
2° Dans les autres cas
Déclaration
Arrêté du
11
septembre
2003
Pompage de l’eau pour le
rabattement de nappe en
Zone de Répartition des
Eaux (ZRE 6402) de la
commune de Serres-
Castet :
La pose de la canalisation
peut nécessiter localement
le rabattement de nappe
afin d’assainir
temporairement les fonds
de niches pour permettre
au personnel une
intervention dans de
bonnes conditions de
sécurité.
3.1.2.0
Installations,ouvrages,
travaux ou activités
conduisant à modifier le
profil en long ou le profil
en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la
dérivation d’un cours
d’eau :
1° Sur une longueur de
cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de
cours d’eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d’un cours
d’eau est l’espace
recouvert par les eaux
coulant à pleins bords
avant débordement.
Déclaration
Arrêté du
28
novembre
2007
La pose de la canalisation
en souille dans le Bruscos
conduira à modifier
temporairement le profil en
travers et le profil en long
du cours d’eau sur environ
10 m de longueur
PREFECTURE - 64-2020-08-05-002 - arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet dans le département des Pyrénées-atlantiques (64) 108 3.1.5.0
Installations, ouvrages,
travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de
nature à détruire les
frayères, les zones de
croissance ou les zones
d’alimentation de la
faune piscicole, des
crustacés et des
batraciens, ou dans le lit
majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à
détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus
de 200 m² de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas
(D).
Déclaration
Arrêté du
30
septembre
2014
Le Bruscos est classé en
tant que sous affluent du
Luy de Béarn dans la liste
1p annexée à l’arrêté
préfectoral 2014289-0016
dit « arrêté frayères ». La
pose de la canalisation en
souille dans le Bruscos est
susceptible de détruire des
zones d’alimentation ou de
croissance de la faune
piscicole, des crustacés et
des batraciens. La surface
impactée sera au maximum
de 2 × 10 m soit 20 m².
Article 3 : Mise à l’arrêt définitif
La mise à l’arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
Désignation des
ouvrages Commune
Longueur
approximative
(m)
Localisation Solution retenue Observations
Tronçon de
canalisation
DN 400
CESCAU –
MORLAAS
Serres-
Castet 1043
Partie
enterrée sous
domaines
public et
privés
Maintien dans
le sol en l’état +
injection
Remplissage à
l’aide d’un
matériau dense
(131 m3) et
obturation des
extrémités
Article 4 :
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
Article 5 :
La canalisation autorisée sera construite dans le département des Pyrénées Atlantiques, sur le territoire de la commune de Serres-Castet.
Article 6 : Modalités de construction et d’exploitation des ouvrages autorisés
La canalisation sera construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
• au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l’étude de dangers (pièce 5) et à l’évaluation environnementale (pièce 6),
• aux réponses apportées par TERÉGA suite à la consultation administrative susvisée,
PREFECTURE - 64-2020-08-05-002 - arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet dans le département des Pyrénées-atlantiques (64) 109 • au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l’ouvrage,
• aux dispositions des arrêtés ministériels, mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, fixant les prescriptions techniques générales applicables au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 7 : Modalités de mise en service des canalisations autorisées La mise en service de l’ouvrage se fait conformément aux dispositions de l’article R. 554-45 du Code de l’Environnement et de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Conformément à l’article R. 554-7 du code de l’environnement, la déclaration au guichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.
Article 8 : Modalités d’arrêt définitif de la canalisation existante En application de l’article R. 555-29 du code de l’environnement, la mise en arrêt définitif des ouvrages déviés est réalisée conformément au dossier de demande dénommé « Demande de mise en arrêt définitif d’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel – projet SERRES- SOUMOULOU – canalisation DN 400 CESCAU-MORLAAS » (référencé 265800) dans sa version révisée rev 1 APV du 08/02/2019.
Article 9 : Servitudes
Conformément au R. 555-29 du code de l’environnement, sont supprimées pour les tronçons de canalisations de transport mis en arrêt définitif d’exploitation dans les conditions fixées aux articles 1, 3 et 8 du présent arrêté :
• les servitudes découlant d’une déclaration d’utilité publique visées aux articles L. 555-27 et L. 555-29 du code de l’environnement, lorsqu’elles existent,
• les servitudes instituées en application de l’article L. 555-16 du code de l’environnement prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations.
Article 10 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l’énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 11 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie dans les conditions prévues par l’article R. 431-2 du code de l’énergie.
Article 12 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne peut être transférée que par autorisation de
l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l’ouvrage concerné, dans les conditions prévues à
l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 13 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un an.
Il sera également adressé aux maires des communes de Serres-Castet, Sauvagnon et Montardon.
PREFECTURE - 64-2020-08-05-002 - arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet dans le département des Pyrénées-atlantiques (64) 110 Article 14 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré
au tribunal administratif de Pau :
– par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
– par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 554-5 du code de l’environnement.
Article 15 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur général de
société TERÉGA, ainsi que les maires des communes de Serres-Castet, Sauvagnon et Montardon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 août 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Eddie Bouttera
(1) et (2) les annexes au présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-atlantiques et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE - 64-2020-08-05-002 - arrêté n° 20-17 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400 Cescau-Morlaàs située sur le territoire de la commune de Serres-Castet dans le département des Pyrénées-atlantiques (64) 111 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-08-12-001
Arrêté interpréfectoral portant convocation des électeurs à
l'élection des membres du conseil d'administration du Parc
national des Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-08-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant convocation des électeurs à l'élection des membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées 112 Eu PRÈFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Bgalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre natlonal du mérite
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Commissaire du gouvernement auprès du
Parc National des Pyrénées
Vu le code de l'environnement, notamment son article L, 331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment l'article 22 fixant la composition du Conseil d'Administration du Parc National des Pyrénées et le mode de désignation de -ses membres ;
Vu le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées, modifié par décret n° 2013-962 du 25 octobre 2013;
Vu le décret n° 2015-465 du 23 avril 2015 portant prorogation du mandat des membres des Conseils d'Administration des Consells d'Administration des Établissements publics des Parcs nationaux du Mercantour, des Pyrénées, de la Vanoise, des Écrins et de Port-Cros ;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 3831-26 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 constatant les adhéslons des communes à la charte du Parc natlonal des Pyrénées ;
Considérant que le renouvellement général des consells municipaux et des consells communautaires issus des élections des 15 mars et 28 Juin 2020 rend nécessaire d'organiser un scrutin pour assurer le remplacement des élus représentants des maires et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) non membres de droit de cette instance de l'établissement public précité ;
Sur proposition de M le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouvifr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Arrêté préfectoral n° 6S -2o20 - ®) Y [2-00 2.
CPR
ENOESETTT ENTER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-08-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant convocation des électeurs à l'élection des membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées 113 ARRÊTENT
Article 1”: Le vote pour l'élection de représentants des communes et des EPCI au conseil
d'administration du PNP aura lieu, par correspondance, du jeudi 3 au lundi 14 septembre 2020 Inclus
Jusqu'à 18 heures, pour le premier tour de scrutin.
Si l'élection ne permet pas de pourvoir tous les sièges, Un second tour de scrutin sera organisé, par
correspondance, du mercredi 23 septembre au jeudi 1° octobre 2020 inclus jusqu'à 18 heures.
Article 2 : Sont représentés au Conseil d'Administration du Parc National des Pyrénées :
- les communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont
adhéré à la charte du parc; |
- les EPCI à fiscalité propre ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partle
dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc.
Doivent être désignés, les membres titulaires et suppléants suivants :
- élus par et iles maires composantle collège électoral dans le eme
des Hautes-Pyrénées : communes d'Adast, Ancizan, Aragnouet, Arbéost, Arcizans-Avant, Arcizans-
Dessus, Arras-en-Lavedan, Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aspin-Aure, Aucun, Aulon, Ayros-Arboulx,
Bagnères-de-Bigorre, Barèges, Bazus-Aure, Beaucens, Betpouey, Bun, Cadeilhan-Trachère, Campan,
Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Esterre, Ferrières, Galllagos, Gavarnie-Gèdre, Grust, Guchan,
Guchen, Lau-Balagnas, Luz-Saint-Sauveur, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Lary-Soulan, Saint-Savin,
Saligos, Sazos, Sers, Sireix, Tramezaygues, Uz, Viella, Vielle-Aure, Viey, Vignec, Villelongue, Viscos.
- trois maires élus par et l les malres composant le collège électoral dans le départeme
des Pyrénées-Atlantiques : communes d'Accous, Arudy, Bedous, Bescat, Bilhères, Blelle, Borce, Castet, Cette-
Eygun, Escot, Etsaut, Izeste, Laruns, Lescun, Louvie-Soubiron, Lys, Sévignac-Meyracq, Urdos.
- trois représentants des EPCI élus par les présidents d'EPCI composant le collège électoral dans
le département des Hautes-Pyrénées : communautés de communes Aure-Louron, de la Haute Bigorre,
Pyrénées-Vallées des Gaves,
eux représe ts des EPCI élus par les présidents d'EPCI co ant le collège électoral dans
le département des Pyrénées-Atlantiques : communautés de communes de la Vallée d'Ossau, du Haut-
Béarn, du Pays de Nay.
Article 3 : LISTES ELECTORALES
Les listes électorales peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la Sous-Préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie, ainsi qu'au siège du Parc National des Pyrénées dès la publication de cet arrêté,
Ces listes font apparaître les noms et prénoms de chaque maire et président d'EPCI concerné, ainsi que la
collectivité qu'ils représentent Intultu persons.
Tél : 05 62 66 66 66
Gourilel : prefeclure@haules-pyrenees, gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 81360 - 86013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-08-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant convocation des électeurs à l'élection des membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées 114 Article 4: CANDIDATURES
Peuvent faire acte de candidature, les maires des communes et les représentants des EPCI (Présidents, Vice-présidents et conseillers communautaires) visés à l'article 2.
La déclaration de candidature comporte les nom et prénoms du candidat titulaire, le mandat électif
qu'il détient et la collectivité qu'il représente.
La déclaration de candidature comporte les mêmes renseignements pour le suppléant.
La déclaration de candidature est valable pour les deux tours de scrutin.
Les déclarations de candidatures, signées par les candidats, doivent être déposées au siège du Parc
National des Pyrénées (Villa Fould, 2 rue du IV septembre - 65007 Tarbes Cedex) ou adressées sur la boîte mail suivante : yves.haure@pyrenees-parcnational.fr à compter de la publication du présent arrêté
et jusqu'au jeudi 27 août 2020 à 18 heures au plus tard. Les candidatures reçues hors délai ne seront pas prises en compte.
Les listes de candidats déclarés peuvent être consultées à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, à la Sous- Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, ainsi qu'au siège du Parc National des Pyrénées à partir du 28 août 2020 ainsi que sur le site http://www.hautes-pyrenees.gouvfr à la rubrique « élections »,
Article 5: OPERATIONS DE VOTE
Le matériel électoral (bulletins de vote, enveloppes nécessaires au scrutin) ëst adréssé'aux électeurs le lundi 31 août 2020, pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le lundi 21 septembre 2020, pour
le second tour,
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, Lndnass APM #54
Chaque électeur peut voter pour Un ou plusieurs candidats, titulaires et suppléants: ,im:4 Sur le bulletin de vote, l'électeur coche le ou les noms des candidats choisis ; il glisse lebulletin dans l'enveloppe de scrutin.
L'enveloppe de scrutin, exempte de toute mention, est placée dans l'enveloppe extérieure revêtue d'une étiquette au nom de l'électeur, sur laquelle il appose sa signature à l'emplacement réservé à cet
effet,
Cette enveloppe cachetée est placée dans l'enveloppe d'expédition affranchie à l'adresse du Parc
national des Pyrénées,
Les plis doivent parvenir au Parc Natlonal des Pyrénées, au plus tard le lundi 14 septembre 2020 à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi, Les votes parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Le dépouillement des votes se déroulera au siège du Parc National des Pyrénées - villa Fould - 2, rue du IV septembre à Tarbes, le jeudi 17 septembre 2020 à partir de 10 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont placées sous la responsabilité d'un bureau de vote présidé par le Préfet des Hautes-Pyrénées ou son représentant, en qualité de
Tél : 05 62 66 66 65
Courriel : prefeclure@haules:pyrenees, gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 81350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-08-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant convocation des électeurs à l'élection des membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées 115 commissaire du gouvernement, assisté du Directeur du Parc national des Pyrénées ou son représentant
et d'Un élu, Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
L'élection des représentants des collectivités territoriales a lieu au scrutin uninominal majoritalre à deux
tours, Les candidats recueillant la majorité absolue des suffrages exprimés sont élus, Si nécessaire seront
élus, au second tour, les candidats obtenant le plus de suffrages exprimés. En cas d'égalité de voix, le
plus âgé des candidats est élu.
Le bureau proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de
vote et dresse procès-verbal des opérations de vote,
En cas de second tour, ces opérations se dérouleront de la même manière, le lundi 5 octobre 2020, à
partir de 10 heures, |
Article 6: Le Préfet des Hautes-Pyrénées, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet d'Oloron-
Sainte-Marie et le Directeur du Parc national des Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Atlantiques et de l'établissement public du Parc national des Pyrénées, notifié à l'ensemble des ” électeurs concernés,
ainsi que, pour information à la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre et au Sous- .
Préfet d'Argelès-Gazost.
Fait à Pau, le { ? AOÛT 2020 Fait à Tarbes, le À © aus todo
Le préfet des Pyrénées -Atlantiques Le préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Préfet et par délégation,
Lo re général, Brice BLONDEL
PETERN | Lvl | >
Tél : 05 62 66 65 66
Courrlel : prefeclure@haules-pyrenges,gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 66013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-08-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant convocation des électeurs à l'élection des membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées 116 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-08-10-001
Arrêté d'habilitation funéraire Entreprise Urriza
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-10-001 - Arrêté d'habilitation funéraire Entreprise Urriza 117 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2020-02-07-001 du 07 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. Christian URRIZA, gérant de l'entreprise URRIZA à SAINT- ETIENNE-DE-BAIGORRY (64430) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'entreprise URRIZA, route de Banca à Saint-Etienne-de-Baïgorry (64430) susvisée, exploitée par M. Christian URRIZA est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
…/...
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-10-001 - Arrêté d'habilitation funéraire Entreprise Urriza 118 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-64-0114
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 10 août 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-10-001 - Arrêté d'habilitation funéraire Entreprise Urriza 119 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-08-04-011
Arrêté habilitation funéraire SARL EYHERACHAR
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-011 - Arrêté habilitation funéraire SARL EYHERACHAR 120 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2020-02-07-001 du 07 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. Philippe EYHERACHAR, gérant de l'entreprise SARL EYHERACHAR à Mendionde (64240) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La SARL EYHERACHAR, Maison Bichta Eder – route de Basseboure à Mendionde (64240) susvisée, exploitée par M. Philippe EYHERACHAR est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
…/...
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-011 - Arrêté habilitation funéraire SARL EYHERACHAR 121 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-64-0112
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 4 août 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-
préfecture de Bayonne,
Christophe NOGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-011 - Arrêté habilitation funéraire SARL EYHERACHAR 122 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-08-04-012
Arrêté modificatif habilitation funéraire BERHO FRERES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-012 - Arrêté modificatif habilitation funéraire BERHO FRERES 123 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2020-02-07-001 du 07 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. Jean Gratien BERHO, gérant de l'entreprise BERHO FRERES à Ascarat (64220) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'entreprise BERHO FRERES située CD 918 route de Bayonne à Ascarat (64220), sous le numéro 20-64-0070 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 susvisé est modifié comme suit : la durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 2 – Le reste sans changement.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-012 - Arrêté modificatif habilitation funéraire BERHO FRERES 124 ARTICLE 3 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 4 août 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-
préfecture de Bayonne,
Christophe NOGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-012 - Arrêté modificatif habilitation funéraire BERHO FRERES 125 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-08-11-001
Arrêté préfectoral portant fermeture administrative
temporaire d'une entreprise
fermeture administrative, travail dissimulé, débits de boissons
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 126 Sous-préfecture de Bayonne
bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
Arrêté n° 64-2020-08-00-000
portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise
VU le code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5, L.8221-6 et L.8272-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le rapport établi par l’inspection du travail le 05 août 2020 ;
VU la lettre du 05 août 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques invite Monsieur Jean-Philippe
ALBERT, responsable légal de le SASU JPAL dont le siège social se situe au 3, rue des Peupliers à Anglet, à
produire ses observations ;
CONSIDÉRANT que, lors du contrôle effectué le 30 juillet 2020 au 4, rue du Chapelet à Biarritz (établissement
principal de la SASU JPAL) dans le cadre d’une action coordonnée des services de police du commissariat de
Biarritz, de l’inspection du travail, de l'Urssaf et de la DDFIP, des infractions constitutives de travail illégal ont été
constatées ;
CONSIDÉRANT en effet que l’établissement principal de la SASU JPAL exerce une double activité, celle de
livraison nocturne de boissons et de produits alimentaires pour apéritifs sous l’enseigne BIP BIP APERO d’une
part et celle de bar de nuit sous l’enseigne LE KITSCH d’autre part, sans qu’aucune des formalités obligatoires
n’ait été accomplie concernant le recours à des travailleurs ;
CONSIDÉRANT ainsi que, pour faire fonctionner son établissement, le dirigeant de la SASU JPAL, Monsieur
Jean-Philippe ALBERT, recourt à des personnes placées dans une situation de subordination juridique
permanente vis-à-vis de lui, de telle sorte qu’il s’agit d’emplois salariés au sens des articles L.8221-5 et L.8221-6
précités ;
CONSIDÉRANT, s’agissant de l’article L.8221-5 applicable à l’emploi direct de salariés, que Monsieur ALBERT
reconnaît en partie faire appel à des travailleurs salariés pour son activité de livraison sous l’enseigne BIP BIP
APERO, bien qu’il en minimise le nombre et la durée ;
CONSIDÉRANT cependant que les constats réalisés permettent d’attester l’emploi direct de salariés de manière
régulière et permanente, que ce soit pour son activité de livraison sous l’enseigne BIP BIP APERO ou celle de
bar de nuit sous l’enseigne LE KITSCH ;
CONSIDÉRANT, s’agissant de l’article L.8221-6 applicable aux travailleurs indépendants, que Monsieur ALBERT
a mis en place une organisation d’apparence légale en recourant à des micro-entrepreneurs pour son activité de
livraison sous l’enseigne BIP BIP APERO mais que, compte-tenu des constats effectués démontrant la fixation
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 127 unilatérale de leurs conditions de travail par Monsieur ALBERT, le régime de la microentreprise se révèle en
réalité être un faux statut ;
CONSIDÉRANT dès lors que la dissimulation d’emplois salariés est caractérisée, que celle-ci concerne
l’ensemble de l’établissement principal de la SASU JPAL et qu’elle existe manifestement depuis le démarrage de
ses activités par Monsieur Jean-Philippe ALBERT ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que des manquements complémentaires ont été constatés :
- emploi d’un mineur pour réaliser un travail de nuit,
- absence de déclaration d’un accident du travail (ayant donné lieu à une ITT de 30 jours en l’occurrence),
- non-respect du SMIC,
- absence de décompte des horaires individuels de travail,
- absence de suivi médical,
- non-respect d’un arrêté préfectoral interdisant la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 6
heures (la vente à distance étant considérée comme de la vente à emporter par le code de santé publique) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du cumul de ces manquements et de la persistance de ceux-ci dans le temps, les
faits revêtent une particulière gravité ;
CONSIDÉRANT que la SASU JPAL fonctionne uniquement grâce à son établissement de Biarritz dans la mesure
où le siège social de l’entreprise, situé au 3 de la rue des peupliers à Anglet, n’a pas d’activité propre (domicile du
dirigeant) et où son établissement secondaire, situé au 9 de la rue des cordeliers à Bayonne, n’a plus d’activité
depuis juin dernier (bar fermé et bail rendu au propriétaire des locaux selon les déclarations de Monsieur
ALBERT) ;
Considérant que les deux activités exercées au sein de l’établissement de Biarritz, entité juridique unique, ne
sont pas dissociables ;
Considérant que le responsable légal de l’entreprise a présenté ses observations par courrier reçu le 7 août,
lesquelles n’ont pas permis de modifier la portée des constats effectués par l’inspection du travail ;
Sur proposition de la DIRECCTE,
ARRÊTE
Article 1 : La SASU JPAL, dont le siège social se situe au 3 de la rue des Peupliers à Anglet et
l’établissement principal au 4 de la rue du Chapelet à Biarritz, sera fermée pour une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 2 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
- recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (4 avenue des Allées Marines - CS 50003 - 64109 Bayonne Cedex),
- recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75800 Paris),
- recours contentieux devant le tribunal administratif (Cours Lyautey - 64100 Pau Cedex).
…/...
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 128 Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne ;
- Monsieur le Chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz ;
- Madame le Maire de Biarritz.
Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Bayonne
Hervé JONATHAN
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 129 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-08-07-001
Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative
temporaire du l'établissement LE MIAM
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire du l'établissement LE MIAM 130 Sous-préfecture de Bayonne
bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
Arrêté n° 64-2020-08-
PRONONÇANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DE
L'ETABLISSEMENT « LE MIAM » A SAINT-JEAN-DE-LUZ
VU le code de la santé publique, notamment le 2 de l'article L. 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2 et L211-2 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret modifié n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2020-02-07-001 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à
M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif du 21 juillet 2020 du chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-
Luz ;
VU la lettre notifiée par les services police le 31 juillet 2020 à 16h15 à M. Christophe TOURTIER, exploitant de
l'établissement « le Miam », introduisant la procédure contradictoire et l’invitant à produire ses observations ;
Considérant que le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz a transmis un rapport
administratif mentionnant plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons en relation
avec l'établissement exploité sous l'enseigne « LE MIAM » ;
Considérant que le 19 juillet 2020 à 2h40, le bar « LE MIAM » était encore ouvert et qu'une quinzaine de
personnes étaient présentes dans l'établissent alors que l'heure légale de fermeture dans le département des
Pyrénées-Atlantiques est fixée à 2 heures par arrêté préfectoral ;
Considérant que le 19 juillet 2020 à 2h40, ces personnes consommaient de l'alcool et que sans l'intervention de
la police, la fermeture aurait pu intervenir beaucoup plus tard ;
…/...
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire du l'établissement LE MIAM 131 Considérant que l'établissement « LE MIAM » fait régulièrement l'objet de rappels pour des fermetures tardives ;
Considérant que la reprise d'activité dans les établissements recevant du public, notamment dans les
restaurants et débits de boissons, doit se faire sous réserve du respect de certaines précautions sanitaires
destinées à éviter une recrudescence du covid-19 ;
Considérant que les services de police ont également relevé que les mesures sanitaires et de distanciation
sociale prévues par le décret du 10 juillet 2020 susvisé n'étaient pas respectés, en particulier le non respect du
port du masque pour les personnes accueillies ;
Considérant que cet établissement a déjà fait l'objet de plusieurs avertissements et d'une fermeture
administrative temporaire de 10 jours en 2016 ;
Considérant que les services de police sont souvent sollicités pour des nuisances sonores et des troubles à la
tranquillité publique en lien avec le bar « LE MIAM » ;
Considérant que le gérant du bar « LE MIAM » a été invité, conformément au code des relations entre le public
et l’administration susvisé, à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu’en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de
boissons peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département, en cas d’atteinte à l’ordre public,
à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ou en relation avec la fréquentation de l’établissement ou
ses conditions d’exploitation ;
Considérant que le représentant de l’État peut, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de
covid-19, ordonner la fermeture provisoire et restreindre l'accès à certains établissements dès lors que les
conditions d'accueil ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures sanitaires ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions d’exploitation du bar
« LE MIAM, que ces faits justifient la mise en œuvre des dispositions du 2 de l’article L3332-15 du code de la
santé publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement « LE MIAM » sis 675, route des Plages à Saint-Jean-de-Luz, est fermé pour une
durée de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux
sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bayonne ;
- Monsieur le Chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz ;
- Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Luz.
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire du l'établissement LE MIAM 132 Article 5 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture
de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne et le chef de la circonscription de sécurité
publique de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Bayonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
·soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
·soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa
Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire du l'établissement LE MIAM 133 Sous-préfecture de Bayonne
bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
Par arrêté du ,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé la fermeture
administrative temporaire de l'établissement « LE MIAM »
Sis 675, route des Plages à Saint-Jean-de-Luz
Pour une durée de 5 jours à compter du __/__/____
jusqu’au __/__/____ inclus
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire du l'établissement LE MIAM 134 Bayonne, le 6 août 2020
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bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
Affaire suivie par Laurent FARGEOT
Chef de bureau
Tél : 05 40 17 27 30
Mél : laurent.fargeot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le Commissaire
Chef de la circonscription de sécurité
publique de Saint-Jean-de-Luz
Objet : fermeture administrative de l'établissement « LE MIAM »
Réf. : votre rapport administratif du 21 juillet 2020
P-J : arrêté portant fermeture temporaire et son annexe
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE MIAM » sis 675, route des Plages à Saint-Jean-de-Luz.
Vous voudrez bien notifier cet arrêté au gérant de cet établissement et l’inviter à afficher le document annexé à
l’arrêté pendant toute la durée de fermeture. Vous m’adresserez en retour le procès-verbal de notification.
Je vous en remercie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-
préfecture de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
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