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Arrêté - tampon tdt DM2024 005 1 1 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DM2024 005 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, L

éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024 S [ 5

Publié le

ID : 069-216900910-20240417-DM2024_005-AU

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Assurances

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2024_005

OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE PROTECTION FONCTIONNELLE – VIOLENCES VOLONTAIRES SUR PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE LE 9 DÉCEMBRE 2022

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,

Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,

Considérant que le 9 décembre 2022, messieurs Eddy Geoffray, Christopher Brebion et Raphaël Massa, agents de police municipale à Givors, ont été outragés et violentés,

Considérant que les victimes ont déposé plainte le 10 décembre 2022,

Considérant que les demandes de protection fonctionnelle ont été faites à l’assureur de la commune le 11 janvier 2023,

Considérant que la commune a engagé un avocat afin de défendre les intérêts de ces agents,

Considérant que la proposition d’indemnisation de l’assureur de la commune s’élève à 1 120,00 €,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie CFDP pour un montant de 1 120,00 €.

Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.

Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024

4 Publié le S L O7

— GIVORS ID : 069-216900910-20240417-DM2024_005-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

préalablement déposé.

Le mercredi 17 avril 2024,

Nabiha LAOUADI, 5ème

adjointe déléguée à

l'urbanisme, à l'habitat et au

droit

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de GivorsD FRANCAISE

MINISTERE DE

DES COL

DIRECTION GE!

see 2GIvoRs TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

COMMISSARIAT DE POLICE DE

GIVORS, RUE PIERRE SEMARD

69701 GIVORS

Tel : 04 72 49 26 50

Code INSEE : 69091

P.V. : n°2022/003195

AFFAIRE :

C/SERIR-ATIA Marwane

Violences Volontaires sur PDAP

OBJET :

PLAINTE de BREBION

Christopher,27 ans, dt Place

Camille Vallin à GIVORS.

Policier municipal

2022/0095999166

Envoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024

Publié le S L G

ID : 069-216900910-20240417-DM2024_005-AU

PROCES-V PV n° 00629/2022/003195

L'an deux mil vingt deux,

Le dix décembre, à douze heures dix-sept

Nous, EMMANUELLE PERRET

BRIGADIER DE POLICE

En fonction Givors

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à Glvors

--- Nous trouvant au service,

--- Poursuivant l'enquête de flagrance,

--- Vu les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, ---

--- Entendons la personne ci-dessous nommée qui nous déclare :---

SUR SON IDENTITE :

“Je me nomme BREBION CHRISTOPHER

Je suis né le 07/08/1995 à BOULOGNE-SUR-MER (PAS DE CALAIS). Je suis de nationalité FRANCAISE.

Je suis POLICIER MUNICIPAL.

Je suis domicilié PL CAMILLE VALLIN à GIVORS 69700 (RHONE).

Je ne consens pas à recevoir de la Justice et par voie électronique des avis, convocations et autres documents en lien avec cette procédure. F

--- Sur les faits :---

--- "Hier il y avait une parade pour les festivités du 08 décembre. Notre chef de poste nous a demandé de nous rendre au 10 A rue cité Ambroise Croizat à GIVORS pour un tapage et pour un squat dans un hall d'immeuble.---

-— Quand nous sommes arrivés sur place avec mes collègues, GEOFFRAY Eddy et MASSA Raphaël nous avons entendu du bruit d'en bas et.nous avons senti des odeurs de cigarettes et d'alcoo!.---

- Nous avons progressé jusqu'au dernier étage où nous avons vu un groupe de jeunes , ils étaient 7.---

- Certains avec des bouteilles en plastiques où en verre et d'autres n'avaient rien.

-- Nous avons échangé avec eux en leur niet qu'ils n'avaient pas le droit de rester là.---

--- Nous avons décidé de procéder à un relevé d'identité.

--- Les jeunes étaient parfois corrects et parfois non. Ils avaient une attitude irrespectueuse envers nous. Ils nous disaient "depuis quand la mumu vient nous contrôler ”, en sachant que nous on ne contrôle pas nous effectuons un relevé ou recueil d'identité.---

-- Au bout d'un moment ils ont obtempéré et ils sont descendus.---

- En fait quand le premier est parti en courant les autres ont suivi et dans leur fuite ils nous ont bousculé de manière volontaire. QOUADA Mohamed était déjà en bas.--- --- || y à un en particulier qui était plus hostile à nous c'était ATHAMAN Mili. En sachant qu'il n'avait pas de pièce d'identité.---

--- En effet il m'a retenu par mon gilet pour pas que je puis

haut. Ensuite il a récupré une bouteille en verre de wol

esser jusqu'en

Ga qérqRe

Ville de GivorsSuite PV re ONNNINNAANE

Envoyé en préfecture le 26/04/2024

dus ANA 919n22 | PLAINTE Reçu en préfecture le 26/04/2024

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cipale ! Bande de fils de putes! Niquez vol 1b : 069-216900910-20240417-DM2024 005-AU

& I niquez vos mères! Bande de PD"--- TERRE D'HISTOIRE ET D'avenR OUS n'avons pas suivi les jeunes. Nous avons été voir en haut et nous avons

2022/0095999166

contasté la présence de bouteilles vides, de mégots de cigarettes.---

-- Ensuite nous sommes allés à notre véhicule et là nous avons reçu des jets de bouteilles en verre. Il y en a eu trois. Pour le premier je n'ai pas vu l'auteur mais la bouteille s'est éclatée au sol à deux mètres de nous. J'ai vu le plus grand qui répond au nom de OUADA Mohamed jeter une deuxième bouteille en verre qui est tombée à deux mètres de nous. || y a eu ensuite un troisième jet de bouteille en verre mais je n'ai pas vu l'auteur. La bouteille est tombée par très loin de nous.-—- — Je suis sur et certain que OUADA Mohamed est l'auteur du deuxième jet de bouteille en notre direction.---

—- Je n'ai pas été blessé.---

--- Le groupe entier continuait de nous insulter avec les mêmes propos.--- - Du coup nous avons réintégré notre véhicule et nous avons contacté la police nationale. Nous avons été en haut des vernes pour patrouiller et arrivés au 03 Romain Rolland nous sommes tombés sur le OUADA Mohamed. Je. suis descendu avec Raphaël de la voiture et nous avons interpellé le jeune OUADA

Mohamed.--- .

-— Je vous précise que ce dernier était en train de courir, que nous lui avons

demandé à plusieurs reprises de s'arrêter ce qu'il n'a pas fait. Nous avons du partir à la course derrière lui et nous avons réussi à l'interpeller.---

- || a été transporté ici.-—-

— Durant le trajet il disait "j'ai les pieds libres je peux taper dans le siège, ouvrir la porte et partir en courant".-—-

… Une fois dans le commissariat mes collègues ont vu l'OPJ. Eddy est venu me voir en me disant que OUADA Mohamed n'arrétait pas de dire "La municipale c'est des pédales".

--- Je pense qu'il avait les boules d'avoir été pris par nous.---

-— La police nationale est arrivée avec un autre individu qui faisait parti du groupe qui nous a insulté. L'intégralité du groupe l'a fait. En revanche je n'ai pas vu cet individu commettre des jets de bouteilles à notre encontre.---

_—- J'ai appris que ce dernier se nommait SERIR - ATIA Marwane. || me semble qu'il ne nous'avais pas donné cette identité au départ.---

— Je dépose plainte contre SERRIR-ATIA Marwane pour outrage à PDAP.-- ….Je déposé plainte contre OUADA Mohamed pour outrage à PDAP et violences aggravées.---

… Nous n'étions pas porteur de nos caméras piétons.---

— Je reconnais avoir été informé(e) :-—

— de mes droits conformément aux dispositions de l'article 10-2 du Code de

Procédure Pénale.---

— D'obtenir réparation du préjudice subi,-—-

— de me constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet en citant l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en SÉRRANE

plainte devant le juge d'instruction.---

— D'être si je le souhaite partie civile, assisté(e) d'un avocat que je pourrai choisir ou qui, à ma demande sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près de la juridiction compétente, les frais à ma charge sauf si je remplis les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si je bénéficie d'une assurance de protection

juridique.---

— D'être assisté par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aides aux victimes en l'espèce la maison de justice et du droit de GIVORS sise rue Jacques Prévert et joignable au

04.78.07.41.00.---

— De saisir le cas échéant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lorsqu'il s'agit d’une infraction mentionnéee PUCTTEISS A 706-3 et 706-4

du Code de Procédure Pénal.--- Te, CURITE À, fandé. a, n.exémplaire de ma — Je prends acte que vous me remettez à ma érandé

plainte.--- 5

Ville de GivorsCO M PP IA A PT 1 _AMIA 77922

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2022/0095999166

PLAINTE

Envoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024

Publié le S L GT

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— Je n'ai rien à ajouter. »---

nous le présent à 12h44.---

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Ville de GivorsREPUBLIQUE FRANÇAISE | CONTE TE ET ET

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Envoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024 S L 3

Publié le

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PROCES- TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR FT. UE FULICE UE

GIVORS, RUE PIERRE SEMARD

69701 GIVORS

Tel : 04 72 49 26 50

Code INSEE : 69091

P. V. : n°2022/003195

AFFAIRE :

C/SERIR-ATIA Marwane

Violences Volontaires sur PDAP

OBJET :

PLAINTE de GEOFFRAY Eddy,

51 ans, dt place camille Vallin à

GIVORS.

Policier Municipal

2022/0095999166

PV n° 00629/2022/003195

L'an deux mil vingt deux, |

Le dix décembre, à dix heures quarante six

Nous, EMMANUELLE PERRET

BRIGADIER DE POLICE

En fonction Givors

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à Glvors

--- Nous trouvant au service,

--- Poursuivant l'enquête de flagrance,

—- Vu les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, ---

--- Entendons la personen ci-dessous nommée qui nous déclare :---

SUR SON IDENTITE :

"Je me nomme GEOFFRAY Eddy

Je suis né le 15/09/1971 à LYON 3ème (RHONE).

Je suis de nationalité FRANCAISE.

Je suis domicilié PL CAMILLE VALLIN à GIVORS 69700 (RHONE)

Précisions : police Municipale.

Je ne consens pas à recevoir de la Justice et par voie électronique des avis, convocations et autres documents en lien avec cette procédure."

—— Sur les faits :---

-— "Hier il y avais une parade pour les festivités du 08 décembre. Notre chef de poste nous a demandé de nous rendre au 10 À rue cité Ambroise Croizat à GIVORS pour un tapage et pour un squat dans un hall d'immeuble.---

--- Quand nous sommes arrivés sur place avec mes collègues, MASSA Raphaël et BREBION Christopher nous avons entendu du bruit d'en bas et nous avons senti des odeurs de cigarettes et d'alcool.---

--- Nous avons progressé jusqu'au dernier étage où nous avons vu un groupe de jeunes, ils étaient 7.---

-- Certains avec des bouteilles en plastiques ou en verre et d'autres n'avaient rien.---

--- Nous avons échangé avec eux en leur expliquant qu'ils n'avaient pas le droit de rester là.---

Nous avons décidé de procéder à un relevé d'identité qui fût donc que verbal.--- - Les jeunes étaient parfois corrects et parfois non.---

--- Au bout d'un moment ils ont obtempéré et ils sont descendus.---

--- En descendant les escaliers les jeunes du groupe nous disaient "Nique la police municipale ! Bande de fils de putes! Niquez vos mèresl."---

--- Nous n'avons pas suivi les jeunes. Nous avopns été voir en haut et nous avons contasté la présence de bouteilles vides, de mégots de cigarettes.---

--- Ensuite nous sommes allés à notre véhicule et là bnous avons reçu des jets de bouteilles en verre. || y en a eu trois. Pour le premier jet je n'ai pas vu l'auteur mais la bouteille s'est éclatée au sol à deux mètres de nous. Quand je me suis retourné j'ai vu le plus grand qui répond au nom de OUADA Mohamed jeté une deuxième bouteille en verre qui est tombée à deux mètres de nous. || y a eu ensuite une troisième jet de bouteille en verre mais je n'ai pas vu | l'auteur.---

Ville de GivorsSuite PV n° D

Envoyé en préfecture le 26/04/2024

du 10/12/2022 | PLAINTE Reçu en préfecture le 26/04/2024

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2Givors e n'ai pas été blessé.--- TERRE D'HISTOIRE ET avenir & Jroupe entier continuait de nous insulter avec les mêmes propos.--

Du coup nous avons réintégré notre véhicule et nous avons contacté la police nationale. Nous avons été en haut des vernes pour patrouiller et arrivés au 03 Romain Rolland nous sommes tombés sur le OUADA Mohamed. Etant au volant j'ai stoppé la voiture. Mes collègues sont descendus et ils ont interpelé le jeune OUADA Mohamed.---

--- || a été transporté ici.---

--- Durant le trajet il disait “j'ai les pieds libres je peux taper dans le siège, ouvrir la porte et prtir en courant”.---

--- Une fois dans le commissariat mes collègues ont vu l'OPJ. Moi je gardais OUADA Mohamed et là il disait "La municipale c'est des pédales".---

--- Je pense qu'il avait les boules d'avoir été pris par nous.---

---La police nationale est arrivée avec un autre individu qui faisait parti du groupe qui nous a insulté. L'intégralité du groupe l'a fait. En revanche je ne l'ai pas vu commettre des jets de bouteilles à notre encontre.---

— J'ai appris que ce dernier se nommait SERIR - ATIA Marwane. Il me semble qu'il ne nous avais pas donné cette identité au départ.---

- Je dépose plainte contre SERRIR-ATIA Marwane pour outrage.--- — Je dépose plainte contre OUADA Mohamed pour outrage à PDAP et violences aggravées.---

— Je reconnais avoir été informé(e) :---

— de mes droits conformément aux dispositions de l'article 10-2 du Code de

Procédure Pénale.---

— D'obtenir réparation du préjudice subi,-—

— de me constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet en citant l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en déposant

plainte devant le juge d’instruction.---

— D'être si je le souhaite partie civile, assisté(e) d'un avocat que je pourrai choisir ou qui, à ma demande sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près de la juridiction compétente, les frais à ma charge sauf si je remplis les conditions d'accès à l’aide juridictionnelle ou si je bénéficie d'une assurance de protection

juridique.---

— D'être assisté par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques où par une association conventionnée d'aides aux victimes en l'espèce la maison de justice et du droit de GIVORS sise rue Jacques Prévert et joignable au

04.78.07.41.00.---

— De saisir le cas échéant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-4

du Code de Procédure Pénal.---

— Je prends acte que vous me remettez à ma demande un exemplaire de ma

plainte.---

— Je prends acte que le Procureur de la République peut décider. de classer l'affaire « sans suite » pour des motifs juridiques ou d'opportunités liés par exemple aux conditions de la commission de l'infraction ou de la gravité des faits.---

--- Je vous précise que nous n'avions pas les caméras piétons.---

— Je n'ai rien à ajouter. »---

_—- Après lecture faite par lui-même monsieur GEOFFRAY persiste et signe avec nous le présent à 11h22.--- 6 SNA Le

M. GEOFFRAY

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67H GIVORS

Tel: 44 72 40 28 50

Cote INSEE ; 09991

P.V, : n°2022/003195

AFFAIRE :

CISERIR-ATIA Marwane

Violences Volontaires sur PDAP

OBJET :

PLAINTE de MASSA Raphaël,

24 ans, di placa Camille Vallin à

GIVORS.

politier municipal

PEER

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Envoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024

S'LOST

ID : 069-216900910-20240417-DM2024_005-AU

PROCES-VERBAL PV n° 00629/2022/003195

L'an ceux mil vingt Éeux,

Le dix décembre, à onze heures frente trois

Nous, EMMANUELLE PERRET

BRIGADIER DE POLICE

En fonction Givors

À

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à Glvors

-— Nous trouvant ati service,

— Poursuivant l'enquête de flagrance,

-— Vues adicles 53 at suivants du Code da procédure pénale, —

SUR SON IDENTITÉ

“Je me nomme MASSA Raphaël

Je suis né te 27/03/1998 à PARIS 148ème.

Je suis de nationalité FRANCAISE.

Je suis domicilié PL CAMILLE VALLIN à GIVORS 69700 (RHONE)

Précisions : Poïicé niunicipate. | Je ne consens pas à recavoir de la Juslice et par voie électronique des avis. convecations et autres documents en lien avec celte procédure.”

… Sur ies faits :-— s à

— "Hier il ÿ avait une parade Pour les fustvités du 08 décembre. Notre chef de

poste nous a demandé de nous rendre au de A rue rares Croizat à

GIVORS pour un tapage et pour un $quat dans un meuble —

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— En fait quand lé premier est port en courant les autres ont suivi et dans leur fuite 14 nous ont bousculé de marère volontaire. QUADA Mohamed était déjà en bas. … |! y à y en particulier qui était plus hostila à nous c'était ATHAMAN Mik, En sachant qu'il n'avait pas de pièce d'identté—

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Léivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Publié le

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— Nous n'étons pas porteur de nos cunèras piétons.—

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Procédure Pénaie.—

— D'ebtenir réparation du préjudice subi, —

— de me constituer partie civile si l'action publique ast mise en mouvement par le parquet en citant l'auteur des faits devant la junidiclion compétente ou en déposant

Haine devant le juge d'instruction, —

— D'être si je le souhaite partie civile, assisté(e) d'un avocat que je pourrai choisir Qu qui, à ma demande sera désigné par le bätonnier de l'ordre des avocals près de ‘a juridiction compétente, les frais à ma charge sauf si je remplis les conditions d'accès à l'aide juridictionnells au si le bénéficie d'une assurance de protection

juridique .—

— D'èlre assisié par un service relevant d'une ou plusieurs collecuvités publiques ou par né association conventionnée d'aides aux victimes en l'espèce la maison de justice et du droit da GIVORS sise rue Jacques Prévert el joignable au

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— De saisir la cas échéant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lorsqu'il s’agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 el 706-4 du Code de Procédure Pénal.—

— Je prends acte que vous me remeltez à ma demandé un exemplaire de ma

plainte. —

— Je prends acte que le Procureur de la République peut-d É r de classer l'affaire « sans suite » pour des motifs juridiques où d'op HS KES, par exemple aux conditions de la commission de l'infraction ou de la Qivité des Pas. 4

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

QU Suie PV n° 2022003105. du 10/12/2022 #2 PLAINTE

GIVORS ID : 069-216900910-20240417-DM2024 005-AU

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— Je n'ai nen à Bj0uter »—

— Après lecture fl par Mi-mème monsieur MASSA persiste et signe avec NOUS le présent à 11h56 —

M. MASSA L' snejer de Polien Judiciaire

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Re :

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