Déliberation - tampon tdt DM2024 014 2

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Déliberation - tampon tdt DM2024 014 2 Document publié le Dimanche 28 avril 2024 par la commune de Givors. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DM2024 014 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

4 Publié le S L O7

— GIVORS ID : 069-216900910-20240617-DM2024_014-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Assurances

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2024_014

OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE – VÉHICULES INCENDIÉS SUITE AUX VIOLENCES URBAINES DE LA NUIT DU 27 AU 28 AVRIL 2024

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,

Considérant que la nuit du 27 au 28 avril 2024, l’hôtel de ville de la commune de Givors a subi des dégradations suite à des violences urbaines

Considérant que deux véhicules de la police municipale, Citroën Berlingo immatriculé 205-BHC-69 et Dacia Duster immatriculé FL-066-EJ, ont été incendiés et entièrement détruits

Considérant que le sinistre a été déclaré le 29 avril 2024 et que la commune a reçu deux expertises le 3 juin 2024

Considérant que les propositions d’indemnisation s’élèvent à 4 500 € toutes charges comprises pour le véhicule Citroën Berlingo et 10 000 € toutes charges comprises pour le véhicule Dacia Duster.

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 4 500 € toutes charges comprises et 10 000 € toutes charges comprises.

Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.

Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

ID : 069-216900910-20240617-DM2024_014-AU

Le lundi 17 juin 2024,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givorswww.expertiseconcept.com

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

FAR D Sr FronNIrEPT Reçu en préfecture le 02/07/2024 Publié le S L O7

EXPERTS] 2Givors ID : 069-216900910-20240617-DM2024_014-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR 69410 CHAMPAGNE AU MONTD'OR

—. 0472523060 — Fa x 0472523061 - yon@e xpertiseconcept.fr

N° Sire t 899 943 401 00021 - TVA FR18899943401

Mo nsie ur COMMUNEDEGNORS

PIACECAMILLE VAILLN

69701 GIVORS C EDEX

Assuré : COMMUNEDEGINORS

Ré f Expe rt : 244066320

N° Sinistre : 2024520911

Véhicule : FL-066-EJ

Mo nsie ur,

Le cabinet EXPERTISE & CONCEPT IYON a été mandaté par GRO UPAMA pour prendre en charge

lexpertise de votre véhicule mmatrnculé F:066-EJ et évaluer l'opportunité de cession ou de réparation.

Ce coumer vise à confmmer la décision du prmprétaire* du véhicule et à collecter l'ensemble des

pièces utiles. Pour vous faciliter ces fommadlités, nous vous mvitons à compléter le dossier ci-joint

comme suit:

j Nous vous confmmons d’ors et déjà lenkvement conservatoire de votre véhicule par notre

déconstruc teur, TABARD AUD DEM 65 RUE DES ETATS UNIS 69800 ST PRIEST TEL: 0478722849 Ma i : BETAD@ C ARECOIYON.COM.

K Dans tous les cas, etquelque soit votre choix, veuillez re toumerà l'expert, le cabinet EXPERTISE &

CONCEPT LYON, 8 RUE JEAN ELYSEE DUPUY - BATC 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR (1: 0472523060 -- Mail : yon@expertiseconcept.fr, la lettre de décision désignant loption choisie :

e En cas de cession: merci de joindre toutes les pièces officielles complétées, joignez égalementle double desclés/carte de démanmage selon les instruc tions jointes en annexe (le véhicule doit restercomplet).

Soyez partic uliè re ment vig ile ntsurles dates etide ntité s à renseigner.

1 vous appartient d’infommer le garage où le véhicule est déposé, qu’il æra enlevé par notre déc onstruc te ur. En cas de fus de transfert du véhicule parle dépositaire, les frais ræ la tifs au gardiennage sermnt à votre chame.

e En cas de rœfus de cession, d’mpossibilité de cession (documents mcomplets ou non- conformes) ou de non réponse : veuilez prendre toutes dispositions au regard des éventuels frais de gardiennage pouvant vous être facturés parle dépositaire du véhicule.

Scelui-cia déjà été enlevé par notre déconstructeur, vous devez contacterce demier afin de connaître lesmodalités de rstituton.

| Retoumez le dossierà note expert, le cabinet EXPERIISE & CONCEPTIYON.

Ce demierestà votre écoute pour vousaccompagnerdansces démamheset fa voriserla rapidité de traitement du sinistre.

m Par ailleurs, nos services restent disponibles, pour toute question relative à votre dossier, au numéro de téléphone communiqué lors de votre déclaration.

n À réception du rapport d'expertise nous pocédermns à votre indemnisation en application de votre contrat.

0 I vous appartient de prendre contact avec votre conseiller afin de régulariser votre contrat

(remplacement du véhicule, mo dific a tio ns, etc ..….).

Nous vous prons de cire, Monsieur, à l'expression de nos saluta tions distinguées.

* Si vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule, vous devez lui remettre ces documents dans les plus brefs délais.

Ville de Givorswww.expertiseconcept.com

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

FAR D Sr FronNIrEPT Reçu en préfecture le 02/07/2024 Publié le S L O7

ÉGivors. DECISION DU PROPRIÉTAIRE [immune TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Re sf Expe it: 244066320 N° Snistre : 2024520911

Véhicule : FL-066-EJ

Mo nsie ur,

A la demande de GROUPAMA et sous réserve de vote dità mdemnisation, jai expertisé votre véhicule.

Voicimes conclusions présentées lors de notre entretien té lé pho nique : - Ce véhicule est techniquement mé para ble et ne peut pas crculeren application du code de la mute.

- Montant desréparationsavant démontage : 0,00 EHTou 0,00 ETE/ - Vale urdu véhicule avant sinistre :............ 8333,33 Euros HT OU 10000,00 ET

Optionnelen cas de VGE: Non (-):

la procédure VGE s'applique (art L325-4, L327-5, R 327-3 du code de la rute, arrêté du 29 avrlet

JO du 14 mai 2009), k véhicule fait donc lobjt d’une interdiction de civuleret d’une opposition

de cession à un partic ulie r

Confomément aux dispositions égales, GROUPAMA RHONE AIPES AUVERGNE a vise ra la Pré fe c ture laquelle procédera à la destruc tion a dministra tive du certificat d’immatrnculhtion

Je reste à votre disposition pourtoutes précisioNnscomplémentaieset vous pre d'agréer, Monsieur, mes sa luta tions distinguées.

L'Expert, DUBOST003766 -VE

Nous vous remercions de bien vouloir confrmer votre choix en complétant le tableau ci-dessous.

© JOPTEPOURIA SOLUTION N°1 © JOPTEPOURIA SO IUTON N°2

Je cède le véhicule à GROUPAMA et remets à

lexpert l'intégralité des documents joints en | © Je ne cède pas le véhicule à

annexe. GROUPAMA RHONE AIPES AUVERGNE et

reconnais avoir pris connaissance des

contraintes prévues à larticle L327-3 et L

325-4 du Code de la Route ainsi que

- Décision du pro prié taire (s)

- Déclarations de cession

- Déclaration d’achat

- Certificat d’Immatrculation lannexe 3 de la ciculae 2003-55 du

- Certificat de Situation Administra tive 04/ 09/ 2003 re la tive aux véhicules

économiquement iméparables et à Ja

L rapport d’e xpe rtise, pré iminate à pocédur VGE(-) : Non linde mnisation, sera envoyé à votre assure urà

réception de l'ensemble de cespèces. Le véhicule fait l'objet d'une interdiction de circuler et Fait à. .. Date .................. ** | ne peut être réparé.

Sig na ture du ou 1des titulaires du Certificat

d’Imma tnc ula tion MAIRE DEGNORS La vente ne peut ête réalisée qu’auprès (cachetsisociété) d’un pr fe ssionnel de Pautomobile.

Fait à ....... .................. Date ............... ”

Signature du ou destitula ire s du Certifiat

d’Imma tric ula tion MAIRIE DE GIVORS

(cachet sisociété)

* Si vous n'êtes pas propriétaire du véhicule ou acquisition en location avec Option d'Achat ou en location longue

Durée, transmettez au plus vite ce documentetles pièces jointes au éelproprétame ou la société de location ou de

fnancement qui se ul peut prendre décision. Si vous avez contracté un crédit, pensez à mfomer vote omœanisme de

fnancement. ** Date à reportersurlensemble des documents du dossier.

Ville de GivorsCERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’{ F0 enp'éleciure le 02/07/2024 Reçu en préfecture le 02/07/2024

l'ancien propriétaire et le nouveau ; St

Casemt - Sports + Frame

RtroauQuE FRANÇAISE

RTE: 4

DE \rticles R322-4 et R322-9 du code de la route] à . 669.216900910-20240617-DM2024_ 014-AU

RTE: re

L. 2 GIVORS Exemplaire 1 destiné à l’ancien propriétaire TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

—— LE VEHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire)

LFL-066-EJ 11 1 1 1 y 1 VF1HJD20063535288 1 1 1 1 1 1 1 1 1 J2®1@9/1@ 1 11 1 1 1 {A) Numéro d'immatriculation du véhicule (E) Numéro d'identification du véhicule (B) Date de 1° immatriculation du véhicule

| DACIA | M10DACVP0019440 , , VP | | DUSTER13TCE-130-F | (D.1 Marque) (D.2 Type, variante, version) (J.1 Genre national) (D.3 Dénomination commerciale)

50000 Kilométrage inscrit au compteur du véhicule : 177777

Présence du certificat d’immatriculation :

[] OUI - numéro de formuleL L 12019FA28166 L_J [] NON - Motif d'absence de certificat d’immatriculation :

(figure sur le 1*' volet du certificat d'immatriculation de type AB-123-CD)

ou {l) date du certificat d'immatriculation L_1 11 1 JL 1 1 17 (si ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45)

—— Ancien propriétaire

[_] Personne physique ou entreprise morale — Sexe: MI] Ff[] [_] Personne morale

MAIRIE DE GIVORS JO LL L OL LOL L OL L L L L L L } NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant) Je soussigné(e), |

Adresse complète : L_PLO CAMILLE IMALLIN ] | ] N° de la voie Extension (bis. ter, .} Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

L__169700 | | GIVORS | Code postal Commune

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) : H-céder [] céder pour destruction

Le LL JL 1 JL LOL 1 al LL _Jhl 1] Ie véhicule désigné ci-dessus.

Je certifie en outre (veuillez cocher la case correspondante)!

[_] Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule;

[_] Que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel

certificat d’immatriculation;

[_] Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage (VHU)

portant le n° d'agrément : . (Le numéro d’agrément VHU du professionnel acquéreur est obligatoire si le

véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La liste des professionnels agréés est disponible sur

https://immatriculation.ants.gouv.fr).

Fait à GIVORS le Signature de l'ancien propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité

du signataire et cachet)

—— Nouveau propriétaire

[] Personne physique ou entreprise morale — Sexe: MI] F[] Personne morale

Je soussigné(e), | GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE JO LOL OL OL OL LOL 1 1 1 1 L 1 1) NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant)

Né (e) le L_L IL L IL 1 L L Jaàl

Adresse complète:| 90 RUE DE STCYR TSA 80011 |

N° de la voie Extension (bis, ter, .} T Et de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

| 1692572 , , , LYON CEDEX 09

Code postal Commune

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) :

[_] Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire;

[_] Avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Fait à le Signature du nouveau propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité

du signataire et cachet)

Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale []

Ville de Givorso Envoyé en préfecture le 02/07/2024

; 3 E = CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D’{.,4; -Hééêure 1e 02/07/2024

l’ancien propriétaire et le nouveau Pwiié le SEE LUNDI: M: et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE 4 © irticles R322-4 et R322-9 du code de la routel ID : 069-216900910-20240617-DM2024 014-AU

EST 0: & | | |

Exemplaire 2 destiné au nouveau propriétaire TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

— LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire)

[ FL-066-EJ l I | l l J | VF1 Hi D200635352 g8 l l | ] | | I | l l | | 22/10/19 ] LL | |

{A) Numéro d'immatriculation du véhicule (E) Numéro d'identification du véhicule {B) Date de 1° immatriculation du véhicule

| DACIA , | MIODACVP0019440 , | VP | | DUSTER 1.3 TCE - 130-F {D.1 Marque) (D.2 Type, variante, version) (J.1 Genre national) (D.3 Dénomination commerciale) 50000 Kilométrage inscrit au compteur du véhicule : 11

Présence du certificat d'’immatriculation :

[] OUI - numéro de formule L__1__12019FA28166 1 11 1} [_] NON - Motif d'absence de certificat d’immatriculation :

{figure sur le 1*' volet du certificat d’immatriculation de type AB-123-CD)

ou {l) date du certificat d’immatriculation 11111111 1] (si ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45)

—— Ancien propriétaire

[_] Personne physique ou entreprise morale — Sexe: MI] F[] [_] Personne morale

MAIRIE DE GIVORS Je soussigné(e), | | LL 1 1 1 | 1 LL | 1 1] NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant)

Adresse complète: LPLC CAMILLE VALLIN ] | | de la voie Extension ‘bis, ter, . Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

69700 | | ; | GIVORS | Code postal Commune

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) : fX] céder [ ] céder pour destruction

Lel_L JL LIL LOL 1 Jàal LL Jhl 1] Ie véhicule désigné ci-dessus.

Je certifie en outre {veuillez cocher la case correspondante):

[] Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, attestant à sa date

d'édition de la situation administrative du véhicule;

[] Que ce véhicule n’a pas subi de transfommation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation;

[_] Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage (VHU) portant le n° d'agrément : . (Le numéro d’agrément VHU du professionnel acquéreur est obligatoire si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La liste des professionnels agréés est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr).

Signature de l’ancien propriétaire,

(Pour les sociétés : nom et qualité

du signataire et cachet)

Fait à _Givors , le

r— Nouveau propriétaire

[_] Personne physique ou entreprise morale — Sexe: MI] F[] & Personne morale

Je soussigné(e), | GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE JO LL OL 1 1 1 L 1 LL 1 1 1] NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant)

Né (e) le LL IL 1 IL 1 1 L | àl

Adresse complète: 90 RUE DE ST CYR ITSA 80011]! N° de la voie Extension :bis, ter, . Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

169252 1 1 | LLYON CEDEX 09 | Code postal Commune

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) :

L_| Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire;

[] Avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Fait à le Signature du nouveau propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité

du signataire et cachet)

Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale L_]

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

DN D'ACHAT D'UN VÉHICULE D'O-4 6 SET dlbarsé+ Dastiré » Emirats 1:49 ticles R.322-4 et R. 322-9 du code de la route | ID : 069-216900910-20240617-DM2024 014-AÙ

re mr SI æGIVORS A met TERRE D'HISTOIRE ET D'AvENR Veuillez cocher la case correspondante : à la préfecture % professionnel du commerce de l'automobile [| professionnel de la destruction | | ass eur

GROUPAM À RHONE ALPES AUVERGNE Je soussigné(e), | Jo LL D nn à à 1 1 1 1

NOM DE NAISSANCE, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM où RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant

domicilié(e) à: ! J | | | | | N° de la voie Extension (bis, ter, .! Type de voie (avenue, etc] Nom de la voie

ee D ee

Code pos:al Commune

Déclare avoir *[ |] acheté

CL] acheté pour destruction. Veuillez préciser :

votre numéro d'agrément VHU si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues

le LL TEL IE | | | al L 1 À | 1e véhicule désigné ci-dessous (joindre le certificat d'immatriculation) : Jour Mois Année Heures Minutes

FL-066-EJ | VF1HJD20063535288 | | DACIA |

{Aj N° D'IMMATRICULATION {Ei N° D'IDENTIFISATION DU VÉHICULE {D.11 MARQUE

| MI10DACVP0019440 | | DUSTER 1.3 TCE -130 -F | | VP | (D.2} TYPE VARIANTE VERSION (D:3) DENOMINATION COMMERCIALZ ..1} GENRE NATIONAL

Présence du certificat d’immatriculation *: [_] OUI []NON

ou . 29/10/19 | 2019FA28166 | Si oui, merci de préciser di y dd nn 1 ou

{l) Date du certificat d'immatriculation Numéro de formule du certificat d’immatriculation ** La ancien format d'immatriculation) (si nouveau format d'immatriculation)

Si non, veuillez préciser le motif :

En cas d'achat du véhicule à un autre professionnel, veuillez joindre en plus la copie du récépissé de la précédente déclaration d'achat.

Cachet et signature de l'acquéreur

Fait à GIVORS te LE IL TL IE EL | | Jour Mois Année

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d’une préfecture où auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par vois postale.

Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale | ]

CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire)

Je soussigné(e), M AIRIE DE GIVORE EE D EE D E Nn um MSA 5 NS TYT LA RTL IS VOD EVIL QD D LEE NRA PE SOU D LOUIS SIN SAS AIT L in ri 1e Gas échéant

domicilié à : 1] ILLE VALLIN I | | N° de la voie =xtension (bis, ter. : Type de voie (avenue etc] Nom de la voie

69700 GIVORS LL I L__] l ]

Gode pos:al Ccmmune

certifie avoir vendu lé véhicule désigné ci-dessus au professionnel susnommié le | | | | . | | | = L | | et que ce véhicule

n’a pas subi de transformation notable. Ni 7 TS

Fait AGIVORS le LEILLILLT T7] | ns pre pere Signature du vendeur Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet

* Veuillez cocher la case correspondante. ** Ce numéro figure sur la T* page du certificat d'immatriculation sous la mention «Certificat d'immatriculation».

Ville de Givorswww.expertiseconcept.com

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

FAR D Sr FronNIrEPT Reçu en préfecture le 02/07/2024 Publié le S L O7

EXPERTS] 2Givors ID : 069-216900910-20240617-DM2024_014-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR 69410 CHAMPAGNE AUMONTD'OR

% bed 0472523060— Fax 0472523061 -lyon@e xpertiseconcept.fr

N° Sre t 899 943 401 00021 - TVA FR18899943401

COMMUNE DEGIWNORS

PIACECAMILIE VAILLN

69701 GIVORS CEDEX

Assuré : COMMUNEDEGIVO RS

Ré f Expert : 244066321

N° Sinistre : 2024520918

Véhic ule : 205 BHC 69

Mo nsie ur,

Le cabinet EXPERTISE & CONCEPT IYON a été mandaté par GROUPAMA pour prendre en charme

lexpertise de votre véhicule mmatrnculé 205 BHC 69 et évaluer opportunité de cession ou de réparation.

Ce coumer vise à confmmerla décision du prmprétaire* du véhicule et à collecter ensemble des

pièces utiles. Pour vous faciliter ces fommadlités, nous vous mvitons à compléter le dossier ci-joint

comme suit:

j Nous vous confmmons d’ors et déjà Ffenlèvement conservatoire de votre véhicule par notre

déconstruc teur, TABARD AUTO DEM 65 RUE DES ETATS UNIS 69800 ST PRIEST TEL: 0478722849 Mai : BETAD@ C ARE OLYON.COM.

K Dans tous les cas, et quelque soit votre choix, veuillez re toumerà l'expert, le cabinet FXPERIISE &

CONCEPT LYON, 8 RUE JEAN ELYSEE DUPUY - BAT C 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR (T1: 0472523060 - - Mai : yon@e xpertis concept.fr, la lettre de décision désignant foption choisie :

e En cas de cession: merci de joindre toutes les pièces officielles complétées, joignez égalementle double desclés/caite de démarage selon les instructions jointes en anne xe (le véhicule doit æster complet).

Soyez partic uliè re ment vig ile ntsurles dates etide ntité s à renseigner.

1 vous appartient d’infommer le garage où le véhicule est déposé, qu’il æra enlevé par notre déconstruc te ur. En cas de refus de transfert du véhicule parle dépositaire, les frais re la tifs au gardiennage sermnt à votre chame.

e En cas de rmœfus de cession, d’mpossibilité de cession (documents incomplets ou non- confomes) ou de non réponse : veuillez prendre toutes dispositiins au regard des éventuels frais de gardiennage pouvant vous être facturés parle dépositaire du véhicule.

Si celui-cia déjà été enlevé par notre déconstructeur, vous devez contacterce dernier afin de connaître lesmodalités de rstituton.

| Retoumez le dossierà note expert, le cabinet EXPERIISE & CONCEPTIYON.

Ce demierestà votre écoute pour vousaccompagnerdansces démamheset fa voriserla rapidité de traitement du sinistre.

m Par ailleurs, nos services restent disponibles, pour toute question relative à votre dossier, au numéro de téléphone communiqué lors de votre déchration.

n À réception du rapport d'expertise nous pocédermns à votre indemnisation en application de votre contrat.

0 I vous appartient de prendre contact avec vote conseiller afin de régulariser vote contrat

(remplacement du véhicule, mo dific a tio ns, e te ..….).

Nous vous prons de cire, Monsieur, à lexprssio n de nos salutations distinguées.

* Si vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule, vous devez lui remettre ces documents dans les plus brefs délais.

Ville de Givorswww.expertiseconcept.com

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

EXPERTISE RE PONITEPT Reçu en préfecture le 02/07/2024 Publié le S L O7 2GIV OR S DECISION DU PROPRIET

AIRE ID : 069-216900910-20240617-DM2024 014-AU

Ass TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR S

Réf Expert: 244066321

N° Sinistre : 2024520918

Véhicule : 205 BHC 69

Mo nsie ur,

A la demande de GROUPAMA et sous réserve de vote dit à mdemnisation, jai expertisé votre vé hic ule.

Voicimes conclusions présentées lors de notre entretien té lé pho nique : - Ce véhicule est techniqueme nt mé parable et ne peut pas crculeren application du code de la mute.

- Montant desréparations avant démontage : TO TAIEMENT INC ENDIE - Valeurdu véhicule avant sinistre :............ 4500,00 ETE

Optionnelen cas de VGE: Non (-):

la procédure VGE s'applique (art L325-4, L327-5, R 327-3 du code de la rute, arrêté du 29 avrlet

JO du 14 mai 2009), ke véhicule fait donc lobjt d’une interdiction de civuleret d’une opposüion

de cession à un particuler

Confomément aux dispositions égales, GROUPAMA RHONE AIPES AUVERGNE a vise ra la Pré fe c ture laquelle procédera à la destruc tion a dministra tive du certificat d’imma trcula tion

Je reste à votre disposition pourtoutes précisioNnscomplémentaieset vous pre d'agréer, Monsieur, mes sa lutatio ns distinguées.

L'E&xpert, DUBOST003766 -VE

Nous vous remercions de bien voubirconfimmer votre choix en complétant le tableau ci-dessous.

© JOPTEPOUR IA SOLUTION N°1 © JOPTEPOUR IA S0 LUTION N°2

Je cède le véhicule à GROUPAMA et remets à

lexpert l'intégralité des documents joints en | © Je ne cède pas le véhicule à

annexe. GROUPAMA RHONE AIPES AUVERGNE et

reconnais avoir pris connaissance des

contraintes prévues à lartcle L327-3 et L

325-4 du Code de la Route ainsi que

- Décision du pro prié taire (s)

- Déclarations de cession

- Déclaration d’achat

- Certificat d’Immatrculation lannexe 3 de la ciculae 2003-55 du

- Certificat de Situation Administra tive 04/ 09/ 2003 re la tive aux véhicules

économiquement iméparables et à Ja

Le rapport d'expertise, pré iminate à procédure VGE(-) : Non linde mnisa tion, se ra envoyé à votre assure urà

réception de l'ensemble de cespèces. Le véhicule fait l'objet d'une interdiction de circuler et Fait à .................................. Date .................. ** | ne peut être réparé.

Sig na ture du ou destitula re s du Certifi at

d’imma tnc ulation VILLE DEGNORS La vente ne peut ête réalisée qu’auprès (cachet si société) d’un pr fe ssionnel de Pautomobile.

Fait à ......................... Date ............... ”

Signature du ou des titula re s du Certificat

d’Imma tn ula tion VILLE DEGIVORS

(cachet si société)

* Si vous n'êtes pas propriétaire du véhicule ou acquisition en Location avec Option d'Achat ou en location longue

Durée, transmettez au plus vite ce document et les pièces jomtes au réel poprétaie ou la société de location ou de

fnancement qui se ul peut prendre décision. Si vous avez contracté un crédit, pensez à mfomer vote omœanisme de

fnancement. ** Date à reportersurlensemble des documents du dossier.

Ville de GivorsCERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’{ F0 enp'éleciure le 02/07/2024 Reçu en préfecture le 02/07/2024

l'ancien propriétaire et le nouveau ; St

Casemt - Sports + Frame

RtroauQuE FRANÇAISE

RTE: 4

DE \rticles R322-4 et R322-9 du code de la route] à . 669.216900910-20240617-DM2024_ 014-AU

RTE: re

L. 2 GIVORS Exemplaire 1 destiné à l’ancien propriétaire TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

—— LE VEHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire)

L205 BHG 69 1 1 1 1 y Lt _1 VF7/TJ9HTC67637083 1 1 1 1 1 1 1 1 1 13/19/01 11 1 1 1 {A) Numéro d'immatriculation du véhicule (E) Numéro d'identification du véhicule (B) Date de 1° immatriculation du véhicule

| CITROEN || MCT5114C6282 | | VP | | BERLINGO16HDI16V75 | (D.1 Marque) (D.2 Type, variante, version) (J.1 Genre national) (D.3 Dénomination commerciale)

100000 Kilométrage inscrit au compteur du véhicule : 12277777

Présence du certificat d’immatriculation :

[] OUI - numéro de formuleL L | 08NV45063] L_J [] NON - Motif d'absence de certificat d’immatriculation :

(figure sur le 1*' volet du certificat d'immatriculation de type AB-123-CD)

ou {l) date du certificat d'immatriculation L_1 11 1 JL 1 1 17 (si ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45)

—— Ancien propriétaire

[_] Personne physique ou entreprise morale — Sexe: MI] Ff[] [_] Personne morale

Je soussigné(e), | VILLE DE GIVORS ] 2 1 1 LL 7] NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant)

Adresse complète: L__ PLACE HNERI BARBUSSE _ __ ] | ] N° de la voie Extension (bis. ter, .} Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

L_16970Q 1} _; 1 GIVORS : Code postal Commune

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) : Fr céder [_] céder pour destruction

Le LL JL 1 JL LOL 1 al LL _Jhl 1] Ie véhicule désigné ci-dessus.

Je certifie en outre (veuillez cocher la case correspondante)!

[_] Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule;

[_] Que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel

certificat d’immatriculation;

[_] Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage (VHU)

portant le n° d'agrément : . (Le numéro d’agrément VHU du professionnel acquéreur est obligatoire si le

véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La liste des professionnels agréés est disponible sur

https://immatriculation.ants.gouv.fr).

Fait à GIVORS .le Signature de l'ancien propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité

du signataire et cachet)

—— Nouveau propriétaire

[] Personne physique ou entreprise morale — Sexe: MI] F[] Personne morale

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE JO VOL OL OL OL OL OL OL LL L L 1 1} NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant) Né (e) le L_L IL 1 JL 1 L 1 Jàl |

Adresse complète: 90 RTE PEST OR [SA 80011 | L ——

0 68252 " "LYONCEDEROS

Code postal Commune

Je soussigné(e), |

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) :

[_] Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire;

[_] Avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Fait à le Signature du nouveau propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité

du signataire et cachet)

Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale []

Ville de Givorso Envoyé en préfecture le 02/07/2024

; 3 E = CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D’{.,4; -Hééêure 1e 02/07/2024

l’ancien propriétaire et le nouveau Pwiié le SEE LUNDI: M: et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE 4 © irticles R322-4 et R322-9 du code de la routel ID : 069-216900910-20240617-DM2024 014-AU

EST 0: & | | |

Exemplaire 2 destiné au nouveau propriétaire TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

— LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire)

[ 205 BHG 69 I | l l J | VF7{J9HTC67637053 l l | ] | | I | l l | | 31/10/98 ] LL | |

{A) Numéro d'immatriculation du véhicule (E) Numéro d'identification du véhicule {B) Date de 1° immatriculation du véhicule

| CITROEN , | MCT5114C6282 , | VP | | BERLINGO 1.6 HDI 16V 75 {D.1 Marque) (D.2 Type, variante, version) (J.1 Genre national) (D.3 Dénomination commerciale) 100000 Kilométrage inscrit au compteur du véhicule :

Présence du certificat d'’immatriculation :

[] OUI - numéro de formule L__1 1 O8NV45063 1 1 1 1} [_] NON - Motif d'absence de certificat d’immatriculation :

{figure sur le 1*' volet du certificat d’immatriculation de type AB-123-CD)

ou {l) date du certificat d’immatriculation 11111111 1] (si ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45)

—— Ancien propriétaire

[_] Personne physique ou entreprise morale — Sexe: MI] F[] [_] Personne morale

VILLE DE GIVORS Je soussigné(e), | | LL 1 1 1 | 1 LL | 1 1] NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant)

Adresse complète: PLACE HNERI BARBUSSE J I | F de la voie Extension ‘bis, ter, . Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

69700 | | … | GIVORS Code postal Commune

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) : céder [ ] céder pour destruction

Lel_L JL LIL LOL 1 Jàal LL Jhl 1] Ie véhicule désigné ci-dessus.

Je certifie en outre {veuillez cocher la case correspondante):

[] Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, attestant à sa date

d'édition de la situation administrative du véhicule;

[] Que ce véhicule n’a pas subi de transfommation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation;

[_] Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage (VHU) portant le n° d'agrément : . (Le numéro d’agrément VHU du professionnel acquéreur est obligatoire si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La liste des professionnels agréés est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr).

Faità civors le Signature de l’ancien propriétaire, ° (Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet)

r— Nouveau propriétaire

[_] Personne physique ou entreprise morale — Sexe: MI] F[] #3 Personne morale

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE OR Cl

NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant)

Né (e) le LL IL 1 IL 1 1 L | àl

N° de la voie Extension :bis, ter, . Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

169252 1 1 |] 1 LYON CEDEX 09 | Code postal Commune

Je soussigné(e),

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) :

L_| Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire;

[] Avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Fait à le Signature du nouveau propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité

du signataire et cachet)

Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale L_]

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

DN D'ACHAT D'UN VÉHICULE D'O-4 6 SET dlbarsé+ Dastiré » Emirats 1:49 ticles R.322-4 et R. 322-9 du code de la route | ID : 069-216900910-20240617-DM2024 014-AÙ

re mr SI æGIVORS A met TERRE D'HISTOIRE ET D'AvENR Veuillez cocher la case correspondante : à la préfecture % professionnel du commerce de l'automobile [| professionnel de la destruction | | ass eur

GROUPAM À RHONE ALPES AUVERGNE Je soussigné(e), | Jo LL D nn à à 1 1 1 1

NOM DE NAISSANCE, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM où RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant

domicilié(e) à: ! J | | | | | N° de la voie Extension (bis, ter, .! Type de voie (avenue, etc] Nom de la voie

ee D ee

Code pos:al Commune

Déclare avoir *[ |] acheté

CL] acheté pour destruction. Veuillez préciser :

votre numéro d'agrément VHU si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues

le LL TEL IE | | | al L 1 À | 1e véhicule désigné ci-dessous (joindre le certificat d'immatriculation) : Jour Mois Année Heures Minutes

205 BHC 69 | VF77J9HTC67637053 | CITROEN |

{Aj N° D'IMMATRICULATION {Ei N° D'IDENTIFISATION DU VÉHICULE {D.11 MARQUE

| MCT5114C6282 | | BERLINGO 1.6 HDI 16V 75 | | VP | (D.2} TYPE VARIANTE VERSION (D:3) DENOMINATION COMMERCIALZ ..1} GENRE NATIONAL

Présence du certificat d’immatriculation *: [_] OUI []NON

ou . 31/10/08 | O8NV45063 | Si oui, merci de préciser di y nn nn à ou

{l) Date du certificat d'immatriculation Numéro de formule du certificat d’immatriculation ** La ancien format d'immatriculation) (si nouveau format d'immatriculation)

Si non, veuillez préciser le motif :

En cas d'achat du véhicule à un autre professionnel, veuillez joindre en plus la copie du récépissé de la précédente déclaration d'achat.

Cachet et signature de l'acquéreur

Fait à GIVORS te LE IL TL IE EL | | Jour Mois Année

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d’une préfecture où auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par vois postale.

Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale | ]

CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire)

Jesoussigné(e), L VILLE DE GIVORS ES E Nn um MSA 5 NS TYT LA RTL IS VOD EVIL QD D LEE NRA PE SOU D LOUIS SIN SAS AIT L in ri 1e Gas échéant

domicilié à : L_____] L_ PLACE HNEHRI BARBUSŒ __ I | | N° de la voie =xtension (bis, ter. : Type de voie (avenue etc] Nom de la voie

69700 GIVORS LL TI LL | |

Code pos:al Ccmmune

certifie avoir vendu lé véhicule désigné ci-dessus au professionnel susnommié le | | | | . | | | = L | | et que ce véhicule

n’a pas subi de transformation notable. Ni 7 TS

Fait AGIVORS de LEILIIELT T1 ns pre pere Signature du vendeur Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet

* Veuillez cocher la case correspondante. ** Ce numéro figure sur la T* page du certificat d'immatriculation sous la mention «Certificat d'immatriculation».

Ville de Givors