Déliberation - Deliberation du 13 avril 2021

Documents similaires

Déliberation - Deliberation du 13 septembre 2021

Déliberation - Deliberations du 13 juillet 2021

Déliberation - Deliberation du 28 septembre 2021

Déliberation - Délibérations du 14 avril

Déliberation - Délibération du 11 avril 2019

Déliberation - Délibérations du 03 novembre

Déliberation - Délibérations du 06 avril 2016

Déliberation - Délibérations fusionnées

Déliberation - Delib 30052018

Déliberation - Deliberation du 02 mars 2021

Déliberation - Deliberation du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 13 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 1

GRISY-SUISNES

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2021

Affiché en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part aux

délibérations

L’an deux mil vingt et un, le 13 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean- Marc CHANUSSOT.

19 19 17 Présents :

Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, DOS SANTOS, APERT, BEIGNET, BRINJEAN,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, GALPIN, LABORDE, COCHET, TANFIN, CAMEK,

Date de convocation

09/04/2021

Date d’affichage

09/04/2021

Absent(s) excuse(s) :

Madame FERREIRA (donne pouvoir à Monsieur GALPIN)

Monsieur MATEOS (donne pouvoir à Monsieur CARTON)

Madame LANGLER

Monsieur CARAMELLE

Madame GIRAULT a été désignée secrétaire

ORDRE DU JOUR

En application des mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal sera amené à voter pour une séance à huis clos.

• 33/2021 : Décision de siéger à huis clos

• Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 2 mars 2021 • Présentation des décisions du Maire (12/2021 à 20/2021)

• 34/2021 : Acquisition foncière - Parcelle ZA n°33

• 35/2021 : Acquisition foncière – Ensemble foncier de 62 parcelles

• 36/2021 : Convention de servitude avec GRDF – Rue Christophe Cochet • 37/2021 : Règlement des droits de voirie et redevances pour occupation du domaine public (autres que forains et réseaux)

• 38/2021 : Transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement « Les Roseraies » - Rue Eugène Brisson - Classement dans le domaine public • 39/2021 : Constitution d’une provision pour créances douteuses

• 40/2021 : Fixation des taux de fiscalité directe locale

• 41/2021 : Adoption du Budget Primitif 2021

• 42/2021 : Adoption du nouveau règlement intérieur des activités du temps périscolaire

Informations :

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.2

33/2021 Décision de siéger à huis-clos

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, VU le décret n°1454 du 27 novembre 2020, modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, VU le code général des collectivités et notamment les articles L.2121-18,

VU l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19,

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus, CONSIDERANT qu’au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid - 19 et en application de l’article L.2121-18 du CGCT, le maire peut demander au conseil municipal de décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos, CONSIDÉRANT la configuration de la salle du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire d’organiser la présente séance du Conseil Municipal à huis clos,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de siéger à huis clos.

Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 2 mars 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 2 mars 2021.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Prises dans le cadre des délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal (Délibération n°33/2020 du

9/06/2020)

- 12-2021 – Avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre et mission OPC pour la construction d’un restaurant scolaire et ses abords – Cabinet LEPY, pour raison de force majeure liée à la crise sanitaire, prolongation du délai d’exécution et honoraires induits par les circonstances imprévisibles de la crise sanitaire sur l’opération, d’un montant de 26.280,00€TTC.

- 13-2021 – Avenant n°5 au MAPA 02.2019 – Construction d’un restaurant scolaire – Lot n°12 – AIMEDIEU, pour l’installation d’une alimentation pour interphonie et commande d’une ventouse du portail d’accès à l’école élémentaire, d’un montant de 827,18€TTC.

- 14-2021 – Bail locatif – 9, rue du Général de Gaulle – Avec M. et Mme CHARRY, pour une durée de 12 mois, pour un montant du loyer mensuel de 400,00€, à compter du 1er mai 2021. Le locataire a pleinement connaissance de la possibilité pour le bailleur de vendre son bien pour motif d’intérêt général.

- 15-2021 – Avenant n°2 au MAPA 02.2019 – Construction d’un restaurant scolaire – Lot n°08 – MILLET, pour travaux supplémentaires : plans vasques, organigramme, habillage de porte, chants plats et travaux en moins-value : fermes portes, anneaux Oberflex,, pour un montant total en moins-value de 7.009,94€TTC.

- 16-2021 - Bail locatif – 8, place de la Mairie - Entre Mme EFFRANCEY (bailleur) et la Commune (locataire), pour une durée de 12 mois, location d’un local de 15m² pour le remisage du véhicule du service de Police municipal, pour un montant du loyer mensuel de 125,00€, à compter du 1er février 2021.

- 17-2021 – Contrat de services d’entretien des hottes du restaurant scolaire avec la société SAPIAN, pour un montant annuel de 720,00€TTC et une durée d’un an renouvelable 3 fois.3

- 18-2021 – Avenant n° au MAPA 02.2019 – Construction d’un restaurant scolaire – Lot n°10 – FELDIS ET LEVIAUX, travaux en moins-value portant sur les tapis de propreté, pour un montant total de – 728,40€ TTC.

- 19-2021 – Marché de services avec la société de transport LOSAY, pour le déplacement de deux classes d’élèves de l’école élémentaires au Centre Nautique l’Oréade à Brie Comte Robert, pour un montant maximum de 922,48€ TTC comprenant au plus 9 trajets aller-retour.

- 20-2021 – Contrat de maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux avec la société BAYE LUDWIG, pour un coût annuel de 6.858€ TTC, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 3 ans.

DELIBERATIONS

34/2021 Acquisition foncière – Parcelle ZA n°33

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, VU la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables annexé au Plan Local d’Urbanisme révisé, VU la proposition des propriétaires de la parcelle ZA n°33, en date du 25 février 2021, de vendre à la commune la parcelle considérée, sise 14, rue de Villemain, d’une superficie totale de 23m², à l’euro symbolique, VU la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,

CONSIDERANT que la parcelle susvisée forme une dépendance du domaine public communal ; CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de requalifier la rue de Villemain pour améliorer les conditions de circulation et de desserte ;

CONSIDERANT le caractère d’intérêt général que constitue pour la commune l’acquisition du bien susvisé ; CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur de la parcelle susvisée ;

CONSIDERANT qu’au regard du prix proposé par le vendeur, une évaluation des domaines n’est pas requise,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE d’acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée ZA n°33, pour une superficie totale de 23m², à l’euro symbolique, hors frais de notaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens et toutes pièces y afférentes ;

DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget primitif.

35/2021 • Acquisition foncière – Ensemble foncier de 62 parcelles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, Vu la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°37/2019 du 9 juillet 2019, approuvant la convention de surveillance et d’intervention foncière entre la SAFER et la commune,

Vu la délibération n°85/2020 du 8 décembre 2020, envisageant d’acquérir auprès de la SAFER un ensemble foncier constitué de 65 parcelles pour une superficie totale de 4ha 01a 19ca, Vu la présentation par la SAFER de l’Ile de France d’une demande de préfinancement concernant la vente au profit de la commune d’un ensemble foncier composé de 62 parcelles pour une contenance totale de 3ha 02a 21ca, au prix de 56 150€ (hors frais de notaire),4

Vu le cahier des charges et son annexe, détaillant la désignation cadastrale des 62 parcelles concernées par le projet présenté par la SAFER, au profit de la commune,

Vu la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,

Considérant qu’après avoir attribuées à des agriculteurs, 3 parcelles de terre d’une superficie totale de 98a 98ca de l’ensemble foncier constitué de 65 parcelles que la commune a envisagé d’acquérir par délibération n°85/2020 du 8 décembre 2020, la SAFER de l’Ile de France demande à la commune le préfinancement d’un ensemble foncier de 62 parcelles, d’une contenance totale de 3ha 02a 21ca, au prix de 56 150€ (frais de SAFER inclus et hors frais de notaire),

Considérant que l’ensemble foncier mis en vente se situe en zone naturelle du PLU révisé ; Considérant la volonté du Conseil Municipal de préserver et de protéger les zones naturelles ; Considérant que pour le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune préfinance l’ensemble foncier susvisé ;

Considérant qu’au regard du prix proposé par la SAFER, une évaluation des domaines n’est pas requise ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’acquérir auprès de la SAFER un ensemble foncier constitué de 62 parcelles, dont la désignation cadastrale est détaillée en annexe de la présente décision, pour une superficie totale de 3ha 02a 21ca au prix maximum de 56 150€ (frais de SAFER inclus et hors frais de notaire) ;

APPROUVE le cahier des charges et son annexe ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte d’acquisition des biens et toutes pièces y afférentes.

36/2021 Convention de servitude avec GRDF – Rue Christophe Cochet

Monsieur le Maire rappelle que la commune possède la parcelle cadastrée B n°1412 qui forme la Rue Christophe Cochet.

GRDF, dans le cadre du développement de ses activités de distribution publique de gaz, sollicite de la Commune de GRISY-SUISNES, propriétaire de la parcelle B n°1412, le consentement d’un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.

Constitution de la servitude :

• Etablir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, • Etablir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande, • Permettre aux entreprises de pénétrer sur ladite parcelle pour y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la réparation, de tout ou partie des ouvrages concernés,

• Etablir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins d’1 m² de surfaces nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations,

• Occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres,

• Procéder aux enlèvements de tous végétaux nécessaires à l’implantation ou à l’entretien des ouvrages prévus.

Le projet de convention de servitude de passage avec un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude figure en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter les termes du projet de convention de servitude de passage présenté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de servitude de passage de canalisations GRDF relatif à l’affaire n°2005269 – Rue Christophe Cochet,5

Considérant que dans l’intérêt général, la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée B n°1412, peut consentir à GRDF, à ses ayants-droit successifs et à ses préposés, un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, pour toutes canalisations qui en seront l’accessoire, et pour l’installation de tous accessoires, y compris en surface tels que les protections cathodiques et les postes de détente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ADOPTE la convention susvisée, annexée à la présente décision,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces y afférentes.

37/2021 Règlement des droits de voirie et redevances pour occupation du domaine public (autres que forains et réseaux)

L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les biens du domaine public. Il s'agit de biens appartenant à des personnes publiques (exclusivement) et qui sont : - soit affectés à l'usage direct du public (une simple « ouverture » ne suffit pas) ; - soit affectés à un service public (et disposant en ce cas des aménagements indispensables), exemples : voies, trottoirs, aires de stationnement, places, jardin, espaces ouverts ou fermés,…

Toute intervention sur le domaine public, qu’elle soit du fait d’une entreprise ou d’un particulier, est soumise à autorisation et doit donc faire l’objet d’une demande préalable auprès du gestionnaire de ce domaine.

Cette règle s’applique à tous les travaux ou simple occupation réalisés sur ou en limite du domaine public. Certaines occupations ou interventions sur le domaine public sont soumises à une redevance annuelle conformément aux tarifs approuvés par le Conseil Municipal par délibérations : - N°18/2017 du 28/02/2017, relative aux évènements forains,

- N°47/2019 du 26/11/2019, pour l’occupation provisoire par les ouvrages des réseaux de gaz, - N°22/2021 du 02/03/2021, pour l’occupation provisoire par les ouvrages des réseaux d’électricité, - N°19/2021 du 02/03/2021, pour l’occupation par les ouvrages de télécommunications, - N°20/2021 du 02/03/2021, pour l’occupation par les ouvrages des réseaux de gaz, - N°21/2021 du 02/03/2021, pour l’occupation par les ouvrages des réseaux d’électricité.

Par ailleurs, en approuvant le règlement de voirie communale par délibération n°10/2019 du 5 février 2019, le Conseil Municipal n’a pas fixé de tarif d’occupation du domaine public.

Il est proposé au Conseil Municipal de définir et de fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public communal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2213-6, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2125-3, L.2125-4 et L.2132-2,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.111-1, L.113-2, R.116-2, VU la délibération n°10/2019 du 5 février 2019, approuvant le règlement de voirie communal,

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier n’est autorisé que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,

CONSIDERANT que pour la bonne gestion du domaine public, il convient d’en préciser les conditions d’occupation,

CONSIDERANT qu’en application de l‘article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce »,6

CONSIDERANT qu’un arrêté municipal fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public communal, sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers, animations, de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,

CONSIDERANT que lorsque l’installation sur le domaine public est irrégulière, l’autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l’infraction,

CONSIDERANT que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les redevances d’occupation du domaine public communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

FIXE le règlement des droits de voirie comme suit :

- Article 1 : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.

- Article 2 : La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation maximum du domaine public communal, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.

- Article 3 : La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public. - Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.

- Article 5 : Le droit de voirie est payable d’avance, et le cas échéant annuellement. Il est dû à compter du jour de la notification de l’autorisation.

- Article 6 : En cas de non-utilisation de tout ou partie de l’autorisation ou de la suppression de l’autorisation du fait de l’occupant, une restitution du droit de voirie sera effectuée au prorata temporis.

- Article 7 : Il y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la ville ou en cas de force majeure.

- Article 8 : Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Monsieur le Maire. A défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire.

- Article 9 : Les occupations du domaine public communal effectuées sans autorisation seront constatées par un agent assermenté de la ville. Quand l’installation sur le domaine public est irrégulière, l’autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l’infraction. La contravention de voirie routière prévoit des amendes : contraventions de 5e classe.

- Article 10 : Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :

1. Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution ou la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, 2. Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,

3. Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

FIXE les redevances d’occupation du domaine public comme suit :

Désignation des occupations Modalités de calcul Tarifs Bennes, nacelles, grue, engin

de chantier (y compris

neutralisation de places de

stationnement)

Par jour

Par week-end

Par semaine

10,00€

20,00€

70,00€

Echafaudage, clôture de

chantier

Par mètre carré d’emprise au sol

et par jour

2,00€

Neutralisation des places de

stationnement pour

entrées/sorties de chantiers ou

livraisons de chantiers

Par mètre linéaire et par mois

(gratuit le premier mois)

5,00€7

Véhicule de vente ambulante

régulier (camion pizza, food

truck,…)

Par année civile 50,00€

Commerçants ambulants de

restauration à l’occasion des

animations et festivités

municipales (hors forains),

Par jour 30,00€

Autres intervenants à

l’occasion des animations

municipales (hors forains)

Linéaire inférieur ou égal à 5

mètres, par jour

Linéaire supérieur à 5 mètres,

par jour

10,00€

20,00€

PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre article 70323 – redevances d’occupation du domaine public, fonction 020 – Administration générale, du budget communal.

38/2021 Transfert à la commune des voies, ouvrages et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement « Les Roseraies », rue Eugène Brisson - Classement dans le domaine public

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un permis d’aménager pour la construction d’un lotissement de 16 lots – « Les Roseraies » - Rue du Maréchal Galliéni - a été délivré le 8 mars 2012 à l’indivision EMMANUELLI (Paul-François, Jean-Pierre, Vanina). Le permis d’aménager a ensuite été modifié par décision en date du 28 mai 2013.

L’indivision EMMANUELLI a déclaré l’achèvement et la conformité des travaux le 23 février 2021. L’Association Syndicale Libre (ASL) « Les Roseraies » a été constituée le 7 février 2015. Par courriel en date du 6 avril 2021, l’ASL a proposé de céder à la commune de GRISY-SUISNES la totalité des ouvrages et espaces à usage collectif du lotissement.

L’acceptation doit se concrétiser par deux actes :

- Une délibération du conseil municipal qui accepte l’offre de l’ASL de céder les équipements du lotissement.

- Un acte de cession, dont les conditions financières sont déterminées entre les parties et soumises aux règles fiscales de droit commun applicables aux contrats privés. L’acte pourra être authentique. Une fois publié au service des publicités foncières, l’acte sera opposable aux tiers. Le cas échéant, les équipements transférés entrent dans le domaine privé de la commune.

De plus, le permis d’aménagé mentionnait sur le plan de masse le transfert à la commune d’autres parcelles situées dans le long de la rue du Maréchal Galliéni, au droit du lotissement. Il s’agit des parcelles B n°1693 et 1697, d’une superficie totale de 310m², qui appartiennent respectivement à M.EMMANUELLI Jean-Pierre et à M.EMMANNUELLI Paul-François.

Par courriel en date du 3 avril 2021, M.EMMANUELLI Paul-François, propriétaire et mandataire de M.EMMANNUELLI Jean-Pierre, a proposé de céder à la commune, à l’euro symbolique, les parcelles B n°1693 et 1697.

Afin que les ouvrages transférés et cédés soient incorporés dans le domaine public, le conseil municipal doit prendre une délibération de classement. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R442-8,

VU le Code de la voirie, notamment son article L.141-3,

VU le permis d’aménager n°PA 077 217 11 00004 relatif à l’aménagement d’un lotissement de 16 lots, délivré le 8 mars 2012 à l’indivision EMMANUELLI (Paul-François, Jean-Pierre, Vanina), VU l’arrêté du maire en date du 28 mai 2013, modifiant le permis d’aménager susvisé, VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 23 février 2021,8

VU le courriel de M. EMMANUELLI Paul-François en date 6 avril 2021, proposant à la commune : d’une part la reprise à l’euro symbolique de la totalité des voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, formés par les parcelles B n°1681, 1683, 1692, 1712, d’une superficie totale de 1.894m², sises Rue Eugène Brisson, et d’autre part, la cession à l’euro symbolique des parcelles B n°1693 et 1697, d’une superficie totale de 310m²,

VU le projet de convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement « Les Roseraies » de la rue Eugène Brisson, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement de la rue Eugène Brisson sont la propriété de l’ASL « Les Roseraies » , CONSIDERANT que le projet de convention de transfert susvisé présente toutes les garanties nécessaires au transfert du bien à la commune,

CONSIDERANT que la rue Eugène Brisson étant une voie ouverte à la circulation publique, la commune de Grisy-Suisnes souhaite intégrer au domaine public les parcelles la constituant, CONSIDERANT que les parcelles B n°1693 et 1697 forment des dépendances du domaine public, CONSIDERANT que le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée, CONSIDERANT que le projet de classement dans le domaine public des voies, ouvrages et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue Eugène Brisson, ne remettant pas en cause les fonctions de desserte et de circulation assurées par l’espace ouvert au public, il n’y a pas lieu de précéder d’une enquête publique la décision de classement des ouvrages dans le domaine public,

CONSIDERANT que la décision de transfert d’équipements collectifs d’un lotissement appartient à la collectivité locale qui exerce effectivement la compétence relative au type d’équipement concerné, CONSIDERANT que la commune ayant transféré à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux l’exercice de la compétence Eau et assainissement, il appartient alors à l’EPCI de décider de l’intégration des réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement dans le patrimoine de la commune mis à disposition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE l’offre de l’ASL « Les Roseraies » de transférer à la commune les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement de la rue Eugène Brisson, à l’euro symbolique et avec prise en charge des frais de notaire par l’ASL « Les Roseraies »,

DÉCIDE d’acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées B n°1693 et 1697, pour une superficie totale de 310m², à l’euro symbolique, avec prise en charge des frais de notaire par la commune ;

APPROUVE la convention de transfert annexée à la présente délibération,

DIT que l’acte authentique de cession sera établi par l’étude notariale DUO LEGAL de COUBERT qui se chargera de sa publication auprès du service de la publicité foncière,

DECIDE du classement dans le domaine public de l’unité foncière constituant les voies, ouvrages et espaces communs du lotissement de la rue Eugène Brisson, formée des parcelles B n°1681, 1683, 1692, 1712, d’une superficie totale de 1.894m², et des parcelles B n°1693 et 1697 d’une superficie totale de 310m²,

DIT que le classement des parcelles dans le domaine public ne sera effectif qu’une fois les formalités de publication de l’acte authentique accomplies,

PRECISE que la décision de transfert des réseaux à usage collectif d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement, appartient à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux qui exerce la compétence Eau et Assainissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et l’acte authentique, ainsi que toutes pièces afférentes à cette opération.

DIT que la délibération sera transmise à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.9

39/2021 Constitution d’une provision pour créances douteuses – Exercice 2021

La provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

1- Principe de la provision

Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

Les collectivités doivent provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, notamment, dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public.

La hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune est fixée à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public.

En application de l’article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de celle-ci. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n’est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l’état des provisions joint au Budget et au Compte Administratif.

En application de l’article R.2321-3 du CGCT, les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement de la provision, doivent être fixées par délibération.

2- Mise en oeuvre

Sur les conseils du Trésorier et afin d’anticiper les évolutions futures, notamment en matière de fiabilisation des comptes, il pourrait être mis en place, dès 2021, un provisionnement pour les créances non recouvrées.

La méthode statistique retenue pour définir le montant de la provision à constater, serait d’appliquer un taux de non recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance.

Ainsi, le montant de la provision à constater sur une situation au 31 décembre de l’année N pourrait être de : - 25% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-1

- 50% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-2

- 75% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-3

- 100% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-4 et antérieurs.

L’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2020, transmis par le trésorier, de 65.004,35€, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis, qui incite à constituer une provision pour dépréciation de compte de tiers.

La provision pour l’année 2021 pourrait s’élever à 11 170,18€ répartis comme suit : - 6.143,88 € pour les créances antérieures à 2017 ;

- 2.126,30 € pour celles de 2017 ;

- 2.541,38 € pour celles de 2018 ;

- 358,62 € pour celles de 2019.

Cette provision nécessite l’adoption d’une délibération fixant ses modalités de constitution et son montant qui sera inscrit au budget primitif 2021.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer :

- Sur le principe de la constitution d’une provision en vue de couvrir le risque éventuel d’impayés ; - Et d’en fixer le montant.10

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles R.2321-2 et R.2321-3, VU la nomenclature comptable M14,

VU l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2020, transmis par le trésorier,

CONSIDERANT que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut être l’application d’un taux de non recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance,

CONSIDERANT que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2020, transmis par le trésorier, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

OPTE, à compter de 2021, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode statistique prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation, applicables de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 25%

N-2 50%

N-3 75%

N-4 100%

DECIDE de constituer une provision pour risques pour un montant total de 11.170,18€ au titre de l’exercice 2021.

PRECISE que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le Comptable Public, d’un état de restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre N, et le montant de la provision sera ajusté dès N+1.

DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

40/2021 Fixation des taux de fiscalité directe locale 2021

Cette année, les communes ont jusqu’au 15 avril 2021, ou jusqu’à 15 jours à compter de la notification des bases prévisionnelle (Etat 1259) si celle-ci intervient après le 31 mars 2021, pour voter les taux de fiscalité directe.

La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Les communes votent le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L'état des bases prévisionnelles a été notifié à la commune le 31 mars 2021 par les services de la direction générale des finances publiques.

Le taux de référence communal de foncier bâti correspond au taux communal de 2020 majoré du taux départemental de 2020.

Les ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2021font apparaître une taxe foncière (bâti) avec un taux de référence pour 2021 de 38,27% comprenant un taux départemental 2020 de 18%.

Monsieur le Maire propose aux membres présents de ne pas augmenter les taux pour l’année 2021. Il rappelle les taux de référence 2020.11

Taxes directes

locales

Taux 2020 Taux 2021 proposés Variation du taux communal

Taxe foncière (bâti) 20,27% 20,27%+18,00% 0% Taxe foncière (non

bâti)

55,79% 55,79% 0%

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général des Impôts (CGI), notamment les sections I à IV du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’état des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2021, notifié à la commune le 31 mars 2021 par la direction générale des finances publiques,

VU la lettre circulaire du ministre délégué aux comptes publics, reçue le 1er avril 2021,

CONSIDÉRANT qu’il y lieu de fixer avant le 15 avril 2021 le produit de fiscalité directe locale pour permettre l’équilibre du budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2021 ;

VOTE les taux de fiscalité directe locale suivants :

• Taxe foncière (bâti) 38,27 %

• Taxe foncière (non bâti) 55,79 %

DIT que le produit attendu des taxes à taux voté 2021 est de 1.167 357€ ;

DIT que le montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale est de 1.515 914€ ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Commentaire : Madame GIRAULT précise que la taxe sur le foncier représente environ 50% des recettes de fonctionnement.

41/2021 Adoption du budget primitif – Exercice 2021

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 32/2021 du 2 mars 2021, décidant pour le budget primitif 2021 l’affectation du résultat 2020,

VU la délibération n°41/2021 du 13 avril 2021, fixant les taux de fiscalité directe locale 2021, VU l’avis favorable de la commission de finances du 27 mars 2021,

CONSIDERANT que l’affectation du résultat 2020 au budget primitif 2021 a été décidée par délibération du 2 mars 2021,

CONSIDERANT que les taux de fiscalité directe locale 2021 ont été votés par délibération du 13 avril 2021,

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le vote du Budget primitif 2021 (budget principal). Le budget primitif – exercice 2021 est joint au dossier de séance. Pour information, le budget primitif de Grisy-Suisnes pour l’exercice 2021 s’établit à 6 834 434,51€ décomposé comme suit :12

• en investissement :

- Dépenses : 4 506 423,51 €

- Recettes : 4 506 423,51 €

• en fonctionnement :

- Dépenses : 2 328 011,00 €

- Recettes : 2 328 011,00 €

Entendu l’exposé du Maire,

Vu l’avis favorable de la commission de finances du 27 mars 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ADOPTE le Budget primitif 2021 - Budget principal, en dépenses et en recettes :

- en section de fonctionnement à 2 328 011,00 € ;

- en section d’investissement à 4 506 423,51 €.

Commentaire : Monsieur CAMEK demande si un débat d’orientation budgétaire aura lieu et souhaite savoir si les travaux d’aménagement d’un parking seront bien réalisés rue des Bois, sur le secteur des écoles. Monsieur le Maire et Madame GIRAULT rappellent que la commune, compte tenu de sa taille, n’est pas assujettie à cette obligation qui s’impose aux communes de 3500 habitants et plus (voir article 5 du règlement intérieur du conseil municipal).

Le budget principal présenté aujourd’hui est le fruit du travail réalisé depuis quatre mois par les différentes commissions engagées à son élaboration. La version définitive a reçu l’avis favorable de la commission des finances du 27 mars 2021. Le budget primitif voté par nature est annexé à la décision. Monsieur CARTON rappelle que les travaux de voirie programmés pour l’année 2021 ont fait l’objet d’une présentation en commission Voirie – Espaces verts – Cimetière – Eau et Assainissement. La réalisation du parking de la rue des Bois est prévue pour cet été.

42/2021 Adoption du nouveau règlement intérieur des activités du temps périscolaire

Monsieur le Maire rappelle que la commune offre des activités périscolaires diversifiées au sein des écoles de son territoire : garderie du matin, restauration scolaire, études surveillées et garderie du soir.

Ces activités facultatives permettent d’accueillir de nombreux enfants chaque année qui sont encadrés par le personnel municipal.

Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, chacune d’elles fait l’objet d’un règlement intérieur approuvé par délibérations :

• n°78/2010 du 2/11/2010, portant sur l’activité « étude surveillée »,

• n°79/2010 du 2/11/2010, portant sur l’activité « garderie »,

• n°66/2014 du 2/09/2014 et n°24//2019 du 11/04/2019, portant sur l’activité cantine « cantine ».

Afin d’améliorer la gestion administrative des activités du temps périscolaire et de simplifier les démarches d’inscription, le Maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur annexé au dossier de séance.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations n°66/2014 du 2/09/2014 et n°24/2019 du 11/04/2019, portant sur le règlement intérieur de la cantine,

VU la délibération n°78/2010 du 2/11/2010, portant sur l’adoption du règlement intérieur de l’activité « étude surveillée »,13

VU la délibération n°79/2010 du 2/11/2010, portant sur l’adoption du règlement intérieur de l’activité « garderie »,

VU le projet de règlement intérieur des activités du temps périscolaire ci-annexé,

ENTENDU l’avis rendu par la commission scolaire du 12 avril 2021,

CONSIDERANT que par mesures de simplification et de cohérence, il convient d’unifier les modalités de fonctionnement de l’ensemble des activités du temps périscolaire en un seul règlement, CONSIDERANT la nécessité d’approuver le nouveau règlement intérieur aux fins d’améliorer la gestion administrative des activités du temps périscolaire et de simplifier les démarches d’inscription, CONSIDERANT que l’utilisation du portail « monespacefamille » concourt de façon significative à ces objectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ABROGE les règlements intérieurs des activités du temps périscolaire susvisés .

APPROUVE le règlement intérieur des activités du temps périscolaire ci-annexé.

DIT que le règlement intérieur approuvé s’appliquera à compter du 26 avril 2021 pour bénéficier des activités du temps périscolaire à partir du 3 mai 2021.

AUTORISE le Maire à signer le règlement intérieur des activités du temps périscolaire ci-annexé.

INFORMATIONS

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

Les comptes rendus et ordres du jour des différentes assemblées et conseils syndicaux sont disponibles et consultables en mairie, auprès du DGS.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des dates pressenties pour l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, envisagées les 20 et 27 juin 2021, selon des modalités de mise en œuvre en cours de définition. Il invite les conseillers municipaux à se rendre disponibles sur la période annoncée.

Monsieur GALPIN informe que la commission Environnement – Transition énergétique se tiendra en mairie le 24 avril 2021.

Levée de la séance à 20h37