Déliberation - Délibérations fusionnées

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Déliberation - Délibérations fusionnées Document publié le Samedi 27 mai 2017 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations fusionnées)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°14/2017

_ s . . L’an deux mil dix-sept, le vingt-huit février à 20h30, le Conseil Municipal de cette conseil mnicipal exe drop part Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 16 Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ORIOT, Mme ROLET, Mme LANGLER et Mme EMARRE

M. CHANUSSOT, M. COCHET, M. LE NEDIC, M. CARTON, M. RAYNARD, M. GALPIN et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Mme FERREIRA donne pouvoir à Mme LANGLER

21/02/2017 M. MOREL donne pouvoir à M. CARTON

Date d’affichage Absent(s) : M. MUNOZ

21/02/2017

M. CARTON a été nommé secrétaire

REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A L’EPCI « ES IERES ET CHATEAUX » Se :

® » ® ... » # D

M. le Maire expose que les communautés de communes et d°agglomération Xercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter *aû°27 Maïs 2017"@UTesi au moins 25% des .. communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent. …

VU l’article 136 (IL) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; . .….

ee 0

VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 215 fortané création 2? une communauté de communes sur le territoire des communes d'Andrezel, Argentières, Beauwoir, Bfandÿ,? Bôinboñ, , Champdeuil, Champeaux, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Chaumes-en-Brie, Coubert, Gpurguetaine, Crisenoÿ! Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Grégy-sur-Yerres, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Grisy- Suisnes, Guigtes, Mæthaalt, Moisenay, Ozouer- le-Voulgis, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Solers, Valencé-en-Bije et Yèbles ; .… ® ee e .. ..

VU les statuts de la Communauté de Communes « Brie des Rivières et Châteaux » ;

VU l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 2 mars 2010, mise à jour le 21 février 2012 et modifié le 4 septembre

2012 ;

VU la délibération prescrivant, révision du PLU sur la commune en date du 11 décembre 2012 ;

CONSIDERANT que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ;

CONSIDERANT l'intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière du PLU ;

CONSIDERANT que la commune a approuvé son PLU en 2010 et qu'elle ne souhaite pas perdre la compétence urbanisme qui vise à maîtriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités, etc.

CONSIDERANT que les élus de la commune de Grisy-Suisnes s’attachent à rester au plus près de leur territoire via la conservation de la compétence PLU ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

° REFUSE le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes « Brie des Rivières et Châteaux » ;

e DEMANDE au Conseil Communautaire de l’EPCI de prendre acte de cette décision de refus ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le © + \o3 lJo\+

Et de la Publication le © le3! 40\?EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE rx DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°15/2017

Aft E. . . L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit février à 20h30, le Conseil Municipal de cette ne nice _— QT Er Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 16 Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ORIOT, Mme ROLET, Mme LANGLER et Mme EMARRE

M. CHANUSSOT, M. COCHET, M. LE NEDIC, M. CARTON, M. RAYNARD, M. GALPIN et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Mme FERREIRA donne pouvoir à Mme LANGLER

21/02/2017 M. MOREL donne pouvoir à M. CARTON

Date d’affichage Absent(s) : M. MUNOZ

21/02/2017

M. CARTON a été nommé secrétaire

15/2017 VARIATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2017,

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. Lanotifichtidf de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en ret&vritèfnen? dgs fmpositiégs la même année. . + on . .. ……

Les communes votent les taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncièreesureles propriétésenan bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu'elles ne sont pas membres d'un EPCI àfiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE). sexe

. . . .

L'état de notification n° 1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des Quatre ints dtrectes locales pour 2017 est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie pat’ lès Services de la direction générale des finances publiques. La transmission tardive de l’état 1259 CÜM pardgs sarvices.do Préfecture de Melun ne permet pas de débattre sur la recette fiscale attendue néanmoins le taux de variatjon‘peut déjà se décider; + +. .. +

M. le Maire informe les membres présents d’une volonté à procéder à une augihentation %les taux la plus juste possible. Il est donc présenté les taux de référence 2016 augmentés de 0,6%.

La recette fiscale attendue ne peut être calculée à ce jour, la commune n’ayant pas réceptionné les bases de calculs de 2017. Pour rappel, le produit fiscal 2016 était de 1 326 422,00 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général des Impôts (CGI), et notamment ses articles1379, 1636B sexies et suivants relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

VU le budget principal 2016, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 326 422,00 €.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les taux 2017 des taxes augmentées comme ci-après :

Taxes directes locales Taux 2016 Variation Taux 2017

Taxe d’habitation 20,03 % + 0,6% 20,15%

Taxe foncière (bâti) 19,86 % + 0,6% 19,97%

Taxe foncière (non bâti) 54,65 % + 0,6% 54,97%

Cotisation foncière des entreprises 21,44% + 0,6% 21,56%Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

ACCEPTE la variation à 0,6% sur les taux présentés ;

VOTE les taux présentés ;

OPTE pour une fiscalité additionnelle avec un produit fiscal calculé à réception de l’état 2017 N°1258 COM ;

° CHARGE M. le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Ont voté POUR (10): Mme EMARRE, Mme CHAPPET, Mme ROLET, Mme LANGLER, Mme FERREIRA, M. LE NEDIC, M. GALPIN, M. MASSIN, M.

COCHET et M. RAYNARD.

Se sont abstenus (6) : Mme GIRAULT, Mme ORIOT, Mme MARTIN, M. CHANUSSOT, M. CARTON et M. MOREL.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

ee

..

Certifié exécutoire par le Maire compte -

tenu de la réception en préfecture le © 2 log 143

Et de la Publication le 310211REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice

Afférents au

conseil municipal

Qui ont pris part

à la déclaration

17 17 13

Date de convocation

21/02/2017

Date d’affichage

21/02/2017

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ENS

Commune de GRISY-SUISNES - 7716627168

N°16/2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit février à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ORIOT, Mme ROLET, Mme LANGLER et Mme EMARRE

M. CHANUSSOT, M. COCHET, M. LE NEDIC, M. CARTON, M. RAYNARD, M. GALPIN et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

Mme FERREIRA donne pouvoir à Mme LANGLER

M. MOREL donne pouvoir à M. CARTON

Absent(s) :

M. MUNOZ

M. CARTON a été nommé secrétaire

16/2017 SUBVENTIONS ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT 2017 : ASSOCIATIONS LOCALES

VU l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT..*

ENTENDU le rapport du groupe de travail constitué ;

CONSIDERANT que Messieurs CARTON, RAYNARD et LE NEDIC, rpinpeng Paténi af débeg, ni au vote ; e e ° . .

Le Conseil Municipal doit fixer le montant des subventions à attribuer auX a$&£@atiphs logal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ge.

…. . ...

e DECIDE de fixer le montant des subventions comme suit : AT

LES RANDONNEURS DE LA BARBANÇONNE 550,00 € PAS DE TORTÜË PAS DEAMEVRE aucun dossier

S.L.C. SECTION MUSIQUE COUBERT 450,00 € ACADEMIE D’AZELE aucun dossier

GRISY AIR MODEL aucun dossier USEP CHAMP FLEURI 4 500,00 €

ECOLE DE DANSE GRISY 2 350,00 € UNION MUSICALE GS aucun dossier

TENNIS CLUB aucun dossier VOLLEY CLUB GS aucun dossier

GRISY GYM 1 000,00 € C.K.D.A. 500,00 €

LE PETIT THEATRE DE GRISY 700,00 € FRAT. ANCIENS COMBATTANTS 1 600,00 €

ALLIANCE DE LA BRIE 77 FC 1 600,00 € BIEN ETRE POSTURAL 520,00 €

TENNIS DE TABLE 1 450,00 € OCCE LA RUCHE 1 800,00 €

JUDO CLUB 2 650,00 € COMITE DES FETES 2 500,00 €

SALSENIO 1 500,00 € AU GRE DES ROSES 2 500,00 €

HANDBALL BRIE 77 aucun dossier BIBLIOTHEQUE MILLE PAGES 2 500,00 €

CLUB DU 3EME AGE 1 300,00 € INFORMATIQUE 450,00 €

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le o?lesl4

Et de la Publication le e+l O21A9REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En

conseil municipal exercice

Qui ont pris part

à la déclaration

17 17 16

Date de convocation

21/02/2017

Date d’affichage

21/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE \x

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°17/2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit février à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ORIOT, Mme ROLET, Mme LANGLER et Mme EMARRE

M. CHANUSSOT, M. COCHET, M. LE NEDIC, M. CARTON, M. RAYNARD, M. GALPIN et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

Mme FERREIRA donne pouvoir à Mme LANGLER

M. MOREL donne pouvoir à M. CARTON

Absent(s) :

M. MUNOZ

M. CARTON a été nommé secrétaire

17/2017

GRISY-SUISNES

DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTALLATION D’UNE GRUE AU 5, RQUTE DEPARTEMANTALE 319 A

VU le courrier reçu de la part de la société GDO BATIMENT, située 28 pére Décteÿr Aggeræs 94290 Villeneuve-le- Roi en date du 18 mai 2015, faisant état d’un projet de construction d’un hétigaéntà usagé de bligeaux par la société SCI A4 en vue de les louerà la société GDO BATIMENT ;

CONSIDERANT le projet d'installation d’une grue afin de permettre la gons déchargement des matériels dans le cadre des activités de l’entreprise ;

: . . e . e .

Structiof tes noi puis au chargement et au

.. . . .. .

. es +

VU la demande d’autorisation d’installation d’une grue permanente au 5; route a 319à Grisy-Suisnes de la part de la société GDO BATIMENT, réceptionnée le 7 décembre 2016 ; . %s ee. .... o See .

VU le dossier joint à cette demande (fourni en trois exemplaires), corfpfenaft ke fgrqulaire de demande d’autorisation d'installation d’appareils de levage (grues), la fiche technique de la grue, le tabfeau des*éactions au vent, la note de calculs « fondations de grue », le rapport de sol, les missions M1 et M2, le plan de situation, le plan de masse et le plan d'installation de chantier;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2212-2.1 ;

VU la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 ;

VU le Code du travail et les articles R233-11, R233-1.1, R233-11.2, L620-6, L233-12 ;

VU la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, lié aux problèmes de normes et réglementation technique ;

VU les Eurocodes et les règles NV65 modifiés 99 et N84 modifiée 2000 définissant les effets de la neige et du vent à prendre en compte et le projet de norme européenne PR EN 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent ;

VU les décrets n° 65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2 décembre 1998, 2000-855 du 1®

septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage ;

VU l’arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour ;

VU les arrêtés n° 98-1084 du 2 décembre 1998 et du 25 juin 1999, relatifs aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de remontage d’une grue à tour ;

VU les arrêtés des 1°, 2 et 3 mars 2004 publiés au JO du 31 mars 2004 entrés en application le 1° avril 2005 portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour ;ss — ]î——

VU la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l’utilisation des grues ;

VU les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladie (CNAM) pour les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l’effet du vent;

CONSIDERANT que l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire communal de Grisy-Suisnes nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique ;

CONSIDERANT l'instruction technique du 9 juillet 1987 des Affaires Sociales et de l'Emploi relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas d’installation de grues à tour dont les zones d’action interfèrent ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics,

CONSIDERANT l'impact visuel et les risques liés à l’installation d’une telle grue à cet endroit ;

CONSIDERANT l'exposé qui précède ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

e REFUSE la demande déposée par la société GDO BATIMENT en vue de l’installation d’une grue permanente au

5, route départementale 319 à Grisy-Suisnes.

Ont voté POUR (10) : Mme EMARRE, Mme CHAPPET, Mme ROLET, Mme MARTIN, Mme LANGLER, Mme FERREIRA, M. LE NEDIC, M. GALPIN, M. MASSIN et M. RAYNARD®, sos

Se sont abstenus (6) : Mine GIRAULT. ne ORIOT, M. CHANUSSOT, M. COCHET, M. CARTON et M. MOREL. ..

Fait et daibtte le jour "bis 28 .. e dessus et ont signé au registre les membres présents. . [U e

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Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le @3 103 143

Et de la Publication le @ 7 loz3 14EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE D DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MÜNICIB Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES- 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°18/2017

_ B . . L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit février à 20h30, le Conseil Municipal de cette come mi ihe) ac > QE Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 16 Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ORIOT, Mme ROLET, Mme LANGLER et Mme EMARRE

M. CHANUSSOT, M. COCHET, M. LE NEDIC, M. CARTON, M. RAYNARD, M. GALPIN et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Mme FERREIRA donne pouvoir à Mme LANGLER

21/02/2017 M. MOREL donne pouvoir à M. CARTON

Date d'affichage Absent(s) : M. MUNOZ

21/02/2017

M. CARTON a été nommé secrétaire

18/2017

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le o+7l08/49

Et de la Publication le © lo? [49

REGLEMENT DES EVENEMENTS FORAINS css

CONSIDERANT que l’organisation des manifestations publiques têUes du def fêtes foraines relève de la compétence du Maire ; conne ee ‘ ces. ..

CONSIDERANT la nécessité d’encadrer les évènements forains oteqisés sûr le ruiigire communal par un règlement intégrant l’ensemble des dispositions relatives aux conditidns &” dttripüution dés ednfacements, àà la nature et la qualité des services réclamées aux exploitants et aux conditions dPhygine « lande Séchrité di régissent ce type de manifestation ; 5. ; . : o ‘oo +

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la route ;

VU le Code rural ;

VU le règlement des évènements forains annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

e _ APPROUVE règlement des évènements forains tel qu’annexé à la présente délibération.

Ont voté POUR (11) : Mme GIRAULT, Mme ORIOT, Mme EMARRE, Mme CHAPPET, Mme MARTIN, M. CHANUSSOT, M. COCHET, M. CARTON,

M. MASSIN, M. RAYNARD et M. MOREL.

Se sont abstenus (4) : Mme LANGLER, Mme FERREIRA, M. GALPIN et M. LE NEDIC. À voté CONTRE (1) : Mme ROLET.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. ©

Le Maire

7 A Î