Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 009

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 009

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 009

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 019 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 019 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 176

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 009 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 009)Thèmes du document : Transports, Animaux, Santé, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-009

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021Sommaire

DDCSPP12

12-2021-01-21-012 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (2

pages) Page 3

12-2021-01-21-011 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de

M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de l’Aveyron (2 pages) Page 6

DDT12

12-2021-01-27-001 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation

unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du

Tarn (3 pages) Page 9

Prefecture

12-2021-01-28-001 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique,

cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. (2 pages) Page 13

12-2021-01-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine

funéraire de Monsieur Frank SANTANA – Les Caussonels – Fijaguet 12330 VALADY

(2 pages) Page 16

2DDCSPP12

12-2021-01-21-012

Subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur

secondaire délégué

DDCSPP12 - 12-2021-01-21-012 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 3DIRECTION

Arrêté n° 20210121-02 du 21 janvier 2021

Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral 30 décembre 2020 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;

1/2

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddcspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2021-01-21-012 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 4SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

– A R R E T E –

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, subdélégation de signature est accordée comme suit :

Programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l'Etat

pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à :

- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service SPACE ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la chef du service SPACE ;

- Mme Karine SANSOUS, adjointe au chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA), chargée de l’intérim du chef de service.

Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à :

- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;

- Mme Marie-Aude GUYOUX, gestionnaire administrative ;

- Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative.

Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil ESCALE à : - Mme Marie-Aude GUYOUX sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation).

Article 6 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil GISPRO des demandes d’autorisation d’engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE), - Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.

Article 7 : Subdélégation est donnée en qualité de porteur de la carte achat à : - Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire logistique.

Article 8 : Les dispositions de l’arrêté n° 20200826-02 du 26 août 2020 sont abrogées.

Article 9 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 21 janvier 2021

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

Dominique CHABANET

Signé

2/2

DDCSPP12 - 12-2021-01-21-012 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 5DDCSPP12

12-2021-01-21-011

Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de l’Aveyron

DDCSPP12 - 12-2021-01-21-011 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 6DIRECTION

Arrêté n° 20210121-01 du 21 janvier 2021

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

1/2

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddcspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2021-01-21-011 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 7– A R R E T E –

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, subdélégation de signature est accordée, dans leurs domaines de compétences, à :

Comité Médical :

- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.

Commission de réforme :

- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.

Service lutte contre les exclusions :

- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE) ; - Mme Marlène FRAYSSE, adjointe au chef de service Lutte Contre les Exclusions (LCE).

Service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation inspection en abattoirs : - Mme Karine SANSOUS, adjointe au chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA), chargée de l’intérim du chef de service.

Service santé, protection animales, certification et environnement :

- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint principal au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- Mme Véronique MORIN, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ajointe - cheffe de l’unité certification aux échanges et aux exports ; - M. Denis RENOU, suppléant au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) adjoint - chef de l’unité environnement et faune sauvage captive.

Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :

- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Ingénierie et expertise sociale :

- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.

Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes : - M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF). - Mme Claudine SLIWA, adjointe au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).

Conseil de famille :

- Mme Claire ALAZARD, en sa qualité de tutrice du conseil de famille par délégation.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté abrogent l’arrêté n° 20200826-01 du 26 août 2020.

Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 21 janvier 2021

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

Dominique CHABANET

Signé

2/2

DDCSPP12 - 12-2021-01-21-011 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 8DDT12

12-2021-01-27-001

Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de

l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau

pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn

DDT12 - 12-2021-01-27-001 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 9Direction

départementale

des territoires

Arrêté inter-préfectoral modifié du 27 janvier 2021

portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn

La préfète de l’Aude La préfète de l’Aveyron Le préfet du Gard Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honneur

Le préfet de la région Occitanie Le préfet de l’Hérault La préfète de Tarn et Garonne Préfet de la Haute-Garonne Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officie de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur

La préfète du Tarn

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,

Vu l’arrêté interdépartemental du 20 juin 2016 portant désignation de la Chambre d’agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,

Vu le courrier de l’organisme unique de gestion collective en date du 27 avril demandant la prolongation de trois ans de l’autorisation unique pluriannuelle,

Vu le courrier de M. le préfet de la région Occitanie du 20 juillet 2020 prolongeant d’un an l’AUP pour le bassin Tarn.

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 09 octobre 2020 au 02 novembre 2020.

Vu l’absence d’observation lors de la participation du public.

DDT12 - 12-2021-01-27-001 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 10Vu le courrier du 17 novembre 2020 par lequel l’organisme unique de gestion collective a été

destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;

Vu la réponse de l’organisme unique de gestion collective dans le délai accordé, reçue le 25 novembre 2020 ;

Considérant que, eu égard aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l’environnement, la prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement s’ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;

Considérant, au cas d’espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;

Considérant ainsi que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l’occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

Considérant l’impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,

Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l’autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;

Sur proposition de Madame la préfète du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,

A R R Ê T E N T :

Article 1er – Désignation du bénéficiaire et prolongation

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

OUGC

représenté par le président de la chambre d’agriculture du Tarn, est désigné bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 – Prolongation

L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 est modifié comme suit :

L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Article 3 – Modalités de renouvellement

L’article 21 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 est modifié comme suit :

Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.

Article 4 : Publication et information des tiers

La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :

• parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et du Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;

• affichage en mairie d’Albi pendant une durée minimale d’un mois ;

2/3

DDT12 - 12-2021-01-27-001 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 11• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et du Tarn-et-Garonne pour une durée de un an ;

• transmission au président de la commission locale de l’eau du SAGE Agout et Tarn-Amont ;

• publication dans un journal local ou régional par les soins de la Préfecture du Tarn et aux frais de l’OUGC.

Article 5 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l’application Télérecours :

• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 6 - Exécution

Mesdames et Messieurs les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn

Fait à Albi, le 27 janvier 2021

La préfète du Tarn La préfète de Tarn-et-Garonne

La préfète de l’Aveyron Le préfet du Gard

Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet de l’Hérault

La préfète de l’Aude

3/3

DDT12 - 12-2021-01-27-001 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 12Prefecture

12-2021-01-28-001

Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude

physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis

de conduire des conducteurs.

Prefecture - 12-2021-01-28-001 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 13SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du

Objet : Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifé relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite notamment ses articles 5 à 8 ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifé fxant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire notamment son article 6 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifé fxant la liste des afections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;

VU la circulaire INTS 1309571C du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/no 2021

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Prefecture - 12-2021-01-28-001 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 14VU la demande présentée par le docteur Clémence HIGOUNENC, en date du 17 janvier 2021, à l’efet d’être agréé en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission primaire.

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : Le docteur Clémence HIGOUNENC est agréé dans le département de l'Aveyron pour participer aux travaux de la commission médicale départementale primaire et en son cabinet libéral, pour procéder, aux visites médicales destinées à apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le docteur Clémence HIGOUNENC s'engage à respecter en tous points le cahier des charges qu'il a accepté. En particulier, les visites médicales, d'une durée minimale de 15 minutes, sont efectuées sur rendez-vous à son cabinet. L'aptitude à la conduite automobile est appréciée au regard de la liste des afections médicales incompatibles. En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite, le médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale départementale et demande au préfet de convoquer l’usager vers cette instance conformément aux dispositions de l’article R226-2 du code de la route.

Article 3 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l’intéressé, formulée dans les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Ce renouvellement est subordonné au suivi d’une formation continue dont les modalités sont défnies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite susvisé.

Article 4 : L’agrément pourra être retiré par décision du préfet : - dès l’âge de soixante-treize ans atteint,

- en cas de sanction ordinale,

- en cas de non-respect à l’obligation de formation continue

- ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de l’agrément

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifé au médecin concerné.

Pour la préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

2/2

Prefecture - 12-2021-01-28-001 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 15Prefecture

12-2021-01-28-002

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de

Monsieur Frank SANTANA – Les Caussonels – Fijaguet

12330 VALADY

Prefecture - 12-2021-01-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Frank SANTANA – Les Caussonels – Fijaguet 12330 VALADY 16SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du

Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Frank SANTANA – Les Caussonels – Fijaguet 12330 VALADY

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire Monsieur Frank SANTANA – Les Caussonels – Fijaguet 12330 VALADY ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande de renouvellement formulée le 19 janvier 2021 par Monsieur Frank SANTANA ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 : L’entreprise de pompes funébres exploitée par Monsieur Frank SANTANA – Les Caussonels – Fijaguet 12330 VALADY est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

3° Soins de conservation ;

Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2021/12/092.

Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter du 12 février 2021.

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/SC/PADC

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Prefecture - 12-2021-01-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Frank SANTANA – Les Caussonels – Fijaguet 12330 VALADY 17Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fn de validité

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;

2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de

suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifé à Monsieur Frank SANTANA et au Maire de Valady et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Prefecture - 12-2021-01-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Frank SANTANA – Les Caussonels – Fijaguet 12330 VALADY 18