Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 046 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 046 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 046 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-046

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021Sommaire

DDCSPP12 /

12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés

dans le département de l’Aveyron (16 pages) Page 3

DDFIP /

12-2021-04-08-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public DDFiP

de l’Aveyron - Trésorerie de Marcillac. (1 page) Page 20

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-04-08-00003 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à

la communauté de communes des Causses à l'Aubrac (2 pages) Page 22

Sous-Préfecture Millau /

12-2021-04-08-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté

n°12-2021-02-09-003 du 9 février 2021, portant convocation des électeurs

de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre

d'une élection municipale partielle complémentaire (2 pages) Page 25

2DDCSPP12

12-2021-03-31-00012

Arrêté réglementant les rassemblements

d’équidés dans le département de l’Aveyron

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20210331-03 du 31 mars 2021

Objet : réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97,

VU le règlement CE 2015/262 d’exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin),

VU la directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers,

VU le code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et II,

VU le décret no 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement,

VU le décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire,

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie,

VU l’arrêté du 25/10/1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux,

VU l’arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport,

VU l’arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d’élevage,

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 4VU l’arrêté du 21/05/2004 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur,

VU l’arrêté du 2/04/2008 relatif à l’identification et à la certification des origines des équidés modifié par l’arrêté du 26/04/2013 relatif à l’identification des équidés,

VU l’arrêté du 26/07/2010 relatif à la déclaration des lieux de détention,

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,

VU l’arrêté du 29/07/2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie pour les espèces animales,

VU l’accord Tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni en dérogation de la DCE 156-2009 (accord valable jusqu’au 31/12/2020),

VU le mémorandum d’accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays bas, du Grand Duché du Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non commerciaux d’équidés (applicable jusqu’au 21/04/2021).

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210305-01 du 5 mars 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

ARRETE

Article 1 : Définition et champ d’application

On entend par rassemblement d’équidés toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d’installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.

Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les regroupements d’équidés en estives, les centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux, les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à la vente.

Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d’organisation : - les rassemblements organisés sous l'égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société Hippique Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française d'Equitation (FFE) ou de la Fédération Equestre Internationale (FEI), qui font l’objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels.

Ces rassemblements, désignés ci-après "rassemblements sous tutelle", peuvent bénéficier de conditions particulières.

- tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".

Article 2 : Déclaration du rassemblement

L'organisateur d’un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer à la DDCSPP le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1.

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 5Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l’organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.

Article 3 : Déclaration du lieu de détention

Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (Ifce) comme lieu de détention d'équidés avant l’ouverture du rassemblement. Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de l’Ifce.

Article 4 : Désignation du vétérinaire sanitaire

L'organisateur d’un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire, titulaire d’une habilitation sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé par l’organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.

Pour les rassemblements "sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile professionnel d’exercice dans le calendrier de l’organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire sanitaire. L’organisateur d’un rassemblement peut également désigner le vétérinaire sanitaire à l’aide du Cerfa n° 15981*01, figurant en annexe 2, au moins 1 mois avant le début du premier rassemblement organisé. L’organisateur s’engage à informer la DDCSPP de tout changement de vétérinaire sanitaire.

Article 5 : Registre des équidés

L’organisateur d’un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l’imprimé figurant en annexe 3. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’AM du 5 juin 2000. Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des organismes valent registres des équidés. A défaut, l’annexe 3 est complétée.

Article 6 : Règlement intérieur

L’organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" doit établir un règlement intérieur qui sera mis à disposition des participants avant leur inscription. Ce règlement précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.

Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.

Article 7 : Exigences sanitaires

Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu’une base minimale pour permettre aux équidés de participer au rassemblement. En effet, l’organisateur ou la DDCSPP peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu’à l’annulation du rassemblement.

Article 7 - 1 : Identification

Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier être :

- identifiés à l’aide d’un transpondeur électronique,

- accompagnés de leur document d’identification,

- enregistrés au SIRE.

Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être identifiés au moyen d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent et n’ont pas l’obligation d’être enregistrés au SIRE. Sauf accord particulier entre la France et l’Etat Membre de provenance conformément à l’article 6 de la directive CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg et la France, ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni).

Article 7 - 2 : Santé des équidés

Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie. Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d’une maladie contagieuse.

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 6Article 7 - 3 : Vaccinations

Des vaccinations peuvent être imposées par l’organisateur, par son autorité de tutelle ou par la DDCSPP si la situation sanitaire le nécessite.

Article 7 - 4 : Propriété des équidés

La carte d’immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de l’Ifce.

Article 7 - 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés Les équidés provenant de l’étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra Union européenne ou aux importations en provenance des pays tiers.

Ces équidés doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations intra union européenne et nationale en vigueur. Pour être valable, le certificat sus-mentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s’il n’a pas été rédigé dans cette langue.

Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs Etats Membres doivent être pris en compte, et notamment :

- l’accord tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni autorise certains équidés de haut niveau sanitaire à se déplacer accompagnés d'un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat sanitaire (applicable jusqu’au 31/12/2020)

- le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des mouvements non commerciaux temporaires d’équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra - Union européenne. (Applicable jusqu’au 21/04/2021)

Article 8 : Bien-être des équidés

Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d’exercer l'activité à laquelle il est destiné.

Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés, ferrés et être aptes à participer au rassemblement.

En tout état de cause, il est interdit d’introduire, sur le lieu du rassemblement, des équidés en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.

Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins physiologiques.

Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits.

Article 9 : Transport des équidés

Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d’animaux vivants, en particulier :

- les équidés transportés sont aptes au transport ;

- les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés. Le transport d’équidés, soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005, est défini à l’Annexe 5. Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d'aptitude au transport d'animaux vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.

Article 10 : Contrôle des équidés

Article 10 - 1 : Généralités

L’organisateur du rassemblement est responsable de la mise en oeuvre des contrôles sur le rassemblement, sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.

Le contrôle des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu’il aura nommément désignée(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d’équidés, ce contrôle est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire. Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être, prévues respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté devra être exclu par l'organisateur.

Article 10-2 : Obligations du détenteur

Les détenteurs d’équidés apportent toute l’aide nécessaire à la contention des équidés afin que les contrôles se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être des équidés.

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 7Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l’organisateur ou de la personne désignée pour les contrôles, le document d’identification de l’équidé permettant de vérifier l'identité et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.

Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire Si un équidé est suspecté d’être atteint d’une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient sur le rassemblement pour examiner le cheval.

Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDCSPP en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1ère catégorie ou de maltraitance animale.

[Rappel / En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DDecPP doit être immédiatement informée.]

Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement

Lors de tout rassemblement, l’organisateur ou la (les) personne(s) qu’il a désignée(s) pour effectuer le contrôle des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4). Ce compte-rendu doit être signé par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris connaissance. Ce compte-rendu, visé par le vétérinaire sanitaire, doit être transmis à la DDCSPP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé : - défaut d’identification,

- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger, - maltraitance animale,

- vaccination absente ou non conforme.

Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également visé par le vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDCSPP.

Article 11 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 12 : Dispositions ultérieures

Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur du rassemblement peut entraîner l’interdiction d’organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 20171031-01 du 31 octobre 2017 est abrogé.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à RODEZ, le 31 mars 2021

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 8Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être sai - si par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le re- cours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 9[

ANNEXE 1

DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'EQUIDES ET DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE

À adresser à la

Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de l’AVEYRON

Au minimum 1 mois avant la date de la manifestation

ORGANISATEUR DU RASSEMBLEMENT

Pour les particuliers :

M Mme Prénom

Nom

Numagrit (si vous en avez un)

Pour les sociétés, collectivités, associations :

Statut juridique N° SIRET APE

Dénomination

Pour les entreprises en nom propre : N° SIRET APE

M Mme Prénom

Nom

ADRESSE POSTALE DE L'ORGANISATEUR ET CONTACT

Adresse

Complément d'adresse

Code postal Commune

Téléphone mobile Téléphone fixe

Adresse mail

CARACTERISTIQUES DU RASSEMBLEMENT

Type de rassemblement (concours, foire, comice )

Lieu du rassemblement

Adresse

Complément d'adresse

Code postal Commune

Numéro du lieu de détention

Date de début Date de fin

Rassemblement itinérant oui non

Si oui, lieu de départ :

Lieu d'arrivée :

Départements concernés :

Ventes d'équidés oui non Présence d'autres espèces oui non

Si oui, précisez

Nombre approximatif d'équidés attendus :

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 10VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)

Nom Prénom

Vétérinaire sanitaire à (adresse du DPE*)

Téléphone mobile Téléphone fixe

Adresse mail

* DPE : Domicile Professionnel d'Exercice

Nom Prénom

Vétérinaire sanitaire à (adresse du DPE*)

Téléphone mobile Téléphone fixe

Adresse mail

PERSONNE EN CHARGE DES CONTROLES, si différent de l'organisateur

Nom Prénom

Téléphone mobile Téléphone fixe

Adresse mail

L'organisateur du rassemblement s'engage à :

- réaliser (ou faire réaliser) les contrôles des équidés;

- prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de maltraitance ou de tout autre problème grave ;

- faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire en cas de sanctions pour des équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département considéré ; - conserver le registre des équidés pendant 5 ans ;

- réaliser un compte-rendu de contrôle après le rassemblement à conserver pendant 5 ans ou à transmettre par courrier à la DD(CS)PP en cas de problème grave

Le vétérinaire sanitaire désigné s'engage à :

- évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ;

- conseiller l'organisateur sur les contrôles à mettre en place et notamment sur la pression de contrôle à exercer en fonction de l'évaluation du risque ;

- intervenir physiquement sur le lieu du rassemblement en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de maltraitance des équidés ou de tout autre problème grave ; - prévenir immédiatement la DD(CS)PP en cas de suspicion de danger sanitaire de catégorie 1 ou de maltraitance animale

Date et Signature du vétérinaire sanitaire :

Date et Signature de l'organisateur :

Date et Signature de la personne chargée des contrôles :

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 11x D

Ex h

Liberté + Égalisé + Prasermisé Cerfa N° 1598101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DE

RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OU PERMANENT D'ANIMAUX OU DE LA

MANIFESTATION

(arricues L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)

À renvoyer à la Direction Départementele en charge de le Protection des Popustions (DEXCSFP) du département où est enregistré l'étataissement ou le manestation

Attention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)

IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OÙ DE LA MANIFESTATION

Nom:

Prénom (5) :

N° SIRET fie cas échéant) : | | | LILILLILLLLTHLT

Raison sociale :

Adresse de l'établissement ou de ls manifestation :

Complément d'adresse :

Code postal : |__1.1.11 Commune :

Tétéphone: face |__| 1 LL LT II 3 mob | LR

IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION

CI] Porcins CJAuttre : préciser Iiss) espéca(s)

Type d'activité :

[] Centre de collecte de sperme, d'enbryons ou d'ovules [] Centre de rassemblement [] Centre de transhumence/estie C] Marché à bestisux C1 Transit d'animaux (hors camivores domestiques ) C] Poste de contrôle pour le transport d'animaux C1] Foire, comcours, exposRion (hors camivores domestiques) C1 Dressage au mordant (chiens) C1 Activité professionnelle en ben avec les carnivores domestiques (éducation, garde, pension, trans, exposition, etc. hors dressage au mordant) C] Autre : préciser

COORDONNEES DU (DES) VETERINAIRE{(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)

Des possbée de désigner phsieurs vétérinaires sanaires sposset Sun méme domicile prodessionnel d'exercice (DPE) dans b mesure où l'atre géographique d'execie & leur hotiation comprend le département d deu de détention des anna. S votre désigneton concerne plus de quatre vétérinaires, merci de fournir leurs coordonnées et leur engagenent sa papier ère

Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) du (des) vétérinaire(s) désigné(s) :

N° ordinsl du DPE : Adresse du DFE :

Code postal : |... 1.11 Commune :

Complément d'adresse :

Tééphone: | 1 1 I LT TT Adresse électronique :

Vétérinsire(s) sanitsire(s) désignés) :

Dete de prise de fonctions du (des) vétérinaie(s) : __/__/

Nom : Noen :

Prénoms) : Prénoen(s) :

N° d'Ordre : N° d'Ordre:

Tééphone: | LL LL 1 LETT Tééphone : |] 1. 1 1 1 1 LOL 1

Nom : Noen :

Prénoms) : Prénoen(s) :

N° dOrdre : N° dOrdre :

Tééphone: | LL LT LR Tééphone : | LL 1 LOI RTL

Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 1/2

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 12ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE{(S) DESIGNE(S)

} soussigné(e),

- , Docteur Vétérinaire, né(e) le L_M_1_W_1 1 118

- , Docteur Vétérinaire, né(e) le |_|_M_1 M] 1 1 1à

- , Docteur Vétérinaire, né(e) le |_|_M_1_M_!_L 1 là

- , Docteur Vétérinaire, né(e) le |_|_M_1_M_1_1 1 1à

déclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire Sanitaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En ces de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer La

DOXCS)FP desthiataire de cœ formmiaire et le détenteur des animaux au moins un mois à l'avance et à ce que ce changement interdenne en dehors des périodes d'enécutice

et de contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescries pour une durée déterminée.

X déciare:

— Être déciaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concerné per cette désignation ; - Que coûte désignation, en Sajoutant qu rapOnsebERSS que fai GIR acceptées, me permet de garantir Le Don euexice de mes mistons dans des conditions techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence Sankaire _ que cette désignation me permet de respecter le nombre madmal d'animaux que je suis autorisé(e) à suivre et déterminé per l'arrêté du 24 avri 2007! : — répes être propriétaire des animaux, ni détenk de participation financière, dans l'établissement ou le manifestation dans lesquels finterdiens en qualité de vétérinaire sanitaire

Dete : |__| MI M LI 17 Dete:LLMNINMIILTET Noen : Nom :

Signature : Sikniature :

Date: LL VLLHM LL Date: | L M LM] }

Noen : Nom :

Sçnature : Sipnature :

+ Arrêté du 24 avril 2007 relatif à ls survedlance santsire ét aux soirs régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'artide L. 5143-2 du code de La santé publique

MENTIONS LEGALES

La loi n°78-17 du 6 fenier 1978 relative à l'informatique, DS NCHES Où aus rés eù le règlement (UE) 2016/679 du Poriemant @wcphan et Qu Const du 27 eva 2016 (dit réglement général sur la protection des doenées) s'apoliquent aux réponses faites Sur œ formulaire. Ils Garantissent un droit d'accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auorès de la DOXCS)PP de votre département.

ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION

Je m'engage à informer la DO(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire Sanitaire et m'engage à œ que ce changement interviéenne en déhors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de Surveillance ou de prévention ou de lutte prescries per l'autorité administrative, lorsque ces mesures Sont prescrites pour une durée déterminée (le changement de vétérinaire Sanitaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campégnes de propiryleæcie).

Je réconneis étre informé(e) que conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2001° et de l'arrêté du 18 avril 20167, pris après avis de La Coenmission netionale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute informetion détenue dans les Systèmes d'information de ls Direction générale de l'almentation (SIGAL - RESYTAL) et reletive à le généslogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à ls Situation de mon établissement lui-même au regard des dangers sanitaires réglementés et non réglementés, de le protection animéle, de l'utilsation des médicaments vétérinaires ou de toute autre régenentake, pourre être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux &rêtés du 7 novembre 2001 ét du 18 avril 20167, y comeris au(x) véLriNObE(S) snRabe(s) CÉsioné(s) de.

Fait le |_]___ "1 } Nom et prénom :

Signature :

+ Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de ls direction généraie de l'alimentation

2 Arrêté du 18 avril 2016 autorisant ls mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroslimentaire ét de ls forêt (direction généraie de l'abmentation) d'un tratement automatisé de données à caractère personnel dénorrné RESYTAL destiné à gérer les missions refstives à le sécurité des dinents, à ls santé, 4 ls protection des animaux et des végétaux, ét à la politique de l'abnentation exercées par l'Etat

La désignation est :

[leccordée [refusée pour le motif suivant :

Date de la décision: L_! _UL_ 1 UL 1 | | 1 Signature du responsable du service instructeur :

La présente décision peut faire l'obget d'un recours adninistratff devant le triunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionnel administre du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de ss notification.

Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 2/2

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 13ANNEXE 3 : REGISTRE DES EQUIDES POUR LE RASSEMBLEMENT DU 1... AU s..s00f s00000f so00e

Intitulé du rassemblement : nn dnnnnnnnenenennsnnnne ane cenannnnee acer eeennnnne anses ennne rene

Nom de l'organisateur : nn nn nnnnnnnenssnnnnennnenennnnnnennneennsnnseennnennneeennennenneeennenneeneneennnee

Détenteur habituel des équidés Nombre N° SIRE d'équidés | Nom de l'équidé (ou N° de

Prénom/Nom Adresse N° téléphone | hrésentés transpondeur)

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 14Compte-rendu de contrôle pour un rassemblement d'équidés

Intitulé du rassemblement :

Adresse du rassemblement :

Date du rassemblement :

Nom de l'organisateur :

Nom du vétérinaire sanitaire désigné :

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 15Bapgel: En France, un cheval correctement identifié est :

Les équidés en provenance d'autres Etats Membees où de Pays Tiers doivent être enregistrés au SIRE au delà de 30 jours de présence sur le territoire français.

Les chevaux résidant à l'étranger participant au rassemblement doivent être accompagnés d'un certificat sanftaire où d'un DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni) sauf

protocole déragatotre entre la France et l'Etat Membre de provenance.

Absence d'identification : absence de transpoadeur (ou méthode

alternative pour Les chevaux étrangers) et de deument

d'identification

Absence de transpondeur (ou méthode akernative pour les chevaux

étrangers) mails document d'identification

Document d'identification non présenté mals transpondeur du

Attestation d'identification provisoire de plus de 3 mots pour un

équidé aduhe

Signalement non conforme au document d'identification

Cheval non enregistré au SIRE

et arrivé depuis plus d'1 mois en France

Pour un cheval résidant à l'étranger, absence de présentation d'un

certificat sanitaire ou d'un DOCOOM

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 162- Anomalies concernant la vaccination contre la grippe des équidés

Rappel: La primo-vaccination et les injections de rappel contre la grippe équine sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1er janvier 2013, l'absence d'une injection de rappel entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination est tolérée conformément aux règlements de la FFE et de la SHF. La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification.

Chevaux concernés par l'anomalle

N 'équidé N°SIRE Nom et coordonnées du ot : œl (ou N° transpondeur) détenteur appliquée

Injection de rappel supérieure à 1 an

Autre anomalie concernant la vaccination : précisez

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 173- Anomalies concernant la santé des équidés

Chevaux concernés par l'anomalie

Nom de l'équidé

N°SIRE

(ou N° Nom et coordonnées du détenteur Observations Sanction immédiate appliquée

Cheval provenant d'une zone soumise à une restriction de mouvements pour cause de danger sanitaire

mentionné sur le feuillet “invalidation-revalidation" du document

d'identification dans le cadre des mouvements

Cheval présentant des signes cliniques compatibles avec une maladie contagieuse

Précisez les signes cliniques et la température corporelle

Autre anomalie concernant la santé : précisez

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 18Cheval en état de misère physiologique

Précisez la note d'état corporel

Cheval présentant une boiterie sévère

Précisez l'itensité de la baîterte et le membre affecté

Cheval présentant des blessures importantes Précisez la localisation, l'ancienneté et la profond bloc

Jament sur le point de mettre bas

Poulain présentant un ombilie non cdicatrisé

Cheval présentant des pieds nom correctement parés ou ferrés

Observation d'actes de brutalité, de cruauté où de mauvais traitement

Autre anomalie concernant le bien-être : précisez

4- Anomalies concernant le bien-être des équidés

Nom et coordonnées du détenteur

DDCSPP12 - 12-2021-03-31-00012 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 19DDFIP

12-2021-04-08-00002

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public

DDFiP de l’Aveyron - Trésorerie de Marcillac.

DDFIP - 12-2021-04-08-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public DDFiP de l’Aveyron - Trésorerie de Marcillac. 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Marcillac sera fermée au public à titre exceptionnel les jours suivants : -lundi 12 avril 2021,

-mardi 13 avril 2021 (matin),

-mercredi 14 avril 2021 (matin),

-jeudi 15 avril 2021 (après-midi),

-jeudi 29 avril 2021 (après-midi).

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 8 avril 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-04-08-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public DDFiP de l’Aveyron - Trésorerie de Marcillac. 21Préfecture Aveyron

12-2021-04-08-00003

Arrêté portant transfert de nouvelles

compétences à la communauté de communes

des Causses à l'Aubrac

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-08-00003 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 22PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté du n° du 8 avril 2021

Objet : portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Des Causses à l'Aubrac.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie, Livre II et Titre I ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-358-3 du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la Serre ;

VU l’arrêté préfectoral n°2006-228-1 du 16 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la Serre et définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011-077-0006 du 18 mars 2011 portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-18-006 du 18 décembre 2017 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-01-29-001 du 29 janvier 2018 relatif aux compétences de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-10-03-001 du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la communes nouvelle de Sévérac d'Aveyron ;

VU la délibération de la communauté de communes Des Causses à l'Aubrac du 14 janvier 2020 approuvant le transfert de la compétence "Construction, entretien et fonctionnement d’espaces de travail partagés associés à une structure labellisée Maison France Services" ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-08-00003 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 23VU la délibération du conseil municipal de :

- Bertholène du 24 février 2021

- Campagnac du 16 février 2021

- Laissac-Sévérac l'Eglise du 14 janvier 2021

- Palmas d'Aveyron du 29 janvier 2021

- Pierrefiche du 17 décembre 2020

- Saint-Martin-de-Lenne du 22 janvier 2021

- Sévérac d'Aveyron du 18 février 2021

approuvant le transfert de la compténce "Construction, entretien, fonctionnement d'espaces de travail partagés associés à une structure labellisée Maison France Service" ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Des Causses à l'Aubrac est complété comme suit :

GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES :

- Construction, entretien, fonctionnement d'espaces de travail partagés associés à une structure labellisée Maison France Service.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président la communauté de communes Des Causses à l'Aubrac et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 8 avril 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-08-00003 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 24Sous-Préfecture Millau

12-2021-04-08-00004

Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté

n°12-2021-02-09-003 du 9 février 2021, portant

convocation des électeurs de la commune de

MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le

cadre d'une élection municipale partielle

complémentaire

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-04-08-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2021-02-09-003 du 9 février 2021, portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale 25PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LEGALITE

Arrêté n° Du 08 avril 2021

Objet :Retrait de l’arrêté n° 12-2021-02-09-003 du 9 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;

VU le décret n°2021-384 du 02 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 22 février 2021 nommant Monsieur André JOACHIM, sous préfet de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant délégation de signature consentie à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de l’arrondissement de Millau, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le 15 mars 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2021-02-09-003 du 9 février 2021, portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d’une élection municipale partielle complémentaire ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-04-08-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2021-02-09-003 du 9 février 2021, portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale 26CONSIDERANT que par arrêté du 9 février 2021 susvisé les électeurs de la commune de MONTCLAR étaient appelés aux urnes en vue de pourvoir à deux vacances de siège de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune de MONTCLAR faisant suite au décès de Monsieur Guy BRU conseiller municipal de MONTCLAR survenu le 18 août 2020 et de Monsieur Louis IMBRENDA Maire de MONTCLAR, survenu le 14 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que le reconfinement national institué par le décret du 29 octobre 2020 modifié, eu égard à la situation sanitaire sur l’ensemble du territoire national rend impossible l’organisation d’élections municipales partielles ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu dès lors de reporter ces scrutins ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Millau ;

– A R R E T E -

Article 1 : L’arrêté du 9 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR pour procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à deux vacances de siège de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune de MONTCLAR est rapporté.

Article 2 : Les électeurs seront à nouveau convoqués dès que la situation sanitaire le permettra.

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Millau et le 1er adjoint au Maire de MONTCLAR sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du 1er adjoint au Maire.

Fait à Millau, le 08 avril 2021

Le Sous-Préfet

André JOACHIM

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-04-08-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2021-02-09-003 du 9 février 2021, portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale 27