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Déliberation - 29 Vote DES Taux de la Fiscalite 2026 executoire
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Vote DES Taux de la Fiscalite 2026 executoire)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
Séance du 30 mars 2026
SCENE Délibération n° 2026-29
Le trente mars deux mil vingt-six à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur TRAIN Francis,
Maire, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 TRAIN Francis, NICE Camille, SOUSSIN Jean-Michel, ALBERT
Présents : 14 Sarah, PELLERIN Jean-Luc, CHAPOT Dominique, JAUNAS Florent, Votants : 14 BEAUFOUR Catherine, DROUET Ludovic, MACOUIN Aurélia, Pour : 14 DEMUS Pascale, GIMONNEAU Linda, FAUCHER Lilian, NICOLAS Contre : 0 Emmanuel
Abstention : 0
Quorum : 8 Absents :
OURIQUES DE OLIVEIRA Magnolia
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30
ALBERT Sarah
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le : TRAIN Francis 0 2 AVR. 2026
Convocation envoyée le: AR Préfecture :
24 mars 2026 017-211701743-20260330-2026_29-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet : 24 mars 2026 7 avril 2026
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Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale et des allocations compensatrices pour l'année 2026 en vue du vote des taux
d'imposition.
Monsieur le Maire rappelle que l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2020
et 2022.
La taxe d'habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et demeure affectée au bloc communal. Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d'imposition de cette taxe et l’article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019. A compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
EC
I! rappelle les taux votés en 2025 :
TAXE FONCIERE (BATI)................. 40,69 %
TAXE FONCIERE (NON BATI)......… 63,66 %
TAXE D'HABITATION..................... 4,00 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
+ DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :
Taux 2026
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 40,69 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 63,66 %
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et autres 4,00 %
locaux meublés non affectés à l'habitation principale
(Taxe d'habitation sur les logements vacants si instituée)
Cotisation Foncière des entreprises
(Si EPCI en fiscalité additionnelle) RQ
+ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme :
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis TRAIN Sarah ALBERT
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr