Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D20250414 21 vote taux
Déliberation - 29 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE 2026 executoire
Acte - ACTE 2025 DGSDEL 116 TAUX FISCALITE 2026
Déliberation - 17 Vote des taux de la fiscalite directe locale po
Déliberation - 20200430 D14 Taux de fiscalité 2020
Déliberation - 6 FISCALITE TAUX 2020
Déliberation - DD29032024 Vote des taux de fiscalite
Déliberation - DEL2026019 Vote des taux de fiscalité 2026
Déliberation - P1.1 TAUX FISCALITE
Déliberation - 23 fiscalite vote des taux pour 2025
Déliberation - D202403016 Taux fiscalite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D202403016 Taux fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
anIers «CN Ÿ
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le
Séance
du
08
avril
2024
ID : 017-211700869-20240408-D202403016-DE
Date
de
convocation
: 02/04/2024
Délibération
N° 2024/03/016
Nombre de membres :
OBJET:
VOTE
DE
LA
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
En exercice:
27
POUR
l'ANNEE 2024
Présents
:
21
Votants
:
27
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
avril
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
maire.
Présents:
PANNAUD
Éric,
maire,
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
ALIGANT
Sylvie,
BERTOT
Jacques,
adjoints
; PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MACHEFERT
VERDON
Graziella,
FOURNALES
Sandrine,
WATTEBLED
Stéphane,
LE
MENI
Nadège,
DAVID
Claudia,
conseillers
municipaux. Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
BOTON
Monique
pouvoir
à
MONTALESCOT
Eveline,
MORAUD
Laurent
pouvoir
à
CANUS
Daniel,
LATOUCHE
Céline
pouvoir
à
GRAVELLE
Jean-
Luc,
TREFFANDIER
Nathalie
pouvoir
à
DAVID
Claudia,
GIRAUDEAU
Samuel
pouvoir
à
WATTEBLED
Stéphane,
GUÉRIN
Florian
pouvoir
à
FOURNALES
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: FOURRÉ
Jean-Luc.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
voter
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
pour
2024. La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
a
notifié
le
montant
des
bases
prévisionnelles
des
impositions
directes
locales
(état
n°1259
COM).
Cet
état
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux
et
transmis
par
envoi
dématérialisé
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Cette
notification
des
états
1259
doit
intervenir
chaque
année
au
plus
tard
le
31
mars
pour
permettre
aux
collectivités
de
voter
les
taux
et
les
budgets
au
plus
tard
le
15
avril.
Pour
rappel,
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
2020
prévoit
qu'en
remplacement
de
la
taxe
d'habitation,
les
communes
percevront
à
partir
de
2021
la
part
départementale
de
taxe
sur
le
foncier
bâti
complétée
ou
diminuée
par
l'application
du
coefficient
correcteur
(neutralisation
des
sur
où
sous
compensations). Envoyé
en
préfecture
le 10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2024
: ; RSS
Pubtié
le
:
NN
ID:617-211
700869-20240408-D20240501
6-DE
Il est
proposé
de
maintenir
les
taux
communaux
appliqués
depuis
2014,
en
ajoutant
à
la
taxe
pour
le foncier
bâti
le taux
du
département
(21,50%).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
suivants :
+ 1379,
1407
et
suivants
relatifs
aux
impositions
directes
locales,
+1639
A
et
1636
B
sexies
et
suivants
relatifs
qu
vote
des
taux,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
1-
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à
2023
et
de
les
fixer
à :
Taux
2024
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
44,37
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bâties
45,35
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
17,35
%
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(Taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
si
instituée)
Cotisation
foncière
des
entreprises
NC
(Si
EPCI
en
fiscalité
additionnelle)
S
2
—
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
le charge
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et délibéré
en
mairie,
les jours
et
heures,
mois
et an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, Éric
PANNAUD
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le