unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 1 Annexe OT Pays Basque Convention objectifs 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 1 Annexe OT Pays Basque Convention objectifs 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 1 Annexe OT Pays Basque Convention objectifs 2025)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Convention d’objectifs et de moyens 2025 OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET L’OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE

Entre :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, dont le siège social est domicilié 15 avenue Foch - CS 88507 - 64185 BAYONNE cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par décision du Conseil permanent du …………………………., ci-après dénommée « CAPB »

D’une part,

Et :

L’OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE, créé sous la forme juridique d’un EPIC, dont le siège social est domicilié 15 avenue Foch - CS 88507 - 64185 BAYONNE cedex, représenté par sa Directrice, Isabelle FORGET, dûment habilitée à cet effet,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les missions et les objectifs confiés par la CAPB à l’OTPB dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire « promotion du tourisme ».

Article 2 : Missions et objectifs

Dans le cadre de la compétence communautaire « Promotion du Tourisme », la CAPB a confié à l’OTPB les missions d’accueil, d’information, de promotion, d’animation et coordination des acteurs du tourisme.

L’OTPB dispose également de missions facultatives, telles que définies dans ses statuts, adoptés par délibération du Conseil communautaire le 14 avril 2018 (formation, conseil et accompagnement des prestataires touristiques ; gestion et vente de produits boutique ; visites guidées ; gestion d’équipements d’intérêt communautaire ; billetterie ; régie publicitaire ; observation touristique ; conseil et accompagnement dans le développement de projets ; commercialisation ; gestion et animation de la taxe de séjour).Convention d’objectifs et de moyens 2025 OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE

En cohérence avec les orientations fixées par la CAPB pour assurer un tourisme responsable sur l’ensemble du territoire, l’OTPB exercera ces missions avec les objectifs suivants : - l’amélioration de l’accueil de tous les publics dans le cadre d’une démarche de qualité tenant compte notamment des impératifs d’accessibilité universelle du territoire, de l’évolution des comportements des visiteurs (accueil hors les murs, numérique…) et de l’intérêt de s’adresser aussi aux habitants (offre culturelle, services de mobilité…) ; - la distribution des flux sur l’ensemble du Pays Basque et sur les 4 saisons : maintien de l’activité et redynamisation des territoires ruraux ou de montagne ; meilleur équilibre de la fréquentation à l’année et maintien de services sur certains territoires de tradition industrielle ou commerçante ; élargissement de la durée de saison sur la zone littorale ;

- la priorité au tourisme de proximité, notamment Hegoalde et Nouvelle-Aquitaine, au regard de la nécessaire transition écologique et de l’impératif de réduction de l’empreinte carbone du tourisme ;

- la sensibilisation des visiteurs et des acteurs du tourisme à la transition écologique, aux problématiques de gestion des ressources et de protection des espaces naturels. - la valorisation des territoires, des acteurs économiques, des zones d’activités touristiques et équipements communautaires, et la commercialisation de l’offre touristique ;

- la fédération et l’animation du réseau d’acteurs locaux du tourisme sur les territoires afin de faciliter l’information, de favoriser des actions collectives et partenariales, et de développer la qualification de l’offre.

- la mise en œuvre de la feuille de route « Tourisme / Politique linguistique de la langue basque » afin de proposer un accueil en Euskara et de participer à la transmission du patrimoine immatériel du territoire ;

- la réalisation d’actions mutualisées avec l’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal dans le cadre d’un schéma de mutualisation ; - la réalisation d’actions de communication en synergie avec les autres offices de tourisme et partenaires institutionnels.

L’OTPB s’engage au maintien des charges générales de fonctionnement, à l’optimisation du rendement de la taxe de séjour et au développement du chiffre d’affaires des activités commerciales.

Article 3 : Moyens alloués par la CAPB à l’OTPB

La CAPB décide de mettre à la disposition de l’OTPB les moyens financiers nécessaires au développement de ses activités :

3.1 - Moyens alloués pour le financement d’actions mutualisées entre offices communautaires

Dans le cadre de l’exercice de la compétence Tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est organisée autour de deux offices de tourisme communautaires, l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) et l’Office de tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal (OTC Bayonne). La création d’un Office de tourisme communautaire et d’un ou plusieurs Offices de tourisme communautaires distincts impose la mise en œuvre d’actions mutualisées entre les deux structures.

En 2025, les Offices de tourisme communautaires poursuivent la démarche engagée en 2023 autour de l’élaboration d’un schéma d’accueil et de diffusion de l’information (SADI) commun à l’échelle des territoires des deux offices (153 communes). Afin de soutenir cette démarche collective entre ses deux Cffices de tourisme communautaires, une subvention de 15 000 € est versée par la CAPB à l’OTPB.Convention d’objectifs et de moyens 2025 OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE

3.2 - Moyens alloués pour l’intégration de la langue basque

Au titre du Plan Euskara décliné au travers de feuilles de route annuelles, la CAPB accompagne l’OTPB à l’intégration progressive de la langue basque dans son fonctionnement, ce qui suppose à la fois :

- de développer la compétence en langue basque des agents, notamment par la formation professionnelle ;

- d’intégrer la langue basque dans la communication et la signalétique en ayant recours à la traduction ;

- de proposer des projets concrets en langue basque (visites guidées…).

Pour la mise en œuvre de la feuille de route 2025 dont le montant total s’élève à 18 500 €, la CAPB s’engage, au titre de sa politique linguistique, à intervenir dans la limite de 9 250 € ventilés comme suit :

- 50 % du plan de formation, dans la limite de 7 250 € ;

- 50 % des coûts de traduction, dans la limite de 2 000 €.

A noter que pour l’année 2025, la CAPB prendra en charge la traduction de deux parcours Terra Aventura pour un montant maximum de 1 000 €.

Article 4 : Modalités de paiement

Le versement de la subvention 2025 interviendra comme suit :

- pour la part portant sur les actions mutualisées, soit 15 000 €, un acompte de 50 % sera versé à la signature de la convention et le solde sera versé sur présentation des factures, au plus tard au 30 novembre 2025 ;

- pour la part portant sur la langue basque, soit 9 250 €, le versement interviendra sur la base des justificatifs fournis par l’Office de Tourisme Pays Basque. La prise en charge des coûts pédagogiques se fera à l’appui des feuilles de présence et sur la base des heures réellement suivies par les agents.

Article 5 : Reddition des comptes, présentation des documents financiers

La CAPB pourra demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, l’OTPB devra fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.

Dans le cadre de la présente convention, l’OTPB s’engage :

- à communiquer à la CAPB, au plus tard la dernière semaine de février de l’année suivante, à la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et compte de résultat détaillés du dernier exercice éventuellement certifiés, le compte d’emploi de la subvention attribuée ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice ;

- à délivrer, en annexe, l’état du personnel employé par l’OTPB et les charges afférentes ;

- à justifier à tout moment, sur demande de la CAPB, de l’utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à sa disposition ;

- à communiquer pour le financement d’actions et d’investissements exceptionnels, les projets pour l’année à venir avec leur évaluation financière.

Article 6 : Contrepartie en termes de communication

L’OTPB s’engage à faire mention de la participation de la CAPB.Convention d’objectifs et de moyens 2025 OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE

Article 7 : Incessibilité des droits

L’OTPB ne pourra céder les droits résultant de la présente convention à qui que ce soit, ni à quelque titre que ce soit.

Article 8 : Durée

La présente convention est conclue pour l’année 2025.

Article 9 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Litiges

En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution comme des suites de la présente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine du Tribunal administratif de Pau, seule compétente en pareil cas.

Une commission mixte, composée de l’autorité ou de son représentant, d’un ou plusieurs membre(s) de l’EPCI, d’un ou plusieurs membre(s) du comité de direction de l’EPIC se réunira une fois par an au moins ou à la demande, soit du comité de direction, soit de l’autorité exécutive. Cette commission a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspens entre les Parties.

Fait à BAYONNE, le

Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION Pour l’OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE, PAYS BASQUE,

Le Président, La Directrice,

Jean-René ETCHEGARAY Isabelle FORGET