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Déliberation - DL 20230511 011 Declassement par anticipation du CTM
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20230511 011 Declassement par anticipation du CTM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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DL-20230511-011
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 11 mai 2023
Date de convocation et d’affichage : 05 mai 2023
DL-20230511-011
L’an deux mille vingt-trois et le onze mai, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro–salle Sidney BECHET, Place de la République, à Miribel sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Alain ROUX X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Patrick GUINET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Georges THOMAS X Isabelle LOUIS COMME X Annie CHATELARD X Emilie NGUYEN X Corinne SAVIN X Guylène MATILE-CHANAY X Jean COMTET X Nicolas VANEL X Hervé GINET X Antoine MATRAS X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Marion MELIS Tanguy NAZARET Sonia FAVIERE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Emilie NGUYEN Guy MONNIN
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Jean-Marc BODET 82,75 % 29 24 28
T DOMAINE ET PATRIMOINE Déclassement par anticipation du domaine public communal
du Centre Technique Municipal (CTM), dit « Usine Coca-Cola »
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle le projet de déménagement du Centre Technique Municipal de la ville de Miribel de son emplacement actuel en raison de l’inadéquation des locaux à leur destination ainsi que de leur vétusté.
En parallèle, un projet de construction d’un nouveau Centre Technique sur le site de la friche Phillips à Miribel est mené conjointement avec la Communauté de Communes de Mirbel et du Plateau (CCMP).
Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de vendre le site actuel. Toutefois, dans l’attente d’un déménagement définitif ou provisoire, l’ancienne usine Coca-Cola doit encore être occupée par les Services Techniques de la ville afin d‘assurer la continuité du service public.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230511-DL-20230511-011-DE
Date de télétransmission : 12/05/2023
Date de réception préfecture : 12/05/2023 2/3
DL-20230511-011
Des négociations aboutissant à un projet de vente ont été menées avec la société 6ème Sens Promotion.
L’ancienne usine Coca-Cola appartient actuellement au domaine public de la Commune. Les parcelles et les bâtiments concernés sont cadastrés de la manière suivante :
- AE 1368 pour une contenance de 763 ares
- AL 57 pour une contenance de 392 ares
- AL 175 pour une contenance de 4144 ares.
Par conséquent, préalablement à la cession à intervenir, il est indispensable de déclasser lesdits biens.
Dans la mesure où les locaux ne peuvent être libérés avant la livraison du nouveau site, il convient de procéder à la vente et ce, sans désaffectation préalable immédiate. Cette possibilité est offerte par l’article L2141-2 du Code de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui précise les modalités de mise en œuvre du déclassement par anticipation.
Ainsi, cet article autorise le déclassement des biens du domaine public qui continuent pourtant à satisfaire aux critères de la domanialité publique et en permet la vente alors même que l’affectation à l’utilité publique dont ils sont le siège n’a pas pris fin. Cependant, pour tenir compte de la situation singulière dans laquelle se trouve placé le bien ainsi déclassé, l’article L2141- 2 du CG3P veille, par un régime juridique approprié, à conserver un équilibre entre la nécessité de valorisation immédiate et la protection de l’utilité publique à laquelle il demeure affecté.
L’acte de vente au profit de la société 6ème Sens Promotion pourra intervenir sous condition résolutoire de l’absence de désaffectation ultérieure. En application de l’article L2141-2 du CG3P, il est proposé un délai maximum de désaffectation de 3 ans, à compter de la signature de l’acte authentique.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L2141-2 du CG3P, les charges financières liées à la désaffection et, le cas échéant, à l’absence de désaffectation ont été établies dans le cadre de l’étude d’impact en pièce jointe.
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230511-DL-20230511-011-DE
Date de télétransmission : 12/05/2023
Date de réception préfecture : 12/05/2023 3/3
DL-20230511-011
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DECIDE de désaffecter les parcelles cadastrées AE 1368, AL 57 et AL 175 ainsi que les bâtiments qu’elles supportent, conformément à l’article L2141-2 du CG3P, cette désaffectation devant intervenir dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
DECIDE de déclasser les parcelles cadastrées AE 1368, AL 57 et AL 175 ainsi que les bâtiments qu’elles supportent.
Voix pour 27
Voix contre 1
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 11 mai 2023.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230511-DL-20230511-011-DE
Date de télétransmission : 12/05/2023
Date de réception préfecture : 12/05/2023