Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1772195
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d168813
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d167939
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d175793
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d167835
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d171085
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1743405
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d155844
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d173650
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1750153636670
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1750153636670)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
12 JUIN 2025
RAPPORT N° VI-3
25SGADB0055
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
15
Date de convocation :
6 juin 2025
Date d'affichage :
13 juin 2025
OBJET:
Convention de vente et d'achat d'eau
potable entre le Syndicat Intercommunal des
Eaux de Charbonnat et la CUCM
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 10
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 12 juin à quatorze
heures trente le Bureau communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance Technopole hub&go (salle
d'exposition) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de
M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M.
Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme
Isabelle LOUIS - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO -
Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Jean-Paul LUARD -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. BAUDIN (pouvoir à M. FREDON)
M. CASSIER (pouvoir à Mme FALLOURD)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. GOMET (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. GRONFIER (pouvoir à M. MARTI)
M. LACOUR (pouvoir à M. BURTIN)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. PINTO)
Mme LODDO (pouvoir à Mme LOUIS)
M. MEUNIER (pouvoir à M. JAUNET)
Mme PICARD (pouvoir à M. LUARD)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean-François JAUNET Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur expose :
« L’alimentation en eau potable d’une partie de la commune de Saint-Eugène est assurée à partir des installations de la CUCM dont le réseau est interconnecté avec celui de la Commune de Saint-Berain-sous- Sanvignes.
Les travaux de création de ce réseau ont été réalisés entre 1983 et 1985 et ont fait l’objet de conventions d’intervention et de financement entre la commune de Saint-Eugène et la CUCM.
La gestion en a été confiée au délégataire de la CUCM qui assure, depuis, l’entretien ainsi que la facturation aux usagers en lieu et place du Syndicat Intercommunal des Eaux de Charbonnat compétent en la matière sur la commune de Saint-Eugène.
Dans une démarche visant à assurer une gestion cohérente et efficace du service public de l’eau, il convient, à présent, de limiter l’intervention des 2 parties sur leur territoire respectif et de passer en achat/vente d’eau entre le Syndicat et la CUCM.
La CUCM fournirait donc au Syndicat l’eau potable à partir de compteurs installés en limite communale.
Deux exceptions subsisteront, deux habitations de la CUCM situées respectivement aux lieudits les Godins (Sanvignes-les-Mines) et La Loge (Saint-Berain-sous-Sanvignes) qui consomment de l’eau produite ou transportée par le réseau de Saint-Eugène. Leur consommation viendra en soustraction du volume vendu au syndicat intercommunal des eaux de Charbonnat.
Il convient pour ce faire de fixer les modalités administratives, juridiques et financière de ces ventes et achats d’eau au sein d’une convention dont le projet est annexé à la présente décision.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser la conclusion d’une convention de vente et achat d’eau entre la CUCM et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Charbonnat ;
- D’autoriser le président ou son représentant dument habilité à signer la convention à intervenir entre les parties et jointe au présent rapport ;
- D’autoriser le président ou son représentant dument habilité à signer tout document afférent au dossier.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 13 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 13 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-Marc FRIZOT
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-Marc FRIZOT Le secrétaire de séance,
Jean-François JAUNET Convention de vente et d’achat d’eau potable – SIE Charbonnat/CUCM P 1/8
Syndicat Intercommunal des Eaux de Charbonnat
Communauté Urbaine Creusot - Montceau
(CUCM)
CONVENTION DE VENTE ET D’ACHAT D’EAU POTABLE
Entre :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Charbonnat, représenté par son Président Monsieur Jean- Pierre FERRET, autorisé à signer les présentes au terme d’une délibération du comité syndical en date du ______________________,
Ci-après désigné « le Syndicat » d’une part,
Et la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, représentée par son Président, Monsieur David MARTI, au terme d’une décision du Bureau communautaire en date du 12 juin 2025,
Ci-après désignée « la CUCM », Convention de vente et d’achat d’eau potable – SIE Charbonnat/CUCM P 2/8
Préambule
L’alimentation en eau potable d’une partie de la commune de Saint Eugène est assurée à partir des installations de la CUCM dont le réseau est interconnecté avec celui de la Commune de Saint-Bérain- sous-Sanvignes.
En parallèle, deux habitations de la CUCM situées respectivement aux lieudits les Godins (Sanvignes- les-Mines) et La Loge (Saint-Bérain-sous-Sanvignes) consomment de l’eau produite ou ayant transité par le réseau de St Eugène.
Les travaux de création de ce réseau ont été réalisés en plusieurs phases qui ont fait l’objet de conventions d’intervention et de financement entre St Eugène et la CUCM : - Entre 1983 et 1985 pour le réseau principal dont la gestion a été confiée au délégataire de la CUCM qui en assure l’entretien ainsi que la facturation.
- En 2015 pour la desserte du lieudit la Loge qui est resté propriété de la CUCM
Dans une démarche d’intérêt général visant à assurer une gestion cohérente et efficace du service public de l’eau, il convient, à présent, de limiter l’intervention des 2 parties sur leur territoire respectif et de passer en achat /vente d’eau entre le Syndicat et la CUCM.
Les ouvrages présents sur la Commune de St-Eugène feront fait l’objet d’une rétrocession de la CUCM vers le Syndicat, exception faite du réseau alimentant l’habitation de la Loge à Saint-Bérain- sous-Sanvignes depuis le point de comptage situé au hameau de la Grange aux Champs.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de fourniture d’eau potable entre la CUCM et le Syndicat.
Cette fourniture concerne l’alimentation en eau potable :
- d’une partie de la Commune de Saint Eugène (SIE de Charbonnat) par la CUCM : notamment les lieudits de La Praye, Les Grandes Bruyères, Beaumont, Le Bois Feuilloux, La Grange, Mont Chien, Le Crot Monial, Les Roquelins
- de 2 habitations sur les Commune de Sanvignes-les-Mines et Saint Bérain-sous-Sanvignes et (CUCM) depuis St Eugène : Les Godins et La Loge
Article 2 - Quantité, qualité et pression
Quantité :
La CUCM et le Syndicat s’engagent à garantir une fourniture d’eau potable correspondant aux besoins des abonnés aux points de livraison.
Ces besoins représentent pour les abonnés du Syndicat situés sur la Commune de St Eugène un volume estimé à 11 000 m3 par an.
Le volume estimé pour les habitants de St Bérain-sous-Sanvignes est de 150 m3 Convention de vente et d’achat d’eau potable – SIE Charbonnat/CUCM P 3/8
Qualité :
La qualité de l’eau potable livrée sera, aux points de livraison, conforme aux limites et références réglementaires définies par la Code de la Santé Publique.
Il revient à la CUCM et au Syndicat de s’assurer que la qualité de l’eau distribuée à l’aval par leur réseau de distribution respectif reste conforme à la réglementation.
Pression :
L’eau potable sera livrée dans les conditions de pression résultant du fonctionnement des infrastructures respectives de la CUCM et du Syndicat.
Article 3 - Disposition techniques
Les ventes se feront de la CUCM vers le Syndicat :
- (1) à partir du point de livraison implanté au niveau de la RD n°57 en limite de commune St Bérain/St Eugène, en direction du hameau de la Praye
- (2) à partir du point de livraison installé sur l’accotement de la RD n°57 en direction du hameau des Roquelins. Ce compteur sera installé par la CUCM avant la mise en œuvre de la convention
Deux autres points de comptage permettront de comptabiliser les volumes vendus par le Syndicat à la CUCM :
- (3) compteur propre de l’habitation du lieudit Les Godins
- (4) compteur d’achat d’eau situé à la Grange des Champs au départ de l’alimentation de l’habitation de la Loge
Le plan joint en annexe reprend la localisation des 4 points de comptage.
Article 4 - Propriété, entretien et renouvellement des ouvrages
Le Syndicat ou son délégataire assure l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des ouvrages dont il est propriétaire.
La CUCM ou son délégataire assure l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des ouvrages dont elle est propriétaire.
Article 5 - Accès aux ouvrages
Le Syndicat et la CUCM, ou leurs représentants, ont accès à tout moment aux systèmes de comptage précités.
Article 6 – Responsabilité et vérification des volumes vendus
Chaque collectivité est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement des réseaux et ouvrages qu’elle exploite. Convention de vente et d’achat d’eau potable – SIE Charbonnat/CUCM P 4/8
La CUCM est responsable du bon fonctionnement des systèmes de comptage dont elle est propriétaire.
En cas de contestation par l’une des parties, les frais entraînés par la vérification sont à la charge de l’acheteur si le comptage du vendeur s’avère correct, et à la charge du vendeur si son comptage s’avère erroné.
Article 7 - Relevé des compteurs
Les relevés des index des compteurs de livraison sont réalisés de façon contradictoire une fois par semestre par le Syndicat et la CUCM ou leurs représentants.
Article 8 - Modifications des conditions de livraison et d’achat
Le livreur ou son exploitant ont un devoir d’information immédiate de la collectivité ou du syndicat livré dans les cas suivants :
- toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression). - tout dépassement des limites ou références réglementaires de qualité, - tout incident constaté ou toute difficulté prévisible susceptible d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie.
Sauf en cas de force majeure, la collectivité ou le syndicat et son exploitant seront prévenus au moins 36 heures avant tout arrêt momentané de la livraison d’eau.
Article 9 - Situations de crise
En cas d’obligation de restrictions de la distribution suite à une pollution accidentelle d’une ressource, une rupture importante sur les moyens d’amenée (conduite ou pompe), ou un cas de force majeure (par exemple, interruption de la livraison d’énergie électrique), le Syndicat et la CUCM décideront conjointement des modalités de gestion de l’événement.
Article 10 - Conditions financières
Le volume facturé par la CUCM au Syndicat est défini en additionnant les volumes des points de vente de la CUCM au Syndicat (1+2) et en soustrayant ce qui ressort du périmètre du Syndicat à destination de la CUCM (3+4)
V facturé = (1 + 2) – (3 + 4)
Tarification :
Le prix de vente de l’eau est celui fixé pour tout abonné de la CUCM.
Au 1er janvier 2025, il est de (hors taxes et redevances) :
Tarif € HT /m3 au 1er
janvier 2025
Abonnement 109,31
Volume consommé < 30 m3 0,288
Volume consommé > 30 m3 2,738 Convention de vente et d’achat d’eau potable – SIE Charbonnat/CUCM P 5/8
Les tarifs peuvent évoluer selon les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la CUCM.
Les divers droits et taxes additionnels en vigueur au moment de la facturation seront rajoutés.
Article 11 - Modalités de paiement
La facturation aura lieu tous les semestres civils sur la base des consommations relevées aux compteurs de livraison.
Les volumes pris en compte seront déterminés par différence entre la somme des volumes enregistrés « entrant » et « sortant » de la CUCM relevés aux compteurs cités aux articles 3 et 10.
Les factures correspondantes seront établies par le Délégataire de la CUCM. Elles comprendront les dates de relevé et les index ayant permis le calcul des consommations.
Article 12 – Remboursement des arriérés pour l’alimentation en eau de l’habitation de la Loge
Comme évoqué en préambule ainsi qu’à l’article 3 de la présente convention, l’habitation de la Loge située sur la Commune de St Bérain-sous-Sanvignes est alimentée depuis le réseau d’eau de la Commune de St Eugène. Un compteur est implanté au lieudit « La Grange des Champs ». Or les volumes comptabilisés au niveau de ce compteur, depuis son installation en 2015, n’ont jamais fait l’objet d’une convention de vente d’eau et donc d’un paiement au Syndicat. Il est donc proposé de régulariser cette situation par l’intermédiaire de cette convention.
Ainsi au 31 décembre 2024, la relève du compteur affichait une consommation cumulée depuis 2015 de 577m3. Compte tenu des tarifs du Syndicat et de leur évolution depuis cette date, en y ajoutant les diverses taxes, le montant de régularisation s’élève à : 1 280,94 €HT / 1 351,39 €TTC Le remboursement se fera via l’émission d’un titre de recette par le Syndicat à destination de la CUCM.
Pour l’année 2025 et les années suivantes, la prise en compte de ce compteur interviendra comme détaillé dans l’article 10.
Article 13 : Date d’entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 2025 après signature des deux parties et visa par l’autorité préfectorale.
La présente convention est passée pour une durée de 9 ans et demi soit jusqu’au 31 décembre 2034, date d’échéance du futur contrat de régie intéressée.
Article 14 - Révision de la convention
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de production et de fourniture d’eau par la CUCM, ou les besoins du Syndicat, seraient modifiés de façon substantielle. Toute modification de la convention sera réalisée par voie d’avenant. Convention de vente et d’achat d’eau potable – SIE Charbonnat/CUCM P 6/8
Article 15 - Résiliation de la convention
La convention est résiliable par l’une ou l’autre des parties par une simple délibération.
La résiliation ne prendra effet au 1er janvier de l’année n que si la demande est faite dans un délai de 6 mois avant la fin de l’année, soit avant le 30 juin de l’année n-1.
Toutefois, la CUCM ou le syndicat ne pourra résilier la convention que si le Syndicat ou la CUCM peut assurer la totalité de l’alimentation en eau des abonnés concernés.
Article 16 - Jugement des contestations
Les parties s’obligent à déployer tous les efforts pour résoudre à l’amiable tout différend et/ou contestation qui surviendrait à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, de ses suites et conséquences.
Les parties épuiseront donc toutes les solutions amiables afin de prévenir tout litige. Enfin, tout litige qui n’aura pas pu se résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Dijon
ARTICLE 17 – Annexes
Est joint à la présente convention le plan schématique des comptages (existants et à créer),
Fait en deux exemplaires
A Le Creusot,
Le
Le Président de la CUCM,
David MARTI
A ___________________ ,
Le
Le Président du SIE de CHARBONNAT
Jean-Pierre FERRET Réseau appartenant au SIE Charbonnat
DEEE, 5 | { + T8, NT Compteurs existants . | px DS W
A CN LEZ SE 7 ea TT nn... x
e | Compteur à installer |
D 2 Li \ ; EC Cum -: à ’
A SP Ln D re 4 : » ? La \
__——
nn
…
ARR TEE
VD a CF NET 0 dde Convention de vente et d’achat d’eau potable – SIE Charbonnat/CUCM P 7/8
(1)
(2)
(3)
(4)
SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES SAINT EUGENE
ANNEXE Convention de vente et d’achat d’eau potable – SIE Charbonnat/CUCM P 8/8