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Déliberation - 20210412 ct
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Cassagnes-Bégonhès.
Lien du pdf (Déliberation - 20210412 ct)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Mairie de
12120 CASSAGNES-BéGONHèS
: 05.65.46.70.09 - 05.65.46.70.09
mairie-cassagnes12@orange.fr
SEANCE DU lundi 12 avril 2021 – 20 h 30
FISCALITE : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
FINANCES :
- Budget primitif 2021 du budget lotissement les Chênes III
- Budget primitif 2021 du budget lotissement les Châtaigniers
- Budget primitif 2021 du budget assainissement
- Budget primitif 2021 du budget opérations funéraires
- Budget primitif 2021 du budget principal
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE ET DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER
QUESTIONS DIVERSES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE : CASSAGNES-BEGONHES
Séance du 12 avril 2021
A 20 h 30 , Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COSTES Michel, Maire
________________________________________________________________________ Présents : Monsieur COSTES, Monsieur FRAYSSE, Monsieur GAULTIER DE KERMOAL, Madame DRULHE, Madame LAGARDE, Monsieur CANIVENQ, Monsieur SOULIE, Monsieur BOUSQUET, Monsieur CRANSAC, Monsieur FRAYSSIGNES, Madame COSTES, Madame BLANC, Monsieur BOUSQUET, Monsieur ISNARD Absents :
Représentés : Madame GAYRARD par Madame DRULHE
Secrétaire : Monsieur SOULIE Jimmy
______________________________________________________________________ Date de la convocation : 07/04/2021 Effectif du conseil : 15 ________________________________________________________________________ Déposé en Préfecture : 14/04/2021 Publié le : 15/04/2021 OBJET : FISCALITE : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
A compter de 2021 la commune ne percevra plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables. Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La commune bénéficie donc à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de l'Aveyron, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20,69 %.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur de 0.591116 pour notre commune, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.
Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 33,77 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 13,08 % et du taux 2020 du département, soit 20,69 %.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 79,11 %.
TAXES BASE
PREVISION
2020
BASE
EFFECTIVE
2020
BASE
PREVISION
2021
TAUX
2020
TAUX
PROPOSE
2021
PRODUIT
RECU EN
2020
PRODUIT
ATTENDU
2021
TH 1 267 000 1 272 019 289 732 6.02 % 6.02% 76 576 € 17 442 € (TH
résidence
secondaire)
TFB 1 091 000 1 091 450 1 060 000 13.08 % 13.08 % + 20.69 % =
33.77 %
142 738 € 357 962 -
151 742 =
206 220 €
TFNB 73 200 73 309 73 400 79.11 % 79.11 % 57 995 € 58 067 €
TOTAL 277 309 € 281 729 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer les taux d'imposition pour 2021 à :
• Foncier bâti = 13.08% + 20.69% = 33.77 %
• Foncier non bâti = 79.11 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE LES CHENES III
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement 011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL (travaux de voirie définitive)
26 295,23 70 - PRODUITS DES
SERVICES DU DOMAINE
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
10,00 75 - AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
10,00
042 OPERATIONS ORDRE
TRANSFERT ENTRE SECTION
042 OPERATION ORDRE
TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
R 002 Résultat reporté 26 295,23
TOTAL 26 305,23 TOTAL 26 305,23
Dépenses Investissement Recettes Investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 25 848,00 040 OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
040 OPERATION ORDRE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS (stocks)
R 001 Solde d'exécution positif 25 848,00
TOTAL 25 848,00 TOTAL 25 848,00
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2021 du budget annexe lotissement les Chênes III arrêté comme ci-dessus, voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et voté au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement
011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL (travaux)
81 939,28 002 - Résultat de
fonctionnement reporté
70 - PRODUITS DES
SERVICES DU DOMAINE ET
(ventes des lots)
21 143,36
457 987,50
65 AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
10,14 75 - AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
10.00
66 CHARGES FINANCIERES
(intérêts emprunts)
2 754,09 77- PRODUUITS
EXCEPTIONNELS
042 OPERATIONS ORDRE
TRANSFERT ENTRE SECTION
043- OPERATION ORDRE
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
860 199,06
2 754,09
042 OPERATION ORDRE
TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
043- OPERATION ORDRE
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
465 761,71
2 754,09
TOTAL 947 656,66 TOTAL 947 656,66
Dépenses Investissement
001 - Solde d'exécution section
d'investissement
10 427,01
Recettes Investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 384 010,34 16 Emprunts et dettes 040 OPERATION ORDRE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
(stocks)
465 761,71 040 OPERATION ORDRE
TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
860 199,06
TOTAL 860 199,06 TOTAL 860 199,06 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2021 du budget annexe lotissement les Châtaigniers arrêté comme ci-dessus voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et voté au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement 011 CHARGES A
CARACTERE GENERAL
16 250,00 70 - VENTES
PROD.FABR.,PREST.S
ERV.
42 500,00
012 -CHARGES DE
PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES
5 700,00 74 - SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
014 ATTENUATIONS DE
PRODUITS
6 500,00 75 - AUTRES
PRODUITS DE
GESTION COURANTE
10,00
65 - AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
810,00 76 - PRODUITS
FINANCIERS
66 - CHARGES
FINANCIERES
11 872,23 TOTAL DES
RECETTES REELLES
42 510,00
67 - CHARGES
EXCEPTIONNELLES
7 631,36 042 OPERATION
ORDRE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
29 500.00
022 Dépenses imprévues 3 000,00 R 002 Résultat reporté 25 953,59 TOTAL DES DEPENSES
REELLES
51 763,59 TOTAL 97 963,59
042 operation ordre transfert
entre sections
46200.00
TOTAL 97 963,59
Dépenses Investissement Recettes Investissement
20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
43 500,00 16 - EMPRUNTS 43 500,00
16 - EMPRUNTS ET
DETTES ASSIMILEES
17 850,00 040 -OPERATION
ORDRE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
46 200.00
040 OPERATION ORDRE
TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
29 500.00 R 001 SOLDE D
EXECUTION POSITIF
REPORTE
22 876,52
TOTAL 90 850,00 TOTAL 112 576,52
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipalapprouve le budget primitif 2021 du budget assainissement arrêté comme ci-dessus au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET OPERATIONS FUNERAIRES
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement 011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL
17,27 70 - VENTES
PROD.FABR.,PREST.SERV.,MA
RCH
250,00
012 -CHARGES DE PERSONNEL
ET FRAIS ASSIMILES
250,00 R 002 Résultat reporté 17,27
TOTAL DEPENSES 267,27 TOTAL RECETTES 267,27 Dépenses Investissement Recettes Investissement TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2021 du budget annexe opérations funéraires arrêté comme ci-dessus au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement 011 CHARGES A
CARACTERE GENERAL
238 920,00 013 ATTENUATIONS DE
CHARGES
23 000,00
012 - CHARGES DE
PERSONNEL, FRAIS
ASSIMILES
276 111,00 70 - VENTES
PROD.FABR.,PREST.SERV.,MAR
CH
13 250,00
014 ATTENUATIONS DE
PRODUITS
73 - IMPOTS ET TAXES 340 607,23
65 - AUTRES CHARGES
DE GESTION COURANTE
125 991,01 74 - DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS
242 112,00
66 - CHARGES
FINANCIERES
10 500,00 75 - AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
82 900,00
67 - CHARGES
EXCEPTIONNELLES
2 720,87 76 - PRODUITS FINANCIERS
022 Dépenses imprévues 41 932,41 77 - PRODUITS
EXCEPTIONNELS
500,00
TOTAL DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
696 175,29 TOTAL RECETTES REELLES 702 369,23
023 Virement à la section
d’investissement
449 210,43 042 OPERATION ORDRE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
10 000,00
042 OPERATIONS D
ORDRE ENTRE
SECTIONS
30 000,00 R 002 Résultat reporté 463 016,49
TOTAL DEPENSES 1 175 385,72 TOTAL RECETTES 1 175 385,72
Dépenses Investissement Recettes Investissement 204 -SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSEES
21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
7 519,69
48 000,00
119 - AMENAGEMENT PLACE
DU CEOR
120 -BIBLIOTHEQUE - PROJET
EXTENSION DES HORAIRES
36 666,00
1 400,00
120- BIBLIOTHEQUE -
PROJET EXTENSION DES
HORAIRES
121- AMENAGEMENT LE
FIOU (centre de secours et
Ages et vies)
219- RENOVATION DE LA
SALLE DES FETES
221- AMENAGEMENT
BERGES DU CEOR ET AIRE
DE JEUX
2 100,00
102 000,00
102 946,10
74 400,00
219 - RENOVATION SALLE DES
FETES
221 - AMENAGEMENT BERGES
DU CEOR ET AIRE DE JEUX
321- TRAVAUX EGLISES
421- SOCLE NUMRIQUE
521- EQUIPEMENT CANTINE
SCOLAIRE
26 546,91
49 600,00
17 400,00
4 900,00
4 500,00 716 - RD en TRAVERSE -
TRANCHE 2
165 000,00
321- TRAVAUX EGLISES 33 195,00 13 total SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT
306 012,91
421- SOCLE NUMERIQUE 7 300,00
515-ACCESSIBILITE
BATIMENTS
7 123,10 16- EMPRUNTS ET DETTES
521- EQUIPEMENT CANTINE
SCOLAIRE
6000,00
621- RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
716-RD EN TRAVERSE
TRANCHE 2
721- QUILLODROME
821- SIGNALISATION
D'INFORMATION LOCALE
(SIL)
921- PLAN D'EAU DU
GLANDOU
17700,00
689 770,08
20 000,00
5 000,00
12 000,00
10 - APPORTS,
DOTATIONS ET RESERVES
(FCTVA, taxe aménagement)
59 509,00
TOTAL OPERATIONS EN
COURS
1 079 534.28 024- PRODUITS DES
CESSIONS D'IMMOBILISATION
45 000,00
020 Dépenses imprévues 10 000,00
16 - EMPRUNTS ET
DETTES ASSIMILEES
47 300,00
TOTAL DES DEPENSES
REELLES
1 192 353,97 TOTAL DES RECETTES
REELLES
410 521,91
040 TOTAL OPERATIONS
ENTRE SECTIONS
10 000,00 021 Virement de la section de
fonctionnement
449 210,43
041 - TOTAL
OPERATIONS
PATRIMONIALES
60 700,00 040 OPERATIONS D
ORDRE ENTRE SECTIONS
30 000,00
Restes à réaliser 748 208,72 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
60 700,00
D 001 Solde négatif reporté Restes à réaliser
Résultat investissement reporté
616 554,75
444 275,60
TOTAL DEPENSES 2 011 262,69 TOTAL RECETTES 2 011 262,69
Un état spécial de la section de Bouzinas est pris en compte dans le BP 2021 du budget principal.
ETAT SPECIAL DE LA SECTION DE BOUZINAS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
O11 CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
1 606.07
Solde positif
reporté
1 606.07
total des dépenses de
fonctionnement
1 606.07 total des recettes de
fonctionnement
1 606.07 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
total des dépenses d'investissement 0 total des recettes d'investissement
0
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal apporouve le budget primitif 2021 du budget principal arrêté comme ci-dessus ainsi que l’état spécial de la section de Bouzinas, voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE ET DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER
DIA 01205721G0006 parcelles D803 D805 D806 - 31 AVENUE DE LODEVE - Non exercice du droit de préemption
DIA 01205721G0007 parcelle AB 206 - 19 RUE DU CENTRE - Non exercice du droit de préemption
QUESTIONS DIVERSES
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Fait et délibéré à Cassagnes-Bégonhès
Les jour, mois et an susdits
Le Maire – Mr COSTES Michel