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Arrêté - ARRETE 113 18042024112811
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 113 18042024112811)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/113
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PERMANENT POUR LES INTERVENTIONS DE LA MEL
Le Maire de Neuville-en-Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu Finstruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié
Vu la demande de la MEL tendant à obtenir une restriction permanente de circuler et de stationner au droit de ses chantiers dans le cadre des travaux urgents dont elle a la charge ,sur la commune de Neuville-en- Ferrain,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 — Le stationnement et la circulation seront restreints jusqu’au 31 décembre 2024 au droit des chantiers de la MEL. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale.
Article 2 —- Sans qu'il puisse être à aucun moment dangereux, gênant ou abusif (au sens du Code de la Route) le stationnement des véhicules de la MEL sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant.
Article 3 — Les droits des tiers seront expressément réservés et la société sera tenue entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
Article 4 — L'entreprise fera son affaire personeile de la signalisation et présignalisation nécessaire.
Article 5 - M. le Commissaire divisionnaire de police de Tourcoing est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alain RIME
14e 7
Mis en ligne 1 8 AVR. 2021
Le Maire
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification