Arrêté - arrete 113 signe

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Arrêté - arrete 113 signe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - arrete 113 signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2025/113

NORD

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

NEUVILLE EN FERRAIN

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SQUARE DU CAPITAINE GUYNEMER

Le Maire de Neuville en Ferrain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Considérant la demande de DS TRAVAUX en date du 22 avril 2025, Considérant les travaux de terrassement en trottoir et chaussée effectués par la société DS TRAVAUX, pour le compte de GRDF, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement square du Capitaine Guynemer,

Considérant que ces mesures sont de nature a renforcer la sécurité publique,

ARRÊTÉ

Article 1 : La circulation sera restreinte et régulée par feux tricolores si nécessaire, au droit du n°18 square du Capitaine Guynemer, du lundi 21 avril 2025 au mercredi 21 mai 2025. La vitesse des véhicules sera limitée a 30km/h.

Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit du n°18 square Capitaine Guynemer, à compter du lundi

21 avril 2025 jusqu'au mercredi 21 mai 2025. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les

véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale ou de la Police municipale, aux frais de son propriétaire.

Article 3 : L'entreprise informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3 jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l'entreprise rebouche les trous en chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.

Article 4 : L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.

Article 5 : Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.

, LE Fait à Neuville en Ferrain,

5 AR 205 Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le directeur général,

Matthieu FIOEN

2 8 AVR. 2024 Mis en ligne

Le Maire

_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire-du/présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.