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Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 93 exercice droit de preference terrain AA 30 et AA 39)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 009-210903324-20241104-2024278-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/11/2024] Publication : 07/11/2024 COMMUNE DE VERNIOLLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024 Délibération n° 2024-93 Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 30 octobre 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 11 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 12 + Contre : O | Abstention : 0 Par suite d'une convocation en date du 30 octobre 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 4 novembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire, ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, ABSENTS: RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric ; ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h39 (prend part à l’ensemble des délibérations) Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. LL? RAPPORT N°7 : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE FORESTIER - ARTICLE L.331-24 DU CODE FORESTIER - TERRAINS NON BATIS, CADASTRES SECTION AA N° 30 ET AA N°39, SIS LIEUDIT « SARDA» Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant : Mesdames Messieurs, Le notaire chargé de la vente de deux parcelles cadastrées section AA n°30 et AA n°39 nous a notifié par courrier reçu en Mairie le 17 octobre 2024 l'information de la vente de ces deux parcelles de terre non constructibles, sises à Sarda, d’une contenance respective de 6876 m? et de 3009 m?, au prix de 7 000 euros (sept mille euros). L'article L. 331-24 du Code Forestier dispose qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur Le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. Ces parcelles sont classées en zone N du projet de plan local d’urbanisme arrêté par délibération du 8 novembre 2023 (zone naturelle à protéger en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement) et l’une d’elles se trouve en espaces boisés classés. Page 1 sur2 Le classement projeté des parcelles permettant de maintenir la vocation naturelle et environnementale desdits terrains, il n’y pas lieu d’exercer notre droit de préférence, la préservation des espaces naturels dans ce secteur étant préservée. J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir : -__ Renoncer à exercer le droit de préférence en vertu de l’article L.331-24 du Code Forestier pour Les biens cadastrés section AA n°30 et AA n°39. LE CONSEIL MUNICIPAL VU : - Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 - Le code forestier notamment son article L.331-24, - Vu la délibération du Conseil communautaire de l’Agglo Pays Foix Varilhes en date du 8 novembre 2023 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Verniolle, Vu Le courrier de notification reçu en Mairie Le 17 octobre 2024 informant La Commune de Verniolle de la vente, sur son territoire, des parcelles de terre non constructibles cadastrées section AA n°30 et AA n°39, sises impasse Fleurie et lieu-dit Sarda, d’une contenance respective de 60 ares et 76 centiares et de 30 ares et 9 centiares au prix de 7 000 euros (sept mille euros) - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal CONSIDERANT : - que l’article L. 331-24 du Code Forestier dispose qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence - que la propriété concernée est située en zone N au projet de P.L.U. de La Commune de Verniolle et la parcelle AA n°30 est classée en espaces boisés classés. - Que Les classements envisagés sont suffisamment protecteurs du caractère naturel des terrains, APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE : Pour: 12 - Contre : O0 - Abstention : O0 Article 1°" : RENONCE à l'exercice du droit de préférence sur les terrains cadastrés section AA n°30 et AA n°39 Article 2 : CHARGE madame le maire de notifier ladite décision au notaire chargé de la transaction. Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO LE Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture le. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : A compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Page 2 sur2