Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2026 45 bilan des acquisitions et ces
Déliberation - deliberation 2024 23 bilan politique fonciere anne
Déliberation - deliberation 2025 22 affectation des resultats exe
Déliberation - deliberation 2024 93 exercice droit de preference
Déliberation - deliberation 2026 49 repartition des credits de su
Déliberation - deliberation 2024 79.declassement et vente terrain
Déliberation - deliberation 2024 19 avis sur projet self stockage
Déliberation - deliberation 2025 86 mise a disposition de la lice
Déliberation - deliberation 2024 65 participation charges de fonc
Déliberation - deliberation 2025 86 mise a disposition de la lice
Déliberation - deliberation 2025 19 bilan foncier exercice 2024
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 19 bilan foncier exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250415-2025076-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025)
Publication : 18/04/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
Délibération n°2025-19
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 19 11 avril 2025 TOTAL VOTANTS : 12 = 11 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 12 + Contre: 0 | Abstention : O
Par suite d'une deuxième convocation en date du 11 avril 2025, faisant suite à la première séance du conseil municipal du 11 avril 2025 qui n’a pu se tenir faute de quorum, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le mardi 15 avril 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, BIBENS Hubert,
Lesquels peuvent délibérer valablement sans condition de quorum en exécution de l'article L.2121-17 du
Code général des collectivités territoriales.
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau
de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des
Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à DUPUY Didier,
ABSENTS: LOZANO Karine, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : TREFEL Jean-Marc à 18h40 (prend part à l’ensemble des délibérations)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il à été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction. D
RAPPORT N°3 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2024
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée
examine chaque année le bilan des acquisitions, des cessions et des baux avec droits réels de la
commune de Verniolle, lequel doit être annexé au compte administratif. Les dates retenues pour la
comptabilisation des actions sont celles des décisions prises par le Conseil municipal. Le document
annexé présente Le détail des décisions prises dans l’année.
La politique foncière de la Commune s'exerce principalement dans le secteur suivant : l'équipement
médico-social.
Page 1 sur4 Dans le document annexe, apparait également la liste des actes d'acquisition et de cession régularisés en
2024 pour des décisions antérieures.
Pour l'exercice 2024, ce bilan vous est présenté ci-dessous.
1) ACQUISITIONS
Aucune acquisition n’est intervenue en 2024.
2) CESSIONS/ECHANGES
Les cessions représentent un montant de 5 135€.
La commune de Verniolle a décidé la cession à Mesdames SOULA et GIL, pour un montant de 65€ Le m?,
une parcelle non bâtie de 79m? située avenue des Pyrénées afin de permettre La construction d’un
cabinet infirmier.
3) BAUX AVEC DROITS REELS
Aucun bail avec droits réels n’a été conclu en 2024.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de
vous demander de bien vouloir :
- prendre acte de ce bilan.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- L'article L.2141-1 du CGCT qui dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur Le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique où privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
CONSIDERANT :
- que ce bilan, ainsi que Le tableau des acquisitions et le tableau des cessions immobilières, sont annexés au Compte Administratif de l’année concernée ;
- que Les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l'exercice considéré ;
- cependant, qu’afin d'assurer la meilleure information, il est proposé de mentionner également
les mutations ayant fait l’objet d’une régularisation notariée, même si l'échange de consentement a eu lieu antérieurement ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre: 0 - Abstention : O
Article 1% : PREND ACTE du rapport présentant le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour 2024 de La commune de Verniolle
Article 2 : DIT que le bilan, le tableau des acquisitions, Le tableau des cessions et le tableau des échanges immobiliers de La commune de Verniolle seront annexés au Compte Administratif de l’année 2024.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Sylvie BERGES | x”
Page 2 sur 4 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification Le. et de sa transmission en Préfecture le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
Page 3 sur4 COMMUNE DE VERNIOLLE
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR 2024
En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal
doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit
directement par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son
compte.
Ce bilan constate une transaction immobilière pour l'exercice 2024.
CESSIONS
désignation | Localisation | Référence | Acte Identité du | Identité de Conditions Montant
du bien cadastrale | authentique cédant l'acquéreur de la en euros
cession
Terrain nu Avenue des À 1466 Non signé à Commune | SOULA Emilie Vente 5 135€
Pyrénées ce jour de amiable (partie à Verniolle GIL Julie
détacher
de 79m?)
ACQUISITIONS
désignation | Localisation | Référence | Acte Identité de | Identité du | Conditions | Montant
du bien cadastrale | authentique | l'acquéreur | vendeur de l’achat | en euros
Néant
BAUX AVEC DROITS REELS
désignation | Localisation | Référence | Délibération | Identité du | Identité du | Conditions | Montant
du bien cadastrale locataire bailleur en euros
Néant
Vu pour être annexé à la délibération n°2025-1# du 11/04/2025
Page 4 sur 4