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Déliberation - decision de renonciation a lexercice du droit de preemption sur terrain A 1001 A 1003
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - decision de renonciation a lexercice du droit de preemption sur terrain A 1001 A 1003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
7 Æ Em) REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VERNIOLLE
Sue ssh Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250103-2025003-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/01/2025)
Publication : 03/01/2025
DECISION MUNICIPALE
DROIT DE PREEMPTION ZAD
Le maire de Verniolle,
VU :
- L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant renouvellement de la zone d'aménagement différée sur Le territoire de Verniolle
- La délibération n°2020-26 du conseil municipal en date du 16 juin 2020 portant délégation de certaines attributions au maire et notamment celle « d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, en périmètre de zone d'aménagement différé »,
- le code de l’urbanisme,
- La déclaration d'intention d’aliéner parvenue en mairie Le 31 décembre 2024, portant sur :
Section N° Références cadastrales Superficie Terrain bâti À 1001 30 avenue des Pyrénées 647m?2 A 1003 Ritde et Le bascou 225m?
CONSIDERANT :
- que le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
DECIDE
Article 1% : La commune de Verniolle renonce à l'exercice de son droit de préemption sur Le terrain
bâti sis 30, avenue des Pyrénées, cadastré section À n°1001 - A n°1003.
Article 2: La présente décision sera notifiée à maître Magalie PATINO, notaire, mandataire du vendeur.
Article 3 : Au cours de sa prochaine séance, le Conseil Municipal sera informé de la présente décision qui sera soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations, conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
À Verniolle, le 3 janvier 2025.
Le Maire
Annie BOUBY