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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 044 Defense des interets de la communaute d agglomeration Provence Alpes Agglomeration dans l assignation en
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 044 Defense des interets de la communaute d agglomeration Provence Alpes Agglomeration dans l assignation en)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service administration générale
DÉCISION N° 2024-044
Objet: Défense des intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans l’assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire de Digne-les-
Bains par les copropriétaires et le syndicat de l’immeuble sis 21 Rue Pardessus, 04000
Digne-les-Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,
VU l'assignation en référé expertise portée par les copropriétaires de l'immeuble 21 rue Pardessus
et de son syndicat,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération doit comparaître le jeudi 19 septembre 2024 à
10h devant le Président du Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains,
CONSIDERANT que PAA est tenue de constituer avocat pour être représentée devant ce tribunal,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération dans l’assignation en référé expertise, présentée devant le Tribunal Judiciaire de
Digne-les-Bains par les copropriétaires et le syndicat de l’immeuble sis 21 Rue Pardessus, 04000
Digne-les-Bains.
ARTICLE 2: De confier à Maître Julien BOUTEILLER, avocat associé du Cabinet d’Avocats Beauvillard
et Bouteiller, domicilié 10 rue Dieudé 13006 Marseille, la charge de représenter la communauté
d'agglomération dans cette instance.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 02/89/2624
k Q'y ELLE dpréve E koqabtre Cor
22_DN-004-200067457-20240825-DECIS ION_24 ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
T' | X
03 SEP. 2024
NT
NOMENCLATURE N°: 5.8
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
, RECU EN PREFECTURE !
le 62/89/2824
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22_DN-004-200067437-20240825S-DEC IS IO0N_24