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Déliberation - D 2022 5 4 DM Reversement du FPIC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échallat.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 5 4 DM Reversement du FPIC)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques,
2022 / 1
délibération D_2022_5_4
OBJET : Décision modificative reversement FPIC
Le maire rappelle au conseil municipal que le FPIC, Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est un fonds de péréquation horizontale entre les communes et intercommunalités, créé par la loi de finances de 2011 et mis en place en 2012, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
La Communauté de communes nous a transmis le tableau du reversement du FPIC par chaque commune membre.
La commune d'Echallat doit reverser la somme de 8 756 €.
Lors du vote du budget nous avions inscrits la somme de 8 500 € à l'article 739223, il convient de prendre une décison modificative du budget par augmentation des crédits au compte 739223 pour 256 € et par diminution des crédits du chapitre 022 dépenses imprévues.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte d'inscire la somme complémentaire de 256 € à l'article 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales et de réduire pour un montant de 256€ le chapitre 022 dépenses imprévues.