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Déliberation - D 2022 5 3 Convention avec la CC du Rouillacais pour le reversement de la TA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Échallat.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 5 3 Convention avec la CC du Rouillacais pour le reversement de la TA)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
2022 / 1
délibération D_2022_5_3
OBJET : Convention CC Rouillacais pour le reversement de la Taxe d'aménagement
La taxe d'amÈnagement concerne les opÈrations de construction, reconstruction et agrandissement d'un b‚timent, les installations ou amÈnagements de toute nature, nÈcessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes: permis de construire, permis d'amÈnager, autorisation prÈalable.
La taxe d'amÈnagement est due pour toute crÈation de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supÈrieure ‡ 5 m2 et d'une hauteur de plafond supÈrieure ou Ègale ‡ 1,80 mËtre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'amÈnagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prÈvu ‡ l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que ´ si la taxe d'amÈnagement est perÁue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'amÈnagement ‡ l'EPCI est obligatoire ( compte tenu de la charge des Èquipements publics relevant de leurs compÈtence) ª. Les communes membres ayant instituÈ un taux de taxe d'amÈnagement et la communautÈ de communes du Rouillacais doivent donc, par dÈlibÈrations concordantes, dÈfinir les reversements de taxe d'amÈnagement communale ‡ l'intercommunalitÈ.
Cette disposition est d'application immÈdiate ‡ partir du 1er janvier 2022. Afin de rÈpondre ‡ la loi de finances pour 2022, il est proposÈ que la commune reverse un pourcentage de la taxe d'amÈnagement ‡ la communautÈ de Communes du Rouillacais.
Ce pourcentage est fixÈ ‡ 50 %.
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
-ADOPTE le principe de reversement de 50 % de la part communale de taxe d'amÈnagement ‡ la communautÈ de communes du Rouillacais.
- DECIDE que ce recouvrement sera calculÈ ‡ partir des impositions nouvelles au 1 er janvier 2022,
- AUTORISE le Maire ‡ signer la convention, et les Èventuels avenants, fixant les modalitÈs de reversement avec chaque commune concernÈe, et ayant dÈlibÈrÈ de maniËre concordante,
- AUTORISE le Maire ou son dÈlÈgataire ‡ signer toute piËce nÈcessaire ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration