Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3301

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3731

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 10

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 212

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3627

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3563

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 108

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3666

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3638

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 108 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 108 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3301 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3301)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, z Direction des relations externes et PRÉFET ' du cadre de vie

DE LA RÉGION REUNION

Bureau du cadre de vie

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Saint-Denis, le 18 novembre 2020

ARRÊTÉ N° 2020 - 3301 /SG/DRECV

ordonnant à la société SASU S.2.R (ex Recyclage de PEst),

le paiement d’astreintes journalières dont la mise en œuvre a été prescrite par l'arrêté préfectoral de sanction n° 2020-2279/SG/DRECV du 1° juillet 2020

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement, partie législative, notamment les articles L.511-1 (livre V Titre I), L.171-7 et L.171-8

(livre I, Titre VID ;

le titre I du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;

le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais et voies de recours ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-2728/SG/DRCTCV du 20 janvier 2014 mettant en demeure la société Recyclage de l'Est de régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à ses installations de tri, transit, et regroupement de déchets qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-André, et portant suspension des activités non régulières qu’elle exerce sur son site ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-4792/SG/DRCTCV du 21 octobre 2014 ordonnant la suppression de l'installation de broyage de déchets non autorisées exploitée par la société Recyclage de l'Est au 585 chemin Bel Ombre sur le territoire de la commune de Saint-André ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-1030/SG/DRCTCV du 16 juin 2015 ordonnant l’apposition de scellés sur l'installation de traitement de déchets végétaux exploitée par la société Recyclage de l'Est au 585 chemin Bel Ombre sur le territoire de la commune de Saint-André ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-2279/SG/DRECV du 1° juillet 2020, ordonnant à la société Recyclage de l'Est, pour ses

installations classées situées au 585 chemin Bel Ombre sises sur le territoire de la commune de Saint-André, le paiement d’une astreinte journalière à partir de la notification du présent acte au titre du non-respect de l’arrêté préfectoral n° 2014-4792/SG/DRCTCV du 21 octobre 2014 ordonnant la suppression de l’installation de broyage de déchets non autorisée exploitée par la société Recyclage de l'Est au 585 chemin Bel Ombre sur le territoire de la

commune de Saint-André ;

l'arrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien Giudicelli, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;

le récépissé de déclaration n° 705 SPBE/BATR/ICPE du 2 avril 2015 délivré à la société Recyclage de l’Est pour l'exploitation d’une installation classée visée par la rubrique 2791 de la nomenclature, au régime de la déclaration ;

la preuve de dépôt de la déclaration de changement d’exploitant présentée par la société SASU S.2.R concernant les installations situées 577 chemin Bel Ombre sur le territoire de la commune de Saint-André, en date du

1° avril 2020 ;VU l'avis d'accusé-réception de La Poste n° « 2C 135 977 2183 8» en date du 7 juillet 2020 de la notification à

l'exploitant de l'arrêté du 1° juillet 2020 susvisé ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 09 octobre 2020, référencé SPREI/UDEC/71- 1797/MB/2020-1545, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.i71-6 et L.514-5 du

code de l’environnement ;

VU le projet d’arrêté transmis le 23 octobre 2020 à l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément à Particle L.171-6 du code de l’environnement et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour l'environnement ;

VU les observations formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté dans son courrier du 26 octobre 2020, justifiant la

vente de son installation de broyage de déchets non dangereux à une société métropolitaine, ainsi que des éléments complémentaires transmis par courriel en date du 10 novembre 2020 (bon de transport du broyeur, photographies

du site) ;

CONSIDÉRANT que lors du contrôle sur pièces du 9 octobre 2020, l'inspection des installations classées n’a reçu aucune justification permettant de démontrer la suppression effective de l'installation de broyage de déchets non

dangereux ;

CONSIDÉRANT que lors de la procédure contradictoire, l'exploitant a transmis les justificatifs permettant de démontrer la suppression de l’installation de broyage de déchets non dangereux à la date du 20 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a, de ce fait, satisfait à la mesure de suppression de l'installation ordonnée par l'arrêté du 21 octobre 2014 susvisé, à la date du 20 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT que par arrêté du l°' juillet 2020 susvisé, le préfet a ordonné le paiement d’une astreinte journalière jusqu’à satisfaction de la mesure de suppression prise le 21 octobre 2014 ;

qu’à ce titre le préfet peut ordonner le paiement d’une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mesure de suppression prise le 21 octobre 2014, en application de Particle L.171-8 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8-1-4° du code de l’environnement, le montant dû pour cette astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à Particle 1920 du code général des impôts,

qu’il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine,

et que le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du livre des

procédures fiscales ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Exploitant

La société SASU S.2.R (ex Recyclage de l’Est), ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé 577 Chemin Bel Ombre — 97440 Saint-André, est tenue de remettre dans les mains du directeur régional des finances publiques de La Réunion le montant correspondant à l’astreinte journalière mentionnées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2020 susmentionné, pour la période comprise entre le 8 juillet 2020 et le 19 juillet 2020.

À cet effet, un titre de perception du montant de trois mille cinq cent euros ( 3 500 € ), est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion, à compter de la notification du présent arrêté.

Le paiement de ce montant permet de liquider totalement l’astreinte journalière dont la mise en œuvre a été ordonnée par les dispositions de l’arrêté du 1° juillet 2020 susvisé.

Le montant de cette astreinte est calculé sur la base de la date de notification à l'exploitant de l'arrêté du 1° juillet 2020 susvisé, des jours ouvrés écoulés depuis et jusqu’à la suppression de l'installation justifiée par la vente de l'équipement (bon de commande en date du 20 juillet 2020).

Article 2 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine

juridiction.

2/3Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet & www.telerecours.fr ».

Article 3 : Public

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

lexécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M. le maire de la commune de Saint-André ;

- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;

- M. le directeur régional des finances publiques ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement — service de prévention des risques et environnement industriels (SPRET).

Pour le préfet, et par délégation

le secrétaire général par intérim

Lucien Giudi£elli

UEsSo