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Arrêté - cms 2023 274
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Sassenage.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 274)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E Ci
DIRECTION
DE
L’AMENAGEMENT
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
PÔLE
ESPACES
PUBLICS
DE
PROXIMITÉ
N/Réf.
:2023-260 CastellanoPellerinRueDesEngenièresLivraisonBéton4Oct2023
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
2023/274
Objet
: Occupation
du
domaine
public
communal
et
de
ses
dépendances
dans
l'emprise
de
la rue
des
Engenières,
entre
la
rue
Paul
Verlaine
et
la
rue
Guillaume
Apollinaire.
Stationnement
d’un
camion
de
livraison
de
béton
pour
la
réalisation
de
travaux
d'extension
de
l'habitation
située
au
n°118
de
la
rue
Paul
Verlaine.
Madame
Castellano
et
Monsieur
Pellerin.
Le
Maire
de
la
commune
de
Sassenage,
(Isère)
;
Vu
les
articles
L.
2122-24,
L.
2212-2,
L.
2213-1
à
L.
2213-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L. 2122-1
à 4,
et R.
2122-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
les
articles
L.
113-2
et
R.
116-2
du
code
de
la
voirie
routière
;
nentales @À ) PEFC 1032-3010 /Certifié PEFC/ pefc-france.org
Vu
les
articles
L. 411-1
et
L. 412-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Vu
le règlement
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2007;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sassenage
en
date
du
2 décembre
2010
relative
aux
droits
de
voirie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sassenage
en
date
du
16
décembre
2019
portant
modification
du
montant
de
certains
droits
de
voirie;
Vu
le règlement
général
de
voirie
métropolitain
au
titre du pouvoir
de
police
de
la circulation
et du
stationnement,
dispositions
administratives
et
techniques
applicables
à
compter
du
1°
août
2018,
approuvé
par
délibération
du
conseil
métropolitain
en
date
du
6 juillet 2018;
Vu
l'arrêté
municipal
n° 2019-106
du
18
avril
2019
modifiant
les
limites
de
la partie
agglomérée
de
la Commune
de
Sassenage
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-317
du
17 décembre
2020
par
lequel
le Maire
de Sassenage
s’est opposé
notamment
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
municipale
liés
à
la
compétence
voirie
concernant
notamment
le pouvoir
de
police
spéciale
de
la circulation
et du
stationnement;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2023-126
du
3
mai
2023
nommant
Monsieur
Hervé
MADINIER
en
tant
que
conseiller
municipal
délégué,
avec
délégation
de
fonction
du
Maire
dans
les
domaines
du
patrimoine,
des
bâtiments,
des
travaux
et
des
mobilités
;
Ville
de
Sassenage
B.P 31 38360
Sassenage
Tél
: 04
76
27
48
63
Fax
: 04
76
53
52
17
mairic@sassenage.fr www.sassenage.fr Vu
la demande
par
laquelle
Madame
Castellano
et Monsieur
Pellerin
domiciliés
118,
rue
Paul
Verlaine
- 38360
Sassenage,
souhaitent
disposer
d’une
autorisation
d’’occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
métropolitain
dans
l'emprise
de
la
rue
des
Engenières,
entre
la
rue
Paul
Verlaine
et
la
rue
Guillaume
Apollinaire,
afin
de
faire
procéder
à
une
livraison
de
béton
dans
le
but
d'entreprendre
des
travaux
d’extension
de
leur
habitation
;
Vu
l'arrêté
2023-273
du
3 octobre
2023
qui
règlemente
la circulation
et le stationnement
sur la
rue
des
Engenières
(entre
la
rue
Paul
Verlaine
et
la
rue
Apollinaire)
afin
de
permettre
à
Madame
Castellano
et
à
Monsieur
Perrin,
domiciliés
118
rue
Paul
Verlaine
à
Sassenage
(38
360),
de
faire
procéder
à
une
livraison
de
béton
en
vue
d’entreprendre
des
travaux
d'extension
de
leur
habitation;
ARRÊTE :
Article
1
- Autorisation
Madame
Castellano
et
Monsieur
Perrin
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
routier
métropolitain
sur
le
chemin
situé
sur
la
rue
des
Engenières
(entre
la
rue
Paul
Verlaine
et
la
rue
Guillaume
Apollinaire),
afin
de
faire
procéder
à
la
livraison
de
béton
dans
le
cadre
des
travaux
d'extension
de
leur
habitation
sise
118
rue
Paul
Verlaine.
A
charge
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
ci-après.
La
surface
occupée
correspond
à
l'emplacement
qui
sera
nécessaire
au
stationnement
du
camion
de
livraison
du
béton.
Article
2
- Implantation
Le
demandeur
sera
autorisé
à
utiliser
l’aire
mentionnée
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
En
aucun
cas
l’occupation
accordée
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à celle
prévue
dans
le présent
acte. Article
3
- Date
et
durée
Cette
occupation
est
autorisée
le
4
octobre
2023,
pendant
1
heure,
entre
8h00
et
12h00,
sur
une
emprise
qui
correspond
à
l'emplacement
nécessaire
au
stationnement
du
camion
de
livraison
du
béton. Article
4 -
Redevance
Sans
objet.
Article
5 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
son
occupation
du
domaine
public
telle
que
mentionnée
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
À
charge
pour
lui
de
veiller
à
la
bonne
mise
en
place
de
la
signalisation
règlementaire. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
inhérents
à
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6 - Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté.
Remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée,
à
tout
moment,
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'ils
puissent
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre.
La
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
7
—-
Recours
En
application
des
articles
R. 421-1
à R. 421-7
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
où
de
son
affichage.
Dans
ce
cas,
le
délai
de
recours
contentieux
est
repoussé
de
deux
mois
supplémentaires
à
compter
d’une
nouvelle
décision
de
l'administration.
Fait
à
Sassenage,
le
3
octobre
2023.
Par
délégation,
Le
conseiller
délégué
au
Patrimoine,
aux
Bâtiments,
aux
Travaux
et.
Mobilités
Notifié
le:
oXopra
Let
He Toute
la
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à M.
le
Maire
- Boîte
Postale
31
- 38360
SASSENAGE