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Déliberation - DEC202509 10 MAD L Etal Solidaire
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202509 10 MAD L Etal Solidaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VaY IVRY
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
VIE ASSOCIATIVE
Mise à disposition de salles municipales
Approbation d’une convention d’utilisation avec l’association L’Etal Solidaire
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-
22 (5)° et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégations de fonctions du
Maire aux adjoints et à des conseillers municipaux,
considérant que l’association L’Etal Solidaire pour ses besoins, a demandé à la
Commune de lui mettre à disposition la salle suivante :
La salle Voltaire, sise Place Voltaire 94200 Ivry-Sur-Seine d’une capacité
maximum de capacité de 60 personnes.
La salle polyvalente de la Maison quartier Monmousseau, sise 17 rue Gaston
Monmouseau d’une capacité maximum de 100 personnes pour la salle 1, et 140
pour la salle 2.
La salle Vérollot-Carnot, sise 4, allée de la Mulâtresse Solitude 94200 [vry-Sur-
Seine d’une capacité de 151 personnes.
La salle de la Maison Quartier, sise 46, rue Jean-Jacques Rousseau 94200 Ivry- Sur-Seine d’une capacité de 100 personnes.
La salle polyvalente de la Maison Quartier Petit-Ivry, sise Jean Le Galleu 94200.
vu la convention, ci-annexée,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- co-contractant : l’association L’Etal Solidaire
IVRY S/SEINE
13 rue Jules Ferry — 94200 Ivry-sur-Seine
. Représentée par Monsieur Denis Dubien Président.
Mäalrie Esplanade Georges Marrane
94205 tvry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 0149602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250902-DEC202509_10-AI
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025 - objet : Mise à disposition de la salle Voltaire, la Maison Quartier de Monmousseau, la salle
Vérollot-Carnot, la salle polyvalente de la Maison Quartier Petit-Ivry ainsi que la salle
de la Maison Quartier D’Ivry-Port pour les besoins de l’association, selon les
modalités figurant dans la convention ci-jointe.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable à compter de sa
signature et jusqu’au 7 juin 2026, aux jours et heures qui y sont mentionnés.
ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la ville d’Ivry-sur-
Seine à l’association L’Etal Solidaire et ce, à titre gratuit.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que le co-contractant locataire s'engage, notamment, à
respecter le règlement intérieur de la salle municipale, les normes et consignes de sécurité, les règles sanitaires en vigueur, ainsi que l’ensemble des articles de la convention prescriptions suivantes :
Le co-contractant devra veiller à ne pas dépasser la capacité d’accueil de la salle, informer les autorités compétentes en cas de manifestation ouverte au public, et ne pas perturber le voisinage en veillant notamment à limiter le volume sonore.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE - ? SEP 29%
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE -2SEP 2% et par délégation,
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE -2 Sep 20
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE -2 Sep 209 NOTIFIÉ
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunul Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250902-DEC202509_10-AI
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025