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Déliberation - doc01752120241024091601
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Busigny.
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
2024-29
DÉPARTEMENT
DU
NORD
En
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
"7e
CANTON
DE
LE
CATEAU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
BUSIGNY
Séance
ORDINAIRE
22
octobre
2024
OBJET
:
Convention
entre
le Cdg59,
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
et la commune
de
Busigny
pour
la mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
(CDG59)
pour
une
mission
de
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD). L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le vingt
deux
octobre
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
à la suite
de
la
convocation
du
16
octobre
2024,
laquelle
a été
affichée
à la porte
de
la mairie
conformément
à la loi.
Président
: Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
15
présents
: Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
René
SCAILTEUX,
1°
adjoint,
Nicole
GOURMEZ,
2°%
adjoint,
Francine
RICHEZ,
4%
adjoint,
Julien
GOEMAERE,
5°%
adjoint,
Franck
DEFOSSEZ,
Marie-Françoise
BUISSET,
Hervé
SÉRUSIER,
Cécile
COLPIN,
Stéphane
LEBLEU,
Pierre
CZERIBA,
Christian
PECQUEUX,
William
LEMAIRE,
Fabienne
DUBUS,
Annie
WYART.
2
procurations
: Christophe
LEBRUN
à Marie-Françoise
BUISSET
Marie-Thérèse
DESICY
à Fabienne
DUBUS
1 absente
excusée
:
Mme
Angèle
DUPUY
1
absente
: Chloé
GOMANNE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
WYART.
Vu
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
adopté
par
le
Parlement
européen
et le Conseil
le 27
avril
2016
(UE
2016/679),
Vu
la
Loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles, Vu
l’article
L452-40
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
définissant
les
conditions
d’intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
dans
le cadre
de
la convention
de
mise
à disposition,
Considérant
le Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données,
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
et
imposant
la
désignation
d’un
Délégué
à
la Protection
des
Données
(DPD)
dans
les
organismes
publics
ou
autorités
publiques
traitant
des
données
à
caractère
personnel,
1/2 2024-29 Certifié
exécutoire
par
la transmission
en
Sous-Préfecture
le 23
octobre
2024
et
l'affichage
à Busigny
le 23
octobre
2024
Afin
d’aider
les
communes
de
son
territoire
à
se
mettre
en
conformité
vis-à-vis
de
cette
nouvelle
réglementation,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
propose
à ses
communes
membres
un
projet
de
mutualisation
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du Nord
(Cdg59),
par
|’ intermédiaire
de
son
service
Cre@tic.
Le
DPD
mis
à disposition
par
le CdgS59
intervient
dans
le respect
des
obligations
de
discrétion,
de
secret
professionnel
et
dans
le
cadre
des
missions
telles
que
prévues
au
RGPD,
dont
:
Informer
et conseiller
les
responsables
de
traitements
ainsi
que
les
agents
;
Réaliser
l’inventaire
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
ŒUVTe
;
Évaluer
les
pratiques
et accompagner
à la mise
en
place
de
procédures
;
Identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et proposer,
à ce
titre,
des
mesures
techniques
et organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques
;
Établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et
en
vérifier
le
respect ; Contribuer
à
la
diffusion
d’une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
l'établissement
;
Assurer,
en
lien
avec
l’établissement,
la gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les questions
de données
à caractère
personnel
;
Coopérer
avec
la CNIL
et être
le point
de
contact
de
celle-ci.
Le
DPD
du
Cdg59
sera
obligatoirement
associé
de
manière
appropriée
et
en
temps
utile
à tous
les
projets
traitant
des
données
à caractère
personnel.
La
Commune
s’engage
à
nommer
de
son
côté,
un
Référent
Local
qui
est
l'interlocuteur
privilégié
du
DPD
du
Cdg59
et l’assiste
dans
ses
missions.
Le
Cdg59
assure
un
rôle
de
coordination
administrative
et technique
du
projet.
La
mise
à
disposition
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
est
facturée
par
le Cdg59
sur
la base
d’un
coût
horaire
de
50€.
Il est
proposé
à l’assemblée
délibérante
:
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
et
la commune
de
Busigny,
relative
à
la mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
pour
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
dont
le projet
est joint
en
annexe
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
bonne
exécution
de
la mission
de
mise
en
conformité
au
RGPD
;
e
D’inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Vote
: Unanimité
Ainsi
fait en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
|
Annie
WYART
CE
\
Didier
MARECHALLE
2/2