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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 PP 05 01 2018
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 PP 05 01 2018)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
EE Liberté + Égalif + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Trésorerie de Maintanon
27 bis rue Collin d'Harlevilte
28130 Maintenon
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MAINTENON
Le comptable, responsable de la trésorerie de Maintenon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BENSALEM Akima, Mme Lise PACON-FELLER et Mme Marie
AUGROS, inspectrices des finances publiques et adjointes au comptable chargé de la trésorerie de
Maintenon à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme HONGENAERT Laurence, Mme DIDELOT Mélanie, Mme
OULHEN Claire-Marie et M. ETIENNE Pascal, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
TURN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme Seuil de la
Limite maximale maximale pour créance Seuil de
Nom et rade des des laquelle un fiscale pour | remise de prénom
g décisions délais de délai de accorder des | majoration
gracieuses aiement paiement peut délais en en PSRM?
P être accordé PSOD'
HONGENAERT| Contrôleur . Laurence
|principal FIP 5.000€ 6 mois 5 000 € 3 000 € 300
€
DIDELOT Contrôleur . Mélanie
FIP 5.000€ 6 mois 5 000 € 3 000 € 300
€
OULHEN Contrôleur à Ciaire-Marie
FIP 5.000€ 6 mois 5 000 € 3 000 €
300 €
Agent
ETIENNE aoministratf| 2000€ | 6 mois 5 000 € 3000€ 300
€ Pascal | noipal FIP
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme DE PEDRO
Cynthia, Mme YANG Tchia, M. ETIENNE Pascal,
Mme HONGENAERT Laurence, Mme DIDELOT Mélanie, Mme OULHEN Claire-Marie, Mme REMY Virginie,
Mme GARNIER Joanna à l'effet de signer :
1°} les quittances de caisse :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et accordées à la caisse où au guichet dans
la limite de 3 000 euros et de 3 mois maximum.
Article 4
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
du département d'Eure-et-Loir.
A Maintenon, le 02/05/2018
Le comptable des finances publiques
Procédure simplifiée d'octroi de délais
? Procédure simplifiée de remise de majoration